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Sommaire
Protection sociale
page 3
Assurance chômage
page 6
Revenu de Solidarité Active (RSA)
page 7
Déclaration fiscale
page 9
Reconnaissance de l’expérience du Volontariat
page 12
Retraite
page 15
Club V.I.E
page 17
Carnet d’adresses
page 18
Documents de fin de mission (à l’usage des V.I.E et V.I.A)
page 19
EDITION Juillet 2012
Protection sociale du Volontaire international
Le volontariat international (VI), issu de la loi du 14 mars 2000, constitue une déclinaison du
volontariat civil prévu par le code du service national. La couverture sociale du Volontaire
civil pendant et après sa période de volontariat à l’étranger se présente de la manière
suivante :
I – PENDANT LE VOLONTARIAT CIVIL INTERNATIONAL
L’autorité responsable (UBIFRANCE, MAEE, MINEIE) fait bénéficier au Volontaire civil
affecté à l’étranger, ainsi qu’à ses ayants droit éventuels, des prestations en nature
(remboursement des soins) de l’assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations
accidents du travail et maladies professionnelles. Elle assure, en outre, le bénéfice d’une
couverture complémentaire en cas d’hospitalisation, d’évacuation sanitaire ou de
rapatriement du corps et d’une assurance en responsabilité civile.
II – A L’ISSUE DU VOLONTARIAT CIVIL INTERNATIONAL
S’agissant de la situation des VI en matière de prestations en nature, plusieurs situations
peuvent se présenter selon que le volontaire soit revient sur le territoire français, soit décide
de rester à l’étranger à l’issue de sa mission de volontariat international.
A – LE VOLONTAIRE RENTRE EN FRANCE
Plusieurs situations peuvent de présenter en cas de retour en France.
1. Le Volontaire relevait d’un régime de sécurité sociale français avant son départ
à l’étranger en tant qu’assuré ou ayant droit
Dans ce cas, le volontaire relevant du service national de par la mission accomplie
pourra, en sa qualité et conformément à l’alinéa 3 de l’article R. 161-3 du Code de la
1
sécurité sociale , bénéficier pendant une période de 4 ans à compter de la fin de sa
mission, de droits en matière de prestations en nature des assurances maladie et
maternité dont il bénéficiait avant son départ de France ou à défaut du régime général.
3
Pour ce faire, il devra, muni de son certificat d’accomplissement, prendre contact avec sa
Caisse d’assurance maladie.
Si le Volontaire était affilié à une caisse de sécurité sociale des étudiants, il devra
demander, sur la base de cette même disposition, le transfert de son dossier de cette
Caisse vers la CPAM de son lieu de résidence en France. Pour ce faire, il s’adressera à
celle-ci, muni des documents attestant de cette précédente affiliation.
2. Le Volontaire ne relevait pas d’un régime de Sécurité Sociale français avant son départ,
ou ce régime ne lui reconnaît plus de droits :
Dès lors qu’il est de nationalité française et du fait de son retour en France, il doit
demander son affiliation (à la Caisse de son domicile) au régime général sur critère de
résidence (couverture maladie universelle de base) et peut solliciter la CMU
complémentaire en fonction de ses ressources financières (étude sur les 12 mois
précédant la demande, y compris les ressources perçues à l’étranger). Aucun délai de
carence ne s’applique et le bénéfice de la CMU n’est pas conditionné par l’exigence de
percevoir le RSA.
3. Le Volontaire relevait d’un régime de sécurité sociale étranger avant son départ en VI :
Il doit contacter sa Caisse étrangère pour savoir si celle-ci peut lui remettre une attestation
qui lui permettrait d’obtenir une reconnaissance de droits en France, au titre des
conventions européennes internationales. A défaut, étude de son affiliation au titre de sa
résidence en France (voir chapitre 2 ci-dessus).
Remarque importante :
Ces règles s’appliquent aux Volontaires qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité
sociale au titre d’une activité professionnelle en France.
« Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle la personne libérée
du service national, qui ne remplit pas à un autre titre les conditions d'ouverture du droit
aux prestations des assurances maladie et maternité a droit, pour elle-même et ses ayants
droit, au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité du
régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime
général ».
4
B- LE VOLONTAIRE RESTE A L’ETRANGER
1. Le Volontaire est embauché localement par une entreprise française ou
étrangère Dans ce cas, c’est la législation locale qui s’appliquera.
Le volontaire ne pourra bénéficier du régime de sécurité sociale français dans la mesure
où il ne disposera pas d’un contrat de travail de droit français. Ce faisant, il est conseillé de
se rapprocher de la Caisse des Français de l’Etranger C.F.E. (www.cfe.fr). La Caisse des
Français de l'étranger, organisme privé ayant pour vocation d’assurer les Français résidant
à l'étranger, pourra permettre à tout ressortissant français vivant à l’étranger qui le
souhaite et quelle que soit sa situation, de bénéficier de la même Sécurité Sociale qu'en
France.
Cette assurance volontaire ne dispensera pas le volontaire des cotisations dues au titre
des régimes obligatoires dans le pays où il réside, qu'il s'agisse d'un pays membre de
l’Union Européenne ou hors U.E. Ces personnes pourront également bénéficier d’une
couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite si elles le souhaitent.
L'adhésion à la CFE peut se faire individuellement ou par le biais de l'employeur.
2. Le Volontaire prolonge son séjour à l’étranger pour raisons personnelles, sans être
salarié.
De la même façon que pour le chapitre II A1, le Volontaire doit se rapprocher de la Caisse
primaire d’assurance maladie dont il dépendait avant son départ et lui indiquer qu’il
séjourne à l’étranger.
N.B. : Les anciens Volontaires internationaux ne bénéficiant plus, à l’issue de leur mission,
d’une assurance en responsabilité civile (dommages causés aux tiers), UBIFRANCE leur
recommande de contracter dès la fin de leur mission une assurance en responsabilité
civile en leur nom propre.
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Assurance chômage
Le Volontaire international ne cotise pas à l’assurance chômage pendant la durée de sa
mission. Il ne peut donc y prétendre au titre de sa période de Volontariat lors de son retour
en France. Toutefois, le Volontaire qui bénéficiait de droits à l’assurance chômage en
vertu d’un contrat de travail antérieur à son volontariat, pourra percevoir les prestations qui
y sont attachées à son retour de mission.
Deux situations sont à distinguer :
1 – le Volontaire ne s’est pas inscrit auprès d’un Pôle Emploi avant le début de sa mission
(sans que le délai légal pour son inscription n’ait été dépassé)
Il récupèrera l’intégralité de ses droits à la fin de son volontariat. En effet, tout volontariat
civil revêt un caractère suspensif sur le délai de forclusion (= délai limite pour son
inscription) des droits de l’assuré social. Ainsi, l’article 8 § 2,c) du règlement de l’assurance
chômage prévoit l’allongement du délai de forclusion initial de 12 mois pendant la durée
d’un volontariat civil. Ledit article est rédigé comme suit : « la période de 12 mois (délai de
forclusion dans lequel l’assuré doit s’inscrire auprès du Pôle Emploi de son lieu de
résidence) est allongée (...) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des
obligations contractées à l’occasion du service national, en application des articles
er
L.111-2, 1 et 2
ème
alinéas du Code du service national ».
En conséquence, à son retour de mission, le Volontaire devra se présenter au Pôle Emploi
dont il dépend pour s’y inscrire en présentant son attestation de VI délivrée par UBIFRANCE
(en cas de V.I.E) ou par la DGTrésor ou le MAEE en cas de V.I.A, précisant les dates de
début et de fin de volontariat, ainsi qu’une copie de sa carte vitale ou d’une attestation
de la CPAM précisant son numéro national d’immatriculation.
