Cahier des charges

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Centre de Recherches de Toulouse
Secteur Travaux
Site d’AUZEVILLE, SAINT MARTIN DU TOUCH & LANGLADE.
Unité : SDAR
Opération : Rénovation toitures terrasses, couvertures en bardeau bitumeux et fibre ciment,
et couvertures tuiles « Canals ».
Cahier des charges
Lieux de l’opération :
§
24 chemin de Borde Rouge, sur la commune d’Auzeville Tolosane pour la terrasse du bâtiment C2.
§
180 chemin de Tournefeuille, Commune de Toulouse, lieu dit Saint Martin du Touch. pour la
couverture en bardeau bitumeux du restaurant.
§
Domaine de Langlade, 31450 Pompertuzat.
Description de l’opération
· Rénovation toiture terrasse bâtiment C2 site d’Auzeville, couverture en bardeau bitumeux restaurant
site de Saint Martin du Touch et couverture tuile terre cuite
· Rénovation couverture en fibre ciment, bâtiment hangar site de Langlade.
· Réparations partielles couvertures en fibre ciment, bâtiments 1 & 2 site d’Auzeville.
Spécifications particulières
Reconnaissance des existants
Il est recommandé aux entrepreneurs de procéder à une reconnaissance des toitures terrasses
existantes pour se rendre compte de l’état des revêtements en pleine terrasse et en relief, de l’état des
divers ouvrages, accessoires et divers ainsi que des désordres à ces derniers.
Lors de cette reconnaissance les entrepreneurs pourront effectuer des sondages ou prélèvements
qu’ils jugeront utiles. Tous sondages ou prélèvements destructif du revêtement sera suivi de
réparation immédiate.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: [email protected]
TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT
: M BORSATO
Tel: 05 61 28 52 35
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Etude préalable
L’étude préalable définissant les travaux de réfection de l’étanchéité n’a pas été effectuée.
Avant remise des offres, chaque entrepreneur devra s’assurer que les travaux envisagés sont
compatible avec les caractéristiques de la toiture terrasse et de son état et joindra à son offre toutes
les observations et commentaires qu’il jugera utile.
Entre autre, l’entrepreneur précisera ses limites de prestations au regard des installations existantes et
conservées pouvant porter entrave à la bonne exécution de ses travaux.
Contrainte d’exécution, protection et sauvegarde des existants.
Les travaux sont à réaliser sur des constructions existantes et occupées.
L’entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des occupants ainsi que
toutes précautions pour ne causer aucun dommage aux ouvrages existants, y compris abords et
espaces verts.
Etanchéité des bâtiments pendant les travaux.
L’étanchéité du bâtiment devra être assurée pendant toute la durée des travaux par tous moyens que
l’entrepreneur jugera opportun.
Manutention et stockage des matériaux, gravois et déchets.
Les prix de l’offre comprendront toutes les sujétions de manutention mécanisée ou manuelle pour
l’approvisionnement et le transport des matériaux à pied d’œuvre sur les terrasses ainsi que pour
l’enlèvement des gravois et déchets.
Ils comprendront aussi l’évacuation en décharge, classée ou non, et tous les frais, taxes, justificatifs
ou autre de traitement de ces déchets si nécessaire.
Une aire de stockage des matériaux et déchets sera définie au démarrage des travaux.
Nettoyage.
Un nettoyage régulier sera fait de la zone de travail et de stockage ainsi que des abords et espaces
vert de proximité.
L’entrepreneur devra également un nettoyage soigné de fin de chantier sur ces mêmes lieux.
Normes et réglementations.
L’entrepreneur est tenu de ce conformer aux normes, règlements, codes, lois, circulaires, décrets,
etc., susceptibles de toucher de près ou de loin la nature de sa prestation et plus particulièrement
dans le cas présent à la norme NF P 84-208-1 et 2 (DTU 43.5) « Réfection des ouvrages d’étanchéité
des toitures terrasses » - DTU 40.14 (NF P 39-201-1 de mai 1993) : Couverture en bardeaux bitumineux ;et
tous autres documents auquel renvoi cette norme.
