PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS) I

ANNEXE 7
Réseau Européen de Formation Judiciaire
Programme d’Échanges à l’intention des Autorités Judiciaires
PLAN TYPE DE RAPPORT DE STAGE (FORMATEURS)
Ce document est disponible en ligne et téléchargeable sur le site web du REFJ (www.ejtn.eu). Il doit être
complété de manière électronique et renvoyé au REFJ ([email protected]) dans un délai d’un mois
suivant la fin de l’échange.
I
Identification du participant
Nom
Prénom
Nationalité ITALIENNE
Fonction dans le pays d’origine : JUGE COUR D’APPEL ROME
Formateur à l’échelon
◊ national
◊ déconcentré X
II
Identification de l’échange
Pays d’accueil : FRANCE
Ville BORDEAUX
Institution d’accueil : ECOLE SUPERIEURE DE LA MAGISTRATURE
Période de l’échange :22-26 février
III
Rapport sur le système de formation du pays d’accueil
1
A) L’échange vous a-t-il permis d’acquérir une meilleure connaissance du
système de formation judiciaire du pays d’accueil ?
◊ Oui X
◊ Non
Observations
J’ai obtenu beaucoup d’informations et j’ai partecipé aussi à groups d’étude et de
formation et de mis en situation pour les auditeurs.
B) Pouvez-vous décrire brièvement ce système ? (merci de joindre toute
documentation utile)
…L’Ecole de la Magistrature s’occupe du recrutement initiale des magistrats et toutes
les annés il y a un concour pour les etudiants qui ont le diplôme de specialisation
.L’epreuve concorsuale, qui a été modifiée à partir du concours 2009, se compose de
épreuves écrites d’admissibilité , de cinques heures chacune en : Culture génerale,
Droit civil et Procédure civil (dissertation et cas pratique), Droit pénal et Procédure
pénal( dissertation et cas pratique), Organisation de l’Etat ,justice et liberté publiques
,Notes de synthèse ; d’Epreuves d’admission orales( précedés d’un test
psycologique), de : Mis en situation, Conversation avec la jury sur un sujet de culture
général et sur la motivation ; de Droit européen et international privé, Droit de
l’entreprise, Anglais et une autre langue vivante( ce dernière facultative).
Au m^eme concours peuvent participer les Fonctionnaires ayants moins de 46 ans et
4 années d’ancienneté et aussi ces qui peuvent justifier durant 8 ans 1 ou plusieurs
activités professionnelles dans le domaine privé , ou 1 ou plusieurs mandats d’élu, ou
de fonctions jurisdictionelles à titre non professionnel et qui ont moins de 40 ans.
On peut présenter au concours jusq’à trois fois.
La formation des auditeurs de Justice alterne pendant 31 mois : 1) un stage en cabinet
d’Avocat, 2) une période d’études à Bordeaux ( siège de l’Ecole Nationale de la
Magistrature), sous forme de cours et de conférences ;3) une période de « stage » sur
le terrain en jurisdiction ; 4) une période spécialisée centrée sur la fonction choisie, 5)
une période de stages complémentaires en Police, en Gendarmerie et en Prison et en
Protection Judiciaire de la Jeunesse.
En fin de Stage Jurisdictionnel l’auditeur passe les épreuves de Examen de
Classement ( écrit : jugement civil ; oraux : réquisitoire oral , Conversation avec le
jury) et il choisi son futur poste.
La Spécialisation Fonctionelle , à compter de 2009 , se compose de 17 semaines ( 6 à
Bordeaux par groupes de fonctions et 11 semaines dans la fonction choisie par
l’auditeur) .
A compter de 2009 pour la formation de l’auditeur est prévu un Stage de 4 semaines à
l’étranger , en relation avec la fonction choisi.
L’ENM s’occupe aussi de la FORMATION CONTINUE . La formation est un droit
et un devoir pour chaque magistrat , et est devenue obligatoire en 2007 ,et le taux de
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formation chez les magistrats , en France, est sans équivalance dans les autres
secteurs de la fonction publique , ni meme à l’ètranger. La formation continue est
organisée au siège parisien de l’Ecole, qui adopte ,chaque année, un catalogue de
cours , entre les quels les magistrats peuvent choisir leur formation. La formation
continue s’article en sessions, cycles de formation, ateliers ,stages collectifs ou
individuels, formation en parternariat avec autres écoles de service publique.
En France il y a aussi la FORMATION DECONCENTRE’E organisée au siège de
chaque Cour d’Appel par le Magistrat délégué à la formation , sur budget ENM. Elle
n’est pas obligatoire .