2 – le Volontaire s’est inscrit auprès d’un Pôle Emploi et a commencé à bénéficier des
prestations de l’assurance chômage avant le début de sa mission (sans que ses droits ne
soient épuisés) :
Il récupèrera le reliquat de ses droits à la fin de son volontariat s’il a pris soin de faire
suspendre lesdits droits auprès de son Pôle Emploi pour le temps de la durée de sa mission.
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Revenu de solidarité active (RSA)
Depuis le 1
er
juin 2009, le Revenu solidarité active (RSA) remplace le Revenu Minimum
d’Insertion (RMI). A son retour en France, le Volontaire peut, s’il satisfait certaines
conditions, bénéficier de ce revenu. Le RSA a une double fonction. Il constitue un
minimum social pour ceux qui sont privés d’emploi et un complément de revenu aux
allocataires qui reprennent un emploi.
1. Les conditions requises pour bénéficier du RSA
Peut bénéficier du RSA, toute personne de nationalité française ou titulaire d’une carte de
1
résidence en France ou titulaire d'un titre de séjour l’autorisant à travailler de plus de 25
ans ou assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naitre, qui réside en
France de manière stable et effective , et dont les ressources du foyer sont inférieures à un
2
revenu garanti.
Ce revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
- d'une partie des revenus des membres du foyer, fixée à 62 %,
- et d'un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l'âge des personnes
composant le foyer. Les personnes seules avec enfant(s) bénéficient de montants majorés
pendant 1 an à condition de formuler leur demande de RSA dans les 6 mois suivant la
date à laquelle elles en remplissent les conditions d'attribution.
Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel, destiné à
faciliter son insertion durable dans l’emploi.
Les modalités et le montant du RSA procèdent d’une analyse au cas par cas de la
situation des personnes.
Ce faisant, il est conseillé de s’adresser directement aux services de la Caisse d’allocations
familiales du lieu de votre domicile.
1
- depuis au moins 3 mois, si elle est ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, - depuis au
moins 5 ans, dans les autres cas.
2
-Cette notion est appréciée par les services des Caisses d’allocations familiales.
7
2. Principe et barème des montants forfaitaires
Le montant du RSA n’est pas un montant fixe ; il varie selon la composition et les ressources
du foyer du demandeur. Le RSA garantit aux personnes vivant au sein d’un même foyer un
revenu minimum :
-si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du
foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un
complément de revenu,
-pour les personnes sans activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum
garanti égal à un montant forfaitaire :
Nombre d'enfants
Allocataire seul
En couple
0
460.09 €
690.14 €
1
690.14 €
828.17 €
3. Les autres droits
Les personnes bénéficiant du RSA peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle
(CMU) et de la couverture complémentaire qui permettent de bénéficier d’une prise en
charge totale des frais médicaux et d'hospitalisation.
Pour ce faire, une demande auprès de la Caisse d’assurance maladie doit être effectuée.
Références : Code de l’action sociale et des familles Articles à consulter : L262-2, L262-9, D262-4 Décret n°
2010-54 du 15 janvier 2010 portant sur la revalorisation du revenu de solidarité active et de l’allocation de
revenu minimum d’insertion.
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Déclaration fiscale
Préambule :
Le Volontaire peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents seulement s’il est dans l’une
des deux situations qui suit (cf. article 6-3 du CGI):
il a moins de 21 ans au cours de l’année de référence,
au cours de sa première année de VI, il a moins de 25 ans et était étudiant au 1
janvier ou au 31 décembre de l’année de référence.
er
En dehors de ces deux cas, le VI devra souscrire sa propre déclaration (formulaire 2042).
I – EXONERATION DE L’INDEMNITE VERSEE AU TITRE DU VOLONTARIAT
Aux termes de l’article L 122-12 du code du service national, l’indemnité versée au VI au
titre de l’accomplissement de son volontariat civil est exonérée en France de l’impôt sur le
revenu, et exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Toutefois, le VI doit souscrire une
déclaration d’impôts en France.
Comment obtenir le formulaire de déclaration d’impôts ?