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31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
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Adjoint RT
: M BORSATO
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Obligation de résultat.
L'obligation de résultat engage contractuellement l’entrepreneur dans le cadre de son prix forfaitaire.
Elle concerne principalement :
. Les objectifs du programme tels qu'ils sont définis par le CCTP et les documents graphiques du
dossier.
. Le respect de la réglementation en vigueur
. La mise en oeuvre conforme aux conditions de garanties
. Le fonctionnement normal des installations et équipements.
En conséquence, toute disposition du projet tel qu'il est défini par ses pièces contractuelles, qui serait
contraire ou insuffisante en regard des ces données, doit être adaptée par l’entrepreneur sans remettre
en cause le caractère forfaitaire de leurs marchés.
Tous les travaux compris dans le marché seront soumis aux garanties "Bâtiments" telles qu'elles sont
définies par les articles 1792 § 1 à 6 du CODE CIVIL Loi du 4 janvier 1978, et leurs mises à jour
éventuelles.
L’entreprise devra se prémunir contre les problèmes de livraison de matériel et d'effectif de
personnel. En cas de retard, le Maître d'Oeuvre se réserve le droit de faire exécuter les travaux par
l'entreprise de son choix, au coût et risques de l'entreprise défaillante.
Reconnaissance des existants
L’entrepreneur est contractuellement réputé avoir, avant remise de son offre, procédé sur le site à la
reconnaissance des existants.
Cette reconnaissance à effectuer portera notamment sur les points suivants sans que cette
énumération soit limitative :
- l'état des existants et leurs principes constructifs ;
- la nature des matériaux constituant les existants ;
- la nature des végétaux et des terrains en place
En général sur tous les points pouvant avoir une influence sur l'exécution des travaux
du présent lot et sur leur coût.
Le marché est donc contractuellement réputé tenir compte de toutes les constatations faites lors de
cette reconnaissance, et comprendre explicitement ou implicitement tous les travaux accessoires et
autres nécessaires, même s’ils ne font pas l’objet d’une description particulière dans le présent
CCTP.
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: M BORSATO
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Travaux de désamiantage
Généralités
L’entreprise devra présenter la ou les qualifications suivantes :
- QUALIBAT 1513 (matériaux friables) ou son équivalent
- QUALIBAT 1512 (matériaux non friables) ou son équivalent
Dont la validité recouvre la période d’exécution des travaux, spécifique(s) à la nature des travaux
réalisée ou sous-traitée.
Les travaux de rénovation comportent la présence d’amiante sur les couvertures du site de Langlade
et d’Auzeville.
Mode opératoire du traitement de l’amiante
- Visite préalable du site
- Prise en charge et analyse du dossier
- Proposition d’une solution technique optimale
- Rédaction d’un plan d’intervention « retrait ou confinement de l’amiante »
- Respect sur site des protections individuelles et collectives précisées dans le plan d’intervention
- Dépose et conditionnement des déchets d’amiante
- Traitement par inertage ou par stockage en centre d’enfouissement technique
Etablissement d’un plan de retrait
L'entrepreneur devra l'établissement d'un plan de retrait et de démarche auprès des services
concernés pour les travaux concernés par le présent lot, conformément aux articles du présent
document.
Dépose
Réalisation de tous les travaux préparatoires et dépose soigneuse par démontage des plaques
Prise en charge des déchets
L'entreprise devra l'ensemble des prestations nécessaires à la gestion des déchets en zone,
l'évacuation des déchets en fin de travaux.
Document recollement
Etablissement d'un document de recollement et démarches prévues à l'article du présent document
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Terrasse du bâtiment C2 site d’Auzeville : 470.00 m² (Surfaces approximatives).
Description des ouvrages existants :
Il s’agit de toitures terrasses planes sur éléments porteurs maçonnés recouverte :
D’un complexe isolation/étanchéité composé, dans l’ordre, d’un pare vapeur, d’un isolant en
panneaux de mousse de polyuréthane de 40mm, du revêtement d’étanchéité bi couche et d’une
protection lourde meuble en gravillons.
