Article 6050W du Code des impôts (IRC/Internal Revenue Code
Transcription
Article 6050W du Code des impôts (IRC/Internal Revenue Code
Article Article 6050W 6050W du du Code Code des des impôts impôts (IRC/Internal (IRC/Internal Revenue Revenue Code) Code) Déclaration Déclaration des des marchands marchands au au gouvernement gouvernement des des États-Unis États-Unis relativement relativement aux aux cartes cartes –– Pour Pour les les marchands marchands dont dont lele siège siège social social n’est n’est pas pas situé situé aux aux États-Unis États-Unis Mise à jour : novembre 2011 Ce que vous devez savoir Voici un bref aperçu de l’article 6050W du Code des impôts des États-Unis, ainsi que des mesures prises par American Express afin de se conformer à ses dispositions et de ce que cela signifie pour votre entreprise. Aperçu À titre d’entité dont le siège social est situé aux États-Unis et un acquéreur1, American Express doit se conformer à la législation et à la réglementation de l’IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis, notamment au nouvel article 6050W du Code des impôts (IRC). En vertu de l’article 6050W du Code des impôts, toutes les acquéreurs des marchands (comme le fait American Express) sont tenues de déclarer le statut de tous les marchands avec lesquels elles font affaire, c.-à-d. de déclarer si le siège social de ces marchands est, oui ou non, situé aux États-Unis. Les entités qui recrutent des marchands doivent également déclarer à l’IRS, au moyen du formulaire 1099-K, le montant brut des opérations effectuées par carte de paiement pour chacun de ses marchands, à moins que ces derniers aient documentés adéquatement leur statut de non-résident aux É.-U. Le premier formulaire 1099-K sera émis à la fin du mois de janvier 2012. À titre de marchand qui fait affaire avec une entité qui recrute des marchands aux É.-U. (p. ex., American Express), cela peut avoir une incidence sur vos activités. Pour demander une exonération à l’égard du futur formulaire 1099-K, American Express demande aux marchands de fournir des preuves de leur statut de non-résident aux États-Unis avant le 31 décembre 2012. Il est possible que les marchands qui ne documentent pas leur statut de non-résident aux É.-U. en 2012 soient obligés de verser un impôt de 28 % au gouvernement fédéral américain sur leurs paiements à compter du 1er janvier 2013. Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste afin de bien comprendre les répercussions que ces dispositions fiscales peuvent avoir sur votre entreprise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.irs.gov Les « acquéreurs » sont des entités qui permettent aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit, en leur donnant accès à un réseau de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements. 1 Les renseignements contenus dans le présent document ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature fiscale, juridique ou autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin. Marche à suivre pour demander à être exonéré de l’obligation de remplir le formulaire 1099-K et de l’impôt de 28 % du gouvernement fédéral américain Pour demander une exonération de déclaration d’impôt fédéral relativement au formulaire 1099-K et du versement de l’impôt fédéral de 28 % qui y est lié, un marchand doit confirmer son statut de nonrésident aux É.-U. auprès d’American Express au plus tard le 31 décembre 2012. Un marchand peut attester de son statut en remplissant de manière appropriée le formulaire W-8BEN de l’IRS, intitulé Certificate of Foreign Status. Si vous êtes un marchand dont le siège social est situé aux États-Unis, vous devez vérifier si les renseignements fiscaux que détient l’IRS vous concernant sont exacts, soit votre numéro TIN (Tax Identification Number), votre dénomination sociale et votre adresse d’affaires. Ces renseignements doivent correspondre parfaitement à ceux que détient American Express, de façon que cette dernière puisse fournir à l’IRS un formulaire 1099-K conforme. Si American Express n’est pas en mesure de prouver que vous êtes un marchand dont le siège social n’est pas situé aux États-Unis ou si vous êtes un marchand ayant son siège social aux États-Unis et dont les renseignements fiscaux sont incorrects ou n’ont pas été déclarés, votre entreprise sera assujettie à une retenue fiscale obligatoire de 28 % de la part du gouvernement des États-Unis à compter de 2013. En d’autres termes, l’IRS exigera qu’American Express retienne et remette sans délai à l’IRS 28 % des paiements qui vous sont dus, et ce, jusqu’à ce que les données de votre dossier soient corrigées. Ce à quoi vous êtes tenu 1. Si vous êtes un marchand dont le siège social n’est pas situé aux États-Unis, vous êtes tenu de remplir et de remettre à American Express un formulaire W-8BEN de l’IRS intitulé Certificate of Foreign Status, précisant votre statut de marchand dont le siège social n’est pas situé aux États-Unis. 2. Si vous êtes un marchand dont le siège social est situé aux États-Unis, vous devez, pour chaque entité commerciale au nom de laquelle vous recevez des paiements de la part d’American Express, vous assurer que la dénomination sociale et le numéro TIN (Taxpayer Identification Number) que vous avez fournis à American Express sont les mêmes que ceux que l’IRS a en dossier. Comment remplir le formulaire W-8BEN de l’IRS (Certificate of Foreign Status) Les marchands peuvent remplir le formulaire W8BEN au moment qui leur convient en allant sur le site americanexpress.com/confirm ou en appelant American Express pour demander à cette dernière de se charger de l’envoi du formulaire. Il est conseillé aux marchands de consulter un fiscaliste ou un conseiller juridique ou autre conseiller professionnel, afin de bien comprendre les répercussions que peut avoir sur leur entreprise l’article 6050W du Code des impôts (IRC). Les renseignements contenus dans le présent document ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature fiscale, juridique ou autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin. Nous vous conseillons de consulter un fiscaliste afin de bien comprendre les répercussions que ces dispositions fiscales peuvent avoir sur votre entreprise. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.irs.gov Les renseignements contenus dans le présent document ne doivent pas être considérés comme des conseils de nature fiscale, juridique ou autre et ils ne doivent pas être utilisés à cette fin.