Dossier de presse - Dexia Crédit Local

Transcription

Accessibilité
des Établissements
Recevant du Public
pour les personnes
en situation
de handicap
Quels enjeux
économiques
pour l’État et
les collectivités
territoriales ?
Sommaire
Invitation Presse
Communiqué de presse
1.
Contexte
2.
Principes méthodologiques
3.
Coût de la mise en accessibilité des ERP pour les collectivités locales : près de 17 milliards d’euros TTC
3.1
Quels enjeux financiers pour les communes ?
3.2
Quels enjeux financiers pour les départements ?
3.3
Quels enjeux financiers pour les régions ?
3.4
Synthèse
4.
Coût de la mise en accessibilité des ERP pour l’État : plus de 3 milliards d’euros TTC
5.
Coût de la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP publics : 20 milliards d’euros TTC
Annexes :
n
Extrait de la loi du 11 février 2005
n
En savoir plus sur les ERP
n
Présentation des partenaires
01
Accessibilité des Établissements Recevant du Public
pour les personnes en situation de handicap
Quels enjeux économiques pour l’État et les collectivités territoriales ?
Jean-Pierre Serrus
Président d’Accèsmétrie
Jean-Louis Garcia
Président de la Fédération des APAJH
Jean-Luc Guitard
Directeur France de Dexia Crédit Local
Didier Duchêne
Délégué Accessibilité de la Fédération Française du Bâtiment
ont le plaisir de vous convier à la conférence de presse sur :
Le Coût de la mise en accessibilité des Établissements
Recevant du Public (ERP) pour l’État et les collectivités locales
Mise à jour de l’étude du 22 janvier 2008 élargie aux ERP dépendants de l’État
mercredi 5 mai 2010 à 9h00
Salons de la Maison des Arts et Métiers
Salon Liancourt – 9, bis avenue d’Iéna – 75 116 Paris
Métro : Iéna
L’accessibilité globale des établissements recevant du public est une obligation imposée par la loi du 11 février
2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
En 2015, tous les ERP gérés par les collectivités locales et l’Etat, devront être accessibles quelle que soit la nature
de handicap. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être réalisé au 1er janvier 2011 pour les 4 premières catégories
d’ERP.
En 2008, la première étude menée par Accèsmétrie, la Fédération des APAJH, Dexia et la Fédération Française du
Bâtiment chiffrait à 15 milliards d’euros l’investissement pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public gérés par les collectivités locales.
Aujourd’hui, où en est-on de la réalisation des diagnostics ? Les délais imposés par la loi du 11 février 2005
seront-ils tenus ?
Accèsmétrie, la Fédération des APAJH, Dexia et la Fédération Française du Bâtiment ont actualisé leur étude en l’étendant
aux bâtiments de l’État. Quel sera le coût de la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP publics à moins de 5 ans de
l’échéance fixée par la loi ?
Contacts presse
Merci de confirmer votre présence auprès du service de presse
avant le mardi 4 mai 2010 à 14h
Fédération des APAJH - Audrey Pugliérini - Tél. : 01 55 39 56 34 - Email : [email protected]
Accèsmétrie - Amélie Jean - Tél. : 04 42 90 43 60 - Email : [email protected]
Dexia - Muriel Coli - Tél. : 01 58 58 85 52 - Email : [email protected]
FFB - Anaïk Cucheval - Tél : 01 40 69 51 39 - Email : [email protected]
Accessibilité des Établissements Recevant du Public :
20 milliards d’euros d’investissement
à la charge de l’État et des collectivités locales d’ici à 2015
Saint-Cloud, le 5 mai 2010,
A moins de 5 ans de l’échéance fixée par la loi du 11 février 2005, Accèsmétrie, la Fédération
des APAJH, DEXIA et la Fédération Française du Bâtiment ont évalué l’enjeu économique
des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics. L’investissement à la charge
de l’Etat et des collectivités territoriales est estimé à environ 20 milliards d’euros TTC
pour l’ensemble des Etablissements Recevant du Public existants. Depuis 2005,
on estime que seulement 5 à 15% des travaux ont été réalisés.
La loi du 11 février 2005 impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) de répondre
aux exigences et aux normes d’accessibilité, en 2015. L’accessibilité devra être globale et
entendue au sens large. Les dimensions physiques, intellectuelles et sensorielles devront
être prises en compte. Chaque citoyen doit pouvoir accéder librement aux offres et aux
services proposés à l’ensemble des citoyens et pouvoir ainsi participer pleinement à la
vie de la cité.
Deux ans après la première étude menée par la Fédération des APAJH, DEXIA et la
Fédération Française du Bâtiment, une nouvelle étude a été réalisée, incluant cette
fois-ci, les enjeux financiers pour les ERP de l’État. À partir de la base de données
Accèsmétrie©, constituée de 12 760 diagnostics accessibilité, l’étude fait ressortir :
‘
pour les ERP de l’État et des collectivités locales, le budget global de mise en
accessibilité est de 20 milliards d’euros TTC, dont environ 3,6 milliards à la charge de l’Etat.
À mi-chemin de l’échéance fixée par la loi du 11 février 2005, l’étude soulève des interrogations quant au respect des délais impartis en matière d’accessibilité globale des
ERP. État, régions, départements ou encore communes et leurs groupements devront
mesurer les enjeux pour être au rendez-vous en 2015.
Contacts presse
Retrouvez le détail des montants pour chaque gestionnaire d’ERP dans le dossier de presse disponible
sur demande auprès des services de presse.