L’évacuation des eaux pluviales se fait par des naissances EP en toiture terrasse.
Description des travaux
Réfection totale de l’étanchéité par un complexe bicouche avec isolant en panneaux de mousse de
polyuréthane comprenant :
·
·
·
·
·
·
·
·
·
·
L’approvisionnement des matériaux et la sécurité périphérique.
Le retrait et l’évacuation de la protection lourde en gravillon.
L’enlèvement du (ou des) revêtements d’étanchéité existants en surfaces courantes comme en
relevés.
L’arrachage et l’enlèvement de l’isolant thermique.
La dépose des entrées d’eau pluviale, trop plein, évent, etc.
La préparation des supports.
La pose du nouveau complexe en partie courante avec imprégnation du support avec un vernis
EIF, pare vapeur, isolant de 90 mm (épaisseur à mettre en conformité avec les dispositions de la
RT2005), 2 couches d’élastomère dont couche de finition avec une protection lourde meuble en
gravillons.
Etanchéité des relevés périphériques y compris toutes sujétions de finition et de protection y
compris résine.
L’évacuation des gravois et déchets.
Toutes sujétions pour une parfaite exécution.
Elle comporte des ouvrages divers tel que, extracteurs et ventilations statiques sur souches
maçonnée ou métallique, évents d’assèchement de l’isolant, joint de dilatation structurel.
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: M BORSATO
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Couverture en bardeau bitumineux du restaurant site Saint Martin du Touch : 345.00 m²
(Surfaces approximatives).
Description des ouvrages existants :
Il s’agit d’une couverture en 1 pointe diamant de type bardeau d’asphalte de type VERTUILE, pente de 25
%, pose à l’américaine clouée sur panneau continu (panneaux agglomérés de bois CTBH de 16 mm), sous
couche en feutre ASSEC – PUREAU de 10 cm.
Bande thermo soudable pour jonction divers (égouts, relevés, bas de pente) type NAL.
Description des travaux
Réfection totale de la couverture en bardeau bitumeux de forme rectangulaire et de finition
« granulé » en comprenant :
· L’approvisionnement des matériaux et la sécurité périphérique.
· L’arrachage, descente et l’évacuation à la décharge publique de la totalité de la couverture en
bardeau bitumeux.
· La fourniture et pose de la sous couche a l’avancement de l’arrachage pour maintenir le bâtiment
hors d’eau.
· La fourniture et pose par clouage (pointes en acier galvanisées ou inoxydables ou en cuivre) et
collage (complété par un plot de colle pour les jupes entre elles) du bardeau bitumeux de type
VERSITE de chez SIPLAST ou équivalent.
· La réfection des chéneaux et joint de dilatation après délardage de la feuille alu sur existant.
· Réalisation des arêtiers en bardeau bitumeux à l’identique de la couverture.
· Raccordement de l’étanchéité au droit des chatières.
· Toutes sujétions de parfait achèvement.
· Nettoyage et replis
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Couverture en tuile terre cuite du bâtiment administratif site Langlade: 230.00 m²
(Surfaces approximatives).
Description des ouvrages existants :
Il s’agit d’une couverture en tuiles canal posées sur des plaques en amiante ciment type « Canalit ».
Les tuiles sont scellées à raison de 1 sur 4 au mortier de chaux y compris arétiers et tuiles de rives.
L’isolation thermique de la toiture est assurée par un matelas en laine de verre de 150 mm
d’épaisseur totale posé en deux couches entre les pannes.
Faux plafonds habillés en sous face des pannes par panneaux Linex de 12mm cloué sous les
chevrons.
Les porches sont habillés et constitué par de la volige en sapin de 13 mm.
Les joues de la lucarne sont constituées par 2 parements en contreplaqué de 15 mm cloué sur bois de
charpente et contreplaqué CTBX à l’extérieur. Isolation entre les deux parements par laine de verre
de 100 mm.
