Protection de l`Enfance

Les matinales de l’UDAF
Mardi 27 mai 2014
La Protection de l’enfance
Sommaire
1.
La protection de l’enfance
2.
Le contexte budgétaire du département
3.
L’organisation de la direction générale adjointe en
charge du développement social
4.
Le schéma de l’enfance
5.
Les modalités d’intervention
6.
La cellule de recueil des informations préoccupantes
1. La protection de l’enfance
1. La protection de l’enfance dans le
champ de l’action sociale
La loi du 5 mars 2007 a redéfini la
protection de l’enfance :
« La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés
auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs
responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le
cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en
charge partielle ou totale des mineurs.
Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceuxci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être
destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des
difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les
difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement
ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise
en charge »
(Extrait de l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles)
1. La protection de l’enfance dans le
champ de l’action sociale
La protection de l'enfance en France
comporte deux volets :
– la protection administrative, confiée au président du conseil général ;
– la protection judiciaire des mineurs, confiée au juge des enfants
Concernant son volet administratif, la protection de
l’enfance repose principalement sur l’action de plusieurs
services départementaux :
–
–
–
–
Le service social territorial (SST)
La protection maternelle infantile (PMI),
L’aide sociale à l’enfance (ASE),
La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
1. La protection de l’enfance dans le
champ de l’action sociale
Aux termes de l’article L221-1 du code de l’action
sociale et des familles, l’ASE met en œuvre les
missions suivantes :
– apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans
confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
leur équilibre ;
– organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale,
des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter
l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment des
actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
– mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs en
difficulté ;
– pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant
légal ;
– mener, notamment à l'occasion de l'ensemble de ces interventions, des
actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et
organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et
participer à la protection de ceux-ci.
1. La protection de l’enfance dans le
champ de l’action sociale
La PMI concourt à la protection de l’enfance
dans le cadre de ses missions de prévention
(article L2112-2 du code de la santé publique) :
– La prévention repose d’une part sur la Protection maternelle infantile
(PMI), à laquelle est donnée une compétence en matière de
prévention sociale et médicosociale très étendue et d’autre part sur la
médecine scolaire.
– Des moments-clés de la prévention sont identifiés au cours de la
période périnatale et de l’enfance aux fins de détecter les situations
de détresse et d’apporter l’aide nécessaire aux parents, le plus
précocement possible.
– Le suivi médical des enfants est renforcé : la PMI contribue aux
actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique,
psychologique, sensoriel et de l’apprentissage pour les enfants de
moins de 6 ans.
1. La protection de l’enfance dans le
champ de l’action sociale
•Crée par la loi du 5 mars 2007, la cellule de recueil des
informations préoccupantes (CRIP) a pour mission de
procéder au « recueil, au traitement et à l'évaluation, à
tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations
préoccupantes (IP) relatives aux mineurs en danger ou qui
risquent de l'être » (extrait de l’article L226-3 du CASF)
•L’IP est définie à l’article R226-2-2 du CASF :
– Il s’agit d’une information transmise à la CRIP pour alerter le président du conseil
général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement,
pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en
risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement
physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de
l'être.
– La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer
les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
2. Le contexte budgétaire
2. Le budget départemental : éléments de
cadrage
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
787,7 m€ (+1,8%)
833,7 m€
Investissement
148,8 m€ (+3,2%)
138,8 m€
(autofinancement de 46 m€)
972,5 m€ (+2%, soit 19,5 m€)
972,5 m€
Total
La DGADS représente 51,6% du budget du département, soit 502 millions
d’euros. Les dépenses les plus élevées pour le département :
DAUT
194,3 m€
= 45% du budget de la
DGADS
= 24,6% du budget
départemental
Principales dépenses :
APA (72 m€)
+ hébergement PA/PH (92,1 m€)
+ PCH (13,8 m€)
= 177,9 m€, soit 91,5€% du
budget de la DAUT
DIS
228,3 m€
= 54% du budget de la DGADS
= 29% du budget départemental en
fonctionnement
Autres postes dans d’autres DGA
•Infrastructures et déplacement (routes,
EDGARD, etc.) = 158,5 m€
•Jeunesse, collèges, éducation = 68 m€
Principales dépenses :
Insertion = 160,6 m€ dont 148,6 m€
pour le seul RSA
Enfance et PMI = 84,2 m€ dont 25,7
m€ du budget DRH en salaires pour les
assistants familiaux
Logement et action sociale = 9,2 m€