Deux cas possibles:
1 : Le VI a déjà souscrit une déclaration d’impôts au titre de revenus perçus
antérieurement : L’administration fiscale lui adresse automatiquement un formulaire de
déclaration pré rempli avec son numéro fiscal.
2 : Le VI n’a jamais souscrit de déclaration fiscale en France : Le VI se procure le
formulaire auprès du Centre des Impôts dont il relève.
N.B. : Pour pouvoir effectuer une déclaration sur Internet, le VI doit déjà avoir rempli au
moins une fois une déclaration d'impôts ayant généré un numéro de contribuable ou s’il a
au moins 22 ans et qu’il a reçu un document émanant des impôts l’informant de la
possibilité de déclarer par internet. Lorsque la déclaration est effectuée en ligne, aucun
justificatif n’est à envoyer. Dès lors, le VI mentionne l’existence de l’attestation sur
l’honneur dans l’encadré « autres renseignements » et la communiquera par la suite si les
impôts en font la demande.
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II – DECLARATION DES « REVENUS » PERCUS EN TANT QUE VI
Comment remplir la déclaration d’impôts ?
Trois situations fiscales existent :
A - Au cours de l’année fiscale concernée, le VI n’a pas perçu d’autres revenus que ses
indemnités au titre du volontariat
Le VI déclare « 0 » au titre de ses indemnités de VI et joint à sa déclaration une attestation
sur l’honneur manuscrite sur papier libre dans laquelle il précise qu’il effectue une mission
en tant que Volontaire International en Entreprise (V.I.E) ou en Administration (V.I.A), en
indiquant la période et en rappelant la lettre de l'article L. 122-12 du code du Service
National ainsi rédigé : "L'accomplissement du Volontariat Civil ouvre droit, à l'exclusion de
toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et
exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale.". Dans cette hypothèse, le VI pourra, le cas échéant,
demander une attestation de non-imposition auprès du centre des Impôts dont il relève.
B - Au cours de l’année fiscale concernée, le VI a reçu ses indemnités au titre du
volontariat, a perçu des revenus salariés de source française (avant ou après sa mission
VI) et/ou a perçu, au cours de l’année fiscale concernée, des revenus de source
française, autres que salariés
Le VI déclare :
•
« 0 » au titre de ses indemnités de VI et joint une attestation sur l’honneur (cf. supra),
•
Ses revenus salariés de source française,
•
Ses revenus provenant de biens ou de droits localisés en France, par exemple
revenus d’immeuble, de valeurs mobilières (CGI, art. 164 B-I-a à 164 B-II) …,
•
Ses revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France, par exemple droits
d’auteur (CGI, art. 164 B-II-a à 164 B-II-c).
C - Au cours de l’année fiscale concernée, le VI a reçu ses indemnités au titre du
volontariat sur une partie de l’année et des revenus de source étrangère pour le reste de
l’année considérée.
Le VI déclare en France les indemnités perçues (cf. supra) pour les mois de l’année
considérée.
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Pour les revenus de source étrangère perçus au cours des mois restant de l’année
considérée et perçus postérieurement à son volontariat, il s’adresse au Centre des impôts
dont il dépend en France pour connaître ses nouvelles obligations fiscales (notamment,
déclaratives).
Attention ! A l’issue de sa mission, le Volontaire change de statut; qu’il revienne en France
ou qu’il reste à l’étranger, il est invité à se rapprocher du Centre des impôts dont il relève
en France pour connaître ses nouvelles obligations fiscales.
L’accomplissement d’un VI ne permet pas de bénéficier du dispositif de la prime pour
l’emploi dans la mesure où il perçoit des indemnités exonérées d’impôts, de cotisations et
de charges sociales.
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Reconnaissance de l’expérience du Volontariat International
Le Code du Service National prévoit des dispositions dont peuvent bénéficier les
Volontaires internationaux à l’issue de leur engagement.