Fédération des APAJH - Audrey Pugliérini - Tél. : 01 55 39 56 34 - Email : [email protected]
Accèsmétrie - Amélie Jean - Tél. : 04 42 90 43 60 - Email : [email protected]
Dexia - Muriel Coli - Tél. : 01 58 58 85 52 - Email : [email protected]
FFB - Anaïk Cucheval - Tél : 01 40 69 51 39 - Email : [email protected]
1. Contexte
Accèsmétrie, la Fédération des APAJH, DEXIA Crédit Local et de la Fédération Française du Bâtiment
avaient réalisé, en 2008, une première étude sur les enjeux économiques de la mise en accessibilité
pour les personnes en situation de handicap des Établissements Recevant du Public pour les collectivités
locales. Celle-ci chiffrait à 15 milliards d’euros le coût de la mise en accessibilité des ERP communaux,
départementaux et régionaux. Les quatre partenaires ont convenu de procéder à une mise à jour de
cette étude, élargie aujourd’hui aux ERP dépendants de l’État.
n
Qu’est-ce que l’accessibilité ?
« L’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne
en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre
de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette
démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres. »
L’accessibilité, jusqu’alors physique, est renforcée par une dimension intellectuelle et sensorielle.
Souce : Définition interministérielle de l’accessibilité (avril 2006)
n
Que dit la loi ?
L’accessibilité globale des établissements recevant du public est une obligation imposée par la loi du
11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ».
En 2015, tous les ERP gérés par les collectivités locales et l’État, devront être accessibles quelle que
soit la nature de handicap. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être réalisé au 1er janvier 2011
pour les 4 premières catégories d’ERP (Cf Annexe).
2015 : Tous les ERP devront être accessibles à n’importe quel type de handicap
- 1er janvier 2011 : réalisation des diagnostics pour les ERP des 4 premières catégories
- 1er janvier 2015 : mise en accessibilité de tous les ERP
n
Combien d’Établissements Recevant du Public ?
En France, on dénombrerait, selon un chiffrage issu d’extrapolations
n
n
n
n
Environ 20 000 ERP pour l’État
Environ 2 000 ERP pour les Conseils Régionaux
Environ 13 000 ERP pour les Conseils Généraux
Environ 297 830 ERP pour les communes dont 114 160 appartiennent à des communes de plus
de 3 000 habitants
‘ Soit environ 332 830 ERP gérés par les collectivités locales et l’État
Chiffres handicap
Le handicap en France : un enjeu capital
5 500 000
français se déclarent
en situation de handicap
2 300 000
1 700 000
personnes handicapées moteur
personnes déficientes visuelles
700 000
5 180 000
personnes en situation
de handicap intellectuel
personnes déficientes auditives
3 970 000 580 000
français ont une carte d’invalidité
bénéficiaires de l’AAH
+ de 100 000
+ de 4 000 000
enfants (0 à 20 ans)
d’adultes de 20 à 59 ans
635 000
267 000
+ de 140 000
personnes
handicapées
ont 40 ans et plus
personnes
handicapées
de plus de 60 ans
ont 70 ans et plus
10%
de la population française
se déclarent en situation
de handicap
Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le
chômage que le reste de la population
1 actif handicapé sur 3 est au chômage
Sources : Enquête Handicap, Incapacités, Dépendance (HID) réalisée par l’INSEE entre 1998 et 2001.
Étude DARES sur l’emploi des travailleurs dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé en 2007.
Ministère de la sécurité aux personnes agées, handicapées et à la famille - 9 février 2006.
05
2. Principes méthodologiques
n
Évaluation
L’évaluation des quantités et du montant de la mise en accessibilité des ERP de l’État et des collectivités
territoriales est conduite sur la base d’échantillons.
L’évaluation de l’enjeu global sur le patrimoine public est basée sur une extrapolation d’échantillons
aléatoires. La démarche ne peut ainsi constituer qu’une approche des enjeux et non une étude
statistique réelle.
n
Diagnostics
Les données économiques sont issues de la base statistique d’Accèsmétrie© qui a diagnostiqué plus
de 12 760 sites accueillants du public.
Ces diagnostics concernent tous les types de handicap : physiques, mentaux, sensoriels, psychiques, cognitifs,
polyhandicaps, troubles de santé invalidant... Il faut donc entendre l’accessibilité au sens large du terme.
La base de données prend en compte :
n
le calcul des indices d’accessibilité Accèsmétrie,
n
le relevé des obstacles critiques,
n
les fiches de préconisations chiffrées pour chaque obstacle critique.
Plus précisément, pour cette étude ont été analysés les résultats de diagnostics concernant :
n
1 000 ERP de l’État
n
273 ERP régionaux
n
927 ERP départementaux
n
4 067 ERP communaux (communes > 3 000 habitants)
n
412 ERP communaux (communes < 3 000 habitants)
A noter que les principes méthodologiques utilisés sont identiques à ceux de l’étude réalisée en 2008.
Avaient été analysés les diagnostics concernant :
n
82 ERP régionaux
n
410 ERP départementaux
n
1 057 ERP communaux (communes > 3 000 habitants)
n
Valeurs médianes et facteurs d’influence
Le choix a été fait de ne pas diffuser de données intermédiaires. La forte dispersion des données de la
base autour de valeur « médiane » pourrait conduire à une utilisation erronée de ces valeurs indicatives.
À titre d’exemple, nous obtenons sur la base de 383 sites (écoles communales sans étages) un montant
médian de mise en accessibilité de 38 200 € HT. Le montant minimum s’établit à 2 700 € et le montant
maximum à 127 500 €. On imagine aisément l’estimation erronée qui pourrait être faite par les lecteurs
s’ils appliquaient sans précaution la valeur médiane à leurs propres patrimoines.
