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L’arrêt maladie
Les démarches à effectuer…
La prescription d’avis d’arrêt de travail
L’attestation de salaire S 3201
Si le médecin est équipé du téléservice de dématérialisation de l’avis d’arrêt de travail, il transmet directement le
volet 1 au Service Médical, et le volet 2 à la CPAM.
Dés réception de l’arrêt de travail, vous devez remplir une
attestation de salaire.
Une copie du flux magnétique du volet 3 vous est remise
directement par le salarié.
Une attestation bien complétée et envoyée rapidement
garantit un paiement rapide à votre salarié ou à votre
entreprise en cas de subrogation.
Si le médecin n’est pas équipé du téléservice, votre
salarié envoie son arrêt de travail papier dans les 48 h
suivant la date de prescription :
Pour un mode de déclaration plus rapide et plus fiable
nous vous recommandons d’établir cette attestation en
ligne sur net-entreprises.fr.
- le volet 1 et 2 au service médical de la caisse primaire,
- le volet 3 vous est remis directement par votre salarié.
A défaut, vous pouvez compléter le formulaire S 3201
directement sur le site www.ameli.fr et l’adresser à la
Caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre
salarié(e).
En cas d’hospitalisation, le salarié adresse le bulletin
d’hospitalisation dans les 48 h à la CPAM et une copie à
vos services.
En cas d’employeurs multiples, chaque entreprise doit
établir l’attestation de salaires.
Comment remplir l’attestation de salaire
pour un arrêt maladie…
Sur net-entreprises.fr, une animation en ligne vous aide tout au long du remplissage.
Connectez-vous et laissez-vous guider.
Ce service facilitateur vous autorise à joindre tout document que vous jugerez utile.
Bon à savoir :
Demande de subrogation en cas de maintien de salaire : durée maximale de subrogation accordée. Le RIB original (papier) est
à fournir lors d’une 1ère demande ou en cas de modification bancaire. La subrogation permet la dispense de signature du salarié.
Important : La reprise anticipée
Votre salarié(e) peut reprendre son travail avant la fin de son arrêt de travail sans certificat médical. Le jour de sa reprise, pensez à
adresser par net-entreprises.fr une attestation de reprise à la CPAM afin de nous permettre de stopper le versement des indemnités
journalières. A défaut par :
courrier, formulaire téléchargeable en ligne sur www.ameli.fr ou à commander auprès de votre CPAM.
CPAM du Var - 04/2011
mail en vous connectant sur www.ameli.fr
L’arrêt maladie
Pour en savoir plus…
Les conditions d’ouvertures des droits
L’arrêt de travail est inférieur à 6 mois
L’arrêt de travail est supérieur à 6 mois
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son
arrêt de travail, votre salarié(e) devra justifier :
Pour continuer à percevoir des indemnités journalières
lorsque l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà de 6
mois, votre salarié(e) devra justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois
civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir
cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC
horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de
travail,
- ou, à défaut avoir travaillé au moins 800 heures en cas
d’activité à caractère saisonnier ou discontinu, ou avoir
cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant
du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365
jours précédant l’arrêt de travail.
- de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e)
sociale(e) à la date de son arrêt de travail,
- et de 800 heures dans les 12 mois précédant l’arrêt dont
200 heures dans les 3 premiers mois, ou avoir cotisé sur
2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12
mois civils précédant l’arrêt de travail, dont au moins
1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois.
Les formalités en cas d’arrêt de travail
supérieur à 6 mois
En cas d’arrêt prolongé au-delà de 6 mois, vous devez envoyer à la CPAM l’imprimé S 3202 (Attestation de salaire délivrée par
l'employeur - interruption supérieur à 6 mois).
Pour cela, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr pour compléter l’imprimé S 3202. Une animation en ligne vous aide tout au long
du remplissage. Ce service facilitateur vous autorise à joindre tout document que vous jugerez utile.
A défaut, vous pouvez le compléter directement à partir du site www.ameli.fr et l’adresser à la CPAM. Il est également disponible
auprès de la CPAM.
De plus, l’indemnisation au-delà de 6 mois se poursuivra sous réserve d’un avis médical favorable émis par le médecin conseil sur la
base du protocole de soins établi par le médecin traitant de l’assuré.
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Suite
Pour en savoir plus…
Les conditions d’ouvertures des droits
L’indemnité journalière
De manière générale, elle est calculée sur les 3 derniers salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale
en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Le montant de l’indemnité journalière versé ne peut pas dépasser le montant maximum de l’indemnité journalière fixé au 1er janvier
de chaque année.
Comment s’effectue le paiement des
indemnités journalières
Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Le délai de carence est de 3 jours.
Le délai de carence n’est pas applicable aux arrêts de travail en rapport avec une affection de longue durée (ALD), seule la première
interruption de travail donne lieu à un délai de carence,
Durée de versement des indemnités journalières :
- Le délai maximum de versement des indemnités journalières pour une même affection est de 3 ans. A l’issue de ce délai ou à tout
moment si son état est stabilisé, le salarié peut être reconnu invalide par le médecin conseil de la CPAM. Le versement des indemnités
journalières s’arrête.
- Si le Médecin Conseil de la CPAM notifie une reprise du travail, le versement des indemnités journalières sera stoppé. La CPAM
vous adressera une notification, ainsi qu’au salarié.
- De plus, si l’assuré déroge à une de ses obligations (par exemple : non présentation à une convocation du Service Médical, etc.), le
Médecin Conseil de la CPAM décide la suspension du versement des indemnités journalières.
- Enfin, vous devez nous informer si votre salarié(e) reprend le travail avant la fin de l’arrêt (lorsque son état le lui permet) ; le versement des indemnités journalières prendra fin.
Dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle, le salarié dont l'état de santé représente un frein pour la reprise de
son poste de travail, peut participer, pendant son arrêt maladie, à des actions de Validation des Acquis de l'Expérience, bilan de
compétences, bilan de repositionnement professionnel, développement des compétences, etc...
Ces actions sont conduites sur 20 à 30 heures et elles ont pour objectif la réinsertion professionnelle du salarié ; elles ne sauraient, en
aucun cas, être un motif de sanction ou suspension des indemnités journalières en cas de contrôle de l'assurance maladie à la
demande de l'employeur.
CPAM du Var - 04/2011
La prévention de la désinsertion
professionnelle