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❙ Ailleurs ❙ La propriété en Europe Escale numéro 3 La situation du propriétaire bailleur en Autriche Le 41e Congrès de l’Union internationale des propriétaires immobiliers, accueilli le 20 mai à Vienne par l’Association nationale des propriétaires autrichiens, offre l’opportunité d’un détour dans ce beau pays dont l’influence reste grande sur les territoires de l’ancien empire austro-hongrois. Membre de l’UIPI, la Zentralverband der Hausbesitzer a été créée en 1888. Elle représente 20 000 adhérents. 80 % des propriétaires sont bailleurs d’habitations, 20 % de locaux commerciaux. ❙ Les rapports locatifs En Autriche, les baux sont soumis à deux lois différentes, la loi sur la location (MRG) et le droit commun du Code civil autrichien (ABGB). Les principales différences entre ces deux réglementations concernent la protection du locataire et la réglementation des loyers. ❙ Location à usage d’habitation La location d’habitation est réglementée : ❙ par le Code de droit civil autrichien (ABGB) pour les baux non protégés, ❙ par la loi sur la location (MRG) pour les baux protégés. Concernant les baux protégés, le propriétaire ne peut pas mettre fin au 14 - Le Propriétaire immobilier - Juillet/Août 2011 contrat de location, sauf dans quelques cas limités. Les baux non protégés (réglementés par l’ABGB) concernent : ❙ les logements situés dans un immeuble avec au plus deux logements ou locaux, ❙ les logements de fonction, ❙ les logements de vacances, ❙ les locations de courte durée (maximum 6 mois) en raison de motifs professionnels. Dans tous ces cas, le loyer est fixé librement et il n’y a pas de garantie en termes de durée de location. La plupart des locations à usage d’habitation sont régies par la loi sur la location (MRG). En Autriche, on distingue l’application complète et l’application partielle de la loi sur la location. Dans les deux domaines, il existe une durée minimale de contrat de trois ans. Si la durée d’occupation voulue est inférieure à trois ans, les parties signent alors une convention à durée indéterminée et le locataire a une protection légale. Dans le cas d’une application totale de la MRG, le loyer est également réglementé (Richtwertmietzins). Le loyer de référence (Richtwert) est fixé tous les deux ans. Les niveaux de loyer réglementé résidentiel varient selon les régions (par exemple, dans les provinces occidentales, les loyers sont les parties au contrat peuvent convenir dans le bail des motifs de résiliation (par exemple, reprise du logement pour soimême ou vente du logement). © Andreas Parzer – fotolia.com ❙❙Graz, seconde ville d’Autriche (250 000 habitants) plus élevés). Le loyer de référence est fixé par la province (l’Autriche est une république fédérale composée de neuf provinces, appelées Bundesländer). Les loyers des locations à durée indéterminée peuvent être révisés librement au cours des trois premières années. Ensuite, une indexation est possible pour les trois années suivantes. Les locations à durée déterminée peuvent être révisées pendant un maximum de dix ans. Le propriétaire n’est pas obligé de donner congé à son locataire pour l’échéance contractuelle du bail, mais s’il ne le fait pas dans le cas d’une location à durée déterminée, le bail se poursuit une fois pour une durée supplémentaire de trois ans. Ensuite, la durée du contrat devient indéterminée. Tout contrat de location à durée indéterminée peut être interrompu par le locataire ou le propriétaire. Le délai de préavis peut être convenu contractuellement par les parties. Le locataire n’a pas besoin de motiver la résiliation. En revanche, le propriétaire doit motiver son congé, qu’il s’agisse des locations protégées totalement ou partiellement par la MRG. Précisons que s’agissant des baux non protégés (régis par le Code civil – ABGB), ❙ Location meublée La location meublée peut principalement être convenue dans le cadre d’un bail protégé (§ 25 de la loi MRG). Le loyer doit être calculé en fonction notamment du prix de revient du mobilier et de sa durée d’utilisation. Un bénéfice supplémentaire raisonnable (à hauteur de 10 à 15 %) peut être demandé par le propriétaire. ❙ Bail professionnel et commercial Normalement, la location des locaux commerciaux est soumise au droit commun autrichien. Le contrat est toutefois protégé en ce sens que lorsque le locataire vend son entreprise, le contrat de location existant est automatiquement transféré à l’acheteur et le propriétaire ne peut augmenter le loyer que d’un montant raisonnable. Dans certains cas particuliers, la location n’est pas protégée (par exemple si les équipements sont fournis). La relation contractuelle est alors considérée comme étant de nature commerciale, et le loyer est donc libre et non réglementé. Une location non protégée est également possible si la location est située dans un immeuble d’un ou deux logements – ou dans des bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 30 mai 1953. En Autriche, il n’y a pas de durée minimale pour les baux commerciaux. Mais pour les locations protégées, une réduction d’environ 25 % du loyer principal est obligatoire dans le cas d’un contrat à durée limitée. Concernant les contrats à durée déterminée, le propriétaire n’est ni tenu de rappeler au locataire la date de fin de contrat, ni obligé de notifier un congé au locataire, ni de justifier la reprise des locaux. Une indexation du loyer n’est pas possible dans les locations libres non protégées. Dans le cas d’une location réglementée, si cela est convenu dans le contrat de location, l’indexation du loyer est applicable, associée à un indice des prix à la consommation, publié tous les mois. Précisons que dès qu’un niveau d’augmentation de 5 % est dépassé, le bailleur est en droit d’augmenter le loyer. En ce qui concerne le dépôt de garantie, le propriétaire peut demander un dépôt équivalent, au maximum, à 6 mois de loyer hors charges. Il existe par ailleurs des dispositions spéciales sur les taux de tenue de compte et sur les taux d’intérêt du dépôt. Les coûts des réparations et de l’ensemble des frais qui concernent les locaux commerciaux et locaux communs peuvent être mis à la charge du locataire, à l’exception des grosses réparations des parties communes. Les baux commerciaux protégés et à durée indéterminée ne peuvent pas être résiliés pour cause de décès d’un des partenaires contractuels. De même, lorsque le locataire vend son entreprise, qui s’exerce dans les locaux loués, l’acheteur bénéficie du droit au bail et reprend à son compte le contrat de l’ancien locataire ❙ Expulsions Si le propriétaire a obtenu une décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il peut demander son exécution après deux semaines. Normalement, dans le délai d’un mois, la date d’exécution est fixée par le tribunal. Le bailleur est tenu de convoquer à cette date un déménageur et un serrurier. Si le propriétaire ne le fait pas, l’agent d’exécution de la décision de justice n’exécutera pas l’expulsion. Après l’exécution forcée, les meubles du locataire seront vendus aux enchères publiques. Le propriétaire doit d’abord payer tous les frais de la procédure, mais il aura le droit de réclamer à l’ancien locataire le remboursement des frais exposés pendant environ 30 ans. Toutefois, il est rare en pratique que le propriétaire obtienne ce remboursement. Normalement, les revenus de la plupart des locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer font l’objet d’une saisie sur salaire, mais celle-ci reste inopérante à cause de la règle du minimum vital. Au final, la procédure dure au minimum 6 mois. ▸▸▸ Le Propriétaire immobilier - Juillet/Août 2011 - 15 ❙ Ailleurs ❙ La propriété en Europe ❙ Le propriétaire et l’impôt ❙ Impôt sur les revenus provenant de la location Les revenus provenant de la location sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Ils sont ajoutés aux autres revenus du propriétaire et imposés au taux personnel dans le cadre du schéma suivant : ❙ 1 € - 10 000 € : 0 % ❙ 10 000 € - 25 000 € : 36,50 % ❙ 25 000 € - 60 000 € : 43,2143 % ❙ Au-dessus de 60 000 € : 50 % L’ensemble du revenu des entreprises (loyers inclus) est taxé à un taux de 25 %. L’imposition des revenus peut être réduite, y compris en cours de location. Il existe en effet différents types de déductions fiscales en Autriche. Les trois