federation royale marocaine de golf - FRMG

FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE GOLF
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA FRMG
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Il est préalablement exposé que la Fédération Royale Marocaine de Golf, fondée le
12 Mars 1960, a procédé à la réactualisation de ses statuts.
Cette réactualisation s’est faite en tenant particulièrement compte des textes
régissant la matière, et notamment :
le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le
droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété ;
la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports ;
le Décret n° 2.10.628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011), pris pour l’application de
la loi sus - visée n° 30-09 ;
les dispositions du code mondial antidopage ;
les dispositions des statuts et des règlements généraux de la FRMG ainsi que les
règles des Fédérations et Organisations Internationales ou régionales concernées.
-
Du fait de cette réactualisation, l’assemblée générale ordinaire de la Fédération a
adopté le présent règlement intérieur ayant pour objet de compléter les statuts.
Article 1
Délégataire de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse et des sports, la
Fédération assume, par l’intermédiaire de ses organes, les prérogatives définies par
les statuts fédéraux et notamment par les dispositions de l’article 2 de ces statuts.

Dans ce cadre, les associations sportives et sociétés sportives affiliés sont
nécessairement soumis à l’autorité fédérale pour tout ce qui concerne les
questions sportives et techniques intéressant la pratique du golf au Maroc, la
création et le maintien des terrains réservés à la pratique de ce sport.

Le calendrier des compétitions fédérales est notifié annuellement aux comités
des associations affiliées, sociétés sportives
(clubs privés) et ligues
régionales ; il prend le pas sur les calendriers des compétitions locales.

Les associations et sociétés sportives (clubs) affiliées sont tenues de mettre
à la disposition de la Fédération leur terrain et leur personnel technique toutes
les fois que leur parcours aura été désigné par le Comité Directeur pour
accueillir l’une des compétitions prévues au calendrier fédéral.


Les formes et modalités de compétitions fédérales, ainsi que la sélection des
joueurs qui y participent, sont de la compétence exclusive de la Fédération.

Toute création et toute modification d’un terrain de golf au Maroc doivent
nécessairement avoir l’accord ou l’homologation de la Fédération.
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Article 2
En application de l’article 8 des statuts, seules les associations et sociétés sportives,
régulièrement déclarées, peuvent être affiliées à la Fédération.
…/…

L’affiliation est prononcée par le Comité Directeur après examen d’un dossier
constitué par l’association ou société sportive (club) candidate qui comprend
nécessairement :
-
un exemplaire de ses statuts avec copie certifiée conforme du récépissé de la
déclaration exigée par la loi (Dahir du 3 Joumada I, 1378 – 15 Novembre
1958)
-
une liste des membres de l’organe exécutif de l’association ou société sportive
(club privé) avec extrait du procès-verbal de l’assemblée qui a procédé à leur
élection.

L’affiliation ne peut être prononcée que si le demandeur répond aux conditions
suivantes :
-
engagement de respecter l’éthique sportive,
absence de condamnation des responsables,
justification d’une organisation et d’une activité sportive qui respectent les
règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité nécessaires à la pratique du
golf,
justification de la possession ou de la jouissance exclusive d’un terrain de golf
de 9 trous au moins, homologué par la Fédération.
-
Article 3
En application des articles 16 à 19 des statuts, les membres du Comité Directeur
sont élus pour une durée de quatre ans par l’Assemblée Générale au scrutin de
liste majoritaire présentée par chaque candidat à la présidence. Leur mandat
expire au plus tard le 30 novembre qui suit les jeux Olympiques d’été.
Le Comité Directeur peut, sur proposition du Président ou du Président délégué,
coopter de nouveaux membres dans les limites fixées par les statuts, sous
réserve de leur confirmation par la plus prochaine assemblée générale.
Ne peut être membre du Comité Directeur de la FRMG toute personne occupant
des fonctions rémunérées dans la Fédération.
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Le Comité Directeur forme, en son sein, un Bureau composé du :