L’Article L.122-16 du Code du Service National dispose que : « Pour l’accès à un emploi de
l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques
dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d’âge est reculée d’un
temps égal au temps effectif du Volontariat civil. « Ce temps effectif de Volontariat est
compté dans le calcul de l’ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de
l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. »
L’Article L. 122-17 du Code du service national dispose que : « Le temps effectif de
Volontariat civil est compté dans la durée d’expérience professionnelle requise pour le
bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme
de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un autre titre professionnel. »
Au-delà de ces dispositions générales, des questions ont été posées à différents Ministères
qui ont apporté les précisions suivantes sur l’application de l’Article L.122-16 CSN à leur
fonctionnement interne :
Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes a communiqué à UBIFRANCE les
informations suivantes : Tout Volontaire civil qui souhaite passer les concours du MAEE en
interne doit respecter certaines conditions. Ainsi, pour le concours de catégorie C, le
er
Volontaire qui peut justifier d’au moins un an de service civil effectif apprécié au 1 janvier
de l’année du concours pourra passer les concours du MAEE en interne. Il faut, en outre,
être en activité à la date d’ouverture des épreuves (au premier jour des épreuves écrites).
Pour les concours de catégories A et B, il faut pouvoir justifier d’au moins 4 années de
services publics, donc la réalisation seule d’un Volontariat civil n’est pas suffisante.
Cependant, le Volontariat civil peut permettre de compléter une autre expérience dans
les services publics pour atteindre la possibilité de passer ces deux types de concours en
interne.
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Le Ministère de la Défense, quant à lui, a communiqué les éléments suivants concernant le
bénéfice de l’article L.122-16 CSN aux concours de l’Armée : Ainsi, les anciens Volontaires
civils peuvent se prévaloir de la durée de leur volontariat pour obtenir un recul de la limite
d’âge d’accès à un corps statutaire militaire. En revanche, les anciens volontaires civils
ne peuvent bénéficier d’un avancement plus rapide ou d’un reclassement indiciaire plus
favorable dans un corps militaire d’accueil. L’alinéa 2 de l’Article L.122-16 CSN ne
s’applique donc pas aux corps militaires car les militaires ne relèvent pas du statut général
de la fonction publique. A ce titre, ils n’appartiennent pas à la fonction publique de l’Etat.
Le Ministère de l’Intérieur
La direction générale des collectivités territoriales du Ministère de l’Intérieur nous a
communiqué des éléments propres à l’application de l’article L.122-16 du CSN aux
anciens VI ayant réussi postérieurement un concours de la fonction publique territoriale.
La prise en compte de l’ancienneté au titre d’un VI s’effectue dans les mêmes conditions
que la reprise du service national, soit à la titularisation pour les fonctionnaires des
catégories A et B et dès la nomination comme stagiaire pour la catégorie C.
En conséquence, pour les fonctionnaires de catégorie C, la prise en compte des services
antérieurs s’effectue désormais dès la nomination comme stagiaire : la durée du VI est
ajoutée à la durée de prise en compte des services antérieurs. Si l’agent concerné n’a pas
de services antérieurs (publics ou privés) à faire valoir, la seule durée du VI sera prise en
compte. La durée du 1er échelon des grades d’entrée dans la FPT étant fixée à 1 an, si
l’agent a 6 mois de VI, il lui restera 6 mois de carrière à effectuer pour passer au 2ème
échelon (même si la durée du stage n’est pas raccourcie pour autant, le classement dans
le grade est modifié) ; si le VI a 1 an de mission il est nommé directement au 2nd échelon,
etc.
Pour les cadres d’emplois de catégories A et B, une logique identique est appliquée à
l’issue du stage. La rémunération et les avancements de grade ou promotions internes
suivent également cette logique (en fonction des échelons atteints), sous réserve de
conditions supplémentaires particulières.
