Mon salarié est en arrêt de travail suite à un accident du

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Mon salarié est en arrêt de travail
suite à un accident du travail ou
une maladie professionnelle : quid des
congés payés, des droits prévoyance,
du maintien de salaire, etc. ?
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9-53-72-85
En Bref
Définitions
En cas d’arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, des règles particulières
s’appliquent en matière de congés payés, de prévoyance et de maintien de salaire. Ces règles s’imposent à
l’employeur : elles sont résumées dans cette fiche.
Les congés payés
Lorsqu’un salarié est arrêté
pour accident du travail (ou
de trajet) ou maladie professionnelle, il continue à acquérir des droits à congés durant
un an à compter de l’arrêt.
En effet, cette période d’arrêt est assimilée à du travail
effectif en matière de calcul
des droits à congés payés.
Au terme de ce délai d’un an
(si l’arrêt se poursuit au-delà
de cette durée), il cessera
d’acquérir des droits à
congés, mais conservera ceux
qui ont été acquis.
De même, le salarié conserve
également les droits qui
étaient acquis et non pris à
la date de l’accident.
Exemple : votre salarié a un
accident du travail le 3 décembre 2012. A cette date, il lui
reste 8 jours de congés à prendre issus de la période de référence 2011/2012, et il a acquis
15 jours ouvrables de congés
payés au titre de la période en
cours.
S’il ne reprend le travail qu’en
septembre 2014, il bénéficiera
à cette date de 53 jours ouvrables de congés payés calculés
comme suit :
- congés acquis et non pris à
la date de l’accident : 8 jours
ouvrables,
- congés en cours d’acquisition à la date de l’accident : 15
jours ouvrables,
- congés acquis durant l’arrêt
pour accident du travail (du
3 décembre 2012 au 1er septembre 2014 = 22 mois, limités à un an) : 30 jours ouvrables,
- soit un total de 53 jours
ouvrables
Le maintien de salaire
Contrairement à la règle
applicable en matière de
maladie ou accident de la vie
privée, un salarié qui subit
un accident du travail ou une
maladie professionnelle ne
pâtira d’aucun délai de
carence.
Il convient cependant d’établir une distinction entre la
règle applicable pour le jour
même de l’accident, et les
jours suivants.
Pour le jour de l’accident,
c’est à l’employeur qu’il
revient d’assurer le paiement
du salaire pour la journée
entière, quelle que soit l’heure
à laquelle l’accident est survenu.
A partir du lendemain de l’accident, le salarié sera pris en
charge par la MSA et, dans
la région Pays de la Loire, l’organisme de prévoyance
(indemnités journalières).
La prévoyance
Afin de compléter les régimes
de base de sécurité sociale,
des obligations internes
(accord d’entreprise, etc.) ou
externes (accords de branche,
convention collective, etc.)
garantissent au salarié certains droits en matière de
couverture santé et de prévoyance. C’est ainsi que le
salarié bénéficie en cas d’absence pour cause de maladie
ou accident d’une indemnisation complémentaire aux
indemnités journalières (IJ)
versées par la MSA. Ces
indemnités complémentaires
sont payées (et versées par
l’intermédiaire de la MSA)
par l’organisme désigné dans
l’accord (variable selon les
départements et les conventions collectives). Il existe 4
catégories de prestations possibles :
- incapacité de travail,
- invalidité,
- décès,
- frais de santé.
Le régime précis applicable
à chacune de ces prestations
varie selon les conventions
collectives et nous invitons le
lecteur à contacter le service
emploi de la FDSEA pour
déterminer les règles qui lui
sont applicables.
L’ancienneté
du salarié
Un accident du travail ou une
maladie professionnelle a des
conséquences directes ou
indirectes sur les droits du
salarié en matière de prime
ou d’indemnité.
Par exemple, en cas de licenciement suite à une inaptitude professionnelle trouvant
sa source dans un accident
du travail ou une maladie
professionnelle, le salarié
bénéficiera d’une indemnité
spéciale de licenciement
égale au double de l’indemnité légale due en cas de licenciement (soit 2/5ème de mois
par année d’ancienneté sur
l’ancienneté globale +
4/15ème de mois par année
au-delà de 10 ans). En outre,
dans la même hypothèse, le
salarié bénéficiera d’une
indemnité compensatrice
d’un montant égal à celui de
l’indemnité légale de préavis.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de licenciement suite à une inaptitude
résultant d’un accident de trajet.
