Règles d`attribution de prêts d`honneur

RÈGLES D’ATTRIBUTION DE PRETS D’HONNEUR
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les règles d’attribution de prêts d’honneur sont validées par le Conseil d’Administration sur propositions du Bureau qui les
établi. Leur respect s’impose aux membres de l’Association comme aux entités agréés ou conventionnées pour l’attribution
de prêts.
ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITE DES PROJETS DE CREATION ET REPRISE D’ENTREPRISE
2.1 Les Critères
Les projets sont étudiés sur la base de différents aspects :
1. La finalité du projet au regard des orientations de NII
2. Les capacités et compétences du porteur de projet
3. Le positionnement du projet du créateur sur son marché
4. La crédibilité et la faisabilité financière du projet
5. La création d’emplois
6. La pertinence du choix de la structure juridique de l’entreprise
7. L’impact du projet sur le développement local
8. L’impact environnemental du projet
2.2 Les entreprises éligibles
1. Tous les secteurs d’activité peuvent être aidés, sauf :
- Les projets agricoles bénéficiant par ailleurs d’aides habituelles à cette activité
- Les professions libérales dont l’activité donne lieu à un remboursement par la Sécurité Sociale
2. Sont exclues des aides apportées par Initiative Nord Isère : les Associations, les Sociétés Civiles Immobilières, les
Groupements d’Intérêts Économiques, les Groupements d’Employeurs, les Holdings.
3. L’entreprise créée ou reprise doit pouvoir être identifiée soit : sur le Registre du Commerce et des Sociétés, sur le
Répertoire des Métiers, à l’URSSAF, au Greffe du Tribunal, au Centre des Impôts, à la Chambre d’Agriculture, à La
Maison des Artistes, à l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs.
4. Initiative Nord Isère ne peut accorder un prêt que si la création ou reprise a lieu au plus tard trois (3) mois après la date
du CAL ayant statué positivement.
5. L’activité envisagée doit permettre l’emploi à temps plein du créateur sur l’année ou la saison en cas d’activité
saisonnière et ceci à titre principal. Si ce dernier est encore salarié, il peut être éligible à condition d’être en congé
création ou de ne tirer qu’un très faible revenu de son activité salariée.
6. L’activité doit avoir démarré depuis moins d’un (1) an, à la date du 1er contact avec le chargé de mission.
Règlement d’attribution de prêts d’honneur – Décision du Conseil d’Administration du 22/03/2010
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2.3 Les conditions d’obtention du prêt d’honneur
1. Un apport personnel minimal est demandé au créateur et à ses associés : il doit représenter un minimum de 10 % du
besoin de financement ; dont la moitié maximum en apport en nature.
2. Le prêt de Initiative Nord Isère doit venir en complément d’un prêt bancaire professionnel. Il ne peut être supérieur au
montant de ce dernier. Sont exclus les cofinancements sur « crédit vendeur », mais autorisés sur la « location gérance
» et le « crédit bail ».
3. Le prêt de Initiative Nord Isère n’est attribué qu’à la primo-création exception faite des cas :
- de nouvelle création intervenant plus de trois (3) ans après l’arrêt de la précédente activité.
- de créateur détenant des parts sociales de la société reprise, si sa participation était inférieure à 49% du capital.
- de créateur n’ayant pas été gérant de l’entreprise reprise au cours des trois (3) dernières années précédant la
reprise.
4. Pour les créations sous forme de société :
- Les personnes physiques composant l’actionnariat doivent maîtriser la majorité du capital de l’entreprise.
- Le ou les créateurs aidés(s) doivent maîtriser 35% du capital de l’entreprise et ce, durant toute la durée du
remboursement du prêt.
- Le dirigeant social doit être l’un de ces créateurs. Dans le cas des SARL de famille le créateur doit maîtriser à
titre personnel 35% du capital.
5. Les bénéficiaires de Initiative Nord Isère ne peuvent obtenir qu’un seul prêt d’honneur de l’Association. Sur décision du
CAL, le prêt peut être attribué en plusieurs étapes et à plusieurs créateurs pour un même projet en cas de répartition
égalitaire des parts sociales.
6. Le cofinancement avec les autres réseaux d’accompagnement est exclu sauf dans la limite d’un (1) an post-création
avec le réseau ADIE.
2.4 Les compléments possibles au prêt d’honneur
Le prêt de Initiative Nord Isère peut venir en complément d’une autre aide au créateur comme par exemple les dispositifs
d’État ou/et Régionaux.
ARTICLE 3 – DOSSIER-TYPE
Afin d’échanger sur la pertinence, la viabilité de son projet et sur la nécessité d’y affecter un prêt d’honneur, le créateur doit
être reçu en entretien individuel par un collaborateur spécialisé de, soit :
- Chargé de mission Initiative Nord Isère du lieu d’implantation du
projet - Chambre du Commerce et de l’Industrie Nord Isère
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Vienne.
