Département des Revenus de L`Etat

Département des Revenus de L'Etat
Code: DOC T66B1
Imprimé le 16/12/2013
Mise à jour du 01/02/2014
Sur la base de l'augmentation de l'index des prix du
11/2012 au 11/2013
(1.9094 %)
Extrait du dossier Droits du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Emploi
Modalités de la réglementation de la loi de l'électricité (licences professionnelles), 19855745
En vertu de mes fonctions selon les paragraphes 6 et 13 de la loi de l'électricité 1954-5714 (ciaprès - la loi), de ma consultation avec l'organisation qui représente le plus grand nombre
d'électriciens du pays, et avec l'organisation qui représente le plus grand nombre d'ingénieurs
en électricité du pays, et avec l'autorisation de la commission des finances du Parlement
(Knesset) selon le paragraphe 1 (b) de la loi fondamentale: économie du pays – j'institue les
réglementations suivantes:
Premier chapitre: interprétation
Remplacement
de la
réglementation
37
Droits
7.
37.
A la place de la réglementation 37 des réglementations
principales viendra:
(a)
(b)
(c)
(d)
8.
Paiement de frais au taux fixé dans l'annexe pour l'octroi, le
renouvellement, l'examen ou la copie d'une licence.
Les montants stipulés dans l'annexe seront modifiés au 1er
février de chaque année en fonction du taux de croissance de
l'index des prix à la consommation diffusé par le bureau central
des statistiques (ci après – l'index) et publié au mois de
décembre précédent par rapport à l'index de l'année précédente.
Un montant modifié comme décrit ci-avant sera arrondi au
shekel supérieur, et un montant de 50 agourot sera arrondi au
shekel supérieur.
Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales publiera
officiellement le libellé de l'augmentation en vertu de ce qui été
mentionné dans la présente réglementation.
A la place de l'annexe des réglementations principales viendra:
ANNEXE
(Réglementation 37)
1.
Droits
Montant des droits en ILS
Pour l'octroi d'une licence:
Electricien assistant
Electricien auxiliaire
Electricien certifié
Electricien principal
Technicien en électricité
Ingénieur pratique en électricité
Ingénieur en électricité
Electricien contrôleur
Electricien limité
Electricien de service
95.00
95.00
129.00
129.00
129.00
129.00
129.00
129.00
129.00
129.00
Une licence sera octroyée, comme expliqué ci-avant, à l'employé d'une entreprise employant
plus de cent personnes dans la réalisation de travaux d'électricité, étant fixé dans les
conditions de la licence qu'il est interdit d'en faire usage en dehors du cadre de l'entreprise –
Droits
Montant des droits en ILS
Electricien assistant
Electricien certifié
Electricien principal
Electricien confirmé
Ingénieur en électricité
Electricien contrôleur
Electricien limité
Electricien auxiliaire
Technicien en électricité
Ingénieur pratique en électricité
Electricien de service
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
95.00
Pour le renouvellement d'une licence –
2.
(a)
Lorsque le détenteur d'une licence s'acquitte des droits de licence pas plus
tard que le 30 avril suivant la date de fin de validité de la licence qu'il vient
renouveller (ci-après – la date fixée)
1.
2.
(b)
Electricien assistant
Electricien d'un autre type
En NIS (pour trois ans)
118.00
118.00
Lorsque le détenteur d'une licence s'acquitte des droits de licence après la
date fixée:
1.
2.
Electricien assistant
Electricien d'un autre type
173.00
173.00
Pour le renouvellement d'une licence octroyée à l'employé d'une entreprise employant plus de
cent personnes dans la réalisation de travaux d'électricité, étant fixé dans les conditions de la
licence qu'il est interdit d'en faire usage en dehors du cadre de l'entreprise – les droits seront
de:
En ILS
Lorsqu'elle est acquittée pas plus tard 95.00
que la date fixée, tous types de licence
(b) Lorsqu'elle est acquittée après la date 160.00
fixée, tous types de licence
(a)
3.
Copie de licence
64.00