Bulletin des lois et actes. Annee 1937. Edit. Officielle .. PauP

19370916 DL Commune
Bulletin des lois et actes. Annee 1937.
Edit. Officielle .. PauP : Imp. de l'Etat, s.d,
321 p. 242-253
[Decret-loi sur les communes]
DECRET-LOI
STENIO VINCENT
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu !es a rticles 30, 35, 45 et 46 de la Co nrstituticn ;
Vu la Joi du 6 Octohre 1881 sur !es Cornseits Corn(lnlUlnaux;
Vu l'artiidle 30 de la ],oi sur !es depense>;
Considerant qu'il y a lieu de pourvoir !es Communes de la Reptilbliqne d',1:1ni sratut ceirJforme a la Con.st t1ution actuelle;
Sur Ie raprort du Senetia ire d'Eta't de l\' Intenieur:
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
243
."'.11 rio" clélièération en Conseil cles Seorétaires cI'E!tat:
Et 3\ ec l'al 'F0,I:a::cn (:u Ccmité Permanent de J'Ass,e111lhl,ée ::\atiol1lale;
DECRETE:
TITRE PREMIER
Des Communes
CHA.PITRE l
Dispositions Générales
Art. Im·.-Le t'errito:re cie chaque CommUlne cOl11\pretlld la ville,
les t'ae/l'it·tlC's, l'es q'u,arlliers et les sections rurtales qUJÏ y so.n1 rattachl'es.
CHAPITRE II
Dispositiollls P:aIiticulièI1es
De l'Administratilon des ComtnUJIles
Art. 2.-Chaque COmn'JI1HlIC cie la RépulbliqUie eS't glénée par une Administration Locale oomposée cie 3 Membres et est placée sous l"
oo,r;ltràle du Rnéfet d'Ar'rol1lcniSlsen~ent et du Secnébaine d'Etat de
l'Intérieur.
Art. 3.-L'Administration Locale, élule pou,r tlll1e durée de qUlatre
ale,rlLes rar 'lle's A,s's,en~bJées primë;i,nes S[llélciall'es. e1s't j,t1d,éfi1flin:r'ntt
r,ét:lligible.
Art. 4.-Ellle est présidée par 1111 l\bgistrat COll1)mulnal, no,mJ11é
par Arrêté du Pnésident cie la Répulbliqu'e et choisli ,Parmi les 3
Menlbres éluis. Les cleu)\. a'ltltres mem/bres sont des assesseurs du
Mag: "tra 1.
Art S.-Les memihres des AdmÎlnistrations LocaJles sont ré.trihués
par l'a Ca.iss,e Con/l1mnale
..\rt. Ô.--Pour être Membre
d'~tne
Administration Locale, il faut:
1,-Etre né haïtien;
2.-Etre âg'é de 25 ans aC'Complis;
3.-Avoir la joulÎslsanae d,e ses clroits civils et politiques;
4.
. '\ v(Ji r son clomi,oile réeL dans lia Commune;
S.-Etre propriétaire cie bien~ fonciers.
24-1-·
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Ar,,- 7.-Ne peuvent faire partie des A,dministmtions Lo,cales:
l.-L'es tit'l1ilaires de toutes les fonctions Cliv,iJ,es, à moins qu'ils
ne r,er:'0l1lcent a'ux dites fonctio,ns dams un delai de 8 jours après leur
élection;
2.-Les militaires en alCtivité de service;
3.-Les compt.ahles des deni'ers communlaux;
4.-Les concessionnla,ir'es de travaux' comlmunaux;
5.-Les oitoyens ne sachant ni lire ni écrire;
6.-Les Minis1lres des CulItes.
Art. 8.-Les A,ssen·.!blées primaires spéciaJes cOlIl)posœs de contribUlab,Ies é1ippdés à élire les men~bres des Aidministratiioil1lS Loca,les fonlCtJio,nnent dans les conditions des Assem,bllées primaires génér:al,e.s, n'ais 11Ie se r,éUItl~Sgent que Slur convocation du President
de la R6ptfulique.