Toutes les services de l’ENM participent à l’activité INTERNATIONAL de
formation :
En Formation Initiale l’ENM envoie les auditeurs dans plus de vingt pays différents
et dans les institutions européennes et organise l’échange d’auditeurs, d’enseignants
et de méthodes pédagogiques entre écoles judiciaires européennes.
En Formation Continue organise Seminaires et Colloques thématiques au sein de
Réseau Européen Judiciaire, qui permettent des rencontres de magistrats francais avec
des magistrats étrangers.
C) Pouvez vous faire une comparaison entre votre propre système et celui que
vous avez découvert ?
Le Conseil Superieur de la Magistrature en Italie s’occupe de la formation des
magistrats. Il y a une formation initiale , qui concerne les auditeurs judiciaires qui ont
gagné le concours, et une formation continue, centrale et deconcentrée. La formation
initiale se compose d’une formation généraliste dans toutes les matières( 12 mois) et
une formation spécialisée dans le bureau choisi par l’auditeur correspondant au
bureau où il devra effectuer sa première fonction.La formation initiale se compose de
journées de reflexion et d’étude théorique sur chaque matière de la juridiction , et de
l’étude des cas pratiques et des dossiers , et la participation aux audiences civiles et
pénales.
Les leçons sont tenues par des magistrats ou des professeurs de l’Université de droit.
La formation pratique dans les bureaux est confiée aux magistrats choisis par les
Conseils Judiciaires des Cours d’Appels.
De la formation continue centrale s’occupe directement le CSM qui organise à Rome
des journées de formation auxquelles participent des magistrats provenants de divers
bureaux. Toutes les années le CSM prépare un calendrier de la formation .Chaque
magistrat peut choisir le cours le plus adapté à sa fonction.
La formation deconcentrée est confiée aux magistrats Réferents de la Formation dans
chaque Cour d’Appel. Les formateurs s’occupent d’organiser des journées de
reflexion en matière civile, pénale et en droit du travail. La journée type de la
formation déconcentrée se compose de relations théoriques et de présentation de cas
pratiques avec l’étude de la jurisprudence . En particulier la formation déconcentrée
est utilisée pour mettre en evidence les solutions de juriprudence des tribunaux de la
Cour d’Appel et pour comparer les décisions des juges de première instance et des
juges d’appel
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En Italie les Formateurs déconcentrés se réunissent chaque année à Rome pour suivre
des Journées de formations et pour les préparer . A cette occasion on discute des
méthodes utilisées par les differents bureaux de formation , pour chercher des lignes
communes et pour faire circuler les differents « savoirs » réalisés .
Les formateures utilisent un « syte » spécifique ( DARC) pour créer un réseau d’
informations et d’échange continu.
Durant la dernière rencontre de formateurs nous avons pensé augmenter l’utilisation
de DARC pour chercher d’ organiser les memes cours dans plusieurs sièges de
formations.
La formation déconcentrée est ouverte aux avocats , qui peuvent participer aussi
comme rélateurs. Quelques journées de formations déconcentrées sont dédiées aux
matières civiles et pénales , pour mettre en évidence la nécéssité de communication
entre
les
différentes
fonctions
de
la
jurisdiction.
.
…………………………………………………………………………………………
Les différences entre les deux systèmes sont surtout visibles par rapport à la
formation initiale .En France l’Ecole s’occupe du recrutement et organise les
concours pour les auditeurs . En Italie la préparation pour le concours est confiée aux
participants qui doivent se préparer seuls dans les écoles des universitées qui
organisent des cours de preparation. Ces écoles se trouvent dans les universitées des
grandes villes, mais ne sont pas reliées entre elles.
En France la préparation est à la fois théorique et pratique , et les auditeurs
apprennent le « métier » de magistrat avant de devenir magistrat pendant la période
de stage sur le terrain ; en Italie la préparation pratique est réalisée après le concours
et le stage sur le terrain débute tout de suite après.
En France il y a aussi une période de stage dans le cabinet d’un avocat choisi par
l’Ecole. En Italie il n’y a aucun rapport avec les cabinets d’avocat. .
D) Quelles méthodes d’organisation, quels outils pédagogiques (…) vous ont
particulièrement intéressés et mériteraient selon vous d’être largement
diffusés en Europe?
