Intempéries

bâtiment actualité # 1 – 18 janvier 2011
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marchés
Intempéries
Quelles conséquences
pour les marchés en cours ?
Pour plus
d’informations,
adressez-vous à
votre fédération
Les précautions à prendre concernent les demandes de
prolongation de délai et d’indemnisation des dommages
causés par les intempéries.
Prolongation des
délais d’exécution
Marchés publics
– Interruption des travaux
Le délai d’exécution est prolongé
lorsque l’arrêt de travail résulte d’intempéries, c’est-à-dire de
conditions atmosphériques rendant le travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé
ou à la sécurité des salariés, soit
à la nature ou à la technique du
travail à accomplir 1.
Cette prolongation doit normalement faire l’objet d’un ordre de
service du maître d’œuvre notifié
à l’entrepreneur qui précise la
durée de la prolongation, égale au
nombre de journées d’intempéries
pendant lesquelles le travail a été
effectivement arrêté, en défalquant
s’il y a lieu le nombre de journées
d’intempéries prévisibles indiqué
au CCAP.
Après la fin des intempéries, le
chantier peut demeurer impraticable, il faut donc faire constater
par le maître d’œuvre l’impossibilité de reprendre l’exécution
des travaux et demander une
prolongation du délai d’exécution.
– Réquisition
ou travaux d’urgence
Lorsque vous êtes appelé d’urgence
pour réparer les dégâts causés par
la neige, et que vous ne pouvez
intervenir sur vos chantiers en
cours, vous devez prévenir le
maître d’œuvre et lui demander
une prolongation des délais, par
lettre recommandée avec AR.
Cette prolongation est expressément prévue par l’article 19.4 du
CCAG-Travaux de 2009 : « Lorsque
l’entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de
réquisition, le délai d’exécution du
marché en cours est prolongé de
la durée d’intervention nécessitée
par cette situation d’urgence ».
Marchés privés
Marchés se référant
à la norme Afnor NF P 03-0012
– Interruption des travaux
Le délai d’exécution est prolongé :
. des journées d’intempéries au
sens de l’article L 5424-8 du code du
travail (conditions atmosphériques
rendant effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou
impossible eu égard soit à la santé
ou à la sécurité des salariés, soit
à la nature ou à la technique du
travail à accomplir) ;
. des journées d’intempéries pour
lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été
constatée par le maître d’œuvre 3.
Marchés ne se référant pas
à la norme Afnor NF P03-001
Dans l’hypothèse de marchés qui
ne se réfèrent pas à cette norme,
la prolongation du délai d’exécution pourrait être demandée
en invoquant la force majeure et
notamment l’article 1148 du code
civil qui précise : « Il n’y a lieu
à aucuns dommages et intérêts
lorsque, par suite d’une force
majeure ou d’un cas fortuit, le
débiteur a été empêché de donner
ou de faire ce à quoi il était obligé,
ou a fait ce qui lui était interdit ».
Vous n’êtes donc pas tenu d’exécuter les travaux pendant toute la
période que dure l’événement qui
rend cette exécution impossible et
les délais d’exécution se trouvent
prorogés d’autant.
Dans tous les cas, un courrier
avec accusé de réception doit être
fait immédiatement au maître
d’ouvrage avec copie au maître
d’œuvre.
Indemnisation au
titre du marché des
dommages subis
En l’espèce, dans de nombreux
cas, les intempéries de ces derniers
jours seront considérées comme
des événements de force majeure.
Marchés publics
Vous pouvez prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur
vos chantiers 4 sous réserve que :
• vous ayez pris toutes dispositions utiles pour que vos approvisionnements, votre matériel, vos
installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient
pas endommagés ;
• vous ayez signalé au maître
d’œuvre, immédiatement, par
écrit, la nature et l’importance
des dommages subis et demandé
l’application de l’article 18.3 du
CCAG-Travaux.
Le calcul du nombre de journées d’intempéries
Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés,
compris dans la période d’intempéries, sont ajoutés pour
le calcul de la prolongation du délai d’exécution.
