Conditions générales (CG) de l`entreprise ID

Conditions générales (CG)
de l’entreprise ID-Systems SA
(IDS)
1.
Champ d’application
1.1.
Les présentes conditions générales (CG) régissent tous les
rapports d’affaires entre IDS et ses clients. Elles constituent la base de
toute livraison ou prestation de IDS, indépendamment de la forme du
rapport juridique et indépendamment de la nature de l’usage par le client
de la prestation ou la livraison de IDS, que ce soit pour l’intégrer dans ses
propres développements ou ses propres appareils ou encore à des fins de
revente.
1.2.
Aussi bien pour IDS que pour le client, n’est juridiquement
contraignant que ce qui a été communiqué, confirmé ou convenu par écrit.
Toute modification, tout accord accessoire ou complément aux présentes
CG sont valables uniquement s’ils sont consignés par écrit. Sont ici
expressément exclues les obligations contractuelles découlant de
déclarations orales ou tacitement admises du fait de comportements
2.
Exclusion de la validité d’autres conditions générales ou
contractuelles
Les présentes CG sont déterminantes pour le rapport juridique entre IDS et
le client à l’exclusion de toute autre condition. Dans les relations avec IDS,
aucune autre condition générale de vente non plus qu’aucune autre
condition contractuelle ne peut avoir d’effet juridique d’aucune manière que
ce soit ni dans quelque circonstance que ce soit.
3.
Offre, commande et confirmation d’ordre
3.1.
Sur demande, IDS soumet au client une offre gratuite en
s’appuyant sur les renseignements fournis par lui et admis comme justes.
Ils ne sont en conséquence pas contre-vérifiés.
3.2.
L’offre conserve un effet contraignant pendant 30 jours. À
l’expiration du délai, IDS se réserve le droit de déclarer non contraignants
les commandes et ordres du client y relatifs.
3.3.
Une commande ou un ordre passé à IDS n’est contraignant pour
IDS que s’il est reçu par IDS dans le délai décrit au point 3.2. et si le client
n’a unilatéralement apporté aucune modification à l’offre et qu’il a accepté
les CG de IDS.
3.4.
Il est, sans présentation d’offre préalable par IDS, possible de
passer une commande ou un ordre sous forme écrite (lettre, fax etc.),
électronique (e-mail etc.) orale (par ex. par téléphone). L’obligation
contractuelle de la part de IDS ne naît cependant qu’avec une confirmation
d’ordre écrite basée sur les présentes CG. Le cas échéant, cette obligation
pourrait ne naître qu’au moment de l’établissement de la facture.
4.
Livraison et retard
4.1.
Les délais figurant dans l’offre, la confirmation de contrat ou
d’autres documents ne constituent que des indications données au mieux
de nos connaissances. Dans les cas exceptionnels où un délai de livraison
a une valeur contraignante, l’offre, la confirmation d’ordre ou les autres
documents pertinents porteront la mention supplémentaire „délai de
livraison contraignant“. Dans les autres cas, aucun droit ni prétention
relatifs à la violation du délai de livraison probable annoncé ne peut être
avancé.
4.2.
Si le délai de livraison ne peut pas être respecté en raison d’un
cas de force majeure, tel que panne de fonctionnement, grève,
alimentation en électricité défectueuse, retards extraordinaires chez les
sous-traitants etc., le délai de livraison est reporté de la durée du retard
occasionné.
4.3.
IDS se réserve le droit d’entreprendre des livraisons partielles à
son gré.
5.2.
Le client est tenu de contrôler l’intégralité et l’intégrité des livraisons ou
prestations de IDS. D’éventuels défauts doivent faire l’objet d’une
réclamation auprès de IDS immédiatement après découverte, au plus tard
dans un délai de 5 jours ouvrables après obtention des livraisons ou
prestations.
Si la réclamation formulée par écrit n’est pas effectuée dans le délai
imparti, les prétentions en garantie du client sont caduques. Sont exceptés
les défauts qui ne pouvaient pas être détectés lors de l’examen
préliminaire effectué avec tout le soin voulu. De tels défauts doivent être
signalés dès leur découverte. En outre, sans accord écrit particulier
stipulant d’autres modalités, la durée de la garantie s’étend à 1 année au
maximum. Au-delà, il n’est plus possible de faire valoir ces prétentions,
même s’il a fallu attendre plus d’une année pour que le défaut soit
découvert.
