Fiscalité des contrats d`assurance vie

Fiscalité des contrats d’assurance vie
Fiscalité des contrats : imposition des sorties en capital
(Art. 125 OA du Code général des impôts)
Date
de souscription
du contrat
Date du rachat (partiel ou total)(1) ou du dénouement
Sortie avant 4 ans
Sortie entre 4 et 8 ans
Contrats souscrits
avant le 01.01.1983
Contrats souscrits
entre le 01.01.1983
et le 26.09.1997
Sortie après 8 ans
Exonération
Imposition des produits
à l’impôt sur le revenu
ou, sur option,
au prélèvement
libératoire de 35 %.
Imposition des produits
à l’impôt sur le revenu
ou, sur option,
au prélèvement
libératoire de 15 %.
Cas général :
1. Primes versées avant le 26.09.1997 : exonération
des produits.
2. Primes versées entre le 26.09.1997 et le 31.12.1997 :
exonération des versements programmés et des
versements exceptionnels inférieurs ou égaux
à 30 489,80 €.
3. Primes versées à partir du 01.01.1998 : imposition
des produits sous déduction d’un abattement annuel
de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple :
l soit à l’impôt sur le revenu ;
l soit, sur option, au prélèvement libératoire au taux
de 7,5%.
Contrats à primes périodiques :
Exonération des produits des versements n’excédant pas
ceux initialement prévus.
Cas général :
abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € pour
un couple ;
l imposition de la fraction excédentaire à l’impôt
sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire
de 7,5 %.
l
Contrats souscrits
à partir
du 26.09.1997
Imposition des produits
à l’impôt sur le revenu
ou, sur option,
au prélèvement
libératoire de 35 %.
Imposition des produits
à l’impôt sur le revenu
ou, sur option,
au prélèvement
libératoire de 15 %.
Contrats DSK ou NSK :
Exonération
(1) Toutefois, si le rachat est motivé par une modification importante de la situation économique, familiale ou personnelle du Souscripteur (selon les cas prévus par la loi),
les impôts visés ci-dessus ne sont pas dus.
Fiscalité des prestations décès : prélèvement et droits de succession
12.2012 – Création graphique : NS/Direction de la Communication et Qualité Marque Swiss Life
(Art. 990-I et 757 B du CGI)
Date
de souscription
du contrat
Primes versées
Avant le 13.10.1998
Avant 70 ans(1)
Contrats souscrits
avant le 20.11.1991
et n’ayant pas subi
de modification
substantielle depuis
cette date
Contrats souscrits à
partir du 20.11.1991
Après 70 ans(1)
Exonération
Exonération
À partir du 13.10.1998
Avant 70 ans(1)
Après 70 ans(1)
Prélèvement de 20 % / 25 % sur la fraction de capital
excédant 152 500 € par bénéficiaire (art. 990-I)(2)
Prélèvement de 20 % / 25 %
Droits de succession
sur la fraction des primes sur la fraction de capital
excédant 152 500 € par
excédant 30 500 €
bénéficiaire (art. 990-I)(2)
(art. 757-B)(2)
Droits de succession
sur la fraction des primes
excédant 30 500 €
(art. 757-B)(2)
(1) Âge de l’assuré lors du paiement de la prime.
(2) 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 € après abattement.Il y a exonération du prélèvement de 20 % / 25 % et des droits de succession lorsque
le bénéficiaire est : le conjoint, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS), ou le frère ou la sœur (sous conditions).
Les produits sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 01.07.2012) :
l Pour les contrats libellés en euros : lors de leur inscription en compte ;
l Pour les contrats multisupports : lors de leur inscription en compte pour les produits attachés au support euros, et lors de la sortie pour les produits des unités
de compte.
Les indications générales sur la fiscalité du contrat, à jour au 1er décembre 2012, sont données sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle ;
elles ne valent que note d’information.