Président ;

Président délégué ;

1er vice-président ;

2ème vice-président ;

3ème vice-président ;

4ème vice-président ;

5ème vice-président ;

secrétaire général ;

secrétaire général adjoint ;

trésorier général ;

trésorier général adjoint.
Article 4 : Identité sportive
Les membres du Comité Directeur, les commissions fédérales, les
administrateurs de tournoi, les commissaires de matches, les arbitres, les
marqueurs, les entraîneurs, les éducateurs et les moniteurs doivent avoir une
carte d’identité sportive délivrée par la Fédération correspondant à leur fonction.
Article 5 : Année financière et administrative
L’année financière, ainsi que la saison administrative et sportive, commence le 1 er
Janvier et se termine le 31 Décembre.
Article 6 : Vérification des pouvoirs
Avant la tenue de chaque assemblée générale, les pouvoirs des délégués sont
vérifiés par une commission nommée à cet effet par le Comité Directeur et
présidée par le Président de la commission juridique et de discipline. Cette
commission statue sans appel sur toute contestation se rapportant à ces pouvoirs
et en informe l’assemblée générale.
Article 7 : Vérification des comptes
Le Comité Directeur nomme tous les trois ans un expert-comptable inscrit à
l’Ordre qui doit établir un rapport d’audit après avoir contrôlé tous les comptes de
l’exercice clos. Lecture de ce rapport est donnée à l’assemblée générale par ledit
expert.
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Article 8 : Délégation à l’Etranger
Toute délégation de la Fédération appelée à se rendre à l’étranger est présidée
par un chef de délégation.
Lorsque le Président de la Fédération ne peut se déplacer personnellement, il
désigne le chef de la délégation sur proposition du Président de la commission
concernée.
Le chef de la délégation représentant la Fédération ne pourra toutefois l’engager
sans y avoir été autorisé par le Président ou le Président délégué de la
Fédération.
Dès son retour, il devra établir un rapport détaillé sur sa mission.
Article 9 : Réunion du Comité Directeur
Le Comité Directeur se réunit au moins une fois tous les 3 mois.
Le Président ou le Président délégué peuvent toutefois le convoquer en dehors
de ces dates, chaque fois que la situation l’exige.
Il se réunit également à la demande du tiers au moins de ses membres.
Tout membre qui, sans raison légitime, s’absente à trois séances statutaires
consécutives du Comité Directeur au cours de la même année, pourra perdre sa
qualité de membre.
Cette décision est prise par le Comité Directeur sur proposition du Président ou
sur proposition de trois de ses membres.
Article 10 : Procédure disciplinaire
Cette procédure est du ressort de la commission juridique et de discipline.
Elle est exercée contre tout membre de la Fédération qui contrevient aux règles
des statuts et du présent règlement intérieur, qu’il s’agisse de membre individuel,
d’association ou de société (club) affilié.
En toute matière, l’initiative des poursuites appartient au Président ou au
Président délégué, sur rapport, le cas échéant des Présidents des commissions
concernées.
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La commission juridique et de discipline doit alors convoquer l’intéressé, la
convocation indique les jour, heure et lieu de l’audience, la nature, la date et le
lieu des faits qui lui sont reprochés.
Il doit y avoir entre la notification de la convocation et le jour fixé pour la
comparution, un délai d’au moins huit jours.
L’intéressé peut présenter devant la commission juridique et de discipline, sa
défense lui-même ou avec le concours d’un membre du Comité Directeur, ou de
tout membre de son choix.
Les poursuites contre les joueurs qui auraient contrevenu gravement aux règles
du jeu de golf, aux règles de l’étiquette, aux règles de l’amateurisme, et à celles