Chéneaux et tuyaux de descente EP en zinc pose par crochets en fer galvanisé.
Les couloirs et tabliers de raccords entre toitures et murs en élévation sont réalisés en zinc, chape
bitumé, avec protection alu, collée sur zinc et maçonnerie, solin en zinc façonnée.
Planches de rives en contreplaqué CTBX.
Faux plafonds intérieurs constitués par des panneaux en HERAKLITH type TAVERNIN RUSTICA
avec peinture blanche.
Description des travaux
Réfection totale de la couverture en tuiles Canals en comprenant :
· Approvisionnement et protection
· Dépose des anciens ouvrages (démolition des bâtisses rives et arêtiers, dépose de l’ensemble
des tuiles « avec soins » dépose des plaques et dépose de zinguerie).
· Façon reprise de poutre charpente par moisage en renfort
· Mise en œuvre de plaques canalite (sans amiante) y compris joint au croisure.
· Couverture par tuiles canals anciennes posées en chapeaux compris ajout en complément et
brossage de tuile anciennes.
· Façon taille des coupes d’arêtiers plaques et tuiles
· Façon fixation des premières rangées de tuiles et fixation de 4 tuiles au m² pour (bloquage)
· Scellement des arêtiers par closoir en plomb ventilé et tuiles faîtières grand moule,
· Scellement des rives,
· Façon tablier, solin zinc engravé et retour souche cheminée zinc,
· Mise en place dans la gouttière zinc existante de darif-fix (anti-feuille)
· Nettoyage et enlèvement des gravats.
Nota : Emballage des plaques et transport en usine de traitement amiante avec certificat de traitement.
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Rénovation partielle en couverture en fibre ciment du bâtiment hangar site
Langlade & bâtiments 1 et 2 site d’Auzeville.
Description des ouvrages existants :
Il s’agit de couverture en fibre ciment de type ETERNIT, grande ondes, teinte naturelle, fixation par
boulons, crochets avec rondelles plastiques et plaquettes profilées, zinc pour entourage cheminée, supporté
par des pannes IPN.
Description des travaux
Rénovation partielle des couvertures en fibres ciments y compris si nécessaire le remplacement des
gouttières, angle gouttière, tabliers, retour souche et crochet endommagés, joint de dilatation en raccord.
Nota : Emballage des plaques et transport en usine de traitement amiante avec certificat de traitement.
Suivi de chantier, planning
Un planning prévisionnel est transmis lors de la consultation.
Il sera tenu de respecter le planning contractuel que l’entrepreneur aura signé.
Prescription de sécurité incendie
Les matériaux mis en œuvre doivent avoir un classement de comportement au feu selon leur fonction
et la destination des locaux dans lesquels ils sont mis en œuvre.
Ces dispositions ne sont pas limitatives, les derniers règlements arrêtés ou circulaires en vigueur
avant la date de remise de l’offre sont seuls applicables.
Réception
La réception pourra être prononcée sans réserve après que l’ensemble des essais aura été concluant,
que l’ensemble du matériel prescrit aura été vérifié et que les documents DOE auront été remis.
Garantie
L’entrepreneur dispose de l’année de parfait achèvement pour entretenir et finir de régler son
installation, et il devra changer ou remplacer toute pièce défectueuse, et ce à ses frais.
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: M BORSATO
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Prix et délais
Forme du prix
L’Entreprise joindra un devis détaillé justifiant le prix consenti pour chaque nature d’ouvrage ou
élément d’ouvrage.
L’Entreprise indiquera un prix global forfaitaire, ferme et actualisable.
Le montant des travaux sera actualisé si la notification du présent marché intervient plus de trois
(mois) mois après la fin du mois Mo. Le mois Mo étant celui précédent le mois de remise des offres.
L’index d’actualisation choisi en raison de la structure pour l’actualisation du prix des travaux
faisant l’objet du marché est l’index BT 01 « Tous corps d’état».