Art. 9.-Fait pa,rtie des Assen:4b1ées
primaires ,s,péci.a'les tout
haït,i,en, n-'ajeur ajalt1t la jouissa'tlde et l'exercice de ses droits civi,ls
et politiques, pourvu de Srcl carte d'i,denlt<Ït'é établlis'sant qu'in est CO.tlt'riblmbJe ,imrasé dans ],a Corrlmu'ne pour l'exercice en C'Ours dttqlU~l
les éil'eotions ont lieu.
Art. lO.-Eln cas de suspension du Magistrat Comm:tma,l le premier des deux asseSS('ur,s en remplira o\'offi.,ce, dans 1'j,nt,ervaI1e.
Ein cas d'errljpêcheme:nt provisoire de 'l'ulll des deux ass'eSlSleurs, le
Mag1istrat Conjmulnal et celui r,esûant assureront le service de l'Administ11atJion.
A,rt. 11.-En cas de démiSision, d'a:bsenc,e, de décès die 1'00 des
trcis n on!1wes de l'Administration Loca'le, le Président de l'a Répt;lbllique 1.a compléter,a par Arrêté.
Art. 12.-En cas de d'émission, d'absellllCe ou de décès de deux
meIlllbr'es de l'Aid,ministrat/ic:n Looa].e, ou en cas de dissohtlJ:ion de
la dite Aodn:inistraticn, le P'nés1de:nt de lia RépubIlique instituera une
con rn,jssicn qui ~'era C',ha,rglée jusqu'a,ux pwc1haion.es éle'ctiot1ls de gérer les in1Jér€<i's de la Cr,rrn'une. Le Prési,dent de la CO:l11lmission
remplira l'office du Magistrat Communal.
CHAPITRE III
Du Service Intprieur
Art. 13.-Les Membres des Administrations Locales sont tenus
Je consacrer tontes leurs activités au service de leur Commune res-
BULLETiN DES LOIS ET ACTES
24S
pcctiv1e. IrIs se rét:lniss~,nt aQI n~oins deux fois par semaine SR.H convocat,ion du Maglistrat Con~mUlD'al pour statuer SIUT toutes quest.ions
dïnit.érèt commuJn,aJ.
Art. 14.-Les délibérations des Administrations Locales sont
prises à la majorité des voix. La signature des membres au bas des
pit:(~es constatant la décision vaut pro,cès-verbal
Les procès-verbaux, Arrêtés, Règlements et tous autres actes de.,
AtdrninistraÜOtr;ls LO(la'les sero,nt tJ1an:scrits dans des Regist'r.es à ce
deslLinés.
Art. IS.-Tout Membre d'une Administration Locale qUI se sera
absenté pendant plus d'un mois sans un motif valablle ou sans un
pem~is flfg,u1lier du Secrétaire d'Etat d·e l'Intérieurr seira considéré
cornn~e démiss,iünn,air,e.
L'e Préfet de l'ArroDdissnrrEnt (111 i11lforn~era le Déjplartement de
à finiS de c1éJoision du Présidlent de la R6pUlMique.
l'I[l~,ériiet:lr
Art. 16.-Toutes df'cisil ns des Adminis,tratiol1rs Lo.cales prises
soUis fonrr.,e d'ArrèvéiS, de règlements, etc., avant d'ètre ex,él:::uILées,
devront être expéidi,ées au Secrétaire cfEt'alt de J'Intéri·eurr avec l'a,vis
~OIl1fo.nme du Préfet de l'Arrondisrsement aux fins d·approbat'o,n. En
ailllCurn Oô s, ces dtlcisions Le péuvel1t pc rter sur dI:~,s Cl bj.ets étnangeJfis
à leurs attributions.
Art. 17.-Les disr]"l,si'tiGrs de k loi ,QI;' le Tin;lbr'e ct celIes sur
J'Enregistrement, qui exorptent des cI:'oits clu t;,mlbr:e ou d'emesistJrm él1t ],es atC'tes de 1'~lcll1 inisrtratir,n l'ubliqt',e sont afp1icables aux
<liCtcs ac1nlini~ttrati{s ct jnc1iciaires elles Ad'ministratiom LClcales.