•Services généraux dont DRH = 76 m€
•Développement économique = 18,2 m€
•Environnement et qualité de vie =
76,9 m€
2. Le budget départemental : éléments de
cadrage
Détail du budget de la DIS :
Insertion
160,6 m€
•Allocation RSA = 148,6 m€
•Accompagnement des
bénéficiaires du RSA = 3,1
m€
Action sociale
11,9 m€
•Dont Aides financières = 8,8
m€, dont :
–3,8 m€ FSL accès, maintien
–2,3 m€ FSL charges
–2,2 m€ aides financières
(ASE et secours
exceptionnels)
•Insertion sociale = 1,85 m€
•Dont 0,37 m€ FAJE
•Insertion professionnelle =
6,9 m€ dont 6 m€ pour les
chantiers d’insertion
Enfance
55,8 m€
Petite enfance
1,45 m€
•Etablissements = 43,5 m€
• Formation assmat = 0,29 m€
•Accueil mère/enfant = 0,53 m€
•LAEP = 0,26 m€
•TISF = 1,2 m€
•RAM = 0,3 m€
•Lieux de vie = 1,6 m€
•Investissement et équipement
EAJE = 0,4 m€
•Dont 0,43 m€ subventions
•Prise en charge des besoins
des enfants = 0,74 m€
•Dont gens du voyage = 0,09
m€
•Prévention spécialisée = 1,5
m€
•Subventions
–Centre sociaux = 0,94 m€
–Prévention = 0,57 m€
–MLJ = 0,2 m€
•Placement familial = 1m€
•CAMSP de Nîmes = 0,17 m€
3. L’organisation de la DGADS
3. L’organisation de la DGADS
•L’organisation de l’action sociale dans le
département est déconcentrée
•La direction générale adjointe en charge du
développement social (DGADS) est ainsi
constituée de 7 directions :
– 3 directions dites du sièges, la direction des interventions sociales
(DIS), la direction de l’autonomie (DAUT), la direction d’appui
(DAPPUI)
– 4 directions d’unités territoriales d’action sociale et d’insertion
(UTASI)
3. L’organisation de la DGADS
3. L’organisation de la DGADS
Les Directions du siège : une dimension stratégique et
régulatrice
– Dimension stratégique : participation, contribution auprès du Président du Conseil général
à la construction des orientations des politiques publiques, des politiques sociales de la
collectivité
– Pôles ressources et d’appui pour les équipes opérationnelles des directions de territoire
– Mission de régulation : la cohérence dans la mise en œuvre des modalités d’intervention,
des processus de décision, des procédures pour garantir l’égalité de traitement des
situations sur les territoires, et s’assurer de la mise en œuvre conforme des orientations de
la collectivité
– Gestion des prestations individuelles non déconcentrables (RSA, APA, PCH)
La Direction d’appui
– Appui des directions thématiques dans la préparation et le suivi budgétaire
– Tarification des établissements et services
– Exécution du budget, liquidation des prestations, mandatement des aides, suivi des
marchés publics
– Gérer les tableaux de bord financiers
3. L’organisation de la DGADS
Les Directions d’Unités territoriales d’action
sociale et d’insertion ont pour mission de :
– garantir la proximité, l’équité, la qualité de traitement et l’accès aux
droits sur le territoire en s’appuyant sur des interventions plus
transversales
– garantir la mise en œuvre des orientations départementales au niveau
local en adaptant l’intervention sociale aux problématique
– participer à l’élaboration des orientations politiques de la Collectivité
– renforcer les partenariats avec les acteurs locaux
3. L’organisation de la DGADS
: Relation hiérarchique
DGADS
DAPPUI
DIS
UTASI Grand Nîmes
UTASI Camargue Vidourle
UTASI Uzège Gard rhodanien
UTASI Cévennes Aigoual
: Relation fonctionnelle
DAUT
4. Le schéma de l’enfance
4. Le schéma de l’enfance
•Le schéma départemental de la Petite Enfance, de
l’Enfance et de la Famille 2011-2014 a la
particularité d’être le 1er schéma regroupant les
thématiques de la Petite Enfance (PMI) et de
l’Enfance (ASE)
•Il s’inscrit dans la logique des préconisations de la
Loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de
l’Enfance qui affirme la primauté de la prévention
et de l’accompagnement tout en garantissant la
protection de l’enfant par un accueil adapté chaque
fois que la situation familiale requiert une
séparation de l’enfant et de sa famille
4. Le schéma de l’enfance
Le schéma de l’enfance a dégagé 4 orientations :
Orientation 1
Améliorer l’accompagnement des enfants et des familles, le suivi et la
promotion de la santé. Cette orientation est déclinée en 4 objectifs
thématiques :
–
–
–
–
Mieux adapter les réponses aux besoins des personnes, et à deux publics cibles spécifiques
Mieux respecter les droits des usagers, consulter les usagers et les citoyens
Optimiser l’organisation de la concertation des professionnels et du travail en réseau
Soutenir et améliorer les pratiques professionnelles
Orientation 2
Améliorer l’accompagnement des jeunes de moins de 25 ans. Cette
orientation est déclinée en 3 objectifs :
–
–
–
Revisiter les référentiels d’attribution des aides financières
Renforcer le soutien aux structures en favorisant l’accueil des jeunes en FJT et en revisitant la participation
du département aux structures
Former les professionnels et développer les outils professionnels
4. Le schéma de l’enfance
Le schéma de l’enfance a dégagé 4 orientations :
Orientation 3
1/Améliorer l’accueil de la petite enfance en garantissant la qualité de
l’accueil collectif et de l’accueil individuel de la petite enfance dans le
cadre du contrat enfance CAF/CG du Gard
2/Améliorer l’accueil dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, c’est-àdire :
–
–
La qualité de l’accueil des enfants confiés au Département, l’effectivité et l’adaptabilité du dispositif de
protection de l’enfance aux besoins des territoires et des personnes
La qualité de trois dispositifs de protection de l’enfance (accueil d’urgence – visites médiatisées –
SAPMN).