Dans le détail, nous observons que plusieurs facteurs influent sur le montant des préconisations
nécessaires à la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public :
n
la fonction de l’établissement (école primaire, école maternelle, mairie, bibliothèque, maison
des associations, etc.) ;
n
son type de classement ERP ;
n
sa catégorie (1 à 5) ;
n
sa surface utile ;
n
son année de construction ou de dernière réhabilitation ;
n
son nombre d’étage ;
n
la topographie du terrain sur lequel il est édifié ;
n
la pratique de la collectivité en matière de prise en compte de l’accessibilité.
La quantité et la diversité des facteurs pertinents confirment la nécessité d’être particulièrement
prudent avec les valeurs médianes par type de fonction.
3. Coût de la mise en accessibilité des ERP pour les
collectivités locales : près de 17 milliards d’euros TTC
3.1 Quels enjeux financiers pour les communes ?
Pour cette mise à jour, nous distinguons les communes de moins de 3 000 habitants et celles de plus
de 3 000 habitants.
n
Pour celles de moins de 3 000 habitants, nous avons approché des valeurs de budget par commune
en nous appuyant sur une étude originale réalisée pour le compte du Conseil Général de Dordogne
et qui consiste à diagnostiquer les 517 communes de moins de 3 000 habitants du département.
Cette étude fournit une indication précieuse sur cette strate.
n
Pour celles de plus de 3 000 habitants, nous avons mis à jour les montants médians par type
d’établissement de l’étude de 2008. Il est utile de préciser que l’échantillon de 2008 comptait
1 057 bâtiments. Celui de 2010 en compte presque 4 fois plus, soit 4 067 bâtiments.
Cette distinction repose sur plusieurs observations factuelles :
n
le ratio du nombre d’ERP par habitant est d’autant plus important que la taille de la commune est faible ;
n
la proportion d’ERP de catégorie 5 est d’autant plus importante que la commune est de taille
modeste. Dans les communes de moins de 3 000 habitants, il n’y a pratiquement que des ERP
de catégorie 5 ;
n
le montant des préconisations est plus faible lorsqu’il s’agit d’ERP de catégorie 5. Rappelons que
la règlementation en matière de mise en accessibilité des ERP existants laisse plus de souplesse
pour ces tailles d’établissements (il suffit de rendre accessible une partie du bâtiment et de rendre
l’ensemble des services dans cette partie accessible).
ÉCHANTILLON DE COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS
12 communes du
C
canton de RIBERA
ALLEMANS
BOST
n BOURG DU
S
NE
n CHASSAIG
HE ET EPELUCHE
NC
n COMBERA
RSAC
n PETIT BE
C
ARTIN DE RIBERA
n SAINT M
NE
EARD DE DRON
n SAINT M
NE
RDOUX DE DRON
n SAINT PA
NAC
AG
LPICE DE ROUM
n SAINT SU
RIBERAC
n SIORAC DE
IX
RE
n VILLETOU
n VANXAINS
n
14 commun
es du canto
n
de BELVES
BELVES
n CARV
ES
n CLAD
ECH
n DOIS
SAT
n GRIV
ES
n LARZ
AC
n MON
TPLAISANT
n SAGE
LAT
n SAIN
T ARMAND
DE BELVES
n SAIT
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LV
ES
n SAIN
T GERMAIN
DE BELVES
n SAIN
T PARDOUX
DE VIELVIC
n SALL
ES DE BELV
ES
n SIOR
AC EN PERIG
ORD
n
07
13 comm
un
HAUTEFO es du canton de
RT
n
BADEFO
LS D'ANS
BOISSEU
ILH
n LA
CHAPELL
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ERVEIX C T JEAN
UBAS
n CH
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UBJOURS
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n NA
ILHAC
n ST
EULALIE
D'ANS
n TEIL
LOTS
n TEM
PLE LEGU
YON
n TO
URTOIRA
C
n
canton de
11 communes du
MONTAGRIER
CELLES
CAPDEUIL
n CREYSSAC
RT
n DOUCHA
ASSAC
BR
n GRAND
IER
GR
n MONTA
VIVIEN
ST
C
n PAUSSA
ST
n SAINT JU
CTOR
n SAINT VI
AC
n SEGONZ
ST APRES
n TOCASNE
n
n
11 communes du canton de
MUSSIDAM
14 communes du canton
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
BEAUPOUYET
BOURGNAC
MUSSIDAN
ST ETIENNE DE PUYCORBIER
ST FRONT DE PARDOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN D'ASTIER
