turquie - Bureau Belge des Assureurs Automobiles

COUNCIL OF BUREAUX
CONSEIL DES BUREAUX
TR
TURQUIE
1.1
Quelle est la date de la loi ayant introduit l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée
en vigueur ?
Loi sur la Circulation Routière: 11.05.1953 entrée en vigueur la même année.
1.2
Quelle est la date de la loi actuelle et celle de son entrée en vigueur ?
La Loi actuelle est datée du 13.10.1983 Code n° 2918. Date de son entrée en vigueur 18.10.1983. Certains articles en ont été
modifiés les 03.11.1988 et 17.10.1996
2.1
Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l’assurance est obligatoire ?
Tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique et transportant des personnes, animaux ou marchandises
2.2
Eventuellement quelles sont les catégories de véhicules à moteur exclues du champ d’application de la loi ?
Sont exonérés de l’obligation d’assurance, tous les véhicules à moteur non utilisés pour le transport routier ni conçus pour le
transport des personnes, animaux ou marchandises.
3.
La loi est-elle applicable aux visiteurs étrangers ?
Oui.
4.
La loi s’applique-t-elle tant aux dommages matériels qu’aux dommages corporels ?
Oui. Le préjudice moral n’est pas couvert en vertu de la Loi citée.
5.
Quels sont les montants obligatoirement garantis pour ces trois types de dommages ?
LIMITES APPLICABLES A COMPTER DU
01/07/2008
(Limites en nouvelles Livres turques : YTL)
A – Dommages
matériels (*****)
(Par
véhicule)
(Par
accident)
B – Coût de
Règlement
(Par
personne)
C – Dommages corporels
et Décès
(Par
accident)
(Par
personne)
(Par
accident)
01 – Véhicules
12,500
25,000
125,000
02 - Taxis
12,500
25,000
125,000
625,000
125,000
625,000
03 – Mini Bus (9-15 places y compris le conducteur)
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
04 - Bus (16-25 places y compris le conducteur)
12,500
25,000
125,000
2.125.000
125,000
2.125.000
05 - Bus (26 places ou plus y compris le conducteur)
12,500
25,000
125,000
3.250.000
125,000
3.250.000
06 - Camionnettes
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
07 - Camions
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
08 – Engins de travaux publics (*)
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
09 - Tracteurs
12,500
25,000
125,000
625,000
125,000
625,000
10 - Remorques (**)
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
11 – Motocycles et bicyclettes avec moteur auxiliaire
12,500
25,000
125,000
375,000
125,000
375,000
12 – Camion-citerne
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
13 – Tracteurs de camions articulés
12,500
25,000
125,000
1.250.000
125,000
1.250.000
14 – Véhicules spécialisés (***)
12,500
25,000
125,000
625,000
125,000
625,000
20 – Autres véhicules (****)
12,500
25,000
125,000
625,000
125,000
625,000
(*)
(**)
(***)
(****)
(*****)
625,000
125,000
625,000
Tous les engins agricoles sont inclus dans cette catégorie à l’exception des tracteurs.
Remorques pour le transport de passagers. Remorques qui ne sont pas utilisées pour le transport des passagers sont couvertes par l’assurance du
tracteur remorque auquel elles sont attachées.
Cette catégorie comprend les véhicules construits pour le transport des passagers et de marchandises, véhicules des pompiers, ambulance, véhicules
pour transmission directe (Radio, cinéma, TV), Librairies mobiles, caravanes avec moteur, véhicules armés, véhicules funéraires et d’investigation
et les véhicules utilisés pour tirer ou transporter les véhicules endommagés ou en panne.
Autres véhicules qui n’entrent pas dans les catégories indiquées ci-dessus.
Les limites minimales de responsabilité pour les biens matériels, à l’exclusion des véhicules, sont égales aux coûts des dommages matériels
par accident.
(Applicable depuis le 01/07/2008)
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
COMPENDIUM
[TR] - 1
Mis à jour le 01/07/08
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6.1
La loi prévoit-elle la garantie obligatoire des dommages causés aux personnes transportées dans le véhicule ?
Oui. La Loi requiert une couverture complémentaire pour les personnes transportées à bord d’autocars ou véhicules de
transport.
6.2
Eventuellement, quelles sont les personnes transportées pouvant être exclues ?
L’assurance obligatoire de la responsabilité aux tiers ne couvre pas les dommages au détenteur/conducteur. Toutefois,
l’assurance accident individuelle des personnes transportées couvre les dommages corporels du conducteur principal et de ses
adjoints.
7.
D’après les termes de la police d’assurance, l’assureur est-il autorisé par la loi à refuser une réclamation aux tiers ?
Préciser quelles sont les dispositions applicables ?
L’assureur peut refuser une réclamation aux tiers dans les circonstances suivantes :
a)
sinistre causé par des véhicules à moteur qui ne circulent pas sur la voie publique.
b)
réclamation présentée par le détenteur/propriétaire du véhicule.
c)
réclamation pour objets personnel du conjoint, mère, père, enfants, enfants adoptés ou frères et sœurs (vivant sous le
même toit) du détenteur/propriétaire du véhicule.
d)
réclamation présentée au détenteur/propriétaire du véhicule pour des marchandises transportées à bord du véhicule ou
de sa remorque hormis les bagages et autres objets personnels des passagers.
e)
réclamation pour préjudice moral
f)
sinistre causé par les employés sous la responsabilité de l’employeur si la réclamation donne lieu à recours possible
de la part de celui-ci contre ses employés
g)
réclamation pour sinistre survenu à bord du véhicule entre les mains du détenteur/propriétaire, ou de
la remorque, semi-remorque ou tout autre véhicule tracté par le véhicule en question.
h)
réclamation pour sinistre causé par un véhicule stationnaire pour maintenance, réparation, vente, prise de possession,
révision, etc..
i)
sinistre causé par un véhicule participant à une course ou salon organisé avec l’autorisation des autorités compétentes
j)
sinistre causé par un véhicule volé ou dommages pour lequel l’exploitant n’est pas responsable.
k)
sinistre causé par un « deux roues » à moteur auxiliaire.
