formulaire de réclamation - Radio

Faire parvenir dès maintenant mais avant le 4 juin 2008
par courriel :
[email protected]
Site internet: www.epsonsettlementcanada.com (en ligne après le 16 mars 2009 approx)
Dans les recours collectifs
Julien Grégoire c. Epson Canada Ltée
Cour supérieure du Québec, # 200-06-000058-050
&
Craig Jeffrey c. Epson Canada Ltd
Cour supérieure de justice de l’Ontario, # 06-00-034170
LISTE DES IMPRIMANTES ADMISSIBLES
À UNE RÉCLAMATION
Les imprimantes achetées entre le 1er novembre 2002 et le 1er septembre 2006 visées par la transaction
EPSON 1000
ICS
PICTUREMATE
PICTUREMATE
DELUXE
PICTUREMATE
EXPRESS
PICTUREMATE
FLASH (PM
280)
PICTUREMATE
PAL (PM 200)
PICTUREMATE
SNAP (PM 240)
STYLUS C40S
STYLUS C40UX
STYLUS C42UX
STYLUS C44UX
STYLUS C60
STYLUS C62
STYLUS C64
STYLUS C66
STYLUS C68
STYLUS C80
STYLUS C80
GRAY
STYLUS C80N
STYLUS C80WN
STYLUS C82
STYLUS C82N
STYLUS C82WN
STYLUS C84
STYLUS C84N
STYLUS C84WN
STYLUS C86
STYLUS C88
STYLUS C88+
STYLUS COLOR
1520
STYLUS COLOR
3000
STYLUS COLOR
480SX
STYLUS COLOR
480SXU
STYLUS CX1500
STYLUS CX3200
STYLUS CX3800
STYLUS CX3810
STYLUS CX4200
STYLUS CX4600
STYLUS CX4800
STYLUS CX4810
STYLUS CX5000
STYLUS CX5200
STYLUS CX5400
STYLUS CX5800F
STYLUS CX6000
STYLUS CX6400
STYLUS CX6600
STYLUS CX7800
STYLUS CX7810
STYLUS PHOTO 1280
STYLUS PHOTO 2000P
STYLUS PHOTO 2200
STYLUS PHOTO 785EPX
STYLUS PHOTO 820
STYLUS PHOTO 825
STYLUS PHOTO 890
STYLUS PHOTO 900
STYLUS PHOTO 925
STYLUS PHOTO 960
STYLUS PHOTO R1800
STYLUS PHOTO R200
STYLUS PHOTO R220
STYLUS PHOTO R2400
STYLUS PHOTO R260
STYLUS PHOTO R300
STYLUS PHOTO R320
STYLUS PHOTO R340
STYLUS PHOTO R380
STYLUS PHOTO R800
STYLUS PHOTO RX500
STYLUS PHOTO RX580
STYLUS PHOTO RX600
STYLUS PHOTO RX620
STYLUS PHOTO RX 700
STYLUS PRO 10000
ARC
STYLUS PRO 10000 DYE
STYLUS PRO 10600
ARCHIVAL
STYLUS PRO 10600 DYE
STYLUS PRO 10600
UCM
STYLUS PRO 4000 PRO
STYLUS PRO 4000 UCM
STYLUS PRO 4800 PRO
STYLUS PRO 4800 UCM
STYLUS PRO 5500
STYLUS PRO 7000
STYLUS PRO 7500
STYLUS PRO 7600 DYE
STYLUS PRO 7600 UCM
STYLUS PRO 7800 PRO
STYLUS PRO 7800 UCM
STYLUS PRO 9600 DYE
STYLUS PRO 9600 UCM
STYLUS PRO 9800 PRO
STYLUS PRO 9800 UCM
Formulaire de réclamation pour les membres des recours collectifs contre Epson Canada Ltd (limite 4 juin 2009) :
200-06-000058-050 (Québec) et 06-00-034170 (Canada à l’exception du Manitoba et la Colombie-Britannique)
1
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
( Ce formulaire comprend trois (3) pages incluant celle-ci)
DIRECTIVES
PRIÈRE DE LIRE ET DE SUIVRE LES INSTRUCTIONS SUIVANTES. LE NON-RESPECT DE CES INSTRUCTIONS
POURRAIT ENTRAÎNER LE REJET DE VOTRE RÉCLAMATION EU ÉGARD AUX AVANTAGES QUE VOUS
AUREZ CHOISIS.
1.