Sur la base de ce premier entretien, le dossier de demande de prêt d’honneur, sous condition de remplir les objectifs et les
critères ci-dessus mentionnés, est monté par le porteur de projet pour pouvoir être transmis au CAL qui statuera.
Le dossier « type » doit comprendre :
1. La présentation du porteur de projet :
- état civil
- situation de famille
- situation professionnelle
- situation financière
Règlement d’attribution de prêts d’honneur – Décision du Conseil d’Administration du 22/03/2010
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2. La présentation du projet :
- description, origine, motivation, éventuelle implication du conjoint,
- lieu d’implantation envisagé,
- forme juridique, le cas échéant la répartition des parts,
- date de création,
- salariés…
3. La présentation du Marché :
- le produit / service
- le marché
- la clientèle
- la concurrence
4. La stratégie commerciale :
- le produit / service
- la vente / distribution
- la communication
- le prix de vente envisagé
- l’explication du chiffre d’affaires prévisionnel : par activité ou produit et au long de l’année
5. Les moyens de production :
- les moyens immobiliers
- les moyens mobiliers
- le personnel
6. Le Plan de financement :
- besoins et ressources au démarrage, incluant le prêt d’honneur demandé à Initiative Nord Isère
- Le Compte de résultat prévisionnel, sur 3 ans
- Le Plan de trésorerie sur un (1) an
7. La liste des autres demandes d’aides et/ou démarches envisagées
En complément de ce dossier, il est demandé au créateur de fournir :
- copie de sa carte d’identité ou de son passeport
- copie de son éventuelle carte de séjour
- Curriculum Vitae
- copie des diplômes et/ou certificats de travail
- copie des éventuels statuts ou projets de statuts
- copie du bail
- justificatifs de prêts ou similaire (crédit bail…)
- lettres d’intention de clients potentiels
- devis d’achats de mobiliers et/ou matériels
- justificatifs des apports personnels et de ceux des associés
- justificatifs des aides obtenues
- extrait K-Bis ou extrait des Métiers ou auto-entrepreneur
- fiche INSEE
8. Plus, en cas de reprise :
- copie des 3 derniers bilans et copie de l’acte de vente ou du contrat de location-gérance
Le dossier-type complet et la note de synthèse doivent parvenir au coordonateur du CAL au plus tard 10 jours avant la date
de session du comité devant statuer sur le dossier.
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ARTICLE 4 – LES COMITES D’AGREMENT LOCAUX OU CAL
Il existe un Comité d’Agrément Local pour chacun des trois territoires.
4.1 Composition du Comité d’Agrément Local ou CAL
La composition du CAL est établie dans le respect de la pluralité des compétences (juridiques, financières, managérial,
commercial, connaissance du tissus économique local…) qui garantissent son expertise dans les décisions rendues.
Il doit pouvoir représenter d’une manière la plus large :
1. Les collectivités territoriales et leur regroupement,
2. La Chambre de Commerce et d’Industrie Nord Isère
3. La Chambre de Métiers de Vienne – La Tour du Pin
4. Les conseils d’entreprises et les professions libérales
5. Les entreprises de moins de 10 salariés
6. Les entreprises de plus de 10 salariés
7. Les anciens bénéficiaires de Initiative Nord Isère
8. Les banques
4.2 - Le Coordonateur de CAL
Le ou la chargé(e) de mission de Nord Isère Initiative est chargé(e) de :
1. Convoquer le CAL
2. Transmettre les dossiers des créateurs une (1) semaine avant la date de la réunion aux membres du CAL ayant
confirmé leur participation.
3. Accueillir les créateurs,
4. Animer les réunions du CAL,
5. Permettre d’aboutir à une décision motivée
6. De transmettre les comptes-rendus des CAL aux membres ayant siégé.
4.3 - Les Membres de CAL
Les membres des différents CAL sont agrées par le Conseil d’Administration de INI pour une année renouvelable.
Les agréments sont nominatifs. Les structures qui délèguent plusieurs membres aux CAL doivent faire agréer
individuellement chacune des personnes concernées.
Le courrier d’agrément annuel est accompagné du calendrier des sessions du CAL et des règles d’attribution des prêts.
4.4 – Fonctionnement des Comités d’Agrément Locaux (CAL)
1. Composition, quorum
La composition de chaque séance du CAL est fixée par le Coordinateur local en fonction de la spécificité des créateurs
et de leur domaine d’activité.
Afin de garantir l’expertise des membres dans les décisions rendues, les CAL ne pourront valablement délibérer que si
sont présents au moins cinq (5) membres votants.
Les membres agréés ne peuvent pas se faire représenter.
2. Convocations
Un courriel est envoyé à chacun des membres du CAL 15 jours avant chaque session. Les membres s’engagent à
confirmer leur participation dans la semaine qui suit le courriel. Les membres ne répondant pas sont considérés comme
absents.
Les dossiers ne sont envoyés qu’aux membres ayant confirmé leur présence.
En cas d’absences répétées (plus de 5 sessions sur 12), les membres agréés de CAL seront exclus. Ils ne pourront,
sauf cas exceptionnel, demander le renouvellement de leur agrément.