8.
Existe-t-il un droit d’action directe des tiers contre un assureur ?
Oui. Le tiers peut présenter une réclamation directement à l’assureur à hauteur des limites de la police RC obligatoire. Il
dispose également du droit d’action directe.
9.
Une personne lésée résidant dans un pays étranger dispose-t-elle d’un droit d’action directe à l’encontre du Bureau local
ou de l’assureur représentant le Bureau ?
Tout demandeur résidant dans un pays étranger dispose du droit d’action directe contre le Bureau Turc à hauteur des limites RC
auto applicables en Turquie si le véhicule cause du sinistre possède une Carte Verte valable (ou acceptée comme valable). Si les
ressortissants Turcs sont tenus de déposer une somme auprès du Tribunal compétent dans le pays du demandeur, celui-ci sera
invité à en faire de même en Turquie dans des circonstances analogues.
10.1
Y a-t-il dans la loi des dispositions imposant à l’assureur et/ou au Bureau l’obligation d’adresser une offre à la personne
lésée dans certains délais ?
La Compagnie d’assurance ayant délivré l’assurance RC tierce obligatoire est tenue de payer l’indemnité à hauteur des limites
dans les 8 jours de la date du dépôt de la réclamation accompagnée de la documentation nécessaire.
10.2
Si oui, à quels types de dommages s’appliquent-elles ?
• Les frais de premiers secours, d’examen et de traitement médical ainsi que tous autres frais médicaux consécutifs aux
dommages corporels subis par le tiers du fait d’un accident causé par un véhicule à moteur seront réglés dans les 8 jours à
compter de la date du dépôt de la réclamation accompagnée de la documentation nécessaire.
• L’assureur est également tenu de régler indemnité et frais réclamés par le tiers dans les 8 jours à compter de la soumission
de la documentation nécessaire à l’assureur incluant le rapport officiel d’accident et le rapport d’expertise
10.3
quels sont ces délais ?
Le délai prescrit est de 8 jours ouvrables.
10.4
la loi comporte-t-elle d’autres dispositions particulières (ex: sanctions, etc ...) ?
Si l’assureur manque à remplir ses obligations financières envers le tiers, dans le délai imparti par la Loi, un intérêt de retard
sera appliqué pour la durée du défaut de paiement. Tous frais de procès et de poursuites judiciaires résultant d’un défaut de
paiement seront à la charge de l’assureur ainsi qu’une amende dont le montant peut varier entre TL 500,000 et TL 5,000,000.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
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10.5
Existe-t-il des dispositions similaires en ce qui concerne le versement de provisions ?
La Loi ne contient pas de dispositions concernant le versement de provisions.
11.1
L’action des tiers lésés contre l’assuré ou contre l’assureur est-elle soumise à des délais de prescription ? Si oui,
lesquels?
Pour les sinistres résultant d’un accident automobile, le délai de prescription est de 2 ans à compter de la date à laquelle le Tiers
a connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable. Dans tous les autres cas, le délai de prescription est de 10
ans à compter de la date de l’accident.
11.2
Y a-t-il des moyens légaux de suspendre ou d’interrompre ces délais ? Si oui, quels sont-ils ?
Il n’y a pas de délai de prescription pour l’assureur ou l’assuré lorsqu’une action en justice est intentée contre l’assuré et/ou
l’assureur, dans l’attente de: demande d’exécution, versement de provisions, reconnaissance de la dette.
12.1
Existe-t-il un Fonds de Garantie ? Si oui,
Le Fonds de Garantie et régi par la Loi Turque.
12.2
Quelles sont ses conditions et limites d’intervention ?
Le Fonds de Garantie intervient pour les dommages corporels à hauteur des limites
a)
si le véhicule à moteur cause du sinistre n’est pas assuré en RC tierce obligatoire
b)
si le sinistre est causé par un véhicule volé
c)
si le sinistre est causé par un véhicule muni d’une plaque d’immatriculation inconnue
d)
si l’assureur ayant délivré l’assurance RC tierce obligatoire fait faillite (dans ce cas, le Fonds de Garantie couvre les
dommages corporels et matériels des tiers à hauteur des limites).
12.3
S’appliquent-elles aux non-résidents, qu’il s’agisse d’accidents causés ou subis par eux ?
Le Fonds de Garantie intervient pour tous les non-résidents dans les conditions citées au Point 12.2 sous réserve de réciprocité.
13.
Existe-t-il d’autres dispositions spécifiques ?
En vertu de l’amendement apporté à la disposition pertinente le 17.10.1996, le Fonds de Garantie est géré par l’Association des
Compagnies d’Assurance et de Réassurance de Turquie. Les demandeurs adresseront leurs réclamations au Fonds de Garantie
par l’intermédiaire de cette Association.
Le Conseil des Bureaux, ses employés et ses membres, ne peuvent accepter aucune responsabilité quant aux renseignements contenus dans ces pages
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