Circulaire demande de congé parental - PDF

Bourg-en-Bresse, le 16 novembre 2015
L’inspecteur d’académie-directeur
académique des services
de l’éducation nationale de l’Ain
à
Mesdames et Messieurs les enseignants du
premier degré public
S/c de Mesdames les Inspectrices et
Messieurs les Inspecteurs de l’Education
Nationale
Division des Personnels
Bureau du premier degré
public
Affaire suivie par
Annie JERPHAGNONGRANDJEAN
Téléphone
04 74 45 58 81
Télécopie
04 74 45 58 99
Courriel
ce.ia01-diper@
ac-lyon.fr
Objet : le congé parental
Références :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l’Etat
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction
publique
- Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en
matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des
trois fonctions publiques
I.
10 rue de la Paix
BP 404
01012 Bourg-en-Bresse
CEDEX
Définition
Le congé parental est la position de l’enseignant qui est placé hors de son administration
ou service d’origine pour élever son enfant.
L’enseignant en position de congé parental perd ses droits à rémunération.
Concernant les professeurs stagiaires, le congé parental pendant le stage est pris en
compte, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l’avancement
et le classement.
Le congé parental est accordé, de droit, sur demande :
- à la mère après un congé pour maternité
- au père après la naissance de l’enfant
- à la mère ou au père après l’adoption d’un enfant de moins de seize ans ou après un
congé pour adoption.
Le congé parental peut être pris simultanément par les deux parents fonctionnaires.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Le
congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l’issue d’un congé pour
maternité ou pour adoption et n’intervenir qu’au terme d’une période de reprise d’activité.
II. Durée et modalités du congé parental
La demande de congé parental doit être envoyée à la division des personnels sous couvert
de votre inspecteur de circonscription au moins deux mois avant le début du congé à l’aide
du formulaire en annexe.
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Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Le renouvellement doit être demandé à votre inspecteur de circonscription ou à la division
des personnels de la DSDEN pour les enseignants sans poste, au moins deux mois avant
l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du
congé.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
Enfant
Durée maximale du congé
Né du couple
Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
•
3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer d’un
enfant âgé de moins de 3 ans
•
1 an à partir de la date d’arrivée au foyer d’un enfant
âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
Adopté ou confié en vue
de son adoption
III. Réintégration et dispositions particulières concernant le mouvement
Les demandes de réintégration doivent parvenir à l’inspecteur de circonscription, ou à la
division des personnels de la DSDEN pour les enseignants sans poste, deux mois au plus
tard avant la fin du congé à l’aide du formulaire ci-annexé.
Au-delà d’une période d’un an de congé parental, l’enseignant titulaire à titre définitif
d’un poste en perd le bénéfice.
Situation de réintégration d’un enseignant sans poste
L’enseignant sans poste ayant demandé sa réintégration devra participer obligatoirement
au mouvement départemental.
L’enseignant réintégrant en cours d’année se verra proposer un entretien à la DSDEN de
l’Ain pour envisager son affectation provisoire jusqu’à la fin de l’année scolaire.
IV.
Situation administrative
Les effets du congé parental sont :
- la conservation des droits à l'avancement d’échelon en totalité la première année,
puis réduits de moitié les années suivantes
- la conservation de la qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission
administrative paritaire
- une prise en compte de sa durée pour la retraite (pour des enfants nés ou adoptés
après le 1er janvier 2004).
Annexe : formulaire « demande de congé parental, 1ère demande, renouvellement,
réintégration »
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