Art. 18.-Les titnlairts de tous filrjplois, servicl'S ou offi,ces de~
Cr,n.l11 l1Œ1ES sont nnn 'més ('t r~voqués j:-iar les Adminisltrat:o,ns Lecales. Cependant, il devra être donné au préa,lable au Préfet de
l'ArronclisseJll~'ent avis de toult cbtal1lgememt à effect<uer dans le personnel des dites ArcJ:œi'nistrations,
Art. 19.-Le fonctionnaire chargé du recouvrement des recettes et
de l'extloution des Ch:,pEIIl'SeS aura le ùitre de Oa'islsier-payeuL li! aura
toutes IltJS res;pcmsalbilités et ollhgatiol1ls i,l1lcom!bant aux com!ptables
de deni.ers puibllics. Il seria, en outre, avaJ1lt d'en(aer eIIl fonction aiSsujetti au dépôt d'une caution dont chaque Administration Locale
évalle,era le n oOltant (:'11 fonctir n de J:'Î'rnporttance de so,n Bluclig'Ct.
Cependant, les caiSisiers-pa,yeurs c:Les C.omm'l1lnes dont l.a perception des recettes est effectuée par l'e Bureau des Contributions se-
246
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
rOl11t cLiS/pensés de 1a cla ution. En ce cas !Je Burea,u des Con1rïbutio,llIs
affectera 1'1'0 de s,es frais de perception à la co,l1Ist'i1jution d'une caiS/se
de réserve pour les resnivutJions qui pourraient être dues éVlentuelllement aux Comn4uIl1elS du fait de ses a.geno.tJs.
Art. 20.-Les valeurs perçues seront, par le cai,ssier-payeur, et
jou.r par jQUlr, dléJposées à lia E<a.J1Iqu,e NationaUe de la Répulblique
d'Haïti au corr,pt~ de l'AldminÏ,stration Loea1le da,ns toute CommulI1e
où fOIl1JCtJionne tin,e AgenlCle ou Suûcursale de la dite Banque: Le
Magisur.at ComrrlU:t1a'l veiBera à D'exécution de celtte d,ispos~tion.
Art. 21.-Les dépenses des i\idmini'strations Locailels s'effectueront
sur ordonnances et, dans toute ville où se trou,ve une Banqu,e, par
ohèque.
Les chèques porteront la sigl1latlme du CaÎSisiier-p.ayeur et cdlle du
Magisltrail: COIT1mulnaJ1. Il y sera a,~osé en outre le visa du Préfet
de V'ArrondliSisement pou'r les COl11mumes qu,i n'effectuent Pi<lS eq']esmèm'els Je f'eco.uV'relrnent de l,eurs recettes.
Art. 22.~Le CaiS/slier-pay,eur est tenu, sous sa resipoi11lS~bi,jjté personneIllle de pours'uivre l,a rtintrée de tOllls les revenuls de la Commune .et de toutes sommes qui lui serai'ent dues, d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Magistrat Communal jusqu'à concurrence
des douzièrr,eJs portés au Budget ou des cr,édits réguil<Ïèrement approUIV.é:S par l'e D~parœment de l'Intérieulf.
Le CÛSlsie.r-'payeur est en o.utr,e o:bligé de remettre
au Magistrat un étJat de la CélIiss,e.
journel1e~nt
Afii. 23.-Les com!ptes du caj.ssier~payeu.r sont apurés et alrrêtéis
à lia fin de dha.que n:oi,s par l'Aldmilnistmtion Loca;le e't à la filn de
chaque Uriirr'estre p,ar l,e Préfet d'ArrO'ndislSement qui eln adresse rapport aUI Départeme'nt de l'Intérieur.
Art. 24.-L'Administration Locale nomme les commIssaIres et
agents de la police communale dont l'organisation lui est attribuée.
Cette orglani:S\a tiü<n pour dev,enir défimitlive, devirla être ~pproulV'ée palr
lie Département de l'IntérieUir.
Né,anrr oins, ,Ia police c-ommlUrJ1la,]e sera SOUll11nse au contrô[e et à
la dis,cipilirre de la f.once pUiblique.