Le coefficient d’actualisation C est donné par la formule suivante :
C=
I M-3 C
Io
Dans laquelle :
I M-3 = Index du mois de notification du marché
Io
= Index du mois zéro de remise de l’offre
L’Entreprise sera engagée pour un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à dater de la remise de l’offre.
Rémunération de l’entreprise
· Le contenu du prix sera conforme au présent :
. Montant H.T. ............................................................ : ………,.. €
. T.V.A. 19,60%.......................................................... : ………,.. €
. Montant T.T.C. ........................................................ : ………,.. €
Soit T.T.C. en toutes lettres : ……………………………………………………………….
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: M BORSATO
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Modalités de paiement
Les travaux seront réglés par acomptes mensuels, en fonction de l’avancement, par virement au
compte ouvert au nom de l’entreprise auprès de :
Banque : …
Agence : ………………………………………………………………………………………...
Code Banque : ……………………………………………………………..
Code agence : ………………………………………………………………………...
N° de compte : …………………………………………………………………..
Clé : …………………………………………………………………………………………..
(joindre un R.I.B. ou un R.I.P.)
Le solde sera réglé après la réception des travaux.
Modalités de facturation
La facture est à adresser à l’INRA – Service financier et comptable – Chemin de Borde Rouge
BP 52 627 AUZEVILLE - 31 326 CASTANET TOLOSAN cedex 01
Elle sera établie en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
-
le nom et l’adresse du créancier,
le numéro de compte bancaire ou postal,
le total hors T.V.A.,
le taux et le montant de la T.V.A.,
le montant total T.T.C.,
la date.
Par application de l’article 98-1° du Code des Marché Publics modifié, le délai global de paiement
est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus
récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Délai
Le délai global d’exécution des travaux sur lequel s’engage l’entreprise est de Trois (3) mois à
compter de la notification du marché.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
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: M BORSATO
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Cautionnement ou retenue de garantie
Le taux de la retenue de garantie prévue à l’article 101 du Code des Marchés Publics est fixé à 5%.
En application de l’article 102 du Code des Marchés Publics, la retenue de garantie peut être
remplacée au gré de l’entreprise par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont
d’accord, par une caution personnelle et solidaire. L’entreprise a la possibilité, pendant toute la durée
du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à
la retenue de garantie. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, la retenue de
garantie correspondant à l’acompte est prélevée.
Le montant de la garantie sera bloqué jusqu’à la fin de la période de garantie.
Avance
En application de l’article 43 du Décret N°2008-1355 du 19/12/2008 et par dérogation à l’article 87
du Code des Marchés Publics, si le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT, une avance sera
versée à l’entrepreneur sauf renonciation.
Son montant est de 5 pour cent (5%) du montant initial TTC du marché.
Le mandatement de l’avance forfaitaire interviendra sans formalité dans le délai d’un mois suivant la
notification du marché.
Le remboursement de l’avance forfaitaire s’effectuera suivant les dispositions de l’article 88 du
Code des Marchés Publics.
J’accepte
Je renonce
au bénéfice de l'avance forfaitaire
Pénalités et résiliation
Il n’est pas prévu de pénalités spécifiques. En cas de retard dans l’exécution des travaux, il sera fait
application des pénalités prévues à l’article 20.1 du C.C.A.G.
INRA, Secteur Travaux, 24 chemin de Borde-Rouge, Auzeville Tolosane, BP 52627,
31326 CASTANET TOLOSAN Cedex
Email: [email protected]
TC : 05 61 28 52 80
Responsable Travaux : Mme CHESNEAU Tel : 05 61 28 52 10
Adjoint RT
: M BORSATO
Tel: 05 61 28 52 35
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Attribution de juridiction
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, tout litige auquel le présent marché pourrait
donner lieu sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse, à qui il est donné compétence
territoriale.
Toulouse le :…………………..
A…………………………………………
Le Directeur des Services d’Appui
André Faure
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature de l’Entreprise.
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: M BORSATO
Tel: 05 61 28 52 35