……L’organistation de l’Ecole de Bordeaux est très intéressante surtout pour la
composition de la formation , qui alterne, pendant 31 mois , le stage dans le cabinet
d’avocat (21 semaine) , qui a la fonction de faire familiariser l’auditeur avec les
attentes des justiciables ; la période d’étude ( 25 semaine) à l’ENM à Bordeaux, et le
stage en jurisdiction (39 semaines) , au cours duquel il exerce sous le contrôle d’un
magistrat maitre de stage , successivement toutes les fonctions.
Durant cette
période l’auditeur effectue des stages complémentaires au sein de la Police, de la
Gendarmerie , de la Prison et de la Protection Judiciaires de la Jeunesse.
Cette organisation, qui se compléte, après l’examen de classement, avec une période
de formation de spécialisation fonctionelle dans la fonction choisi par l’auditeur ,
donne à l’auditeur toutes les connaissances nécessaires pour exercer la fonction de
magistrat.
Dans la première phase généraliste commune à l’ensemble des auditeurs, il y a le
stage extérieur ( 5 semaines), dans une administration déconcentrée de l’Etat , une
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entreprise , une association….qui met l’auditeur en contact avec acteurs de la vie
sociale et économique
L’ALTERNANCE des périodes d’étude et de mis en œuvres des connaissances dans
le stage sur le terroir est particulièrement intéressant. Ce modèle d’organisation met
en évidence la nécessité de rapporter l’auditeur pas seulement à l’enseignement
théorique du droit, mais aussi ,et surtout, à l’application pratique des connaissances .
Le stage dans le CABINET d’AVOCAT fait connaitre l’autre partie de la fonction
judiciaire, et les attentes des justiciables, et le stage EXTERIEUR permet la
connaissance de la vie sociale et économique .
Le stage à l’ETRANGER pour l’auditeur ( mais aussi pour le magistrat pendant la
formation continue), est très IMPORTANT , parce-qu’ il peut apprendre les
techniques étrangères . A ce propos il serait très utile, en particuliér , le stage dans la
juridiction communautaire et dans les COURS EUROPEENNES, pour connaitre les
décisions de la Cour de Justice et de la CEDU et les appliquer dans le pays d’origine.
Entre les outils pédagogiques ,il faut faire particulièrement attention aux
SIMULATIONS, qui permettent aux auditeurs de vérifier leur capacité à mettre en
œuvre les techniques professionnelles acquises. Ces exercices sont réalisés à partir de
dossiers réels et font l’objet d’une analyse critique sur la base d’un support vidéo.
Pour en accentuer la vraisemblance , des élèves greffiers , des élèves avocats , des
avocats en exercice y sont régulièrement associés.
L’ensemble des différents outils pédagogiques ( ATELIER ; SIMULATION ;
CONFERENCE ; DEBAT) est, au fin , l’assurance de la meilleure formation , parce
que, chaque outil réalise un différent but
.
E) Plus particulièrement, avez-vous repéré des méthodes ou des pratiques
performantes permettant :
a. d’utiliser au mieux les instruments communautaires afin de renforcer
la confiance nécessaire à la reconnaissance mutuelle des décisions de
justice ?
◊ Oui
X
◊ Non
Observations
5
Je pense que seulement une constante pratique de échanges entre les pays de l’UE peut
assurer la connaissance et après la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En
particuliér…les stages de formation pour les magistrats représentent un important
moment de connaissance, réflexion et critique positif et assurent la diffusion de la culture
juridique de l’Europe.
Il serai très utile de former ENSEMBLE, les juges de plusieurs pays sur les memes
matières qui ont été objet de jugements par les Cours européennes. En cette manière on
peut construire un terrain commun de connaissance et d’ application pratique de principes
et régles .
Les outils qui seraient le plus adaptés à ce but ,peuvent etre les ATELIERS ou les
DEBATS dans un group ,peu nombreux , de magistrats avec l’aide d’un expert .
b. De mettre en œuvre les grands principes du procès équitable au sens
de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales ?
◊ Oui X
◊ Non
Observations Le procès équitable peut etre réalisé avec la CONNAISSANCE des
principes des jugements de la Cour de Strasbourg . De cette manière les juges de chaque
pays de l’UE peuvent appliquer, en concret , les grands principes reconnus par les Juges
Communautaires . La DIFFUSION de la CONNAISSANCE est le premiér but que on
doit poursuivre , et la FORMATION COMMUNE est l’outil le plus important.
En particulièr , les Ateliers, les Conferences et les Debats , peuvent réaliser la
connaissance spécifique des principes applicables dans la matière choisie , et peuvent
permettre aux juges qui viennent de tous les pays de l’UE, à comparer les différentes
pratiques et lois avec les principes de la Convention.
Avec le soutien de l’Union Européenne
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