Héritiers légaux

Héritiers légaux Clause bénéficiaire Le preneur d’assurance d’une assurance‐vie doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Ce choix du bénéficiaire(s) est important, car cela peut avoir des conséquences importantes. Par son choix, le preneur d’assurance indique qui recevra le capital de l’assurance‐vie : • à l'échéance (le bénéficiaire en cas de vie); • ou si l'assuré décède (le bénéficiaire en cas de décès). La désignation de ce bénéficiaire se réalise au moyen de la clause bénéficiaire qui figure dans votre contrat d’assurance. Le preneur d’assurance peut opter pour : Une clause bénéficiaire nominative (c'est‐à‐dire qu'il indique une ou plusieurs personnes avec leur nom. Par exemple, 
Pascal Dupont); Une clause bénéficiaire générique (c'est‐à‐dire qu’il mentionne une catégorie générale : l’épouse, les enfants, les 
héritiers légaux, la succession, ...) Le preneur d'assurance peut également désigner un bénéficiaire subsidiaire ("par défaut"). Celui‐ci reçoit le capital si le premier bénéficiaire est déjà décédé lorsque l’assuré décède ou lorsque le contrat vient à échéance. Nouvelle loi La loi du 13 janvier 2012 ‐ qui insère un nouvel article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre ‐ a des implications importantes pour les clauses dans lesquelles « les héritiers légaux » sont désignés comme bénéficiaires. Le but de la loi est d'éviter des discussions entre héritiers. Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. (veuillez faire apparaître le texte de loi dans le cadre ci‐dessus comme pop up lorsque le client clique sur ‘article 110/1’). Avant la nouvelle loi Pour mieux comprendre les répercussions de la nouvelle loi, nous donnons un aperçu de la situation avant la modification:  Héritiers légaux Si le preneur d’assurance choisissait la clause « les héritiers légaux », au décès de l’assuré, le capital était versé aux personnes qui étaient étaient ses héritiers aux termes de la loi. Les héritiers légaux recevaient alors chacun une part égale du capital en pleine propriété. S’il avait fait un testament (par lequel il donne, par exemple, une partie de son patrimoine à une autre personne que ses héritiers légaux), ce testament avait uniquement des effets sur le reste de son patrimoine, et pas sur la répartition du capital de l'assurance‐vie. En d’autres termes, les dispositions du testament ne sont pas prises en compte pour le paiement du capital de l’assurance‐vie, ce qui pouvait mener à discussions entre les héritiers.  La succession Si le preneur d’assurance choisissait la clause « ma succession » ", le capital de l'assurance tombait dans la succession du défunt, et la répartition de celui‐ci s’effectuait exactement de la même façon que pour le reste de son patrimoine. La succession est répartie entre les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Si le preneur d’assurance a désigné une autre personne que ses héritiers légaux dans son testament, cet héritier testamentaire reçoit également sa part du capital de l'assurance‐vie. Lors du paiement de la prestation de l'assurance‐vie, on prend donc en compte les dispositions du testament. 
Pour illustrer ce genre de discussion, voici un exemple (illustration ci‐dessous) : Marie n’a pas d’enfants. Elle a un neveu, Marcel, avec lequel elle n’a pas de contact. Marie a noué une amitié forte avec sa voisine, Louise. Marie a d’ailleurs rédigé son testament en faveur de Louise, à qui elle cède la totalité de son patrimoine. Marie a placé une partie de ses économies dans un contrat d’assurance‐vie. Le contrat prévoit qu’en cas de décès, le bénéfice du contrat est attribué au conjoint, ou à défaut, aux descendants, ou à défaut aux héritiers légaux. Au décès de Marie, le bénéfice de l’assurance reviendra donc à son neveu Marcel, alors que, par testament, elle avait clairement manifesté son intention d’attribuer son patrimoine à sa voisine Louise. C’est pour éviter ce genre de discussions que la nouvelle loi a été établie. Qu’est‐ce qui a changé avec la nouvelle loi du 13 Janvier 2012? La loi dit que si le preneur d’assurance choisit les «héritiers légaux» comme bénéficiaires ‐ sans mentionner leur nom ‐ le capital de l'assurance‐vie sera malgré tout versé à « la succession ». Quelles sont les conséquences de la loi pour votre contrat si vous avez désigné vos "héritiers légaux" comme bénéficiaires ? À quelles clauses bénéficiaires la loi s’applique‐t‐elle ? La loi s’applique à toutes les clauses bénéficiaires par lesquelles vous désignez vos ‘héritiers légaux’ comme bénéficiaires, même si cette désignation est complétée de la façon suivante : ‘héritiers légaux par parts égales’, ‘héritiers légaux à titre personnel’, ‘héritiers légaux, parents du preneur jusqu’au deuxième degré’, ainsi que la clause utilisée dans les contrats fiscalisés qui mentionne les héritiers légaux. Dans chacune de ces hypothèses, le capital assuré en cas de décès sera versé à votre succession. Si vous ne souhaitez pas que votre succession soit le bénéficiaire de votre contrat, vous devez procéder à une modification de la clause bénéficiaire de votre contrat. Vous êtes le preneur du contrat mais vous n’êtes pas l’assuré de votre contrat. Dans un tel cas, le capital assuré sera uniquement versé au décès de l’assuré. Si la clause bénéficiaire désigne les ‘héritiers légaux de l’assuré’, le capital assuré sera versé à la succession de l’assuré. Si vous ne souhaitez pas que le capital assuré soit versé à la succession de l’assuré, vous devez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat. Comment modifier la clause bénéficiaire de votre contrat ? Une modification du bénéficiaire s’effectue au moyen d’un document spécifique que vous devez dater et signer. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre auprès de votre agence bpost banque. Votre chargé de relations saura très certainement vous aider. Plus d’info Les preneurs d’assurance qui souhaitent s’informer sur la portée exacte de la clause bénéficiaire de leur contrat d’assurance‐vie trouveront une brochure courte et pratique sur le site internet d’Assuralia. Assuralia est l’union professionnelle des entreprises d'assurances et représente la quasi‐totalité des compagnies d'assurances belges et étrangères qui opèrent sur le marché belge. Assuralia défend les intérêts de ses membres, les entreprises d'assurances.  voir ‘Communiqués de presse et publications’ – Publications Vie du 24/09/2010. http://www.assuralia.be/index.php?id=355&L=1&tx_ttnews[tt_news]=1773&cHash=066cd9a33cbc2df16f0857da2ac433da Your_Document.pdf
Un exemple MARIE 
MARCEL (neveu) AVANT LA NOUVELLE LOI Clause bénéficiaire en cas de décès  “héritiers légaux”  Ne tient pas compte du testament Prestation de l’assurance‐vie  MARCEL (neveu) (le neveu est l’unique héritier légal) Contrat d’assurance‐vie souscrit avec capital décès Bénéficiaire décès  “héritiers légaux” Testament Totalité du patrimoine  Louise (Voisine) LOUISE (voisine) À PARTIR DE LA NOUVELLE LOI La clause bénéficiaire en cas de décès “héritiers légaux” est légalement interprétée comme “ma succession"  Tient compte du testament (cela diffère du droit successoral légal) Prestation de l’assurance‐vie  LOUISE (voisine) Important ! Grâce à la nouvelle loi, un testateur qui a rédigé un testament est maintenant certain que ses dernières volontés seront respectées. Cela évite des discussions sans fin entre les héritiers. Cette nouvelle loi vaut pour toutes les assurances‐vie.