organisant le golf professionnel, sont engagées sur proposition de la commission
sportive nationale.
Après avoir entendu l’intéressé dans ses explications et sa défense, la
commission décide de la sanction appropriée.
Les sanctions disciplinaires sont :
-
l’avertissement,
le blâme,
la suspension,
la radiation définitive (avec annulation de l’affiliation pour les clubs et
associations affiliés).
Les décisions de la commission juridique et de discipline peuvent être frappées
d’appel par le membre sanctionné.
Le délai d’appel et l’appel interjeté sont suspensifs.
L’appel est porté devant le Comité Directeur qui statue dans les mêmes formes
prescrites pour la commission.
L’appel est interjeté par lettre écrite adressée sous pli recommandé avec accusé
réception au Secrétaire général de la FRMG dans les 15 jours de la notification
de la décision de la commission à l’intéressé.
L’appelant est convoqué devant le Comité Directeur dans les mêmes formes que
devant la commission.
Il présente sa défense soit personnellement, soit avec le concours de tout
membre de son choix.
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Le Comité Directeur statue dans les mêmes formes prescrites pour la
commission.
Avant même le prononcé de la sanction et dès la saisine de la commission
juridique et de discipline, le Président ou le Président Délégué a le pouvoir de
prononcer, à titre conservatoire, la suspension d’un membre individuel pour une
période inférieure à six mois en attendant la décision de la commission.
Le Président de la Fédération dispose d’un droit de grâce.
Article 11
Les titres nationaux et internationaux sont décernés par le Comité Directeur dans
le respect des accords nationaux et internationaux sur proposition de la
commission sportive.
La commission sportive fait au Comité ses propositions et recommandations
accompagnées de toutes les justifications utiles.
Article 12
En application de l’article 26 des statuts, il est créé :
-
la commission sportive nationale
la commission de la promotion du sport féminin
la commission de communication et marketing
la commission de développement et d’infrastructure
la commission juridique et disciplinaire
la commission médicale
…
Article 13 : La commission sportive nationale a pour mission :
-
d’établir chaque année le calendrier des épreuves fédérales et de prendre
toutes mesures pour leur organisation, leur contrôle et l’enregistrement de
leurs résultats,
-
de faire respecter sur les parcours de golf les règles de l’étiquette et les règles
du jeu de golf en application de l’article 2 des statuts fédéraux,
-
de faire appliquer par toutes les associations affiliées et sociétés sportives
(clubs privés) un classement uniforme des joueurs et des joueuses amateurs
d’après leur handicap,
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-
d’uniformiser les modalités et pratiques à suivre en cette matière par les
associations,
-
d’élaborer et de proposer au Comité Directeur toutes épreuves et compétitions
de sélection en vue de l’attribution des titres nationaux et internationaux,
-
d’étudier les questions relatives à la détection, l’entraînement, la sélection des
joueurs de haut niveau et toutes questions particulières à ces joueurs,
-
de proposer les sélections des joueurs les plus aptes à représenter le Maroc
dans les compétitions internationales,
-
de recenser des arbitres et officiels (commissaires),
-
d’élaborer du calendrier des examens et stages réservés aux arbitres,
-
de désigner des arbitres, et le cas échéant, des officiels pour les épreuves
relevant de la commission sportive,
-
de veiller au respect par les arbitres et officiels à l’application des règles du
jeu, demander le cas échéant des sanctions à leur encontre,
-
d’homologuer des parcours,
-
de suspendre en cas de besoin de cette homologation.
Article 14 : La commission de communication et marketing a pour mission :