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3. Présidence
Le CAL est présidé par le Président de Nord Isère Initiative. Celui-ci désigne, de plus, deux (2) membres du Conseil
d’Administration pour être membres de droit des CAL. Ils prennent part aux votes.
En cas d’absence, le président délègue son pouvoir à l’un des deux (2) membres désignés.
4. Déroulement des sessions
Le CAL reçoit le créateur, il y soutient son projet.
Le technicien instructeur de chaque projet présenté doit être présent ou représenté. Il est chargé de l’exposition du
dossier aux membres du CAL. Il prend part au débat mais ne participe pas au vote.
Les membres du CAL siégeant emmargent la feuille de présence pour chaque dossier. Les membres ayant un lien
économique, financier ou autre avec le porteur de projet ne sont pas autorisés à prendre part au vote concernant ce
projet. Si les membres du CAL ne votant pas ont des informations concernant le porteur de projet et apportant un
éclairage pertinent sur ce dossier, ils doivent en faire part aux votants.
4.5 - Décisions
Après discussion et sur vote de ses membres, le CAL, est amené à :
1. Refuser d’entériner un dossier sur la base de critères liés directement à l’un ou plusieurs de ses aspects,
2. Agréer le dossier sur la base du montant du prêt demandé, ou sur un montant révisé et/ou,
a. Agréer le dossier sous réserve d’informations complémentaires, ou de manière conditionnelle,
b. Demander un complément d’informations dans l’optique d’un nouvel et unique examen ultérieur, les membres
du CAL décidant du repassage du dossier en comité,
c. Fixer des conditions suspensives d’attribution.
d. Fixer le différé et la durée de remboursement accordée
Les membres votants disposent d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’attribution des aides.
Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du Président de cession est
prépondérante.
Les décisions du CAL sont sans appel et sont toujours motivées. Ces motivations ne sont jamais communiquées au porteur
de projet, elles sont confidentielles et ne sont transmises qu’aux membres du bureau de l’Association.
Les décisions restent valables trois (3) mois à compter de la date du CAL ayant statué. Passé ce délai, si le créateur n’a pas
fourni les pièces complémentaires demandées et/ou demandé le versement du prêt, la décision devient caduque.
Un dossier refusé peut être représenté lors d’un autre CAL à condition que ce dernier ait été retravaillé dans le sens des
observations et remarques faites par le comité lors de la délibération du premier passage. Lors du second passage au
moins 4 membres votants ayant participé au premier passage doivent être présents.
ARTICLE 5 – LE COMITE D’ORIENTATION ET DE COORDINATION (COC)
5.1 Composition
Le COC, groupe permanent, est composé des membres du Bureau, de l’équipe de INI, d’un représentant de la Chambre
de Commerce et de l’Industrie Nord Isère et d’un représentant de la Chambre de Métier et d’Artisanat de Vienne – La
Tour du Pin.
Il peut s’adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes en fonction de la nature et de la complexité des dossiers à
traiter.
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5.2 Fonctionnement
Le COC a pour objet d’assurer l’échange d’informations globales entre les opérateurs contribuant à l’attribution de prêts
d’honneur. Il travaille sur les projets de l’Association, homogénéise les procédures et coordonne l’accompagnement des
créateurs sur les trois territoires.
Il siège trimestriellement.
ARTICLE 6 – REGLES RELATIVES AUX PRETS D’HONNEUR
Le prêt d’honneur est un prêt personnel au créateur, sans intérêt et sans garantie, mais que le bénéficiaire s’engage, sur
l’honneur, à rembourser.
Son montant est déterminé en fonction du projet, de son besoin de financement complémentaire, des ressources affectées
au projet par le porteur et de l’effet levier sur le prêt bancaire qui doit être significatif.
Le plafond est fixé à 15 000 € par projet.
Les prêts sont accordés avec une durée de remboursement de un (1) à cinq (5) ans et un différé de remboursement
maximum de un (1) an.
Les remboursements s’effectuent par mensualités constantes prélevées sur le compte bancaire du créateur.
Les fonds sont débloqués à la justification par le créateur dans un maximum de trois (3) mois après la décision du CAL.
de :
1.
2.
3.
4.
5.
Le justificatif de la création de son entreprise (extrait K-bis, numéro SIREN)
l’accord d’octroi des concours bancaires prévus au plan de financement,
des aides publiques, ou non, prévues au plan de financement,
de l’assurance décennale le cas échéant,
de toutes les autres conditions requises par le CAL
ARTICLE 7 – REGLES RELATIVES AU PARRAINAGE ET AU SUIVI DES PROJETS AIDES PAR NII
Le créateur/repreneur est suivi dans son activité, au minimum pendant ses deux premières années d’activité, par le
collaborateur qui l’a accompagné en amont.
Un parrainage peut être mis en place à la demande du créateur/repreneur ou sur prescription du CAL.
Règles d’attribution décidées par le Conseil d’Administration du 22/03/2010.
Le Secrétaire
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Le Président
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