Art. 2S.-Les atnibutinns de la ]lo.li~e COI11Jmu1nal,e sero,nt rég-J,ées
par deis Anr1êités OOrrl1nUill'aUX c1'ûn~ent approuIVé6 plar l'e Diép'artOO1Ie'nt
d'e ,j'It:témietlr, Eit"r avis coniforn~e de la Garde d'Haïti.
l
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
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Art. 26.-Les séances des Administrations Loci<.v1es sC/nt privées.
Cependant, sur la demande de deux Membres,elles peuv'ent être tellt:es }:ub1iques pour un cbjet spéaia1 dèt'erminé.
i\'rt. 27.-·Lrs pro.cè.s-ve 'ba,ux et les co,mlp'tes des Cons,ei11s comrr.,clrlZ.UX seront tOtïS les ans rendus puhlicls.
CHAPITRE IV
Attributions des Administrations Locales
Art. 28.-Sont dans les attrib!üions des Administrations Locales:
1.-La conf.ection d,es listes des As'semb\lées primai res et celiles des
j,m,és:
2.-Le necenserrent cIe la püpu:lati-o.n;
3.-La confection des rôles d'impositions oommuna1es;
4.-<La sUirvei,Hance et l'exéc:uti'ü!] de tlÜute:s mesure1s d'intlél'êt
;
5.-.J la O1I{altion et l'adn linlis'Üation des ahatt.oirs;
cC~ljnmt1al
6.-La
7.-La
8.-La
9.-La
ma,ulX ;
création
cnéa't,icn
création
création
et
et
et
et
l',a.dministration
l''aclimi.nis·tration
l'a,('111 inistr-a'ticn
l:"éC:n ir:istmtic,n
des marohés pu!blics;
des cimetières;
des serviiCes d'ince'ndie;
de fourrière et de parc d'ani-
1O.-Le contJrÔll'e de la cimUlI'a.tio.n;
11.-Le contrôle de ré'ualonr:algle des poi.dls et n'üsures;
12.-La fD\laÜcon du prix du pC\illl, di~ l:a vaanldeet de certlains produits de conls'on~rra,tion c;ui e,n s'o.ntSlUlsœptibil,es;
13.-L'entretien et l'éclairage des 'rues, l'entretien des digues,
dfs I=o,us et df,S lalcs, .olS ca:r.aux ft de:s fontaines;
.14.-Le mode d'Administration des biens communaux, leur affectation, les acquisitions, ventes, échange de propriétés communales,
leur affern algeen CC[fc'f~s'sion POt:II' Ulne durée n'exc.éJdan,t pas neuf
an'rJèes:
IS.-Les alignements de la voirie communale, et la fixation, par arrêté de la t~xe à re:rcevoir à cet effet par l,a oaisse 00n1\l111!Jma.1e;
.16.-L'acceptation de dons et legs faits aux Communes;
17.-La Hlc:herohe et j',af'j::réciatiqn dies actiol1ls clignes de l'écompense clans toutes les branohes d'activité;
248
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
•
18.-Le dévdoppen:'ent du tourilsme;
19.-L!a protection et l,a. surveiWJ,aoce des cultes;
20.-UeXJ2m~en et le contrôle p!1év,uIS par la toi se ranportant aU
Budget de la faJbri,que;
21.-L,e rappElI des outrés à l'obseryance de la, loi slUr le tarif des
Eg1lises;
22.-TOl~tJEiS les rl(ette,s et dépenses communailles, so,it
soit extna.o!1dinl<"i'res:
ordir.air~s,
23.-Le Budget de I:a Commune;
24.-Les proj'et1s de travaux C011limunauill.;
25.-La r-epréSEIllt<1lticll de la Comml1ne en JUlstice, soit comme den: andeur, soit co,n,n e défe nid ellir, avec dans le ter cas, l'autorisat'iol1
[réa;l!a~le cn ~(crélhai.r'e d"Etat die JI'I'ntlérieur, et en génénal toutes
les attJributi.olï's mis·es à lieur oharge par les lClis.
