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Se lancer à l’international,
la douane vous accompagne :
les fondamentaux .
Séverine Bouet et Géraldine Lesimple
Direction régionale des douanes de Montpellier
Pôle d’action économique
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – Entre professionnels assujettis
à la TVA
Circulation libre des marchandises sauf pour
les alcools, tabac, produits pétroliers, armes et
munitions.
Vente ou achat à des professionnels en HT.
Obligation : détenir un numéro de TVA
intracommunautaire, déclarer les flux de
marchandises sur la DEB (déclaration
d’échange de biens).
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – La DEB
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – La DEB
Les obligations déclaratives sont différentes selon
le flux et le montant des achats et/ou ventes :
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – La DEB
Comment déclarer ?
- Sur le site https://pro.douane.gouv.fr ,
téléservice « DEB sur prodou@ne »
- Se créer un compte
DEB ou DES
Téléservice RITA Encyclopédie, sur www.pro.douane.gouv.fr
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – Cas de la vente à distance à
des particuliers
Facturation TTC TVA française si le montant de vos
ventes à des particuliers est < au seuil fixé par l’État
de destination. Pas de DEB.
Facturation TTC TVA de l’État membre de destination
si montant des ventes annuelles dépasse le seuil fixé
par ce même État.
→Seuils disponibles sur le site :
Europa>TVA et douanes>TVA règle de base>Facture –
Règle de facturation applicables ..> seuils appliqués..
Vos opérations avec les pays de l’Union
Européenne – La DES : Déclaration
Européenne de Services.
Concerne des services et non des
marchandises.
Déclaration sur prodou@ne , téléservice DES.
Réglementation applicable : contacter votre
SIE , dont les coordonnées figurent sur votre
déclaration de TVA ou Impôt service
0810467687
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Détenir un EORI
Détenir un numéro EORI (cerfa 13930*01),
demande auprès du PAE .
Département 30/34/48 :
[email protected]
Département 11/66 :
[email protected]
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Établir une déclaration en
douane DAU
Déclaration en douane de type DAU
( document administratif unique) : 54
rubriques codifiées.
Établie par un professionnel du
dédouanement : commissionnaire en douane
ou transitaire.
Maîtriser les 3 fondamentaux : espèce
tarifaire, origine, valeur.
Le DAU :
Case 2 :
Numéro EORI de
l'expéditeur
Case 14 : identité du
déclarant
et numéro EORI
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’espèce
tarifaire.
L'espèce tarifaire : c'est la désignation codifiée
et harmonisée des marchandises :
➢
➢
➢
Au niveau mondial sous un code à 6 chiffres :
Système Harmonisé (SH) : 220421
Au niveau européen sous un code à 8 chiffres :
Nomenclature Combinée (NC) : 22042147
Au niveau communautaire, code à 10 chiffres :
le TARIC : 2204214710
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’espèce
tarifaire
Pour vous aider à classer vos produits :
- Site Prodou@ne : téléservice RITA ou TARIC
EUROPA
- Déposer une demande de RTC : renseignement
tarifaire contraignant
RITA ou TARIC EUROPA
Téléservice RITA Encyclopédie, sur www.pro.douane.gouv.fr
Extrait du téléservice RITA, sur
www.pro.douane.gouv.fr
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’espèce
tarifaire
Le Renseignement Tarifaire contraignant : RTC
- Classement officiel de l'administration .
- Valable 6 ans , opposable, délivré sous 70 jours.
1ermai2016: nouveau code des douanes de l’union(CDU) : validité
passe à 3 ans, maintien de la délivrance sous 70 jours au lieu de 120.
Déposer une demande de RTC :
Site prodou@ne : téléservice SOPRANO – RTC
Prérequis :
- se créer un compte sur prodou@ne,
- demander au PAE le statut d’opérateur
prodou@ne (OPPD).
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’espèce.
