UNIVERSITÉ DE TOULOUSE

en application de l’article L 344-1
de la loi programme n°2006-450 du 18 avril 2006
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Préambule
LES AMBITIONS ET LES PRINCIPES
Les six Etablissements toulousains de statut EPSCP ou délivrant le diplôme de Doctorat, à
savoir, UT1, UT2, UT3, INP-T, INSA-T et SUPAERO ont décidé d’œuvrer ensemble pour
constituer un PRES autour de 4 ambitions :
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Développer ensemble le service public d’enseignement supérieur et de recherche,
Mettre en œuvre une politique de site pour Toulouse et Midi-Pyrénées ambitieuse et
attractive dans le contexte international,
Mieux faire ensemble ce qu’ils ont en commun,
Rassembler plutôt que fusionner.
Ce projet repose sur un certain nombre de principes :
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Une structure d’EPCS pour s’inscrire dans le service public,
Une démarche ouverte aux EPA et aux autres établissements d’enseignement
supérieur en tant que membres associés,
Un partenariat avec les EPST et les collectivités territoriales,
Un interlocuteur majeur pour les autres dispositifs de recherche et de développement
(pôles de compétitivité, RTRA, CTRS…),
Une gouvernance contrôlée par les membres fondateurs avec droit de veto,
Un projet évolutif,
L’avis favorable préalable et nécessaire des instances de chaque établissement
fondateur concerné pour chacune des compétences conférées au PRES,
Une plus value pour chacun des établissements,
Des financements et des moyens humains et matériels spécifiques supplémentaires.
Le présent document établit la convention constitutive du PRES qui a été adoptée en termes
identiques par les établissements fondateurs.
TITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - Le PRES «Université de Toulouse» sera un établissement public de
coopération scientifique à caractère administratif régi notamment par les articles L. 344-4
à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Les membres fondateurs sont les établissements de statut EPSCP ou habilités à délivrer
le diplôme de docteur défini par l’arrêté du 7 août 2006 :
- Université Toulouse 1 (Sciences Sociales)
- Université Toulouse 2 (Le Mirail)
- Université Toulouse 3 (Paul Sabatier)
- Institut National polytechnique (INP) de Toulouse
- Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Toulouse
- Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace (SUPAERO).
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Art. 2. - Le PRES «Université de Toulouse» aura pour missions principales :
2 -1 En matière d’enseignement doctoral et de recherche :
• de coordonner les études doctorales,
• de valoriser les activités de recherche,
• de promouvoir la visibilité, l’attractivité internationale et l’accueil des étudiants et
chercheurs étrangers,
• de développer des projets de formation, de recherche, de documentation et
d’édition transversaux et/ou pluridisciplinaires,
• de mutualiser des activités pour améliorer le service public universitaire.
Le PRES aura notamment vocation à permettre avec tous les établissements concernés :
• la délivrance du Doctorat par les établissements fondateurs sous le label unique
Université de Toulouse
• la signature scientifique unique des publications,
• l’harmonisation des pratiques (charte des thèses,…),
• la participation à la répartition des allocations doctorales,
• le développement de la préparation des doctorants à l’insertion professionnelle,
• le développement de nouvelles formations au niveau master ou doctorat,1
• le soutien aux projets de formations entre les membres fondateurs et associés.
2-2 En matière de gestion d’équipements et de moyens :
• de créer une Université Numérique en Région pour disposer d’un environnement
numérique de travail,
• de redéfinir, conforter et intégrer les missions du Réseau Universitaire ToulouseMidi-Pyrénées (RUTMP),
• de développer en commun la Validation des Acquis de l’Expérience,
• d’avoir une politique mutualisée des achats.
2-3) En matière de vie étudiante et sociale :
• d’organiser un service mutualisé d’orientation des étudiants prenant en compte
leurs aspirations et leurs compétences,
• d’accompagner les étudiants étrangers dans leur parcours d’étude,
• d’améliorer les services publics universitaires en faveur des étudiants.