Amt. 29.-Les Aid,n:ii'ni:lstna'tionls LocwLes a,uront pour oMigation de
fai,re ,ex Él((ute r, nu de contribuer à l'exÉqutic.n. dans la, mtlsure de
lttn's diEIJ>cmlibilitt's, des trav'au:x d'u~hallnsme pOUT l'agrément ou
l"l1tilité de l'eurs '<:dministr,és.
Art. 30.-Bourront éga.l1ement étme mIS à J.eur charg.e la création
(.1 l"entretitm d'éooles prirr.'aires gratuites, ainlsli que d"éitaO)lisls.ements
('e EHOt:f'setd.e bienfaisa.nce.
Art. 31.-TCrt~Les les d6:::'isions pLus haut i:nldiqurées clevlront, à la
diligence du Ma:gistrat Communal et dans la huitaine qui suivra la
délihération, être expédiées au Préfet de l'Arrondissement pour être
hanmiE'es M~ Lilpart,en"'ent de l'Intérieur e~ dIes ne seront .exéntci.res Ç'U'2.."IeC .son ,alfprobatihn.
Art. 32.-Les rO!l1'lptlé~S de gestion des Aldll11instratiol1's LocaJ.els so'nt
eX21Y:inÉls fin vue de la dédb!arge à do'niner aUL'C C'ais'siers~pa,yeun's par
m-:e Ccn ln iSlSicn dé~iglnêe à cet eff'et par le Départ,ement de 1'1'11'tléri.enr qui traf:ls,u"ettra au D6palr~ement d'e's Finances, aux fims utiles,
le r2.p[c.rt de la COll"in:islsÏlon.
CHAPITRE V
Des attributions d,es MagistrMs Communaux
l\ll1t. 33.-Le l\1:agistra't est chargé:
l.-De l,a rdblioaticll et die l"exéc.ut;on d'es JOlis. arrêlt.és, e,t ac'tes
cO'l1Iceroant l'a Co,mmune:
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
249
2.-De toutes autres attributions qui pourraient lui être confiées
plar la loi.
Art. 34.-Le Magi:s'.tr'alt CO.ll1,muna,1 es:t, en outre, slpécia'~ement
ahargé:
l.-De l,a ,PCllice u!1ha.i11le et de l,a voir'ie, confmm[érrnent <lIU'X lois
et en exécution des déci,f,iol1'S de l'Aidmlini sltratio n, Loca~le;
2.--iDe \a gestion et àe la sU11veillliance des revenlus et des étaJbLiss'en.ents de lia C~mjrr~l1Ine;
3.-De la proposition du Budget de la Commune et de l'ordonnancement des dépenses;
4.-De lia survei!lllal1Jcle et du contrôl'e des tnav,aulX olldonnlés pa,r
l'Ajdirr.i ni st fralti 0 n Loc a'le ;
S.-De la conclusion des marchés, baux et adjudications, des travaux
et autres objets 'en ve,ntu des Arrêtés de l'Adn:lliJlisrtral~on J.ocaJe e,t
d'a(n!s ,le,s fonn:es qUl'elle ,étalbEra;
6.-De la pasiS<ation dans Il,es niêmes formes delS :aclj:es de venlte,
é!clhange, rartiage, acc-eptabion d'es dünls et legts, acqui,siti.ons, tmnsacrtiGl1's, ],o,rsrque c.els ac~'es o'nt été .autorÏsés p'ar rAidJmi:nistnat\ion
lo~<ale et ,approuvés par le Département die 11'lonltlérieur;
7.-De l'e~écution de toutes l'es déci'sions de l'Adminislt1l1ation Locale. Il représente la Commune en Justice, soit comme demandeur,
soü c/Orrn:'e défendeur, après avoir eu l',aultor:islation de l'AJdministrlaltion loc;érle et orbtelnu pour I.e 1er ms, l"approbation du Secrétair'e d"E tél't de j'Intéri'eur.