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Le Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative applique
l’article L.122-16, alinéa 1er, du CSN concernant le recul des limites d’âge fixées par les
textes statutaires sans réserve. S’agissant de la prise en compte de la période de
volontariat civil comme temps effectif dans le calcul de l’ancienneté de service exigée
dans la fonction publique (article L.122-16, 2nd alinéa), le Ministère distingue deux
situations, selon que la prise en compte demandée vise l’entrée dans un corps
administratif ou l’avancement de grade. Dans le cas d’une entrée dans un corps, les
services accomplis au titre du volontariat civil sont pris en compte, tant au titre de
l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne d’accès à un corps que pour
le calcul du classement de l’agent à un échelon donné, comme des services d’agent
public non titulaire. Dans le cas de l’avancement de grade, il y a lieu de se référer aux
dispositions propres à chaque décret statutaire pour définir si la période de volontariat civil
peut être assimilée à des services effectifs ou pas. »
A titre d’exemple, le Ministère de la santé applique l'article 4 du décret 94-116 du 18
novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaire de la catégorie B prévoit une reprise à raison des 3/4 pour des
services accomplis "dans un emploi équivalent à celui de la catégorie B", et à raison de la
moitié pour ceux accomplis dans un niveau inférieur (catégorie C).
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Retraite
L’ article L.122-15 du Code du Service national prévoit que « Le temps du service accompli
au titre du volontariat civil, d’une durée de six à vingt-quatre mois, est assimilé à une
période d’assurance pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite dans le premier
régime d’assurance de base auquel le Volontaire est affilié à titre obligatoire,
postérieurement à son volontariat .
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le temps du service, d’une durée au moins égale
à six mois, accompli au titre du volontariat est pris en compte par le régime spécial de
retraite auquel l’assuré est ultérieurement affilié.
Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse
de base obligatoires sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à
l’article
L. 135-1 du code de la sécurité sociale ».
Vous devrez produire le certificat d’accomplissement délivré par UBIFRANCE (pour les
V.I.E) ou par la DGTrésor ou le MAEE (pour les V.I.A) pour justifier vos trimestres en tant que
Volontaire, soit lors de votre affiliation auprès de la première caisse de retraite à laquelle
vous allez adhérer, soit lors de votre reconstitution de carrière auprès de la Caisse
d’Assurance Vieillesse dont vous dépendrez (travailleur salarié, profession industrielle et
commerciale, profession libérale, profession agricole, profession artisanale etc...)
Procédure concernant la Validation : Pour que cette période soit validée, le Volontaire
doit envoyer par courrier une copie de son certificat d'accomplissement de Volontariat à
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV, coordonnées sur le site www.cnav.fr) à
laquelle il cotise via son nouvel employeur, ou à celle de son lieu de résidence, en
mentionnant son numéro de sécurité sociale et en précisant qu'il demande une
"régularisation de carrière" c'est-à-dire une prise en compte de sa période de Volontariat.
La CNAV met environ 4 à 6 mois pour valider la demande. A des fins de vérification, le
Volontaire peut demander à la CNAV un "relevé de carrière" à l'issue de ces 6 mois.
15
Concernant les VI Européens, La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse précise que :
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) en France reconnaît aux VI
ressortissants européens non français les mêmes droits qu’aux ressortissants français en
matière de retraite eu égard aux dispositions de l’article L.122-35 CNS. La règle est
identique : c’est le premier régime d’assurance vieillesse d’un Etat européen auquel le VI
est affilié à titre obligatoire postérieurement à son Volontariat qui sert de base de calcul
de validation des trimestres de base. La procédure pour sa reconnaissance est identique
(certificat d’accomplissement de mission VI délivré en fin de mission à faire valoir auprès
de la CNAV).
16
Club V.I.E
Vous êtes sur le point de terminer ou vous venez d’effectuer une mission de
volontariat international. Cette période marque une étape importante dans votre vie et
vous êtes très nombreux à souhaiter partager cette expérience, faire part de vos réflexions
et rester en contact après la fin de votre mission.
C’est donc avec beaucoup de plaisir que nous vous annonçons la création du
Club des Anciens Volontaires internationaux dénommé « CLUB V.I.E » qui vous est
spécifiquement dédié.