En matière d’intéressement
ou de participation, on ne
doit pas tenir compte de la
suspension du contrat pour
le calcul de l’ancienneté
requise par l’accord (maximum trois mois), et pour le
calcul de la prime de participation et d’intéressement.
Réactions
Il convient de :
- provisionner les congés payés qui
vont se cumuler afin d’y faire face lors
du retour du salarié sur l’entreprise,
- prévoir l’organisation du travail lors
du retour du salarié pour faire face à
une absence qui pourra durer plus de
2 mois pour congés payés,
- ne pas demander la subrogation à la
MSA (formulaire attestation de
salaire) pour le maintien de salaire.
Conséquences pour l’entreprise
Les principales conséquences pour l’entreprise sont :
- la désorganisation du travail non seulement durant l’arrêt mais aussi au retour
du salarié du fait des congés payés accumulés qui entraîneront une nouvelle
absence lors du retour du salarié,
- pas de maintien de salaire (sauf demande de subrogation auprès de la MSA) :
les accords de prévoyance en place dans notre région évitent à l’entreprise de
maintenir le différentiel de salaire durant l’arrêt de travail,
- la difficulté du remplacement : il est difficile de recruter un salarié pour une
durée inconnue,
Points de vigilance
L’employeur devra être particulièrement vigilant sur les points suivants :
- bulletin de paie : assurer le paiement
du salaire du jour de l’accident dans
sa totalité, acquisition de congés payés
durant la première année d’arrêt,
conservation des congés payés acquis,
déduction de la cotisation complémentaire santé,
- prévoyance : informer le salarié (ou
ses ayants droit en cas de décès) des
droits résultant du régime de prévoyance applicable,
- complémentaire santé : la cotisation
sera ou non appelée selon l’accord de
santé applicable (la règle est variable
selon les secteurs d’activité : se référer à l’accord applicable à l’entreprise),
- enfin, l’employeur devra s’interroger
sur des primes conventionnelles : la
solution varie en fonction des conventions collectives auxquelles il convient
de se référer.
Formalités
Il n’y a pas de formalité particulière
mais il faut penser à établir chaque
mois un bulletin de paie durant l’arrêt
du salarié.
(
Témoignage
- le coût du remplacement : dans la plupart des cas, le salarié arrêté suite à un
accident du travail devra être remplacé pour que le travail de l’exploitation soit
assuré. Ce remplacement a un coût supérieur à celui du salarié absent (prime
de précarité de 10%, temps de formation du remplaçant, moindre productivité, etc.),
- à la fin de l’arrêt de travail, le salarié retrouve son poste d’origine (ou
un poste équivalent).
Voir aussi
• Fiche n° 6 :
Mon salarié est en arrêt de travail depuis
longtemps suite à un accident du travail
(ou une maladie professionnelle) : que
dois-je faire ? Que va-t-il m'arriver ?
• Fiche n° 14 :
Quels formulaires utiliser ? Où les trouver ?
Comment les remplir ?
Marie - Maraîchage (Loire-Atlantique)
« Nous avons une salariée en arrêt accident du travail depuis trois ans et qui vient
de reprendre le travail après plusieurs opérations chirurgicales.
En faisant les comptes des congés payés, nous avons constaté que nous lui devions
62 jours de congés payés entre ceux non pris au moment de l’accident et ceux
acquis durant la première année d’arrêt. Cela représente presque trois mois de
congés alors que nous avions mis fin au dernier CDD de remplacement il y a quelques
jours seulement. Dommage que nous n’ayons pas fait ce calcul plus tôt : nous
aurions pu proposer au salarié remplaçant un nouveau CDD pour remplacement
durant les congés payés. Aujourd’hui, il est trop tard, il a trouvé autre chose et il va
falloir embaucher un nouveau salarié qui ne connaît pas l’entreprise et qu’il faudra
former à nouveau ! »
(
Octobre 2012