Modalités d`élection du maire et des adjoints

Elections municipales – mars 2014
Modalités d’élection du maire et des adjoints
art L.2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Election du maire – L.2122-7 CGCT :
Le maire est élu parmi les membres du conseil municipal au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Election des adjoints dans les communes de moins de 1.000 habitants – art L.2122-7-1 CGCT :
Les adjoints sont élus dans les mêmes conditions que celles observées pour l’élection du maire.
Election des adjoints dans les communes de 1.000 habitants et plus – art L.2122-7-2 CGCT :
Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. La liste
des candidats à l’élection des adjoints doit donc, à une unité près, comporter autant d’hommes que de femmes. Dans ces
conditions, il est donc possible de mettre tous les candidats d’un même sexe en début de liste et ceux de l’autre sexe
ensuite (disposition nouvelle pour les communes situées entre 1.000 et 3.499 habitants – cf article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013).
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus
élevée sont élus.
Il n’y a pas d’obligation légale disposant que le maire et son premier adjoint soient de sexe différent.
En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7.
Modalités de l’élection du maire et des adjoints – art L.2122-8 et
suivants CGCT :
Les membres du conseil sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire et des adjoints est présidée par le plus âgé des membres
du conseil municipal.
Une fois élu, le maire va présider le conseil municipal pour l’élection des adjoints.
Il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints, qui ne doit pas excéder 30 % de l’effectif du conseil
municipal.
Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination par le conseil municipal.
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Observation :
En principe, le conseil municipal doit être complet pour procéder à l’élection du maire et des adjoints.
Néanmoins, en cas de sièges vacants dans une commune de moins de 1.000 habitants, l’élection du maire et des adjoints
peut tout de même avoir lieu, en application d’une jurisprudence du Conseil d’Etat (élection municipale du Moule – 19 janvier
1990).
Cette jurisprudence précise que lorsque l’élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement intégral du
conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que le conseil municipal est incomplet.
Dans ce cas, le conseil municipal ne devra être complété dans le cadre d’une élection partielle que si, suite à des vacances
postérieures au renouvellement général, le nombre de conseillers municipaux devient inférieur aux 2/3 de l’effectif légal ou
dans le cas de l’élection d’un nouveau maire.
Inéligibilités, Incompatibilités – art L.2122-4 et suivants CE :
Nul ne peut être élu maire ou adjoint s’il n’est âgé de 18 ans révolus.
Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil
régional, président d’un conseil général.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, du directoire
de la banque centrale européenne, du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du
contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, dans toutes les communes qui, dans leur département
de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d’affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables
supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations ayant à connaître de la comptabilité
communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs
régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations ayant à connaître de la
comptabilité communale, de l’assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes.
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de
maire.
L’activité de sapeur pompier volontaire est incompatible avec l’exercice, dans la même commune, des fonctions de maire
dans une commune de 3.500 habitants et plus ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5.000 habitants.
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