AJrt. 35.-Le Magistr.at Corr4mUlna.! eSlt, de droit, memlbre dru ConseiŒ de Fa,brique d;e la Commune. Il 'assiste à l'i,n,slta][aÜo~ du. Cruré
de la Comn luine, dénolllCe au Commissaire du GoulVet1n1ennent, le Curé
quli au n:'otrldnt die sem ill~tt:altllafi,on n'aurait pas ,prêt1é le s,erm1enrt:
exigé par la loi. Il fait en outre, constater l'état du presbytère et
(!Ie sres délIA'l1ldanl(~fjs, ainlsi que l1ét~ dels édilfices ŒllIS,acrés ·~u cuh,e.
Art. 36.-Le M1a'gistrat est seul chaI'gé des fonctions ex.écu,tives de
l'Administration Local:'e, 11ll:!i,s il peut diélrég'Urer ull1e par'tÎe de s.es fm1ctions à Sf'S aSSIf's's'eurs.
Art. 37.-Il requi1ert, par l'intermbdiai,re de l,enrs chefs hiérarchi(jm s, les agents cie la force publique qui devront lui prêter assistance,
tC/ures les fois qUle l"imtérêt de ,la Commune l:ex~ge.
Art. 38.-Lorsque 'I.e l\Iagistrait COl11lmnnra'; procédera \admi:nistrativement à une a,clijucJication publique pour le cOr111'jl'te cire kl CO[\1jmune
il sera aSlsi~té de ses deuÀ ass'esseUirs.
250
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
Toutes illes adjudications sont provisoims jusqu'au vot'e die J'A,dmitJÏ.stration Localle et l'appro,bation du Préfet de l'A,rrondissement.
TITRE II
Des Recettes et Dépenses dies Budgets des Communes
CHAPITRE V'I
A,rt. 39.-Les raoettes des Communes sont ordi:!1Iaires ou extraordi'!1laires.
Art. 40.-Les recettes o,rdi'11laÏl'es se comlj)osent:
l.-Des revenus des biens communaux;
2.-Du produit des droits d'abatage d'anil111aulX selon tar.if,s é>tabJ,is;
3.-Du produit des droits de ipliaoes perçu/3 d!:ms l,es échoppes, marchés, abattoirs, parcs communaux, d'après les tarifs établis;
4.-Du produit des parcs communaux, des dro.itiS d'ëital,onnage, des
poids {lt mesures, des dro,ilt,s de voiries et a.utre's légaJliel111ent étaibJ.is;
S.-Du prod'uit des c011lcessio,11Is ,de terr'ain dans Jes cimetières;
6.-Du produit de Vexpédiüo,n des actes adminis-tnati,fs de kt Comm:Ul11Ie; conformément au tarif adqpté par l'Adlmü1istration Locale;
7.-Du produit d'es amendes prono,n:cées ;paT Iles Tribul11aux de
siil11lpl'e police et die cdll'es prono11lcées pair les Trihu/nla:ux die pollice correctionnalJl,e;
En ce dernier ca s, l.'amlende sera versée à la Comi111/Ul11e où le déI'it
a été perpét:ré;
S.-Du produ~t ,des droits die patentJes et de l'im:pôt Œocatif;
9.-Du produit de la carte d'identité;
1O.-pu produit de' la vente des animaux épaves arrêtés dans la
Commune;
I1.-Du produit des droits d'alignement;
12.-Du produit de la taxe sur les matériaux et denTées sur la voie
pUIMi q ne ;
13.-D11 produit des jeux autorisés par le Département de l'Inuérieur;
14.-Du produi,t de la taxe cie numéf(j<tage;
IS.-Et génér,alement du produit de toutes les taxes communa.Jes
cl(;,J1lt la perception est a:utori,sée lnr la loi.
"
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
251
Art. 41.-Les 'f1eC'e1.ites extraordinai'res se com/posell1t:
l.-Des dons et llegs,
2.-Des ,cotisations vo,loutaires,
3.-De t'encaissement des créances exigi,olles et non r'eootl'vnées du
précédent exercice.
4.-Du pm,duit d'es em,ppu'nos oommunaux dûmenlt autorisés,
S.-De toultes autres recettes ~mpr.évues.
A,rt. 42.-Les dépenses des Communes sont obligatolÏres ou facult,atives.