Les CCAG-Travaux de 1976 et de 2009 1 indiquent que
la durée de la prolongation « est égale au nombre de
journées réellement constaté au cours desquelles le
travail a été arrêté du fait des intempéries, en défalquant,
s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries
prévisibles indiqué au CCAP ».
La date d’expiration du délai d’exécution prolongé du
fait des intempéries est donc arrêtée de la manière
suivante :
– constater le nombre exact de jours ouvrés (hors
samedis, dimanches et jours fériés) pendant lesquels le
chantier a été arrêté ;
– soustraire, le cas échéant, le nombre forfaitaire de jours
d’intempéries prévus au CCAP ;
– ajouter les jours normalement non travaillés (samedis,
dimanches et jours fériés ou chômés) de la période qui
suit la date d’expiration initiale du marché.
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marchés
Modèle de courrier
de réclamation
téléchargeable sur
le site internet de
votre fédération,
espace adhérents
Lettre recommandée
Avec avis de réception
Ultérieurement (et au plus tard
pendant le délai de réclamation
suivant la notification du décompte
général), vous présenterez votre
demande d’indemnité, chiffrée et
assortie de toutes les justifications
nécessaires.
Marchés privés
Vous êtes responsable de vos
ouvrages, approvisionnements,
matériaux et matériels de chantier
jusqu’à la réception des travaux
ou jusqu’à ce que vous ayez mis
le maître de l’ouvrage en demeure
de les recevoir (article 1788 du
code civil).
En conséquence, et sauf clause
contraire du marché, vous devez
supporter, avant la réception des
travaux, les frais nécessités par la
réparation des dommages subis
et devez assumer les risques sur
les matériaux approvisionnés et
la réparation éventuelle de votre
matériel.
En marchés privés, vos demandes
ne pourront concerner que la
prolongation du délai d’exécution
et devront être adressées, dans
les plus brefs délais, au maître de
l’ouvrage par lettre recommandée
avec AR.
Vous enverez aussi au maître
d’œuvre une copie de cette
demande de prolongation du délai.
1. Article 19.22 du CCAG-Travaux
de 1976, article 19.2.3 du CCAGTravaux de 2009 et
article L. 5424-8 du code du travail.
2. Édition décembre 2000.
3. Article 10.3.1.1.2. de la norme.
4. Article 18.3 du CCAGTravaux de 1976 ou de 2009.
à adresser :
Marchés publics
au maître d’œuvre
Marchés privés
au maître de l’ouvrage et copie au maître d’œuvre
Monsieur,
Les intempéries exceptionnelles ont rendu impossible l’exécution des travaux de ‥‥‥............................................‥
‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥‥ (nature du corps d’état) faisant l’objet de mon marché n° ‥‥‥‥‥‥.. du ‥‥‥‥‥‥‥‥..
au................................ en raison de la neige.
(Dans les marchés publics)
Ces intempéries constituant un cas de force majeure, nous faisons, par la présente, les plus expresses réserves,
conformément aux dispositions de l’article 18.3 du CCAG-Travaux, sur :
ou
(Dans les marchés privés)
Ces intempéries constituant un cas de force majeure, nous faisons, par la présente, les plus expresses réserves sur :
(Dans tous les cas)
1° la prolongation du délai contractuel d’exécution d’une durée égale à celle des intempéries signalées ci-dessus ;
2° les dommages causés par la neige aux ouvrages exécutés, aux approvisionnements rendus sur chantier, aux
matériels et installations et ceux qui pourraient se révéler ultérieurement ;
3° le préjudice résultant de la désorganisation des chantiers, de l’augmentation des frais généraux de notre entreprise
corrélative à la prolongation du délai d’exécution.
Le délai et le montant de ces réclamations vous seront indiqués dès qu’il aura été possible d’apprécier toutes les
conséquences dommageables du cas de force majeure faisant l’objet de nos réserves.
La présente notification est faite sous réserve de tous nos droits et moyens et, en particulier, des dommages de toute
nature qui pourraient se révéler ultérieurement.
(Dans les marchés privés)
Une copie de la présente lettre recommandée est adressée pour information à M. ‥‥‥...........‥‥., maître d’œuvre.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur‥.
Signature de l’entrepreneur