Sur le plan de la communication, cette commission est chargée de :
- informer les golfeurs et le public en général de l’action menée par le
Comité Directeur,
- maintenir un contact étroit avec les organes de presse au Maroc et à
l’étranger,
- exposer la politique du Comité Directeur en matière de promotion du golf
et de développement du tourisme golfique,
- entretenir des relations étroites avec l’administration de tutelle et les
partenaires nationaux tels que l’ONMT, la Fédération hôtelière, etc,

Sur le plan Marketing, cette commission est chargée de :
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- coordonner les actions de recherche de sponsors pour les manifestations
organisées par la FRMG,
- contrôler l’édition d’annuaires de golf au Maroc,
- s’assurer de la bonne utilisation de la signalétique de la FRMG, logos,
visuels, etc,
- proposer au Comité Directeur le parrainage de la FRMG de certaines
manifestations sportives.
Article 15 : La commission de développement et d’infrastructure a pour
mission :
-
d’étudier le développement de l’infrastructure golfique au Maroc, de son
entretien et de son amélioration,
-
d’étudier toutes les mesures propres à favoriser le développement des
activités économiques liées au golf,
-
d’étudier et mettre en œuvre les techniques appropriées en matière d’entretien
des terrains et rechercher les équipements les plus aptes à assurer cet
entretien,
-
d’assister la commission des statuts pour l’étude de toute proposition et projet
de création de terrains de golf et sur l’exploitation commerciale et touristique
de ce sport sur le territoire national.
Article 16 : La commission juridique et disciplinaire a pour mission :
En dehors de ses compétences disciplinaires, cette commission est chargée de :
-
l’examen des demandes d’affiliation, de ré affiliation, de dissolution, de fusion,
et de changement de titre des associations et sociétés sportives (clubs
privés),
-
l’approbation des règles des compétitions nationales, régionales et locales,
-
l’élaboration des projets d’amendement aux statuts et au règlement.
Elle a une plénitude de compétence en matière légale et statutaire :
-
d’assister le Président ou le Président délégué dans l’administration de la
Fédération,
-
de veiller à la conservation et à la mise à jour des textes statutaires et
réglementaires de la Fédération,
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-
d’étudier et de mettre en œuvre la législation et la réglementation nationales
sportives en ce qui concerne la pratique du golf au Maroc,
-
d’assurer par des moyens appropriés le contrôle de l’exécution du budget de
la Fédération et d’assister le Comité et l’assemblée générale dans
l’appréciation des comptes et bilans de la Fédération.
En matière disciplinaire, elle est saisie de toute demande de poursuite par le
Président délégué sur rapport, le cas échéant, des Présidents des commissions
concernées.
Elle procède à l’audition dans les formes prévues par l’article 10 et prononce les
sanctions prévues dans le même article.
Le Secrétaire générale de la FRMG procède à la notification par lettre
recommandée avec accusé de réception de la décision de la commission de
discipline à l’intéressé.
Article 17 : Commissions fédérales
Le nombre de commissions fédérales est fixé chaque saison sportive par le
Comité Directeur sur proposition du Président de la Fédération.
Article 18 : Pouvoirs des commissions
Les commissions fédérales sont nanties par le Comité Directeur de tous les
pouvoirs leur permettant l’application des règlements fédéraux dans la limite de
leur compétence.
Article 19 : Membres des commissions
La liste des membres de chaque commission, dont le choix est opéré par son
Président, doit recevoir l’accord du Comité Directeur.
Article 20 : Siège des commissions
Les commissions fédérales se réunissent au siège désigné par leur Président en
accord avec le Comité Directeur.
Article 21
Toute personne pratiquant le golf sur un des terrains de golf du Royaume, doit
être obligatoirement titulaire d’une licence délivrée par la Fédération ; le Comité
Directeur définit les modalités annuelles de délivrance de la licence et le montant
des cotisations correspondantes.
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Les associations affiliées sont tenues d’assurer l’application du présent article et
s’en justifient annuellement auprès de la Fédération.
Les associations et clubs affiliés sont tenus par ailleurs de se couvrir par des
assurances appropriées.
Article 22
Le Comité Directeur de la Fédération arrête le montant de la cotisation due par
chaque association et club affiliés. Pour ce faire, il s’appuie sur l’importance des
infrastructures aménagées par l’association ou le club concernés ou sur le
nombre de ses adhérents. Le Trésorier général procède au recouvrement de ces
cotisations.
Article 23
Le Comité Directeur de la Fédération est chargé de l’application et de la mise à
jour du présent règlement intérieur qui entre en vigueur à dater du jour de son
adoption par l’assemblée générale de la Fédération.
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