Pour finir, les prétentions en garantie présupposent un renvoi de la
marchandise défectueuse à IDS aux frais et risques du client. Le renvoi
doit s’effectuer dans un emballage adéquat accompagné d’une description
détaillée du défaut.
5.3.
Conditions et modalités de la garantie
5.1.
Étendue de la garantie
IDS garantit que ses livraisons ou prestations ne présentent aucun défaut
susceptible de porter notablement atteinte à leur valeur ou à leur aptitude à
remplir leur fonction ainsi qu’elle a été définie par IDS. De plus, IDS assure
le respect de toutes les caractéristiques garanties par écrit.
La mise en œuvre et l’utilisation des livraisons ou prestations de IDS font
exclusivement partie du domaine de responsabilité du client. En particulier,
IDS ne répond pas des défauts qui sont en lien avec l’utilisation faite par le
client, par ex. l’intégration dans ses appareils, ou qui en sont la
conséquence.
Prétentions en garantie du client
Si les conditions de garantie sont remplies conformément au point 5.2. cidessus, le client a droit à des mesures correctives ou à un remplacement
de la marchandise défectueuse. Le choix entre des mesures correctives ou
un remplacement revient exclusivement à IDS. D’autres prétentions en
garantie sont exclues, en particulier la réduction de prix, la rédhibition et
les dommages et intérêts.
6.
Exclusion de la responsabilité de IDS
IDS ne répond pas des prétentions en matière de responsabilité du client
qui dépassent les prétentions en garantie conformément au point 5.3. cidessus. En particulier, le client n’a en aucun cas droit à une compensation
des dommages qui ne sont pas liés à l’objet livré, tels que perte d’usage,
pertes de commandes, perte de production, perte de gain, coûts liés aux
rappels de produits et aux reprises., démontage et remontage ou autres
dommages indirects.
Toute responsabilité non contractuelle d’IDS envers le client concernant
les propres actions ou celles de tiers est expressément exclue.
IDS s’engage en revanche à céder au client toute autre prétention en
matière de responsabilité reconnue par le fabricant ou par le fournisseur.
La compensation des prétentions en matière de responsabilité du client
avec des prétentions de IDS concernant le prix d’achat, le prix de l’ouvrage
ou autre est exclue.
7.
Prix et modalités de paiement
Tous les prix indiqués par IDS sont des prix nets EXW IDS hors taxe sur la
valeur ajoutée (TVA). Dans la mesure où aucune autre disposition n’a été
conclue expressément et par écrit, les prix conformes à la liste de prix de
IDS sont applicables. En cas de commandes de grande ampleur, IDS se
réserve le droit d’exiger des acomptes conformément à une offre, une
confirmation d’ordre où un accord particulier établi par écrit.
Le client doit s’acquitter du montant complet de toutes les factures dans un
délai de 30 jours à compter de la date de la facture ou du délai de
paiement particulier indiqué sur la facture. Après expiration de ce délai, le
client est mis en demeure sans sommation. IDS est autorisée, dès lors, à
exiger un intérêt moratoire de 5 % par an sur le montant impayé.
8.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété de IDS jusqu’à son paiement
complet y compris celui d’éventuels intérêts moratoires et autres coûts. Il
est interdit au client de vendre, de mettre en gage ou de prêter la
marchandise se trouvant sous réserve de propriété. IDS est en droit de
faire enregistrer, jusqu’au paiement du montant dû, une réserve de
propriété conformément à l’Art. 715 CC dans le Registre des pactes de
réserve de propriété au domicile ou au siège de l’entreprise du client.
9.
5.
Prise de livraison, contrôle et réclamation
Droit applicable et fors
Les rapports juridiques entre IDS et le client sont exclusivement soumis au
droit suisse.
Sont appliquées dans l’ordre de priorité suivant les dispositions figurant
dans d’éventuels accords particuliers et établis par écrit, dans l’offre, dans
la confirmation d’ordre, dans la facture et dans les présentes CG et, en
complément, les dispositions relatives du droit suisse. Les dispositions
impératives restent réservées.
Le for compétent pour tout litige éventuel est Studen.