communiqué de presse - Ministère du Logement et de l`Habitat

Ministère du Logement et de l’Habitat
durable
Paris, le 23 décembre 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Budget 2017 : un budget ambitieux pour favoriser l'accès au
logement
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, se félicite de l’adoption
définitive cette semaine des projets de loi de finance. Le budget 2017 total, établi à 34
milliards d’euros, témoigne de l’engagement du gouvernement en faveur du logement et de
l’habitat durable qui s’articule autour de 4 priorités.
Produire du logement abordable
Parce que le modèle français du logement social est au cœur de la mobilisation pour
répondre aux besoins de logements abordables, son financement est sécurisé et pérennisé
en 2017. Le fonds national des aides à la pierre assurera la bonne répartition des 500 millions
d’euros d’aides à la pierre sur le territoire et 3 milliards de prêts de haut de bilan seront
octroyés aux bailleurs pour accélérer la rénovation et la construction de logements sociaux.
70 millions d’euros d’aides aux maires bâtisseurs pour la réalisation des infrastructures et
équipements publics liés à l’accueil de nouveaux arrivants permettront de soutenir quelques
1200 communes qui investissent dans la construction de logements.
Pour accompagner la reprise du marché immobilier, le dispositif Pinel est reconduit en 2017.
Un nouveau dispositif fiscal pour mobiliser le parc privé à des fins sociales
Le projet de loi de finance a concrétisé une mesure phare proposée par Emmanuelle Cosse
qui entend mobiliser le parc privé de logements anciens, notamment à des fins sociales.
Cette nouvelle aide fiscale sera mise en place à partir du 31 janvier 2017, se substituant
progressivement aux dispositifs « Besson » et « Borloo ». Un propriétaire remettant son bien sur
le marché à un loyer abordable pourra bénéficier d'une exonération d’impôt de 15% à 85%.
Le dispositif permettra notamment de remettre sur le marché 50 000 logements vacants en
trois ans au bénéfice des ménages modestes
Les débats au parlement ont par ailleurs confirmé des aides importantes :
- Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont maintenues lors
de la construction de logements sociaux.
- L’exonération de taxe sur la plus-value immobilière en cas de vente à un bailleur
social est prolongée jusqu’en 2018.
Accélérer la transition vers l’habitat durable
Pour encourager les travaux de rénovation énergétique des ménages, le crédit d’impôt
transition énergétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 et devient cumulable
avec l’éco-prêt à taux zéro. Une disposition qui s’applique sans conditions de ressources.
Pour soutenir davantage les ménages modestes dans la lutte contre la précarité
énergétique, le budget de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) atteindra un niveau sans
précédent de 845 millions d’euros. 100 000 logements pourront être rénovés, dont 30 000 en
copropriétés fragiles dont le soutien est renforcé.
Favoriser l’accès au logement
Avec 15,4 milliards d’euros, le financement des aides au logement est préservé et l’État
maintient son effort pour réduire le reste à charge des ménages aux ressources les plus
modestes pour se loger. En luttant contre les loyers élevés et en modulant les aides pour une
minorité d’allocataires dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins
nécessaire le recours à la solidarité nationale, les réformes intervenues en 2016 permettent
de pérenniser la plus importante aide sociale en France.
Renforcé le 1er janvier 2016 pour aider davantage de ménages à acheter leur première
résidence principale, le prêt à taux zéro est reconduit dans les mêmes conditions.
Enfin, le projet de loi de finances définit le régime fiscal du bail réel solidaire prévu par
l’ordonnance du 20 juillet 2016. Véritable innovation pour faciliter l’accession sociale à la
propriété, le bail réel solidaire, conclu avec un organisme foncier solidaire (OFS), permet de
dissocier la propriété du terrain et du bâtiment sur une très longue durée. L’acquéreur du
bien sera pleinement propriétaire de son logement, sans avoir à en assumer le foncier dont
la gestion sera assurée par l’OFS. Le dispositif est par ailleurs cumulable avec le prêt à taux
zéro.
Mettre à l’abri les personnes vulnérables
Augmenté de 200 millions pour atteindre plus de 1,7 milliards d’euros, le budget consacré
aux dispositifs d’hébergement et d’accompagnement vers le logement réaffirme la priorité
d’une politique fondée sur les principes d’égalité de traitement, d’inconditionnalité de
l’accueil et de continuité de la prise en charge.
Retrouvez en ligne le communiqué de presse.
Contact presse :
Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13
55 rue Saint-Dominique – 75007 PARIS
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