Ce Club a pour objet de créer une communauté dynamique pour tous ceux qui,
comme vous, ont connu l’expérience V.I.E/V.I.A, mais aussi CSNE/CSNA et VSNE/VSNA. Il
permettra d’assurer le suivi souhaité par les anciens Volontaires, et favorisera un
parrainage entre anciens Volontaires et candidats au départ.
En plus de la parution régulière de news concernant le réseau d’anciens, le Club
V.I.E vous permettra d’accéder à un certain nombre de services autour du thème de
l’emploi et du recrutement.
Si vous souhaitez reprendre contact avec d’anciens VI ou témoigner sur votre
expérience, n’hésitez pas à intervenir dans une discussion ou à la générer au sein du
Forum qui vous est réservé.
Cet espace est le vôtre et nous comptons sur vous pour l’animer, le faire vivre et
nous faire part de vos remarques et vos suggestions d’événements thématiques. Votre
expérience et vos témoignages sont importants pour les futurs VI.
Nous vous convions donc à adhérer au Club V.I.E, gratuitement, en vous connectant à
l’adresse suivante : http://www.clubvie.fr/
Pour tout complément d’information concernant « l’après VI », vous pouvez
contacter
Marie-Eve
THEVON
([email protected]),
Responsable
de
l’animation du réseau des anciens VI.
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Carnet d’adresses
La Caisse d’allocations familiales
(Démarches relatives au RSA)
Le Pôle Emploi
(Assedic + ANPE
www.caf.fr
www.pole-emploi.fr
L’APEC
(Association pour l’emploi des cadres)
www.apec.fr
La protection sociale en France ADECRI
(Agence pour le développement et la
Coordination des relations internationales)
www.protectionsocialefrancaise.org
L’Assurance maladie
(remboursements, prestations, adresses)
www.ameli.fr
La sécurité sociale
(droits, cotisations)
www.securite-sociale.fr
La C.N.A.V.
(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
retraite de base des salariés)
www.retraite.cnav.fr
L’administration fiscale
(déclaration et paiement des impôts)
www.impots.gouv.fr
La MFE
(Maison des Français à l’étranger)
www.mfe.org
La CFE
(Caisse des Français à l’étranger)
www.cfe.fr
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FORMALITES DE FIN DE MISSION A L’USAGE DES VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN
ENTREPRISE OU RECRUTES PAR UBIFRANCE COMME V.I.A
Concernant la fin de mission, il est utile de rappeler certains points:
1– Billet retour
UBIFRANCE ne met pas en place les billets retour (avion/train) lors de la fin du Volontariat.
Le Volontaire devra se rapprocher de l’entreprise pour laquelle il est en mission pour
l’obtention de ces titres de transport ou de sa gestionnaire-comptable, s’il travaille au sein
d’un Bureau UBIFRANCE ou Service Economique.
2- Prolongation à titre personnel
Le Volontaire qui souhaite prolonger à titre personnel son séjour dans son pays
d’affectation au terme de sa mission, conserve le bénéfice de la gratuité du voyage
retour et du transport de ses effets personnels (dans la limite de 150 kg) pendant un
maximum de 3 mois à compter de la date de fin de mission. En cas d’embauche dans le
pays d’affectation, ces avantages ne sont plus dus au Volontaire.
A noter : cette prolongation du séjour pour des raisons personnelles n’entraîne cependant
pas prolongation ni de la protection sociale, ni, le cas échéant, de l’hébergement par
l’entreprise. Dès la fin de sa mission, le Volontaire ne bénéficie plus de ces avantages.
3-Examen médical de fin de volontariat
En fin de volontariat, le VI est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin
agréé. Le Volontaire doit faire remplir un certificat médical dont le modèle est
téléchargeable sur le site du CIVI www.civiweb.com dans l’espace «Ressources/A lire
avant votre retour ».
En France, l’examen médical de contrôle est effectué auprès d’un médecin agréé par
la DASS. A l’étranger, l’examen médical de contrôle est effectué auprès de médecins
figurant sur la liste mise à disposition par les Bureaux UBIFRANCE ou Service
Economique.