Vous DEVEZ soumettre le présent formulaire de réclamation si : Vous être un membre du groupe et vous
désirez recevoir l’un des avantages suivants, tels que plus amplement décrits dans le règlement:
A)
Un crédit de 45 $ sous forme de code d’achat en ligne; …
B)
La somme de 20 $, payable par chèque, et un crédit de 20 $ sous forme de code d’achat en
ligne;
C)
Un rabais unique de 25 % à la boutique en ligne, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale
de 100 $. Ce rabais ne peut être utilisé que lors d’une seule visite à la boutique en ligne décrite
dans le règlement.
ou
ou
2.
Pour pouvoir obtenir cet avantage au terme du règlement, vous devez remplir et expédier par la poste le ou
avant le 4 juin 2009, le cachet de la poste en faisant foi, le présent formulaire de réclamation au :
[email protected]
RUST CONSULTING INC.
« EPSON CANADA CLASS ACTION FILE »
625 Marquette Avenue, Suite 880
Minneapolis, MN 55402 USA
3.
Si vous possédez plus d’une imprimante visée au sens du règlement, vous devez soumettre un formulaire de
réclamation séparé pour chacune des imprimantes visées.
Veuillez dactylographier ou imprimer
PARTIE A : RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉCLAMANT
Nom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Province :
Téléphone le jour :
Courriel :
Formulaire de réclamation pour les membres des recours collectifs contre Epson Canada Ltd (limite 4 juin 2009) :
200-06-000058-050 (Québec) et 06-00-034170 (Canada à l’exception du Manitoba et la Colombie-Britannique)
2
PARTIE B : RENSEIGNEMENTS SUR L’IMPRIMANTE INKJET EPSON
1.
Numéro de modèle de l’imprimante Inkjet Epson que vous avez achetée (p. ex. XXXXXX-1234) :
2.
Numéro de série de l’imprimante Inkjet Epson que vous avez achetée (p. ex. XXXXXX-1234) :
3.
Date d’achat de votre imprimante Inkjet Epson (fournissez le mois et l’année) :
PARTIE C : AVANTAGES DU RÈGLEMENT
Veuillez DÉSIGNER l’avantage* qui s’applique à vous : ( UN SEUL CHOIX AUTORISÉ)
1. Vous êtes un membre du groupe et vous souhaitez recevoir un crédit de 45 $ sous forme de code
d’achat en ligne.
2. Première alternative : Vous êtes un membre du groupe et vous choisissez de recevoir la somme de 20
$, payable par chèque, et un crédit de 20 $ sous forme de code d’achat en ligne.
3. Deuxième Alternative : Vous êtes un membre du groupe et vous choisissez de recevoir un rabais
unique de 25 % à la boutique en ligne, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de 100$.
Tout crédit ou rabais à la boutique en ligne sera valide pendant un (1) an après la date d’entrée en vigueur et ne peut
être utilisé qu’une fois. Toute tranche inutilisée du crédit accordé sera perdue. Tout crédit ou rabais ne comprend pas
les taxes (s’il y a lieu) applicables à un achat.
Epson et l’administrateur des réclamations se réservent le droit de valider tout formulaire de réclamation. Tout crédit ou
rabais à la boutique en ligne sera offert par Epson au moyen d’un code unique.
Si vous souhaitez être informé par courrier électronique de l’entrée en vigueur de votre code unique, veuillez cocher la
case suivante :
Je souhaite recevoir un courriel m’informant de l’entrée en vigueur de mon code unique.
Si vous avez choisi de recevoir un chèque au montant de 20 $, au terme de la Première alternative décrite ci-dessus, et
souhaitez recevoir le chèque à une autre adresse que celle indiquée à la Partie A de la présente, veuillez indiquer cette
autre adresse :
Nom :
Adresse :
Code postal : _______________ Ville : ___________________________ Province : _______________________
Formulaire de réclamation pour les membres des recours collectifs contre Epson Canada Ltd (limite 4 juin 2009) :
200-06-000058-050 (Québec) et 06-00-034170 (Canada à l’exception du Manitoba et la Colombie-Britannique)
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Si vous souhaitez apporter des changements à votre adresse de courrier électronique ou votre adresse postale au
Canada, communiquez avec l’administrateur des réclamations au _______________.
DÉCLARATION SOLENNELLE SOUS PEINE DE PARJURE
J’affirme et déclare solennellement, sous peine de parjure en vertu des lois applicables dans ma province et au
Canada, que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont exacts et véridiques.
Date :
Signature
Nom du signataire (lettres moulées)
Formulaire de réclamation pour les membres des recours collectifs contre Epson Canada Ltd (limite 4 juin 2009) :
200-06-000058-050 (Québec) et 06-00-034170 (Canada à l’exception du Manitoba et la Colombie-Britannique)
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