Déclaration des horaires d`ouverture d`une discothèque

DECLARATION DES HORAIRES D’OUVERTURE D’UNE DISCOTHEQUE
(débit de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’un piste de danse)
Article D.314-1 du Code de tourisme et
article 17 de l’arrêté préfectoral n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié (1)
ETABLISSEMENT
ENSEIGNE :
.......................................................................................................................................................................
ADRESSE :
.......................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................................
………………………………………………
.........................................................................................................................
EXPLOITANT
NOM DE FAMILLE :
Mme /
M. ......................... ............................................................................................................
NOM D’USAGE : ……………………………………... Prénom : ................................................................................................
Titulaire de l’autorisation d’exploiter la licence de débit de boissons de …… ème catégorie délivrée, en application de
l’article 33 du Code local des professions, par arrêté n° …………………………………… du ...........................................
du Préfet du Haut-Rhin /
du Sous-Préfet de : ...........................................................................................................
HORAIRES D’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT (2)
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
ouverture à ...........................heures
ouverture à............................. heures
ouverture à ............................. heures
ouverture à .............................. heures
ouverture à............................... heures
ouverture à .............................. heures
ouverture à............................... heures
jusqu'à .................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
jusqu'à ..................................................................... heures du matin
(2) Heure d’ouverture autorisée à partir de 10h00
Heure limite de fermeture fixée à 7h00 du matin
JOINDRE A LA PRESENTE DECLARATION :
Toute pièce pouvant justifier par des critères objectifs :
- que la principale activité est l’exploitation d’une piste de danse (conformation des lieux, programme d’activité, …)
(TITRE II de l’arrêté préfectoral n°2011-150-4 – circulaire IOCA1005027C du 19 février 2010 consultable sur le site
http://www.circulaires.gouv.fr) et
- que la réglementation liée à cette activité est respectée.
Je m’engage à ne pas vendre de boissons alcooliques pendant l’heure et demie précédent la fermeture.
J’informe les services de police ou de gendarmerie compétents de mes horaires d’ouverture et de fermeture.
Fait à
, le
Signature :
Mise à jour : janvier 2016
Déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à transmettre :
Pour les discothèques situés dans l’arrondissement d’Altkirch
Sous-Préfecture d’ALTKIRCH - 5, rue Charles de Gaulle – BP 1021 – 68134 ALTKIRCH
contact :
Mme Marie-Laure HAHN – Tél. 03.89.08.94.47 - [email protected]
Pour les discothèques situés dans les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé, ou Thann-Guebwiller
Préfecture du Haut-Rhin - Bureau de la Réglementation et des Élections
7, rue Bruat – B.P. 10489 – 68020 COLMAR
contact :
Mme Malou HAUSHERR – Tél. 03.89.29.21.25 – [email protected]
Pour les discothèques situés dans l’arrondissement de Mulhouse
Sous-Préfecture de MULHOUSE - Bureau des affaires communales et de la réglementation
2, place du Général de Gaulle - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex
contact :
Mme Brigitte BREARD – Tél. 03.89.33.45.02 – [email protected]
Mme Sylvie DUPONT – Tél. 03.89.33.45.03 – [email protected]
(1)
ARRETE n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de
boissons (extrait)
DEBITS DE BOISSONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L’EXPLOITATION D’UNE PISTE DE DANSE
Article 13 : En application de l'article D.314-1 du Code du tourisme, l’heure limite de fermeture des débits de boissons
ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
Article 14 : Par dérogation à l'article 2 du Titre Ier, l'heure d'ouverture de ces établissements est autorisée à partir de
10h00 du matin.
Article 15 : La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans ces débits de boissons pendant l'heure et
demie précédant la fermeture.
Article 16 : Les exploitants des établissements relevant des dispositions du présent chapitre doivent justifier par tout
moyen auprès de l'autorité administrative et des forces de l'ordre, de l’exploitation d’une piste de danse à titre principal
dans leur établissement ainsi que du respect de la réglementation liée à leur activité.
Article 17 : Dans la limite des heures autorisées, les exploitants doivent fixer les heures d'ouverture de leur
établissement et veiller en conséquence au respect de l'heure limite de vente d'alcool et en aviser leur clientèle.
Ils informent sans délai le Préfet ou le Sous-Préfet compétent, ainsi que les services de police ou de gendarmerie
compétents, de leurs horaires d’ouverture et fermeture.
Ils signalent également tout changement de leur dénomination sociale.
Code du Tourisme - Article D314-1
Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 15
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est
fixée à 7 heures du matin.
La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et
demie précédant sa fermeture.