ATTENTION : Cette visite médicale doit être effectuée avant la fin de la mission, de
préférence le dernier jour, sinon dans la semaine qui précède.
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N.B. : Toute visite médicale effectuée après la date de fin de mission ne sera pas
remboursée par APRIL International.
Attention : les honoraires de cette visite, si elle est effectuée en France, seront remboursés sur la
base du tarif conventionné.
L’original de la note d’honoraires du médecin est à adresser pour remboursement à APRIL
International, au plus tard dans les deux mois suivant la date de fin de mission.
Dans tous les cas, le Volontaire en Entreprise transmet le certificat médical à UBIFRANCE
Soit par courrier à :
UBIFRANCE Département V.I.E
Espace Gaymard
2, place d’Arvieux BP 60708
13572 Marseille Cedex 02
Soit par mail à : [email protected]
Pour les V.I.A affectés dans un Bureau UBIFRANCE ou un Service Economique (SE), il
conviendra de retourner ce document original à la DGTrésor. Des instructions seront
adressées dans ce sens directement, par mail, aux intéressés dans les 2 mois qui
précèdent la fin de leur mission.
4- Rapport de fin de mission En fin de séjour, chaque VI est tenu de remettre à UBIFRANCE
et au Bureau UBIFRANCE ou Service Economique auquel il est rattaché, un rapport de fin
de mission.
Le formulaire doit être saisi en ligne dans l’espace personnel du volontaire sur le site
www.civiweb.com.
A défaut de pouvoir accéder à l’espace personnel, le rapport de fin de mission est
téléchargeable sur le site du CIVI www.civiweb.com dans l’espace «Ressources/A lire
avant votre retour ».
A noter que les V.I.A UBIFRANCE ne sont pas tenus de suivre ce modèle propre aux V.I.E, la
forme, la longueur et le contenu restent libres.
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5- Certificat d’accomplissement de volontariat civil
Un certificat d'accomplissement de volontariat civil est délivré au Volontaire par le Ministre
délégué au Commerce Extérieur à l'issue de sa période de volontariat, sous réserve que le
Volontaire ait effectué une mission de 6 mois minimum (dont 100 jours à l’étranger).
LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST SUBORDONNEE A LA RECEPTION PAR UBIFRANCE DU
CERTIFICAT MEDICAL DE FIN DE VOLONTARIAT AINSI QUE DU RAPPORT DE FIN DE MISSION.
A NOTER QUE POUR LES V.I.A, IL CONVIENDRA DE RENDRE EGALEMENT A LEUR
ORGANISME AFFECTATAIRE, LE PASSEPORT DE SERVICE QUI LEUR A ETE DELIVRE.
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EXAMEN MEDICAL D’APTITUDE
Medical examination
FIN DE MISSION
End of French International Internship programme
Je soussigné, Docteur ……………………………………, médecin agréé, certifie avoir
examiné
I, undersigned Dr.…………………………………………………..................................certify to have
examined
M…………………………………………………………………………………………………………
né(e) le……………………………., en fin de mission de Volontariat Civil International, et avoir
born on the ……………………………..………….., assigned to a French International Internship
programme
constaté que l’intéressé(e) Poids : ………………. Taille : ………………
and have noted that the interested party
Weight : ………………….. Height :………………..
PRESENTE UN ETAT PHYSIQUE SATISFAISANT ET EST EXEMPT(E) D’INFIRMITE PERMANENTE
PRESENTS A SATISFACTORY PHYSICAL STATE AND IS FREE FROM PERMANENT DISABILITY
OUI / YES
NON / NO
EN CAS D’INVALIDITE, D’INFIRMITE, OU DE TROUBLES PREEXISTANTS,
IN THE EVENT OF DISABILITY, OR PRE EXISTING DISORDERS,
préciser le pourcentage d’invalidité (à titre documentaire) :
specify percentage of disability (on a purely documentary basis):
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
A……………………………………, le ………………………………………
In………………………………….……, on……………………………………………
LE MÉDECIN AGRÉÉ
CACHET
DR.
STAMP
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