TITRE II
FONCTIONNEMENT
Art. 3. - Les membres fondateurs disposent d’un droit de veto au sein du conseil
d’administration.
Art. 4. - Pour chacune des compétences transférées au PRES, l’accord préalable des
instances de l’établissement concerné sera nécessaire.
1
Sont concernés les formations transversales et/ou à vocation internationale comme les masters internationaux et Erasmus
Mundus.
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TITRE III
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 5. – Le PRES «Université de Toulouse» est dirigé par un président. Il est administré
par un conseil d’administration, assisté d’un conseil consultatif de site.
Il comprend des départements et des services, dont l’organisation et le fonctionnement
sont prévus par le règlement intérieur.
Art. 6. - Le président du PRES «Université de Toulouse » est élu par le conseil
d’administration en son sein, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois dans les
conditions fixées à l’article 10.
Art. 7. – Le président est assisté d’un directeur exécutif, nommé par le président dans les
conditions fixées par le Règlement Intérieur. Le président assure la direction de
l’établissement.
A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d’administration qu’il préside et en assure
l’exécution ;
2° Il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il prépare le budget et l’exécute ;
4° Il soumet le règlement intérieur de l’établissement à l’approbation du conseil
d’administration et veille à sa mise en œuvre ;
5° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement ;
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l’établissement, du respect de l’ordre et
de la sécurité ;
8° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l’établissement pour lesquelles aucune
autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination ;
9° Il peut déléguer sa signature ;
10° En cas d’empêchement du président, le directeur exécutif assure l’intérim des
affaires courantes pour une durée limitée à trois mois.
Art. 8. – Le conseil d’administration comprend :
1° dix représentants des membres fondateurs (deux par université, un pour l’INSA, un
pour SUPAERO)2 ;
2° quatre personnalités qualifiées désignées d’un commun accord par les membres
fondateurs ;
3° six représentants des membres associés au sens de l’article L. 344-7 du code de la
recherche désignés d’un commun accord par les membres fondateurs, dont deux pour
les collectivités territoriales, deux pour les milieux socio-économiques et deux pour les
établissements d’enseignement supérieur et de recherche non fondateurs ;
4° deux représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant
leurs fonctions au sein de l’établissement ;
5° deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers,
sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement ;
6° deux représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle
de recherche et d’enseignement supérieur.
2
Attention : s’il est prévu que les chefs d’établissement sont membres du CA de l’EPCS, ils ne disposeront pas de la faculté de
se faire représenter au CA.
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Art. 9. – Le mandat des membres mentionnés au 2°, 3°, 4°, 5° et 6° est fixé pour une
durée de quatre ans.
Les membres fondateurs désignent leurs représentants.
Les membres mentionnés au 4°, 5° et 6° sont élus dans les conditions fixées par
délibération du conseil d’administration.
Art. 10. – Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de
l’établissement.
A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l’établissement et le contrat pluriannuel ;
2° L’organisation générale et le fonctionnement de l’établissement, [cf l’article 4] et
notamment la création et la suppression des départements, des services ;
3° Les orientations relatives aux missions qui lui sont dévolues ;
4° Le budget et, le cas échéant, ses modifications, le compte financier et l’affectation des
résultats ;
5° Le règlement intérieur de l’établissement ;
6° Les conditions générales d’emploi et de rémunération des personnels :
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
8° Les baux et locations d’immeubles ;
9° L’aliénation des biens mobiliers ;
10° Les emprunts ;
11° L’acceptation des dons et legs ;
12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
13° Les contrats et conventions ;
14° L’adhésion de nouveaux membres ;
15° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l’arbitrage en cas de
litiges nés de l’exécution de contrats passés avec des organismes étrangers.
Dans les limites qu’il détermine, le conseil d’administration peut déléguer au président les
attributions prévues aux 7°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13°. Le président rend compte au conseil
d’administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions prises en vertu de ces
délégations.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont
il désigne les membres et définit les missions.
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