Art. 43.-Les dép'ùns'es olbligatoires sont celilles qUI suivent:
l.-L'entretien de J:a ma~Slon commn.1l1a!1e, du 111oibi~ier et du m<Ltcéridl de lia COIl11UUUme,
2.-Les a.~poinlt'emellits du personnel,
3.-Les ±Irais de Bur,eau, d'impression ,pour Ille Servlice de la Commuirue,
4.-Les <uppoint.emel1Jts des agents de 1,a :P'o.1~ce Comlrrl\u:nale et 3JUtres frais duconps d'e police, seLon qu'il y aura lieu d'après l'art. 24,
S.-Les tI1alis de recens,emel1lt ,de 'lla pO'Puùat~on.,
6.-Les dépensofls relatives aux éCOIles primaires, ,comanlu'11'ales,
. 7.-·,L'indel11lniüé Ipécunilaire à fournir au cumé Iliolrsqu'iil 'n'exis,te pas
de rpresbytèlle tQ.u ,de il'clcail affecté à son 10gement, cOl1Jformémlent à
L'art. 79 de la loi {]lu 22 Septembre 1863 sm Illes Fabriques,
B.-Les f,nais d'entretien des rues, quais et voies puibliqll'es, des
pITlaœs. marchés, canaux, fontaines et ruisseaux,
9.-Les dépel1lses nelatives aux étahllli,s'sements de secou-rs t'lt de
hiel1Jfais<unce créées ;par ,l.a Commune eIt 'COIl1Silsotanlt en f.our'nitulfes de
matériel!, les Slulbventions à accof1der sel'oll1 les di'spoll1ibll,Aés du BUldget
OUi autres étalYnissements de ce genr,e, fo,ndés d,ans J"intiérêt de la
ComlIIliune,
lO.-Les fI1ais de di~pelnses des ConseilIT,ers d"Ag,rioullture et frailS
d'ent,retien des ,a,geI1lts 'C!'e poIiœ agri'coJe de la Com\ll1un.e se!IJO.n les
di9pon~hi:]jtés d'e la Caisse Communale.
1l.-La cl"éation et l'entretien de servioesd'jncendie,
12.-L'aC'quiLlemeI'l.t des detties exigilhles,
J 3.--Seconrs aux i:nlŒgeI1'ts et frais f,ulnéraires,
I4.-Frais de tenues des As'semb!.ées primaires.
IS.-Et généralement toutes dépenses mises à la charge des Comm;ulnes pa,r lies llOi,s.
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
252
Art. 44.-TŒl1tes
cultatives.
dépen~es
autres que ,les
précréden'~.es
sont fa-
CHAPITRE VrI
Des Budgets Communaux
Art. 45.-Le Budget de chaque Communie, proposé pa'r le Magistrat
Communal, est voté annuellement par l'Administration Locale et soumis à l'approbation du Département de l'Intérieur, dès le quinze Juin
de chaqrt~e année.
Art. 46.-Dans le cours cle .j'année bt:dg,étailfle si centaines prévisions de ,dépenses se révÈlknt i.nsuffisanlte.s ou qu'i,l soit urgent cl'effectuer des dépens.es non prévues, l,es Administrations Locales pourront prendre des Arrêtés de Grédit, dont Ile montanlt devra être couvert, soit par la désaffeona,tioJi1 cie créclits nO'n ublisés, soit p!ar des
eXloédenits cie r'ecettes 'liqui,cles no,n réaEs,és.
Art. 47.-Dans le cas O'Ù les dépenses et les crédits extraordinaires
dlépaJsseraient les ressoufICe'S de 'La Commune, l'Adlmini·str'wt.ion supén:eure, dûment avisée, s,tatuet1a sur ,I,es voies et llloyemi proposés pour
f'aire faoe à ,ces dépenses et à ces C'rédits.
Art. 48.-Les A<ci:mi.nist,ratiolls Locales peuvent porter à leur BUlcIget un crédi:t pour les dépenses imprévnes.
