Selon la Fédération de la vente directe, un protocole est à suivre

Selon la Fédération de la vente directe, un protocole est à suivre dans les ventes à domicile. Lors des
réunions, lorsqu’un acheteur est intéressé par un produit et veut l’acquérir, un bon de commande doit
être rempli.
Pourquoi : l’acheteur a 7 jours après accord pour se rétracter. Sur le bon de commande se trouve une
partie détachable de rétractation qu’il peut renvoyer par courrier recommandé auprès du vendeur ou de
la société. Passé ce délai, la vente est conclue et le produit est commandé et livré. La vendeuse est
payée au moment où le produit a été reçu.
Si le protocole n’est pas respecté, cela entraîne automatiquement la nullité de la vente.
Contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur
Nom KONE
Prénom Andrée
demeurant à Sèvres
inscrit au registre du commerce à Nanterre le 12 Mars 2015
La société DARI-AM dont le siège social est au 8 escalier de la croix bosset 92310 Sèvres
et inscrite au registre du commerce et des société de Nanterre sous le numéro: 810 124 040
ci-après dénommé le vendeur d'une part,
ET
Nom
Prénom
demeurant à:
ci-après dénommé l'acquéreur d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte et s'engage à acquérir:
des vêtements et accessoires pour enfants.
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Par conséquent, dans sept , jours fériés compris, à compter du présent engagement d'achat, le client a
la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en renvoyant le coupon cijoint. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Durant ce délai de sept jours, le vendeur s'interdit d'effectuer des prestations de services de quelque
nature que ce soit. Le vendeur ne paie quoi que ce soit et ne fournit ni directement, ni indirectement, à
quelque titre et sous quelque forme que ce soit, une contrepartie ou un engagement autre que ceux des
présents.
Après le délai de sept jours, le vendeur fournit:
les vêtements et accessoires pour enfant
L'acquéreur paiera le prix global de (
) euros payable de la façon suivante:
Préciser les modalités et l'échelonnement des paiements ( date de dépôt du chèque).
Fait à
le
à
heures,
LE VENDEUR
L'ACQUEREUR
Le (date) signature
le (date) signature
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Conditions de retours
1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel établi entre le Vendeur et l'Acheteur, hors
cadre contractuel de passation de la commande.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu
à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté suivant l’expédition des produits, dans le respect du délai légal de
rétractation.
L’Acheteur prendra contact avec le Vendeur par écrit, ou par mail, ou au Service client pour l’informer
de sa volonté de retourner le produit. Le Vendeur communique à l’Acheteur un bon de retour si besoin
est, étant entendu que le bon de retour est directement incorporé à la commande expédiée à l’Acheteur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être
dans l'état où le fournisseur les a livrées.
2. Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, à l’exclusion de toute indemnité ou dommagesintérêts, l'établissement d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative
des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la
perte pour l’Acheteur du bénéfice des avoirs.
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ANNULATION DE LA COMMANDE
Cette annulation de la commande numéro (numéro de référence en tête du contrat):
signée le
à
est prévue conformément au Code de la consommation.
CONDITIONS
Complétez et signez ce formulaire
Envoyez le par lettre recommandée avec avis de réception
et utilisez l'adresse figurant au dos ( 8 escalier de la croix bosset 92310 Sèvres)
Expédiez le au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Bon à détacher
Je soussigné,
Déclare annuler la commande ci-après: (une seule indication par ligne)
Nature du bien (numéro de l’article ou code barre):
Date de la commande:
Nom du client:
Adresse du client:
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