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LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
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105 documents à JOUR AU 4 NOVEMBRE 2008
1)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.870, Inédit
2)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18.770, Inédit
3)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.835, Inédit
4)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.836, Inédit
5)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.837, Inédit
6)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.838, Inédit
7)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, 07-17.495, Inédit
8)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-15.210, Inédit
9)
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-18.397, Inédit
10) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-21.944, Inédit
11) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-22.176, Inédit
12) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, 05-21.527, Publié au
bulletin
13) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 2007, 06-16.407, Inédit
14) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-18.570, Publié au
bulletin
Jurisprudence de la cour de cassation @efi
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15) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 2007, 05-19.735, Inédit
16) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 06-14.264, Inédit
17) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2007, 06-14.262, Publié au bulletin
18) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2007, 06-85.540, Inédit
19) Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10.702, Publié au bulletin
20) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 2007, 05-20.599, Inédit
21) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 2007, 05-15.564, Inédit
22) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-10.201, Inédit
23) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-17.835, Inédit
24) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-12.416, Inédit
25) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit
26) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-14.254, Inédit
27) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-14.272, Inédit
28) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 septembre 2006, 04-17.843, Inédit
29) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-11.941, Inédit
30) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 04-12.237, Inédit
31) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2006, 05-83.493, Publié au bulletin
32) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-16.205, Inédit
33) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.080, Inédit
34) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 02-17.147, Inédit
35) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-15.528, Inédit
36) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 01-16.671, Inédit
37) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-11.964, Publié au bulletin
38) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.243, Inédit
39) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.244, Inédit
40) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.241, Inédit
41) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.242, Inédit
Jurisprudence de la cour de cassation @efi
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42) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.245 00-16.408 0017.443 00-17.503, Publié au bulletin
43) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 99-10.331, Inédit
44) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2001, 98-14.127, Inédit
45) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 2000, 98-11.016, Inédit
46) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 97-19.734, Inédit
47) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-20.673, Inédit
48) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-16.736, Inédit
49) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-16.070, Inédit
50) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1999, 96-19.892, Inédit
51) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1998, 96-20.536, Inédit
52) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.253, Inédit
53) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1998, 96-16.252, Publié au bulletin
54) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-12.210, Inédit
55) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-12.941, Publié au bulletin
56) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.730, Inédit
57) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.729, Publié au
bulletin
58) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 95-18.142, Inédit
59) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1997, 96-84.624, Inédit
60) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-13.038, Publié au bulletin
61) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-13.799, Publié au bulletin
62) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 95-16.085, Inédit
63) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-20.070, Publié au
bulletin
64) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-20.393, Inédit
65) Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-83.386, Publié au bulletin
66) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1996, 94-11.164, Inédit
67) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.080, Inédit
68) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-15.991, Inédit
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69) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-14.512, Inédit
70) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-12.971, Inédit
71) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1994, 92-20.972, Inédit
72) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-19.807, Inédit
73) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-19.992, Publié au bulletin
74) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 93-10.759, Inédit
75) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1994, 92-14.533, Inédit
76) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.507, Publié au bulletin
77) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-12.137, Inédit
78) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-17.242, Publié au bulletin
79) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-11.370, Inédit
80) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-15.511, Inédit
81) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-12.066, Publié au bulletin
82) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-11.722, Inédit
83) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 88-16.905, Inédit
84) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 90-17.409, Inédit
85) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1992, 88-17.087, Inédit
86) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1992, 90-10.465, Publié au bulletin
87) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 89-16.046, Publié au bulletin
88) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 89-16.046, Inédit
89) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-17.139, Inédit
90) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 89-16.053, Publié au bulletin
91) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 89-17.418, Publié au bulletin
92) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1990, 88-18.566, Publié au
bulletin
93) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-14.193, Inédit
94) Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1990, 89-85.450, Inédit
95) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-14.365, Publié au bulletin
96) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1990, 88-12.667, Inédit
97) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-17.643, Publié au bulletin
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98) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-13.816, Inédit
99) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1988, 86-19.079, Publié au bulletin
100) Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1988, 87-10.189, Inédit
101) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 87-10.317, Publié au bulletin
102) Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1987, 86-94.560, Inédit
103) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1986, 85-15.324., Publié au
bulletin
104) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1986, 84-16.099, Publié au bulletin
105) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1984, 82-16.558, Publié au
bulletin
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