Ce crédit ne .pourra être enlipl'oyé par le Magistrat Communal,
qu'avec l'approlbaltian cIe fAdiministraJtion L.oc:a,le. '
Art. 49.-Si ,les ressources de la ComlIl,'ul1'e sont insuffisantes p{)t~r
aux dépenses obl,igatoires, l'A,dmilnistration Localie s'en référera au Secrétaire d'Eta·t de ]'LrttJéri'eur qun ell1 fera r:appo.rt au Président de la République.
~Iu:bvenir
Art. 50.-Les A,cbministratic.ns Loca<!.es ne pourront con'tracr,er
d'crn,pnJl1its qu'autant qu'eKes y seront autoris'ées par .le Corps Légisratif ou par le Ccminé PeiflTl'.2.nent de :j'A ssemb],ée NationaI,e dans J'il1:,ervalil'e des sessions.
CHAPITRE VIIr
De la Comp,tabilité des Communes
Art. 51.-Le Magistrat Communal seul délivre les mandats de
paiement.
Art. 52.-Le Cai's.s:er-payeur, sous la '1~1,rv·ei,l'1Iance et l"!aUltorité du
Ma.gis'trat Communal, es,t C'ha.rgé des rele~tes et des dépenses COI11l11unaJ.es.
BULLETIN DES LOIS ET ACTES
253
La cOillliPt«tbi.!ité de >ohaque Admilnistration LocaJle s,era o,rgtanisée
par le ::\Iagistrat Communal et sera tenue par le Caissier-payeur ou
confiée à lin service spécial.
Art. 53.-Un mode uniforme de 1:a COJ11!ptaibillité des ComirnJulnes
sera étaiMi 'par un règlement d'Aidlmitnistra'tio>tl Publlique, et cha.crue
AdmÏ'nistration Locale devra s'y c011lfonmer.
Art. 54.-Les Budgets >C.t conwtes des Communes aill'sli q1.l e tous
les autres livres de t'A.dminisüation Loca:le reSitent déposés à 1,'Hôtd
COlllmUlnla.! où ,toU:le personne impoSlée au rôle de la Comlmlulne la, le
droit d'en pre11lŒr'e c.onnaissal1lce.
Les Budgets et comptes des Communes sont renduls piuibEcs par
la voie des Journa,tlJx, pot~r les Communes de 1ère et 2ème cillasses et
pa,r extrût affiché à la .port'e de la Maison ComanUln,a,le, pour llies autres Communes.
Allt. SS.~Le présent Décret-Loi abroge toutes lois ou> dilsposlÏtions
de Loi qui 'Iui sont contratires, et s'era exécûtté à la di!ligenfC,e dia Secrétaire d'E.tat de ["LnbÉ:rieur.
Donné au Pal,ais Naüonal, à Port-aui-Prinœ, ;;.e 16 Se!ptemlbre 1937,
An 134ème de l'Indépendance et An IVème de [a Libéraitlion et de
la Restauration.
l
STENIO VINCENT
Par le Pr,ésid,ent:
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: F. DUVIGNEAUD
Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: ODILON CHARLES
Le Secrétaire d'Etat deo; Relations Extérieures
et des Finances: GEORGES N. LEGER
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: A. TOVAR
Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, ,de l'Agriculture
et du Travail: AUGUSTE TURNIER
Par auto.rj'sation (lu Cc.mité Permanentt ,die 1'A.s1semp,alèe N a.t'iona.le :
Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: Ls. S. ZEPHIRIN
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Président de ILa Répuih\i.que ordon'ne que ,Ile Décret-Loi ci-dessus
soit revêtu du Sceau de La Répttblique, imiprin:é. pUlb:I!:é et eX'éüu~é.
Donné alu Pa,lai.s NatiÜ>l1Jal. à p.ort-au-Prin!ce, ~e 19 Se!ptemlhre 1937,
An 134ème de l'Indépend,mce, An IVème de La Libéraüon et die la
Restauration.
STENIO VINCENT
Par le Président:
Le Secrétaire d'Etat des Finances, p.i.: LEON ALFRED
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: F. DUVIGNEAUD
Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: ODILON CHARLES
Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture
et du Travail: AUGUSTE TURNIER
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Commerce: A. TOVAR
Le Secrétaire d'Etat des RelatJOns Extérieures, p.i.: AUGUSTE TURNIER