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
SOURZAC
de SAVIGNAC
ANTONNE ET TRIGONAN
T
LE CHANGE
n CORNILLE
n COULAURES
n CUBJAC
n ESCOIRE
n LIGUEUX
n MAYAC
n NEGRONDET
n ST PANTACY
D'ANS
n ST VINCENT
SUR L'ISLE
n SARLIAC SUR
L'ISLE
n SAVIGNAC LE
S EGLISES
n SORGES
n
n
RÉSULTATS POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 000 HABITANTS
Nombre de communes :
75
Montant moyen des préconisations par commune :
Montant moyen des préconisations par bâtiment :
Nombre moyen de bâtiments par commune :
59 700 € HT
10 775 € HT
5.5
ÉCHANTILLON DE VILLES OU DE COMMUNAUTÉS DE PLUS DE 3 000 HABITANTS
IS
VILLE DE BEAUVA
N
NO
ER
n VILLE D'EP
LA CIOTAT
n VILLE DE
BEAUVAIS
n VILLE DE
GUERANDE
n VILLE DE
ROGNES
n VILLE DE
PROVINS
n VILLE DE
GNAC
n CC DE CO
LORMONT
n VILLE DE
CANNES
n VILLE DE
BISCAROSSE
n VILLE DE
GUIGNICOURT
n VILLE DE
RGNE
COURNON D'AUVE
n VILLE DE
UNES
M
M
CO
AUTE DE
n COMMUN
DE VARILHES
Y¬PONTOISE
n CA CERG
OIS
n CA DE BL
RUNGIS
n VILLE DE
NECY¬LE¬VIEUX
AN
n VILLE D'
n
VILLE DE SAINT¬BRICE¬S
OUS¬FORET
VILLE DE LEVALLOIS 1
n VILLE DE VELIZ
Y VILLACOUBLAY
n VILLE DE MA
YENNE
n VILLE DE NE
VERS
n VILLE DE MO
UY
n VILLE DE CO
LOMBELLES
n CC DE LA REGI
ON DE SUIPPES
n VILLE DE PO
MPEY
n VILLE DE FACH
ES THUMESNIL
n VILLE DE CH
ILLY¬MAZARIN
n VILLE DE BR
EST
n VILLE DE ME
AUX
n VILLE DE CH
ARTRES
n VILLE DE PANT
IN
n VILLE DE BLOI
S
n VILLE DE VENC
E
n VILLE DE DU
NKERQUE
n VILLE D'HER
BLAY
VILLE DE RU
BELLES
VILLE DE CE
RGY¬PONTO
n VILLE
ISE
DE SANARY
¬SUR¬MER
n VILLE
DE CHOLET
n VILLE
DE CONFLA
NS-SAINTE
HONORINE
n VILLE
DE MONTAR
GIS
n VILLE
DE TROYES
n VILLE
DE NIORS
n VILLE
DE BRIEY
n VILLE
DE CHATEAU
NEUF DE GAD
n VILLE
AGNE
DE MONTRO
UGE
n CCAS
VERNOUILL
ET
n VILLE
DE CENON
n VILLE
D'ANCENIS
n VILLE
DE PANAZO
L
n VILLE
DE ROSNY¬
SOUS¬BOIS
n
n
n
n
ERRAND
VILLE DE CLERMONT¬F
N DE PROVENCE
n VILLE DE SALO
LONS¬SOUS¬BOIS
n VILLE DE PAVIL
RESNES
n VILLE DE SU
URCOING
TO
DE
n VILLE
E
VIZ
D'A
n VILLE
INE
SE
DE
C
n CA AR
ES¬MIRABEAU
NN
PE
S
DE
n VILLE
APELLE¬SUR¬ERDRE
n VILLE DE LA CH
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n VILLE DE MA
NTMORENCY
MO
DE
n VILLE
ILLY
n VILLE DE GENT
HERBLAIN
T¬
IN
SA
DE
n VILLE
OGNE¬BILLANCOURT
n VILLE DE BOUL
SUR¬SEINE
n VILLE D'IVRY¬
ENTEUIL
n VILLE D'ARG
S
ME
NI
DE
n VILLE
ES
NN
RE
DE
n VILLE
ON
LY
DE
n VILLE
n
09
RÉSULTATS POUR LES VILLES OU LES COMMUNAUTÉS
DE PLUS DE 3 000 HABITANTS
Mai 2010
Nombre de Collectivités
72
Nombre de bâtiments diagnostiqués
4 067
Nombre d’obstacles rencontrés
69 969
Budget global
297 293 K€ HT
Budget moyen par bâtiment
73 000 € HT
Nombre moyen d’obstacles par bâtiment
17
Dispersion autour de la moyenne : budget moyen par ERP communal des différentes villes, 4 067
ERP communaux.
Situation la plus favorable
Moyenne
Situation la plus défavorable
18 504 €
73 000 €
181 961 €
DISPERTION DES MOYENNES PAR VILLE OU INTERCOMMUNALITÉ
Montant moyen par bâtiment
Nb de ville ou intercommunalité
% de l'échantillon
entre 0 et 20k€/ Bâtiment
3
4, 2%
13
18, 1%
18
25, 0%
12
16, 7%
8
11, 1%
5
6, 9%
6
8, 3%
1
1, 4%
2
2, 8%
2
2, 8%
1
1, 4%
0
0, 0%
0
0, 0%
1
1, 4%
TOTAL
72
100, 0%
Remarque : 53% des communes de l’échantillon ont un montant de mise en accessibilité par bâtiment
compris entre 40 000 € et 100 000 €.
3.2 Quels enjeux financiers pour les départements ?
DÉPARTEMENTS DE L’ÉCHANTILLON ÉTUDIÉ :
CG 49 - MAINE-ET-LOIRE
n CG 38 - ISÈRE
ISE
n CG 95 - VAL D'O
E
RN
n CG 51 - MA
CHE
n CG 07 - ARDE
HES-DU-RHONE
UC
n CG 13 - BO
TE
EN
AR
n CG 16 - CH
E
ND
n CG 33 - GIRO
S-MARITIMES
n CG 06 - ALPE
ERE
IST
n CG 29 - FIN
E
EZ
RR
n CG 19 - CO
T-LOIRE
E-E
ON
n CG 71 - SA
NE
n CG 61 - OR
E-HAUTE-PROVENCE
n CG 04 - ALPES-D
T-MARNE
n CG 77 - SEINE-E
IN
-RH
UT
n CG 68 - HA
n CG 01 - AIN
n
RÉSULTATS POUR LES DÉPARTEMENTS :
Mai 2010
Nombre de départements
Budget global
17
927
29 176
157 984 k€
170 400 €
31
.
