PREFET DE LA COTE D`OR Direction départementale des territoires

PREFET DE LA COTE D'OR
Direction départementale des territoires
Dijon, le 7 avril 2014
Service de l'Eau et des Risques
Monsieur le Maire de SAULIEU
Bureau "Police de l'Eau"
Mairie
1, place de la République
21210 SAULIEU
Affaire suivie par : Hélène MOUCADEAU
[email protected]
Tél. 03 80 29 44 32– Fax : 03 80 29 42 60
Objet : Dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à 214-8 du code de l’environnement :
Demande de prélèvements d’eau aux sources de « Savernot » (à CHAMPEAU EN MORVAN en
Côte d’Or) et de « St-Brisson » (à SAINT-BRISSON dans la Nièvre) pour l’alimentation en eau
potable de la commune de SAULIEU en Côte d’Or
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 4 février 2014, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant la
demande de prélèvement d’eau aux sources de :
- « Savernot » à CHAMPEAU EN MORVAN (Côte d’Or)
- « St-Brisson » à SAINT-BRISSON (Nièvre)
pour l’alimentation en eau potable de la commune de SAULIEU (en Côte d’Or), dossier enregistré sous
le numéro n°21 – 2014 - 00010.
Vous trouverez, ci-joint, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Par ailleurs, vous trouverez également l’arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte-tenu de la rubrique concernée par votre opération.
Je précise que ce récépissé, établi au titre de la police des eaux, ne préjuge aucunement du sens des
autres décisions devant, le cas échéant, intervenir sur cette affaire, en application d'autres
réglementations et notamment celles relatives aux règles d'urbanisme, au paysage, à la protection
sanitaire des milieux.
Dans le cadre de l'instruction de ce dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-8 du code
de l’environnement, j’ai l’honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à la demande
de prélèvement sous réserve de me transmettre dans les meilleurs délais, 4 exemplaires complets
de votre dossier corrigé (1 pour la commune de CHAMPEAU EN MORVAN + 1 pour la commune de
SAINT-BRISSON + 1 pour la DDT21- service « Eau et Risques » + 1 pour la DDT58- service « Eau,
Forêt et Biodiversité ») comprenant les mises à jour suivantes :
page 12 (figure 3 bis) : photocopie incomplète
page 15 (figures 4 et les 2 suivantes) : 3 photocopies incomplètes
page 41 (Annexe 1 : Bilan des analyses) : 27 photocopies incomplètes
page 45 (Annexe 5 : Etudes antérieures) : pages 8 et 9 de « Travaux préliminaires – avril/juillet 2011 »
rédigé par SUEZ et Lyonnaise des Eaux : 2 photocopies incomplètes
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex – Tél : 03 80 29 44 44 – Fax : 03 80 29 43 99
http:/www.cote-dor.gouv.fr
La régularisation du prélèvement d’eau à usage d’alimentation humaine sera alors prononcée
sous réserve du respect de votre déclaration, à savoir:
I - Données des captages
1) Localisation et description des systèmes de captage :
Sources de SAVERNOT
Source de
ST-BRISSON
Captage n°1
Captage n°2
Captage n°3
Côte d’Or (21)
Côte d’Or (21)
Captage n°4
Département
Nièvre (58)
Côte d’Or (21)
Côte d’Or (21)
Commune
SAINT-BRISSON
CHAMPEAU EN CHAMPEAU EN CHAMPEAU EN CHAMPEAU
MORVAN
MORVAN
MORVAN
MORVAN
Lieu-dit
« La Chatrée »
« En Savenot »
« En Savenot »
« En Savenot »
« En Savenot »
Section-Parcelle
B 1197
K 224
K 292
K 311
K 324
EN
Coordonnées géographiques en Lambert 93
X
784 289 m
784 950 m
784 888 m
785 016 m
785 114 m
Y
6 685 843 m
6 686 068 m
6 685 853 m
6 685 577 m
6 685 427 m
650 m
650 m
630 m
630 m
625 m
Z (NGF)
Inscription dans la
04972X0018/SOURCE
BSS sous le n°
04972X0016/AEP
Date de création
inconnue
Dans les années 1960
Ouvrages :
Chambre d’eau :
0,90 m x 0,90 m
0,90 m x 1,00 m
1,40 m x 1,40 m
Galeries d’arrivée
d’eau :
galerie nord : 11,35 m
galerie sud :3,00 m
nord-ouest : 2,8
m
sud-ouest : 11,5
nord : 10,25 m
sud : 12,80 m
Hauteur ouvrage :
1,50m
m
2,70 m
3,20 m
3 puits carré de
1,00 m x 1,00 m
hauteur :
6 m–5 m-4,70 m
1 puits de
1,50 m x 1,00 m
hauteur : 4,50 m
0,90 m x 0,90 m
chambre de 2,00
m x 1,50 m
3,70 m
Un plan de localisation de chaque captage est annexé à ce courrier.
2) Besoins en eau et répartition des prélèvements :
Source de ST-BRISSON
Besoins en eau
(Q = 125 000 m3/an)
Q = 5 m /heure
Q = 100 m3/jour
Q = 32 000 m3/an
3
Sources de SAVERNOT
Q = 15 m3/heure
Q = 300 m3/jour
Q = 93 000 m3/an
3) Nappe sollicitée : nappe contenue au sein du socle primaire d’âge hercynien du Morvan
4) Masse d'eau concernée : FRHG 501 – Socle du Morvan.
II – Mise en conformité de l’installation de prélèvement à l’Arrêté Ministériel du 3 septembre
2003 (prélèvements soumis à Déclaration)
1) Article 8.2 : l’installation de pompage sera munie d’un compteur volumétrique mesurant les
volumes prélevés. Le choix du compteur doit permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
2) Article 10 : le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement tels que :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement
• le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile
• les incidents survenus dans l'exploitation
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
3) Article 11 : le déclarant communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque
année civile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment
citées.
4) En cas d'abandon d'ouvrage : son remblaiement et la remise en état du site suivront les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ainsi que la norme NF X 10-999.
Le présent accord ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont également adressées aux mairies des
communes de SAINT-BRISSON (58) et de CHAMPEAU EN MORVAN (21) pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
Direction Départementale des Territoires durant une période d’au moins six mois. Un exemplaire du
dossier de déclaration sera mis à disposition du public en mairie.
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616
- 21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La chef du bureau « Police de l’Eau »
Eléonore ROUSSEAU
Copie pour information à :
- DDT 58 (Marie-Pierre LAPOUGE)
- l'ARS (Véronique ROBAUX)
- CG21 (Nicolas CHEYNET)
- mairie de SAINT-BRISSON (58)
- mairie de CHAMPEAU EN MORVAN (21)
P.J. Dossier de déclaration (à corriger) : à me transmettre en 3 exemplaires en version définitive
Récépissé de déclaration
PLAN DE LOCALISATION DES CAPTAGES DE ST-BRISSON (à SAINT-BRISSON)
ET DE SAVERNOT (à CHAMPEAU EN MORVAN)
(extrait carte IGN)
EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL : LOCALISATION DU CAPTAGE DE ST-BRISSON (à SAINT-BRISSON)
EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL : LOCALISATION DES CAPTAGES DE SAVERNOT (à CHAMPEAU EN MORVAN)