les regimes d`imposition des benefices agricoles (ba)

LES REGIMES D’IMPOSITION DES BENEFICES AGRICOLES (BA)
Attention ! ne pas confondre
Régimes TVA :
Régimes d’imposition des bénéfices :
remboursement forfaitaire
ou assujettissement à la TVA
bénéfices forfaitaires
ou bénéfices réels
Voir fiche « régimes TVA »
Développé dans cette fiche
Le régime d’imposition des bénéfices est fonction du montant des recettes perçues et du régime
juridique de l’entreprise.
Bénéfice FORFAITAIRE
Pas de calcul du bénéfice réellement dégagé
par l’entreprise, mais utilisation d’un forfait
défini par arrêté préfectoral.
Principe
Bénéfice REEL
simplifié
normal
Calcul, par tenue de comptabilité, du bénéfice
réellement dégagé par l’activité.
Evaluation des stocks au
Evaluation des stocks au
cours du jour – décote (20
prix de revient.
ou 30%).
- obligatoire si recettes moyennes sur 2 ans >
76 300 € TTC (sauf GAEC1)
- obligatoire si l’entreprise est sous forme sociétaire
(sauf GAEC1)
De droit si :
- recettes moyennes sur 2 ans
< 76 300 € TTC (sauf GAEC 1)
- et si l’entreprise n’est pas sous forme
sociétaire (sauf GAEC1)
- et si toutes vos activités bénéficient d’un
forfait défini dans l’arrêté préfectoral.
Régime
Déclaration 2342 de consistance de
l’exploitation à déposer avant 01 avril
Déclaration 2042 à déposer avant le 01 mars
si le contribuable dispose d’autres revenus
BA = montant du forfait ✕ unité (ha, hL,
bouteilles…).
Calcul du
bénéfice
Les forfaits sont fixés chaque année par la
Commission Départementale des Impôts pour
l’année civile.
Date de
souscription
Date de début d’activité
- pas d’obligation de tenir une comptabilité
(cependant fortement recommandé).
- Les montants forfaitaires peuvent être
avantageux comparés aux bénéfices
réellement réalisés (à vérifier selon la
production concernée)
Inconvénients Un déficit forfaitaire est impossible (donc
des régimes
aucune perte déductible)
Avantages
des régimes
- obligatoire si une de vos activités ne bénéficie pas
d’un forfait défini dans l’arrêté préfectoral.
- peut être choisi sur option même si recettes
moyennes sur 2 ans < 76 300 € TTC (option valant
pour deux ans)
- obligatoire si recettes
moyennes sur 2 ans >
De droit si recettes
350 000 € TTC(sauf GAEC1)
moyennes sur 2 ans >
- sur option même si
76 300 € TTC et <
recettes moyennes sur 2
350 000 € TTC (sauf GAEC1) ans < 350 000 € TTC(sauf
GAEC1)
Déclaration 2139 et tableaux
suivants au plus tard 2ème jour
ouvré suivant le 01 mai
Déclaration 2143 et tableaux
2144 à 2154 au plus tard 2ème
jour ouvré suivant le 01 mai
BA déterminé par le compte de résultat comptable de
l’année (total produits – total charges).
Avant le 31 mars de l’année de dépassement du seuil
des recettes.
Si des déficits sont réalisés, ils sont déductibles des
autres revenus du foyer (dans certaines limites) ou des
bénéfices agricoles futurs.
Tenue obligatoire d’une comptabilité (si réalisée par un
organisme comptable, coût à prévoir).
Il est possible de basculer d’un régime de réel au régime du forfait si les recettes annuelles moyennes
sur 2 années consécutives sont < 46 000 € TTC.
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Pour les GAEC : nous consulter.
Chambre d’Agriculture de la Gironde – 17 cours Xavier Arnozan – 33 082 BORDEAUX Cedex – 05.56.79.64.14 – 23/06/10
LES REGIMES DE TVA
Attention ! ne pas confondre :
Régimes TVA :
Régimes d’imposition des bénéfices :
remboursement forfaitaire
ou assujettissement à la TVA
bénéfices forfaitaires
ou bénéfices réels
Développé dans cette fiche
Voir fiche « régimes d’imposition des BA »
REMBOURSEMENT FORFAITAIRE TVA
ASSUJETTISSEMENT TVA
Tenue d’une comptabilité TVA indiquant la TVA
Remboursement d’un pourcentage sur les
encaissée lors de la vente des produits agricoles et
recettes encaissées par l’exploitant sur l’année la TVA payée lors des achats (fournitures et
civile :
investissements).
- 4% sur lait, œufs, animaux de basse cour, de Si le solde entre ses 2 montants est positif :
boucherie ou de charcuterie, céréales,
l’agriculteur reverse à l’Etat le trop perçu. Sinon, le
oléagineux et protéagineux
solde est reversé par l’Etat à l’agriculteur.
- 3,05% sur les autres produits.
NB : seule la TVA sur l’essence et le super n’est
pas récupérable.
- obligatoire si le chiffre d’affaires annuel sur 2
années dépasse 46 000€.
De droit si le chiffre d’affaires annuel sur 2
- peut être choisi sur option, même si le chiffre
années consécutives ne dépasse pas 46 000€.
d’affaires annuel sur 2 années ne dépasse pas
46 000€ (sauf GAEC2)
Deux options possibles :
- Déclaration annuelle : une régularisation unique
annuelle avec versement d’acomptes trimestriels
(proportionnels au solde TVA de l’année
Néant
précédente).
- Déclaration trimestrielle : une régularisation
trimestrielle (nécessite la tenue d’une comptabilité TVA
Principe
Régime
Options
possibles
régulière).
Formalités
Date de
souscription
Avantages des
régimes
Inconvénients
des régimes
Déposer au Centre des Impôts, avant le 31
Déposer une déclaration annuelle au Centre des
décembre de l’année suivante, l’imprimé de
Impôts avant le 5 mai de l’année suivante.
déclaration des ventes n°3520M + les
attestations annuelles de vente (une par client).
Régime à déclarer au Centre des Impôts :
- Avant le 31 janvier de l’année suivante si
Date de début activité
dépassement du chiffre d’affaires.
- ou dans les 30 jours qui suivent la date
d’installation
- Les ventes se font sans appliquer de TVA
Récupération de la TVA sur les investissements
(récupération de la TVA sur les ventes).
(en matériel, bâtiments…). Remboursements plus
- Peu de formalités déclaratives.
rapides si option trimestrielle.
- Paiement de la TVA sur l’ensemble des
achats et des investissements.
Tenue obligatoire d’un cahier de TVA avec 2
- Remboursement forfaitaire appliqué
parties (ventes et achats) + conservation,
uniquement sur présentation d’attestations de
enregistrement et classement des factures d’achat.
vente (ce qui est impossible pour la vente aux
particuliers).
Vous pourrez retrouver ces informations dans le « Livret Fiscal du Créateur d’Entreprise » en vous
connectant sur le site www.impots.gouv.fr .
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Pour les GAEC : nous consulter.
Chambre d’Agriculture de la Gironde – 17 cours Xavier Arnozan – 33 082 BORDEAUX Cedex – 05.56.79.64.14 – 23/06/10