11
3.3 Quels enjeux financiers pour les régions ?
RÉGIONS DE L’ÉCHANTILLON ÉTUDIÉ :
n
n
n
n
n
CE
RÉGION ILE - DE - FRAN
ENTES
AR
CH
U
ITO
RÉGION PO
ARDENNES
RÉGION CHAMPAGNE RÉGION AUVERGNE
S
RÉGION RHONE - ALPE
RÉSULTATS POUR LES RÉGIONS :
Mai 2010
Nombre de régions
5
273
16 878
Budget global
61 923 k€
226 825 €
61
3.4 Synthèse pour les collectivités territoriales
Collectivités
Nombre
Coût moyen HT par ERP
Enjeux en €
Villes ou intercommunalité plus de 3 000 hbts
114 160 ERP
73 000 €
8 333 680 000 €
Villes de moins de 3 000 hbts
183 670 ERP
10 775 €
1 979 055 000 €
Conseils Généraux
13 000 ERP
170 000 €
2 210 000 000 €
Conseils Régionaux
2 000 ERP
226 000 €
452 000 000 €
TOTAL HT
12 974 735 000 €
TOTAL TVA 19.6 %
TVA 19.6%
2 543 048 060 €
TOTAL MOE (Maîtrise d’œuvre)
MOE 10%
1 297 473 500 €
TOTAL TTC et avec MOE
16 815 256 560 €
4.Coût de la mise en accessibilité des ERP
pour l’État : plus de 3 milliards d’euros TTC
LON ÉTUDIÉ :
L’ÉTAT DE L’ÉCHANTIL
BATIMENTS GÉRÉS PAR
AIX, ST-OMER)
RG, LYON, TOULOUSE,
OU
SB
RA
ST
DE
E
(AR
LA JUSTICE
E, RHONE)
n MINISTERE DE
ET DES FINANCES (ISER
E
MI
NO
CO
L’E
DE
E
ER
n MINIST
IR)
ELAURE)
LA DEFENSE (CITE DE L’A
FENSE, HOTEL DE ROQU
DE
LA
DE
E
CH
n MINISTERE DE
AR
,
AL
PASC
L’EQUIPEMENT (TOUR
n MINISTERE DE
ROCHECHOUART)
DE
EL
OT
(H
N
L’EDUCATIO
S, MAINE-ET-LOIRE)
n MINISTERE DE
ECTURES (DEUX-SEVRE
EF
PR
US
SO
N, AMIENS, TOULON)
ET
S
RE
TU
n PREFEC
SAINT-DENIS, AVIGNO
E,
LÉ
AL
A-V
E-L
RN
MA
,
S (BORDEAUX
n UNIVERSITE
NE)
-ATLANTIQUE,
RDIE, POITIERS, BRETAG
-MARNE, VENDEE, LOIRE
CA
-ET
(PI
INE
SE
E,
NN
n CROUS
SO
(ES
TS
EMEN
L’ETAT DANS LES DEPART
E, VOSGES, MOSELLE)
n BATIMENTS DE
UTE-SAVOIE, AIN, YONN
HA
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CE
EN
OV
-PR
TE
AU
E-H
DORDOGNE, VAR, ALPES-D
RÉSULTATS :
Nombre d’entités
38
Budget global
1 008
43 100
142 007 K€
140 000 €
43
COÛT RAMENÉ A l’ENSEMBLE DES BÂTIMENTS DE L’ÉTAT :
Bâtiments de l’État
Nombre
Préconisations HT moyen
Enjeux en €
Bâtiment de l’État
20 000
140 000 €
2 800 000 000 €
TOTAL TVA 19.6 %
TVA 19.6%
548 800 000 €
MOE 10%
280 000 000 €
Surfaces gérées par l’État
environ 60 000 000 m2
3 628 800 000 €
13
5. Coût de la mise en accessibilité de l’ensemble des
ERP publics : 20 milliards d’euros TTC
Bâtiments Publics
Enjeux en €
Bâtiment de l’État
2 800 000 000 €
Collectivités territoriales
12 974 735 000 €
TOTAL ERP PUBLICS
15 774 735 000 €
TOTAL TVA 19.6 %
3 091 848 000 €
1 577 470 000 €
20 444 053 000 €
Répartition des enjeux financiers globaux pour l’État et les collectivités locales
18%
3%
14%
65%
n
n
n
n
État
Conseils Régionaux
Conseils Généraux
Communes
et communautés
Annexe
Extrait de la loi du 11 février 2005
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAPITRE III
Cadre bâti, transports et nouvelles technologies
Article 41
I. − L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à
L. 111-7-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-7. − Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être
tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne
sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre
usage.
« Art. L. 111-7-1. − Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtimentsnouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons
individuelles.
« Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier
sur le montant des loyers est réalisée afin d’envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.
« Art. L. 111-7-2. − Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux
personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de
bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux, notamment en fonction de la nature
des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport
entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s’appliquent. Ils
prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu’il y
a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont
pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
« En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de
logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l’article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat
susmentionné.
« Art. L. 111-7-3. − Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne
handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés
aux différents handicaps.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences
relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux
personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.
« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé
par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix
ans à compter de la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
« Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les
dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après
démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de
15
contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste
entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative
de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et elles s’accompagnent obligatoirement de
mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de
service public.
