Conditions spécifiques aux forfaits Performance pro

Conditions spécifiques
aux forfaits Performance pro
Le contrat d’abonnement à un forfait de la gamme
Performance pro se compose :
1/ du Bon de commande mobilité entreprises Voix/Data
2/ des présentes conditions spécifiques, pouvant déroger
aux Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels ;
3/ des Conditions Générales d’Abonnement Entreprises
et professionnels ;
4/ de la fiche tarifaire disponible sur le site www.orangebusiness.re
QUELQUES DÉFINITIONS POUR FACILITER LA
LECTURE DU CONTRAT :
Bon de commande : document papier remis au Client
lors de son adhésion à la gamme Performance pro
proposée par Orange.
Client : la personne physique ou morale de droit Public
ou de droit Privé, qui conclut en son nom et pour son
compte, pour ses besoins professionnels, le contrat
d’abonnement au Service mobilité entreprises et qui en
devient le titulaire.
Utilisateur : Personne physique beneficiaire d’une offre de
la gamme Performance pro.
SMTP : ou " Simple Mail Transfer Protocol ", est un
protocole de communication utilisé pour transférer
le courrier électronique (courriel) vers les serveurs de
messagerie électronique.
POP3 : ou " Post Office Protocol Version 3 " est
un protocole qui permet de récupérer les courriers
électroniques situés sur un serveur de messagerie
électronique.
IMAP : ou " Internet Message Access Protocol " est
un protocole utilise par les serveurs de messagerie
électronique, fonctionnant pour la réception.
ARTICLE 1 - CONDITIONS APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des
Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels en vigueur. Elles les complètent quand
elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de
définir les modalités dans lesquelles Orange met à la
disposition du Client et de ses Utilisateurs, à la Réunion,
les forfaits Performance pro dénommés ci-après le Forfait.
Les présentes conditions spécifiques ont également pour
objet de définir les conditions dans lesquelles le Client et
l’Utilisateur accèdent et utilisent le Forfait.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES FORFAITS
3.1 Les Forfaits Performance pro consistent en une
formule d’abonnement mensuel permettant :
Pour tous les Forfaits de la gamme Performance pro :
- d’émettre et de recevoir depuis La Réunion des
communications voix, SMS et MMS,
- d’envoyer des SMS en illimité depuis la Réunion vers
tous les mobiles de la Réunion, de la Métropole et
des DOM (Martinique, Guadeloupe, Mayotte et Guyane)
24h/24, hors SMS+ et numéros surtaxés.
Pour le Forfait 19€ uniquement :
- si l'accès internet est débloqué, la consommation
Internet est alors facturée en sus du forfait.
- au-delà des 100 MMS, la tarif appliqué est 0,45 € l'unité
Pour les Forfaits 19€ et 39€ :
- d’émettre depuis la Réunion des appels en illimité
24h/24 vers les lignes téléphoniques mobiles Orange
à La Réunion dont le Client est titulaire, hors numéros
courts, numéros spéciaux, transfert d'appels et rappel
automatique depuis la messagerie vocale.
Pour les Forfaits 39€, 69€, 89€ et 129€ :
- de communiquer en déplacement avec son mobile à
La Réunion, dans la zone de couverture pour recevoir,
consulter et envoyer des mails à partir de la messagerie
hébergée par un fournisseur d’accès Internet à disposition
du Client,
- d'envoyer des MMS en illimité depuis la Réunion vers
tous les mobiles de la Réunion hors numéros surtaxés.
- des consommations data illimitées (navigation internet,
consultation mail, applications...) depuis La Réunion.
Afin de pouvoir permettre à l’ensemble des abonnés
une utilisation optimale de ses forfaits Performance
pro, Orange se réserve la possibilité de limiter le débit
des utilisateurs procédant à un volume d'échanges de
données mensuel supérieur à celui indiqué dans leur offre,
usage non entendu comme raisonnable. Il est entendu
que la souscription du Forfait par le Client s’effectue dans
le respect et les limites de l’article « Cas particulier de
la souscription d’une offre de service comprenant des
communications illimitées voix et/ou data » des Conditions
Générales d’Abonnement Entreprises et professionnels
en vigueur.
Pour les Forfaits 129€ :
Offre réservée aux professionnels détenteurs d’un N°
SIREN et résidents à la Réunion réalisant au moins 50%
de leurs usages à la Réunion.
