Conditions Générales de Vente et d`Utilisation.

Conditions Générales de Vente et d’utilisation de la carte Tim SimpliCités
Actualisé le 19/02/2014
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la délivrance et l’utilisation de la carte à puce ci-après désignée « carte Tim SimpliCités » du système billettique du Conseil Général de la Moselle.
Article I - Objet de la carte Tim SimpliCités
La carte Tim SimpliCités permet à son titulaire d’accéder aux services de transports des réseaux Tim, Ted, Le Sit, Stan, Sub, TER-Métrolor et Le Met’ 1. Elle héberge les titres de transport donnant accès à ces réseaux.
La carte Tim SimpliCités ne vaut pas en elle-même titre de transport et est délivrée dans les conditions définies ci-dessous. Sa détention et son utilisation par son titulaire valent acceptation des présentes Conditions
Générales. Cette carte à vocation à donner l’accès à d’autres réseaux de transport public de voyageurs en Lorraine.
Article II - L’émetteur de la carte Tim SimpliCités
L’ATRIV 57 (Association des Transports Routiers Interurbains de Voyageurs de la Moselle), en tant qu’association représentant les entreprises de transport de voyageurs en Moselle et partenaire du réseau Tim, est
l’émetteur de la carte Tim SimpliCités.
Article III - Le titulaire de la carte Tim SimpliCités
Le titulaire de la carte ne peut être qu’une personne physique. Pour les mineurs non émancipés, la demande d’adhésion doit être signée par le mineur et son représentant légal.
Article IV - La carte
La carte Tim SimpliCités est nominative et comporte :

une face recto comportant le visuel « SimpliCités »,

une face verso personnalisée aux nom, prénom et photographie du titulaire. Cette face comporte le logo et le visuel du réseau Tim.
Article V - Délivrance de la carte Tim SimpliCités
La délivrance de la carte Tim SimpliCités est subordonnée :
1. A la fourniture par le client

d’une demande d’adhésion dûment complétée et signée ;

d’une photographie d’identité récente et normalisée, renseignée du nom et du prénom du demandeur au verso ;

des pièces justificatives utiles (exemples : carte d’étudiant, carte d’identité,…) ;