« Art. L. 111-7-4. − Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de
l’achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de
construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant
de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé àl’article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne
s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre
usage. »
II. − Après l’article L. 111-8-3 du même code, il est inséré un article L. 111-8-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-3-1. − L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant
du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 111-7-3. »
III. − L’article L. 111-26 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrôle technique porte également sur le respect des règles
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. »
IV. − Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou
la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 1117-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un
dossier relatif à l’accessibilité. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si
le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 111-7-4 dudit
code.
V. − La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la
formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
Article 42
L’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Article 43
I. − La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation et la première phrase du premier alinéa de l’article L. 460-1 du code de l’urbanisme sont complétées par les mots : « , et en particulier ceux concernant l’accessibilité aux personnes handicapées
quel que soit le type de handicap ».
II. − Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1o A l’article L. 152-1, les « références : L. 111-4, L. 111-7 » sont remplacées par les références : « L. 111-4,
L. 111-7 à L. 111-7-4 » ;
2o A l’article L. 152-3, les mots : « à l’article L. 152-4 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au premier
alinéa de l’article L. 152-4 ».
III. − L’article L. 152-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 152-4. − Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires
des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de
travaux, de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L.
112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
« Les peines prévues à l’alinéa précédent sont également applicables :
« 1o En cas d’inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d’aménagement ou de
démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
« 2o En cas d’inobservation, par les bénéficiaires d’autorisations accordées pour une durée limitée ou
à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaf-
fectation du sol à son ancien usage.
« Ainsi qu’il est dit à l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme :
« “Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et
433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite prévu à l’article L. 4601 sera puni d’une amende de 3 750 €.
« “En outre, un emprisonnement d’un mois pourra être prononcé.”
« Les personnes physiques coupables de l’un des délits prévus au présent article encourent également
la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du
code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
à l’article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions de l’article L. 111-7, ainsi que des règlements pris pour son application ou des autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions.
Elles encourent les peines suivantes :
« a) L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;
« b) La peine complémentaire d’affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de
communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35
du même code ;
« c) La peine complémentaire d’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, selon
les modalités prévues à l’article 131-48 du même code. »
Article 44
A l’article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « , organismes d’habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la
réalisation ou la gestion de logements ».
Article 45
I. − La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces
publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité
dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport
collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public au sens de la loi no 82-1153 du 30
décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France
prévu à l’article 1er de l’ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports
de voyageurs en Ile-de-France et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’Etat, ainsi que les exploitants
des aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixée par arrêté en fonction de l’importance de leur trafic
élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois
ans à compter de la publication de la présente loi.
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect
du délai défini au deuxième alinéa, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de
transport.
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de
transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à
leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement
compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant.
Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis
au délai prévu au deuxième alinéa, à condition d’élaborer un schéma directeur dans les conditions
prévues au troisième alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution répondant aux conditions prévues à l’alinéa précédent.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices
de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la
libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans
chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de
coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des
aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement
public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan
de déplacements urbains quand il existe.
L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subor-
17
donné à la prise en compte de l’accessibilité.
II. − Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension
des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d’application de cette disposition.
III. − Le premier alinéa de l’article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des
transports intérieurs est ainsi modifié :
1o Après les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine », sont insérés les mots : « et d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » ;
2o Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte également une annexe particulière traitant de l’accessibilité. Cette annexe indique les
mesures d’aménagement et d’exploitation à mettre en oeuvre afin d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier
de réalisation correspondant. »
IV. − La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :
1o Dans le dernier alinéa de l’article 1er, après le mot : « usager », sont insérés les mots : « , y compris
les personnes à mobilité réduite ou souffrant d’un handicap, » ;
2o Le deuxième alinéa de l’article 2 est complété par les mots : « ainsi qu’en faveur de leurs accompagnateurs » ;
3o Dans le deuxième alinéa de l’article 21-3, après les mots : « associations d’usagers des transports
collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d’associations de personnes handicapées »
4o Dans le deuxième alinéa de l’article 22, après les mots : « d’usagers, », sont insérés les mots : « et notamment des représentants d’associations de personnes handicapées » ;
collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d’associations de personnes handicapées » ;
collectifs, », sont insérés les mots : « et notamment d’associations de personnes handicapées » ;
7o Au premier alinéa de l’article 28-2, après les mots : « Les représentants des professions et des usagers
des transports », sont insérés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».
V. − Au troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et
à favoriser la mixité sociale » sont remplacés par les mots : « , à favoriser la mixité sociale et à améliorer
l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ».
VI. − Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Article 46
Après l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3
ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. − Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale
pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département,
au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des
communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale
est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein
d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président
de l’établissement.
La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès
lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »
Article 47
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales
et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées
pour les services decommunication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature
des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui
ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Article 48
I. − Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement
à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément « Vacances adaptées organisées ».
Cet agrément, dont les conditions et les modalités d’attribution et de retrait sont fixées par décret en
Conseil d’Etat, est accordé par le préfet de région.
Si ces activités relèvent du champ d’application des articles 1er et 2 de la loi no 92-645 du 13 juillet
1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et
de séjours, cette personne doit en outre être titulaire de l’autorisation administrative prévue par cette
réglementation.
Sont dispensés d’agrément les établissements et services soumis à l’autorisation prévue à l’article L.
313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
II. − Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai
nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées
sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées. Le contrôle
est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce
département.
III. − Le fait de se livrer à l’activité mentionnée au I sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un
séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 € d’amende. Les personnes morales
peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code
pénal, de l’infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont l’amende, suivant les modalités définies par l’article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2o, 4o et 9o de l’article 131-39 du même
code, suivant les modalités prévues par ce même code.
