Collecte et transport des ordures ménagères

Lot n° 1
Collecte et transport des ordures ménagères
jusqu’à l’usine d'incinération de Besançon
ACTE D’ENGAGEMENT
Article 1 : Contractant
Je soussigné
agissant (rayer la mention inutile)
- en mon nom personnel
- pour le compte de
dont le siège social est à :
immatriculé à :
SIRET :
Code activité :
après avoir pris connaissance du dossier de Règlement de la Consultation et du Cahier des Charges,
m’engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux
dans les conditions ci-après définies.
L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai de quatre-vingt
dix jours (90 jours) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation
(R.C.).
Article 2 : Définition du service à assurer
Collecte des déchets résiduels par les ménages, déposés en bacs aux points de collecte et leur transport
jusqu’à l’usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de Besançon.
La mise en place de la redevance incitative a permis de réduire de façon importante les quantités d'OMR
collectées. Au cours des années 2015 – 2017, la collectivité sollicitera peut-être une dérogation à la
Préfecture du Doubs, pour pouvoir collecter ces déchets tous les 15 jours.
Tant que la dérogation n'aura pas été obtenue, la collecte aura lieu une fois par semaine et la prestation de
base s'appliquera.
La prestation alternative sera appliquée en cas de dérogation notifiée par la Préfecture.
2 – 1 : Prestation de base
La collecte a lieu une fois par semaine dans chaque commune, pour les ménages et les professionnels,
selon la décomposition suivante :
Lundi :
13 communes :
Bartherans, By, Chatillon sur Lison, Courcelles, Cussey sur Lison, Echay, Epeugney,
Goux sous Landet, Montrond le Château, Myon, Palantine, Rouhe, Rurey
Mardi :
5 communes :
Chenecey-Buillon, Chouzelot , Lavans-Quingey, Quingey
Mercredi :
3 communes :
Arc et Senans, Buffard,Fourg, Liesle
Vendredi :
13 communes
Brères, Cessey, Charnay, Chay, Lombard, Mesmay,
Pointvillers, Rennes sur Loue, Ronchaux, Samson
Montfort, Paroy, Pessans,
ainsi qu’une 2° collecte de certains professionnels, dont la liste est limitative :
- La Saline Royale, Arc et Senans
- Maxi-marché, Arc et Senans
- Coccinelle, Chouzelot
- Centre de réadaptation, Quingey
- Maison d'accueil spécialisé, Quingey
- Collège Félix Gaffiot, Quingey
- Intermarché, Quingey.
2 – 2 : Prestation alternative
La collecte a lieu une fois par quinzaine dans chaque commune, pour les ménages et les professionnels.
La collecte des professionnels, dont la liste est limitative :
- La Saline Royale, Arc et Senans
- Maxi-marché, Arc et Senans
- Coccinelle, Chouzelot
- Centre de réadaptation, Quingey
- Maison d'accueil spécialisé, Quingey
- Collège Félix Gaffiot, Quingey
- Intermarché, Quingey.
reste fixée à deux fois par semaine (une fois en début de semaine, la 2° fois le vendredi).
Article 3 : Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à deux ans, renouvelable un an, soit du 1/01/2015 au 31/12/16.
Article 4 : Prix
4 – 1 : Prestation de base
Le prix n° 1 comprend la collecte des déchets résiduels par les ménages et déposés en bacs aux points de
collecte des populations et leur transport jusqu’à l’usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de
Besançon, en € H.T. par habitant (population INSEE 2014 : 9 137 habitants, sans double compte), sur la
base d'une collecte une fois par semaine.
Prix n° 1 : …………….………..€ par habitant H.T.
4 – 2 : Prestation alternative
Le prix n° 2 comprend la collecte des déchets résiduels par les ménages et déposés en bacs aux points de
collecte des populations et leur transport jusqu’à l’usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) de
Besançon, en € H.T. par habitant (population INSEE 2014 : 9 137 habitants, sans double compte), sur la
base d'une collecte une fois par quinzaine.
Prix n° 2 : …………….………..€ par habitant H.T.
4 – 3 : Surcoût kilométrique
Le prix n° 3 comprend le surcoût engendré par le transport des ordures ménagères vers une autre destination,
en € H.T. par kilomètre.
Prix n° 3 : …………………..€ par kilomètre H.T.
Le prix n° 3 ne sera pas jugé au regard des critères de sélection, mais sert à fixer le prix applicable en cas de
force majeure.
4 – 4 : Révision des prix
Ces prix sont révisables, au 1° janvier de chaque année, soit le 1° janvier 2016 et le 1° janvier 2017, selon la
formule suivante : Pn = Po(0.15 + 0.55Sn + 0.20Gn +0.10FSD1n)
So
Go
FSD1o
Les indices qui servent à la révision annuelle des prix (publiés au Moniteur des Travaux Publics) sont :
S : indice du coût de la main d'oeuvre, charges comprises, des activités de collecte des déchets (référence
ICMO2)
G : indice départemental du prix du gazole (référence 1870T)
FSD1 : Indice des frais et services divers (référence FSD1)
Les indices So, Go et FSD1o sont les derniers indices connus à la date de notification du marché.
Article 5 : Paiements
La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter les montants au crédit
du compte ouvert au nom de (joindre un relevé IBAN) :
Auprès de la banque :
Sous le numéro :
Code banque :
Code guichet :
Clé
RIB :
Article 6 : Comptable assignataire
Trésorier de la Communauté de Communes du Canton de Quingey :
Les Rives de la Loue,
25440 Quingey
Article 7 : Déclaration
J’affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes torts exclusifs, ne pas tomber sous
le coup de l’interdiction découlant de l'article 43 du Code des Marchés Publics.
Lu et approuvé,
Fait à
L’Entrepreneur,
, le
Lu et approuvé,
Accepté le
La Collectivité,