- des connexions data depuis la métropole ou les DOM
(Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe). Au-delà
des 300 Mo inclus dans le forfait, un tarif de 0,20€/Mo
sera appliqué.
Dans la limite des zones couvertes par les réseaux
2G/3G/4G ou tout autre technologie des opérateurs en
métropole et dans les DOM (Mayotte, Guyane, Martinique
et Guadeloupe). La facturation se déclenche uniquement à
la 1ère connexion sur le réseau d'un opérateur métropole.
Usages peer to peer, VoIP et newsgroups sont interdits.
Chaque session de connexion est décomptée par pas de
10 Ko , inclut toutes les connexions 2G/3G/4G ou tout
autre technologie effectuées depuis la métropole et depuis
les DOM (Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe)
Pour le Forfait 69€ :
- de téléphoner en illimité depuis la Réunion vers tous les
opérateurs fixes et mobiles à la Réunion et Mayotte (voir
plages horaires sur la fiche tarifaire mobilité entreprises
en vigueur)
Pour le Forfait 89€ :
- de téléphoner en illimité depuis la Réunion vers tous les
opérateurs fixes et mobiles à la Réunion, de la métropole
et de Mayotte
Pour le Forfait 129€ :
- de téléphoner en illimité depuis la Réunion vers tous
les opérateurs fixes et mobiles à la Réunion, de la
métropole et des DOM (Mayotte, Guyane, Martinique et
Guadeloupe).
- d'envoyer des MMS en illimité depuis la métropole et les
DOM vers tous les mobiles de la Réunion hors numéros
surtaxés.
- de téléphoner en illimité depuis la métropole ou les
DOM vers les fixes et mobiles de la Réunion, des DOM
(Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe) et de la
Métropole
Pour les Forfaits 69€, 89€ et 129€ :
Sont exclus de l’illimité les appels vers les n°courts, les n°
spéciaux, les transferts d’appels et le rappel automatique
depuis la messagerie vocale.
3.2 Les Forfaits 39€, 69€, 89€ et 129€ sont uniquement
compatibles avec les standards d'acheminement de
courriels suivants : SMTP pour l'envoi des messages, et
POP et IMAP pour la réception des messages.
3.3 Avec la solution BlackBerry d’Orange incluse dans
les Forfaits 39€, 69€, 89€ et 129€, la taille de boite aux
lettres est limitée en l’état à 20 Méga octets. Orange se
réserve toutefois d’augmenter la capacité pendant la
durée du contrat.
3.4 Le forfait Performance pro avec BlackBerry
d’Orange permet de recevoir et d’envoyer des e-mails
depuis un mobile et/ou une interface web, en provenance
de 10 comptes e-mails différents maximum. A cette fin, le
Client s’auto provisionne à partir du mobile adapté à cette
solution ou via l’interface web http://orangere.blackberry.
com
3.5 Les Forfaits souscrits sans achat concomitant
d’un mobile donnent droit à une remise s’appliquant en
pourcentage du prix du forfait de base (c'est-à-dire hors
communications facturées au-delà ou hors forfait). Elle est
exprimée en € (montant différent suivant le forfait choisi) et
s’applique chaque mois, pendant 24 mois à compter du
mois de souscription. Au-delà de cette période, la remise
ne s’applique plus.
Pour toute nouvelle souscription, cette formule est
uniquement disponible avec un engagement 24 mois.
Tout changement d'offre vers cette formule est soumis à
un réengagement de 12 mois minimum.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’UTILISATION ET
RESTRICTIONS
4.1 Le Client, reconnaissant avoir pris acte de ces
conditions et restrictions, accepte les dispositions
suivantes :
- La qualité de service varie en fonction de la densité
du réseau 2G/3G/4G ou tout autre technologie à venir
Orange à La Réunion et de la couverture Orange nationale
et internationale.
- Les services accessibles depuis le mobile donnent
également et sous restriction possible du Client un accès
ouvert à Internet.
- Le Forfait est valable pour des communications voix/data
émises depuis la Réunion.
- Les Forfais Performance pro ne se cumulent pas entre
eux.