Article 49
Le 4o de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Dans les foyers d’hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales,
les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs
sociaux dès lors qu’elles disposent d’un élément de vie indépendante défini par décret. »
Article 50
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
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1o Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
2o Prévoir une collaboration afin d’intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans
leur logement sur la base d’un projet personnalisé.
Article 51
Après l’article L. 221-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. − Les communes et groupements de communes sont tenus d’inscrire dans leurs documents d’urbanisme les réserves foncières correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l’action
sociale et des familles.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités d’application du présent article. »
Article 52
I. − Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1o Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;
2o Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et
comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2.
II. − Les dispositions du III de l’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé sont insérées après le troisième alinéa de l’article L. 1461 du code de l’action sociale et des familles.
III. − L’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.
IV. − Les dispositions du 3o du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
V. − Au deuxième alinéa de l’article L. 146-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de la
commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et
de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3 ».
VI. − A l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « des commissions techniques d’orientation
et de reclassement professionnel, des commissions départementales de l’éducation spéciale » sont
remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 ».
Article 53
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les animaux éduqués
accompagnant des personnes handicapées
« Art. L. 211-30. − Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont
dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public
ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
Article 54
L’article 88 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« Art. 88. − L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité
professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
« La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit
pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celleci peut prétendre. »
Annexe
En savoir plus sur les Etablissements
Recevant du Public
Le terme Etablissement Recevant du Public (ERP) désigne les lieux publics ou privés accueillant des
clients ou des utilisateurs autres que les employés. Cela regroupe un très grand nombre d'établissements
comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux.
Les structures peuvent être fixes ou provisoires.
La capacité, ou “catégorie”, est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du Code de la
construction et de l'habitation :
n
1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
n
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
n
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
n
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
n
5e catégorie : établissements accueillant un nombre très réduit de personnes (inférieur à un seuil
dépendant du type d'établissement).
20
Annexe
Annexe
Mesurer et améliorer l’accessibilité des lieux
accueillant du public
Prestations proposées par Accèsmétrie
n Mesure et diagnostic de l’accessibilité et évaluation des solutions pour
rendre le lieu accessible selon une méthode originale certifiée conforme
à la norme ISO-9001-2000.
n L’hébergement et la gestion de base de données accessibilité.
Le conseil et l’accompagnement dans la mise en oeuvre d’un schéma
directeur d’accessibilité.
n
n L'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la prise en compte de l'accessibilité
dans les projets de construction ou de rénovation.
n La formation, au travers de sa filiale ACCESSAVOIR, aux disciplines liées
à l'accessibilité et à l'accueil de personnes en situation de handicap
Accèsmétrie conseille :
Les collectivités locales et territoriales telles que :
n les villes de : Amiens, Beauvais, Cannes, Dunkerque, Troyes, Tourcoing,
Paris, Lyon, Meaux, Niort, Provins, etc...
n les régions de: Champagne Ardenne, Ile-de-France, Poitou-Charentes,
Rhône-Alpes, etc..
n Les départements de : l’Ardèche, l’Isère, les Hauts-de-Seine, les Bouches
du Rhône, la Dordogne, le Finistère, etc...
Les institutionnels, tels que les Ministères de la Défense, de la Justice, de
l’Éducation Nationale, de l’Équipement et des Transports, etc...
Les entreprises, telles que : Aéroports de Paris, La Poste, Dexia, RATP, Bouygues,
Areva, Mac Donald, PSA, etc...
SAS au capital de 8 000 € - SIREN 448 656 660
Date de création : mai 2003
Président : Jean-Pierre SERRUS
Siège : 2bis Boulevard de la Paix—13 640 LA ROQUE D’ANTHERON— Tél : 04 42 90 43 60
Etablissements : Issy les Moulineaux — Lyon — Bordeaux
Effectif : 37 personnes
www.accesmetrie.fr
Annexe
La Fédération des APAJH,
première association pour tous les handicaps
Une association militante…
Créée en 1962, la Fédération des APAJH, association reconnue d’utilité publique, milite pour la reconnaissance
des droits et la pleine citoyenneté de la personne en situation de handicap : droit à l’école, à la vie
professionnelle, à la culture, au bien-vieillir, droits affirmés dans le texte de loi du 11 février 2005
« pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation
de handicap ».
… au service de toutes les personnes en situation de handicap Pour l'APAJH, le handicap ne se divise
pas. L’APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps :
physiques, sensoriels, mentaux, psychiques, cognitifs, polyhandicaps, troubles de santé invalidant ...
Grâce à son réseau de 91 associations départementales et ses 600 établissements ou services en France,
elle accueille et accompagne près de 25 000 personnes en situation de handicap. Ses services vont de la
scolarisation, aux ateliers de travail protégé en passant par l’hébergement, les soins, les loisirs et les
activités culturelles
Ses objectifs :
n
n
n
La mise en œuvre de toute action destinée à favoriser l’épanouissement des personnes en situation
de handicap et à assurer l’accès au droit dans les différents domaines de la vie,
La création et la gestion d’établissements et services,
La représentation de la Fédération auprès des partenaires sociaux et pouvoirs publics locaux.
Ses actions :
Les actions de l ’APAJH se concentrent autour d’objectifs pour toute personne en situation de handicap :
n
n
L’accès tant physique que matériel à la cité et la possibilité de pouvoir profiter de ses activités,
Le droit à l’école, l’accès à la vie professionnelle et sociale.
Elle agit à trois niveaux complémentaires :
n
n
n
Au niveau local : 91 associations départementales
Au niveau national : siège de la Fédération employant plus de 40 personnes
Au niveau européen : l’APAJH est membre fondateur du conseil français des personnes handicapées
pour les questions européennes (CFHE).