principales sont réglementées dans la législation fiscale sur le revenu (EStG) : il s’agit des frais de remise en état, d’entretien et de réparation. Dans le cas des réparations, le montant peut être totalement amorti en un an. Dans le cas de la remise en état, les coûts peuvent être répartis sur une durée maximale de dix ans s’agissant d’une location d’habitation (dans le cas d’une location commerciale, il n’y a aucune différence entre la maintenance et la remise en état). Par ailleurs, un amortissement de 1,5 % de la valeur du logement peut être déduit sur 67 ans. Les dépenses courantes peuvent être totalement amorties fiscalement en un an. Les dépenses de maintenance peuvent être amorties immédiatement (ou sur demande, en 10 ans). succession, la taxe d’enregistrement est assise sur la valeur cadastrale. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 1 % du prix de vente du bâtiment et à 3,5 % pour un transfert de terrains. - Taxe sur les résidences secondaires : en Autriche, certaines régions touristiques ou provinces ont mis en place une taxe sur la résidence secondaire, mais il n’existe pas de réglementation commune pour cette taxe. Son calcul est aussi très différent selon les zones géographiques. À Vienne, par exemple, cette taxe sur la résidence secondaire n’est pas applicable. - Taxe sur la valeur ajoutée : l’achat de biens immobiliers n’est pas soumis à la TVA, sauf option au taux de 20 %. Les loyers des logements sont passibles d’une TVA à 10 %, sauf si leur facturation annuelle est inférieure à 30 000 €. Sur la location des meubles, une TVA au taux de 20 % est applicable, ainsi que sur les loyers commerciaux. ❙ Urbanisme ❙ Les documents de planification La réglementation d’urbanisme relève de la compétence des provinces d’Autriche. Il n’y a donc pas de réglementation commune en matière d’urbanisme. Le propriétaire qui souhaite construire un bâtiment doit d’abord se conformer à certaines règles et autorisations conformément au droit de la construction, au droit de protection de la nature, au droit des transactions immobilières et à la loi d’aménagement du territoire. Toutes ces dispositions sont très différentes d’une province à l’autre, de sorte qu’il n’est pas possible d’en donner une règle générale. Ainsi, la réalisation d’un bâtiment peut, dans certains cas, durer plusieurs années depuis l’autorisation de construction jusqu’à l’autorisation d’utilisation, conformément à ces différentes sources de droit, et le délai dépend aussi de la future utilisation du bien immobilier. ❙❙Vue aérienne de Vienne, la capitale autri chienne. ❙ Les autres taxes - Taxe foncière : il n’y a pas, en Autriche, de taxe comparable à la taxe foncière qui existe en France. - Taxe sur l’acquisition de propriété : lors de l’achat d’une propriété, qu’elle soit ou non bâtie, une taxe d’enregistrement est applicable. Elle est assise sur le prix fixé dans l’acte notarié. Lors d’une 16 - Le Propriétaire immobilier - Juillet/Août 2011 © Tupungato – fotolia.com ❙ Imposition des plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la vente de biens immobiliers Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values immobilières en Autriche. ❙ Expropriation et droit de préemption Pour les autorités, les motifs de préemption sont rares, bien qu’il existe de nombreux cas d’expropriation en Autriche. L’État, les provinces et la municipalité disposent d’un droit d’expropriation. L’expropriation n’est autorisée que dans les cas qui sont réglementés par la loi (par exemple, en vue de la construction de routes, de voies de chemin de fer ou de programmes immobiliers). Tous ces projets doivent être entrepris dans l’intérêt général. En principe, les autorités ont leurs propres règlements et leurs propres taux d’indemnisation. Dans l’ensemble, le niveau de l’indemnisation est convenable. Si le propriétaire n’est pas d’accord avec la compensation offerte, il est en droit d’en appeler au tribunal. Normalement, le tribunal détermine l’indemnisation à attribuer en ordonnant une expertise. Si la décision du tribunal fait l’objet d’un appel, le processus peut durer environ 3 ans. Dr. Friedrich Noszek, Zentralverband der Hausbesitzer