Orientation 4
Améliorer les connaissances relatives à la petite enfance, l’enfance,
l’adolescence, les jeunes et la famille dans leur environnement. Il s’agit
de définir :
–
–
un périmètre d’observation partenarial des politiques sociales et des dispositifs de protection de l’enfance ;
les grands axes de travail destinés à créer et faire fonctionner un observatoire sur la durée du schéma.
5. Les modalités d’intervention
4. Le schéma de l’enfance
En matière administrative ou judiciaire, il
existe de grandes familles de modalités
d’intervention en matière de protection de
l’enfance :
– L’intervention à domicile
•
•
•
•
•
Le versement d’aides financières
L’action d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF)
L’accompagnement en économie sociale et familiale
L’action éducative à domicile (AED)
L’action éducative en milieu ouvert (AEMO)
– Le placement des mineurs en danger
•
•
•
•
Chez des assistants familiaux (familles d’accueil)
En maison d’enfants à caractère social (MECS)
Au foyer de l’enfance
Au sein des lieux de vie
6. La cellule de recueil des
informations préoccupantes
(CRIP)
La cellule de recueil des
informations préoccupantes (CRIP)
La cellule de recueil des informations
préoccupantes est nommée « Alerte
enfance Gard ». Elle est :
– Une instance d’ analyse de premier niveau garantissant le
traitement en urgence des situations graves
– une instance d’enregistrement garante du respect des délais du
traitement
– un lieu ressource pour les professionnels et en particulier pour
les tripodes et les partenaires
– L’interlocuteur privilégié du Parquet et des partenaires
institutionnels
La cellule de recueil des
informations préoccupantes (CRIP)
Le dispositif gardois de recueil des
informations préoccupantes (IP)
repose sur 3 principes :
– Faciliter le recueil par la double porte d’entrée :
cellule et territoire (centres médicosociaux)
– Maintenir le principe d’une évaluation préalable à la
transmission de l’information au Conseil Général
– Un accusé réception est envoyé systématiquement
aux citoyens ou institutions à l’origine de
l’Information Préoccupante
Quelques chiffres
Année 2013
Les informations préoccupantes par UTASI
Informations traitées par Alerte enfance Gard - Année 2011
y compris copies pour information des signalements directs au Parquet
Les informations préoccupantes par UTASI
Y compris copies pour information des
signalements directs au Parquet
Année
Nb
IP(enf
ant)
2008
694
2009
1089
2010
1901
2011
1939
561
384
644
415
Total : 2054
y compris 50Secteur
informations
non préoccupantes
déterminé :
hors département ou sur des secteurs non déterminés
Quelques chiffres
Evolution du nombre d’IP 2010 - 2013
2054
2000
1600
1939
Ensemble du département
UTASI Grand Nîmes
UTASI Cévennes A.
UTASI Camargue V
UTASI G. Rhodanien
1200
800
1979
1901
+ 8 % entre 2010 et 2013
1089
694
400
0
2008
2009
2010
2010
2011
2011
2012
2012
2013
2013
Quelques chiffres
1er Traitement
100%
90%
80%
20%
5%
18%
6%
des IP 2011-2013
La loi de du 5 mars 2007
réformant la protection
de l’enfance place
l’intervention judiciaire
en dernier ressort
70%
60%
34%
44%
27%
22%
11%
10%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2%
1%
2011
2013
Traitement judiciaire
Mesures contractuelles
Evaluation
Droit commun
Classement sans suite
Non renseigné
Quelques chiffres
Traitement après évaluation
2011-2013
100%
90%
80%
28%
32%
La loi de du 5 mars 2007
réformant la protection de
l’enfance place l’intervention
judiciaire en dernier ressort
70%
13%
60%
10%
50%
40%
34%
33%
22%
21%
3%
3%
2011
2013
30%
20%
10%
0%
Traitement judiciaire
Mesures contractuelles
Droit commun
Classement sans suite
Non renseigné