Orange se réserve le droit, après avertissement (via
SMS ou appel du service clients), de facturer les SMS/
MMS émis en cas d’utilisation abusive par le Client. A
titre d’exemple, le comportement abusif peut s’entendre
comme étant l’envoi de MMS depuis la même carte SIM
avec plusieurs mobiles ou encore l’envoi de sms vers plus
de 100 correspondants différents au cours d’un cycle de
facturation.
via le service clients dont les coordonnées et horaires
seront communiqués lors de l’activation des Forfaits.
ARTICLE 6 - DURÉE - PRISE D’EFFET
Les présentes sont réputées conclues à compter de leur
signature.
Les Forfaits sont souscrits pour une période minimale de
douze (12) mois. La durée de cette période minimale peut
être supérieure suivant les dispositions de la fiche tarifaire
en vigueur. A l’issue de la période minimale, le contrat sera
poursuivi par tacite reconduction par période d’un mois.
Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
Toute migration d’une offre mobilité entreprise vers une
offre de la gamme Performance pro est soumise à un
réengagement de douze (12) mois sauf si la période
d’engagement restant à courir est supérieure à douze
(12) mois auquel cas la période d’engagement à courir
perdure.
Toute migration d'une offre Performance pro vers une offre
Performance pro Eco (sans mobile) réengage douze (12)
mois et n'est pas autorisée avec un engagement restant
supérieur à six (6) mois.
Tout changement d'offre à la baisse n'est pas autorisé
durant les six (6) premiers mois d'engagement de la ligne.
Orange se réserve le droit de demander les dédits de fin
d'engagement au Client.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations et responsabilités d’Orange
Orange prend les mesures nécessaires au maintien, à la
continuité et à la qualité du Forfait.
La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée en cas
de non fonctionnement, ou d’une interruption du service
résultant d’un cas de force majeure ou du fait de tiers.
7.2 Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des
équipements qu’il utilise avec les Forfaits,
- des prestations et des équipements fournis par le
prestataire informatique Partenaire qu’il aura choisi pour la
mise en œuvre des services applicatifs,
- des relations contractuelles avec son prestataire
informatique Partenaire, fournisseur de services,
- des incompatibilités techniques du réseau Orange à La
Réunion avec la solution de sécurité d’accès à l’Intranet
qu’il a souscrite auprès d’un fournisseur de services,
- du dysfonctionnement des Forfaits lié à une modification
faite par lui-même de son environnement d’accueil,
- du développement, de l’intégration des Forfaits dans
son propre Système d’Information et des défaillances
des Forfaits liées au dysfonctionnement de son propre
Système d’Information et de l’ensemble des obligations
mises à sa charge au titre des présentes.
Il ne peut se prévaloir de la défaillance de ses soustraitants pour s’exonérer de sa propre responsabilité.
Il est expressément stipulé que le Forfait, ainsi que
l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne
peuvent être mises en œuvre que si le Client dispose des
équipements compatibles.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres équipements,
données et/ou logiciels, notamment de la contamination
par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit
et de procéder à des sauvegardes préalablement et
postérieurement à l’utilisation du service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans
que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile,
ordinateur personnel, système de messagerie, accès
Internet, programmes logiciels et données.
Le Forfait est fourni au Client à titre non exclusif, non
cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est
expressément interdite. Le Client s’interdit, notamment
de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans
un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Forfait,
toute utilisation du Forfait ou tout droit d’accès au Forfait.
Orange se dégage de toute responsabilité en cas
d’utilisation du Forfait non conforme aux présentes
Conditions spécifiques d’abonnement.
ARTICLE 8 - TARIFS - FACTURATION
L’abonnement au Forfait fait l’objet d’un prix mensuel
d’abonnement défini dans la fiche tarifaire mobilité
entreprises disponible sur le site www.orange-business.re.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
Le Client peut mettre fin à son abonnement dans les
termes des dispositions de l’article « résiliation du contrat »
des Conditions Générales d’Abonnement Entreprises et
professionnels en vigueur ; à cet égard, la résiliation prend
effet le dernier jour du mois en cours.
ARTICLE 5 - AIDE AU PARAMÉTRAGE - ASSISTANCE
Pendant toute la durée des présentes, Orange apportera
au Client et à ses Utilisateurs une assistance téléphonique
Orange SA au capital de 10 640 226 396 €, 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris - 380 129 866 RCS Paris. Décembre 2016.
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