Consultation des droits de douane sur votre produit à
destination sur :
EUROPA >MARKET ACCESS DATABASE > tariffs
Extrait MARKET ACCESS DATABASE Corée du Sud
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’origine.
Toute marchandise a une origine.
A l'importation : permet de déterminer le niveau de
perception des droits de douane.
A l'exportation : délivrance de certificat d'origine si
requis.
Deux notions d'origine :
- L'origine non préférentielle.
- L'origine préférentielle.
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’origine .
L'origine non préférentielle :
Elle est utilisée dans le cadre de l’application des droits antidumping, marquage CE , made in France, certificat d’origine
universel, origine hors accords préférentiels.
Déterminée selon des règles juridiques : code des douanes
communautaire, règles de liste de la commission européenne
Guide pratique pour déterminer l’origine non préférentielle
disponible sur :
www.douane.gouv.fr
>professionnel>fondamentaux>déclaration en douane>origine
non préférentielle d’une marchandise.
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’origine .
L'origine préférentielle :
Dans le cadre des accords préférentiels entre UE et pays tiers.
Accords consultables sur :
www.douane.gouv.fr > professionnel > déclaration en douane
> fondamentaux > origine préférentielle > liste des accords.
Permet : réduction ou suppression de droits de douane à
destination.
Sur présentation d’un justificatif de l'origine préférentielle :
- EUR 1
- DOF ( déclaration d'origine sur facture) si valeur <6000€
- DOF sans limitation de valeur si exportateur agrée (EA).
Extrait accords UE / Corée du Sud
Les accords sont consultables sur www.douane.gouv.fr
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’origine.
Le statut d'exportateur agrée :
- auto-certification de l'origine
- déposer une DPO ( demande préalable à l'origine) sur
cerfa 13942*01 auprès du bureau des douanes de Sète
(département 34/30/48).
- Agrément délivré sous forme d'un numéro , à indiquer
sur chaque facture
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : l’origine.
Certification de l'origine préférentielle ou non préférentielle
de sa marchandise par la douane : le RCO (renseignement
contraignant sur l'origine).
Gratuit , valable 3 ans, opposable, réponse sous 150 jours.
1er mai 2016 : nouveau code des douanes de l’union(CDU) : validité maintenue à
3 ans, délivrance sous 120 jours (+30 jours recevabilité).
Cerfa 13172 sur le site de la douane, et à transmettre par
voie postale à :
Direction générale des douanes
Bureau E1 Politique tarifaire et commerciale – Section origine
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil Cedex
France
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : la valeur.
La déclaration en douane doit comporter la valeur des
marchandises :
→ A l'exportation : la valeur en douane est le prix payé
pour les marchandises + frais de transport jusqu'à la
sortie franco française selon les incoterms choisis.
→A l’importation : la valeur en douane est déterminée
pour percevoir les droits et taxes. Généralement : valeur
transactionnelle ( prix payé) minorée ou majorée de
certains éléments ( transport, assurance ..) selon les
incoterms choisis.
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : la valeur.
Les incoterms : codification des modalités de transaction
commerciales :
3 lettres + lieu de livraison : FOB Marseille
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les fondamentaux : la valeur.
Vos opérations avec les pays tiers à l’Union
Européenne – Les restrictions
commerciales.
Contrôle à l’importation des règles de qualité et de sécurité
rendues obligatoires par les réglementations techniques
nationales et/ou communautaires.
Liste non exhaustive des secteurs concernés :
- produits industriels, produits soumis à norme, marquage CE
(jouets , échelles , articles de puériculture, vélo, ...) : contacter
la DGE (direction générale des entreprises,
[email protected] )
- Armes, munitions, biens à double usage
-environnement, espèces végétales et animales, santé
-produits agricoles, denrées alimentaires
Plus d’info sur www.douane.gouv.fr>professionnel>restrictions
commerciales>principes généraux.
Soyez attentifs aux évolutions
réglementaires !!
Le1ermai2016 : entrée en vigueur du nouveau
douanes de l’union (CDU).
code des
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