Contact presse :
Audrey Pugliérini - Tél. : 01 55 39 56 34 - Email : [email protected]
www.apajh.org
22
Annexe
Les engagements de Dexia face au handicap
Dexia, la banque de l’économie locale intègre la responsabilité durable au cœur de ses objectifs
stratégiques depuis plus de 10 ans en développant une ingénierie spécifique aux problématiques
sociale et environnementale du secteur public.
Dexia a mis en place un ensemble d’actions pour sensibiliser et accompagner les acteurs locaux sur leurs
projets de rénovation durable des bâtiments, prenant notamment en compte les enjeux d’accessibilité
des équipements publics.
Dans ce cadre, Dexia organise pour ses clients dans toute la France des journées d’information présentant
les réglementations issues de la loi pour l’égalité des droits et des chances et du Grenelle de l’Environnement. Au-delà d’une présentation des obligations que ces lois entraînent pour le monde local, ces réunions
visent à en identifier les impacts financiers et techniques et à apporter des outils d’aide à la décision.
Dexia Crédit Local via sa filiale Dexia DS Services se mobilise pour favoriser l’intégration et le maintien
dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des collectivités locales. Dexia propose
une démarche d’accompagnement sur mesure et spécifique au secteur public local qui peut bénéficier
d’un financement du FIPHFP.
Maintien et insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Dexia Crédit Local via sa filiale Dexia DS Services propose aux structures publiques de plus de 20
agents un accompagnement pour atteindre leur objectif légal d’employer au minimum 6% de personnes handicapées. Cette démarche a été conçue spécialement pour le secteur public local.
Réalisation d’un diagnostic emploi handicap
L’objectif de ce diagnostic est de définir les enjeux de la structure et les résultats à atteindre en matière
de maintien et d’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Examen de la situation au regard de la réglementation
Etude “quantitative” des ressources humaines pouvant améliorer le taux d’emploi d’agents handicapés
en réalisant des projections sur les années à venir
- Etude “qualitative” de la représentation du handicap qu’a le personnel
Définition et préconisation d’actions concrètes permettant d’établir une convention pluriannuelle
avec le FIPHFP.
Cette démarche est entièrement participative et adaptée aux enjeux et aux possibilités de la structure.
Mise en place d’actions d’amélioration
La communication
Différentes actions sont mises en place (réunions d’information, sensibilisations, création de livrets
d’information) pour faire connaître, expliquer et valoriser la démarche auprès du personnel et auprès
des usagers via une charte d’engagement.
Le recrutement
Au préalable à tout recrutement, un ergonome identifie les sollicitations d’un poste face aux limites
physiques ou psychiques d’un agent.
Le maintien dans l’emploi
Dans le cas d’un besoin de reclassement, un programme plus global et plus approfondi est engagé, de
la cartographie de la situation à la mise en œuvre d’actions : bilan de compétences, formation, aménagement de poste, séances de soutien psychologique.
L’accessibilité des locaux
Le cheminement, l’orientation, l’usage des équipements sont étudiés afin de garantir les meilleures
conditions de travail à ces agents et plus largement à l’ensemble du personnel.
La sous-traitance
Pour sous-traiter une partie de l’activité à des entreprises employant des personnes handicapées, il
convient de bien identifier les activités qui peuvent être sous traitées.
Suivi et évaluation de la démarche
L’objectif est de suivre la mise en place des actions validées suite au diagnostic et vérifier leur efficacité
dans le temps grâce à des indicateurs précis et pertinents : tableau d’évolution de l’effectif de personnes handicapées, suivi de la réalisation des actions (délais, responsable…), identification des personnels sensibilisés, taux d’absentéisme, nombre de déclarations de maladies professionnelles,
nombre d’aménagements de poste ou reclassements, etc.
Contact presse :
Muriel Coli - Tél : 01 58 58 85 52 - Email : [email protected]
24
Annexe
La Fédération française du bâtiment
La FFB assure la défense de la profession auprès de l'administration, des pouvoirs publics, des décideurs
économiques et des acteurs de la construction.
La FFB est présente dans toutes les instances où les intérêts du secteur et des entreprises sont en jeu.
Porteurs de plus de 10 000 mandats, les professionnels de la FFB consacrent toute leur énergie et leur
influence au service du bâtiment.
La FFB intervient à Bruxelles pour rappeler les droits des entreprises du bâtiment dans les dossiers
communautaires et y dispose d'un porte-parole permanent par l’intermédiaire de la FIEC (Fédération
de l'industrie européenne de la construction).
Un réseau de proximité composé de :
Fédérations départementales
Elles accompagnent et soutiennent les entreprises en répondant à toutes les questions qu'elles se posent dans leur vie quotidienne. Leur mission s'articule autour de trois axes essentiels : action d'influence auprès des décideurs, expertise pluridisciplinaire et assistance de proximité.
Fédérations régionales
Au cœur des échanges, elles impulsent les politiques départementales et orchestrent les initiatives.
Relais indispensables, elles assurent l'unité d'action de l'organisation professionnelle en mutualisant
les expériences, les compétences et les moyens.
Unions et syndicats de métiers
Ils expriment la richesse et la diversité des métiers du bâtiment. Ils représentent leur profession et la
FFB auprès d'instances nationales, européennes et internationales en matière de recherche & développement, d'analyse des besoins de formation et de promotion des métiers.
Contact presse :
Anaïk Cucheval - Tél : 01 40 69 51 39 - Email : [email protected]

Dossier de presse - Dexia Crédit Local

Transcription

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