de la somme, correspondant au montant des frais de dossier annuels, mentionnée ci-dessous ;
2. À l’acceptation de la demande d’adhésion par l’émetteur.
La carte est alors fournie pour tout dossier complet déposé et validé auprès de l’ATRIV57. Le montant des frais de dossier est fixé à 12€ TTC (tarif valable au 19/02/2014).
Article VI - Conditions de détention de la carte Tim SimpliCités
La carte Tim SimpliCités reste la propriété de l’émetteur. Ce dernier se réserve le droit de retirer ou de changer la carte quel qu’en soit le motif.
Le titulaire est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte mise à sa disposition. En outre, tout usage abusif et frauduleux de la carte qui lui est imputable entraîne l’application à son encontre des
sanctions prévues par la loi, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article XII régissant les cas de résiliation.
Article VII - Activation et renouvellement de la carte Tim SimpliCités
La carte Tim SimpliCités permet de circuler sur le réseau Tim. Son activation est soumise à l’acceptation d’un dossier de renouvellement annuel, déposé auprès de l’émetteur de la carte. Son montant est fixé à 12€
TTC (tarif valable au 19/02/2014). Ce droit ne vaut cependant pas titre de transport (cf. article VIII).
Article VIII - Chargement et rechargement d’un titre de transport sur la carte
Tout client souhaitant voyager sur le réseau Tim doit charger sur sa carte, après activation ou renouvellement de celle-ci, un titre de transport (voir offres d’abonnement sur www.tim57.com), qui doit être chargé à
bord des véhicules du réseau Tim. (cf. article VII)
Article IX - Précautions d’utilisation
La carte dispose d’un microprocesseur et d’une antenne radio dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation de base que le titulaire s’engage à respecter. Il doit notamment ne pas
soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement
manifestement inapproprié à son bon fonctionnement.
Article X - Service après-vente
La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte doit être signalé dès sa survenance auprès de l’émetteur. Les droits et titres présents sur l’ancienne carte sont alors intégralement
reconstitués et la nouvelle carte délivrée au client dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une anomalie technique avérée de la carte ou d’un vol faisant l’objet d’une déclaration auprès des autorités compétentes
(services de police ou de gendarmerie), la délivrance d’une nouvelle carte Tim SimpliCités est gratuite. Dans tous les autres cas, son coût est fixé à 6€ TTC (tarif valable au 19/02/2014).
Durant la période de reconstitution de la carte, il appartient au client de se munir des titres de transports nécessaires à ses déplacements. En aucun cas le remboursement des droits et/ou titres acquis sur l’ancienne
carte ne peut être demandé.
Article XI - Durée de validité de la carte
La carte Tim SimpliCités a une durée de validité limitée à 4 ans inscrite au verso. Avant son expiration, elle doit être renouvelée et donne lieu à la délivrance d’une nouvelle carte au tarif en vigueur.
Article XII - Résiliation
Le Conseil Général de Moselle, Autorité Organisatrice de Transport du réseau Tim, est en droit d’arrêter la mise à disposition de la carte Tim SimpliCités, en cessant de proposer à la clientèle toute nouvelle adhésion
ou tout renouvellement d’adhésion. Cette résiliation à caractère général devra faire l’objet d’un préavis de 3 mois.
À titre individuel, et pour un motif grave, l’émetteur se réserve par ailleurs le droit de retirer, faire retirer ou bloquer l’usage de la carte à tout moment, ou de ne pas la renouveler. Les titres hébergés ne seront dès
lors plus utilisables et pourront ne pas faire l’objet d’un remboursement. Il pourra en outre être demandé au client de restituer sa carte.
Le client peut résilier son adhésion au contrat d’utilisation de la carte Tim SimpliCités à tout moment. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse précisée à
l’article XIV. La résiliation est effective à la date de restitution de la carte par le client et ne donne pas lieu au remboursement des frais de dossier, mais peut donner lieu au remboursement du(des) titre(s) de
transport chargé(s) sur la carte (liste des cas auprès de l’ATRIV57).
Article XIII - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire de la carte est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à toute
information le concernant et figurant dans le fichier client du système billettique du Conseil Général de la Moselle, ainsi que d’un droit de rectification de ces mêmes informations dans les limites définies par la loi.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse figurant à l’article XIV. Le titulaire est avisé que les informations fournies par lui lors de son adhésion sont susceptibles d’être transmises aux exploitants du réseau Tim.
Article XIV - Réclamations
Le titulaire d’une carte Tim SimpliCités peut formuler toute réclamation concernant les conditions d’utilisation de sa carte, en écrivant à l’adresse ci-dessous :
ATRIV 57
Gare Routière de Metz
Avenue Louis le Débonnaire
57000 METZ
Cette réclamation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la date des faits l’ayant fait naître.
Le titulaire de la carte et son émetteur s’informent réciproquement sur les conditions d’exécution de l’opération contestée et l’émetteur fait diligence auprès de tout correspondant pour avoir communication des
éléments relatifs à ladite opération. En cas de réclamation justifiée, la situation du client est restaurée, les deux parties s’efforçant en tout état de cause de trouver une solution amiable en cas de litige.
En aucun cas, la responsabilité de l’émetteur ne pourra être recherchée au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs prestations par les exploitants autres que l’émetteur.
Par ailleurs, le titulaire de la carte peut formuler à l’adresse ci-dessus, toute observation ou suggestion relatives aux conditions d’utilisation de la carte.
Article XV - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au Droit Français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions
compétentes.
1 Tim
: Transport Interurbain de la Moselle ; Ted : Transport Interurbain de la Meurthe-et-Moselle ; Le Sit : Transport intercommunal du bassin de Pompey ; Stan : Transport urbain de Nancy ; Sub : Transport suburbain du bassin de vie de Nancy ; TER-Métrolor : Transport régional de Lorraine ; Le MET’ : Transport urbain de
Metz Métropole