Prêt Nacre - Initiative Orne

Prêt Nacre
Piloté par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans
le cadre d'un partenariat avec la Caisse des dépôts, le prêt NACRE permet à des personnes sans emploi
ou rencontrant des difficultés d'insertion durable dans l'emploi de créer ou reprendre une entreprise.
Bénéficiaires
Personnes éligibles à l’exonération de charges sociales ACCRE.
Modalités
Le porteur de projet bénéficie d'un accompagnement dans la durée :
‐ avant la création pour concrétiser le montage et le financement du projet,
‐ après, pour être guidé dans le démarrage et le développement de l'entreprise pendant 3 ans.
INITIATIVE ORNE. Pour la 6ème année consécutive, Initiative Orne a été conventionnée pour accompagner dans
l'Orne les bénéficiaires en phase 2 et en phase 3. Le tableau ci-dessous permet de guider les porteurs de
projets auprès des principaux partenaires d'Initiative Orne sur ce dispositif.
Opérateurs
labellisés
Initiative Orne
CCI Flers Argentan
Chambre de Métiers
BGE Deux Normandie
Phase 1
Montage de projet
Phase 2
Ingénierie financière
X
X
X
X
Phase 3
Suivi sur 3 ans
X
X
X
X
Aide
‐
‐
‐
‐
Prêt à taux zéro sans intérêt ni garantie d’un montant compris entre 1 000 et 8 000 €
En création, plafond du plan de financement à 75000 €
La durée maximale de remboursement est de 5 ans
Ce prêt est attribué après expertise du projet par les CLE Initiative Orne.
PRET BANCAIRE. Le prêt NACRE doit obligatoirement être couplé avec un prêt bancaire ou solidaire dont le
montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE. Le montant de la
caution personnelle doit être inférieur à 50% du montant du prêt bancaire ou solidaire.
Pour plus d'informations sur le dispositif, consultez directement le site NACRE.
Initiative Orne
Hôtel du Département
25 boulevard de Strasbourg
61000 Alençon
Tél. : 02 61 72 01 00
[email protected]
Fiche – Prêt Nacre
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www.initiative-orne.com
Précisions relatives aux mesures de limitation sur le prêt Nacre
mises en place pour les porteurs de projets
entrés en phase métier 2 à partir du 1 er janvier 20151
1/ Rappel des caractéristiques du prêt à taux zéro et éligibilité au prêt :
-
prêt personnel ;
montant : 8 000 € maximum ;
durée maximum : 5 ans ;
L’attribution de ce prêt est désormais :
-
-
réservée aux projets dont le plan de financement (ensemble des ressources
mobilisées pour le financement du projet2) est inférieur à 75 000 € (hors reprises et
projets collectifs, non concernés par ce plafonnement) ;
obligatoirement couplée à l’obtention d’un prêt bancaire 3 ou assimilé complémentaire
d’un montant au moins égal et d’une durée de remboursement au moins égale ;
la garantie ou la caution personnelle du prêt bancaire complémentaire (ou assimilé)
ne peut excéder 50% y compris frais et accessoires.
2/ Précision sur les reprises (non concernées par les mesures de limitation) dans le
dispositif Nacre :
Une reprise se définit par le rachat des parts sociales de l’entreprise possédant le fonds.
Le(s) porteur(s) doivent assurer le contrôle effectif de l'entreprise reprise pour obtenir un prêt
Nacre (cf. point 4).
Par convention dans le cadre du dispositif nacre, les projets de rachat de fonds de
commerce (identifiés expressément comme tels par les opérateurs d’accompagnement lors
de l’instruction) sont assimilés à des reprises d’entreprise.
Les projets de reprise ne sont pas concernés par les mesures de limitation de l’attribution du
prêt nacre aux plans de financement supérieurs à 75 000€.
3/ Précision sur les projets collectifs (non concernés par les mesures de limitation)
dans le dispositif Nacre :
Les projets collectifs peuvent réunir jusqu’à 10 porteurs accompagnés dans nacre. Chacun
peut bénéficier d’un prêt nacre. Ce projet collectif peut n’être assorti que d’un seul prêt
bancaire complémentaire (qui est attribué quant à lui à la structure créée ou reprise.) (Pour
en savoir plus : https://www.pretnacre.fr/nacre/files/fichePratiqueProjetCollectif.pdf )
1
Les personnes entrées en PM2 avant le 1/1/2015 ne sont pas concernées par ces mesures
Apports personnels, prêts aidés (prêt nacre, prêt d’honneur, prêts à la création d’entreprise…), subventions,
prêts bancaires ou assimilés…
3
Il est précisé que le prêt à la création d’entreprise (PCE) distribué par Bpifrance financement n’est pas un prêt
complémentaire.
2
Les porteurs de projets accompagnés dans Nacre doivent exercer le contrôle effectif de
l’entreprise créée ou reprise.
Un projet individuel Nacre ne comprend qu’un seul porteur accompagné.
La distinction projet individuel / projet collectif n’est pas liée au statut juridique de la structure
créée ou reprise.
Les projets collectifs ne sont pas concernés par les mesures de limitation de l’attribution du
prêt nacre aux plans de financement supérieurs à 75 000€.
4/ Rappel sur les règles d’éligibilité au prêt selon la position de contrôle effectif par le
porteur de l’entreprise créée ou reprise
L’article R5141-2 du code du travail précise que « sont considérés comme remplissant la
condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la
forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou
avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin,
ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que
sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient,
personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci,
sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un
autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement
plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la
société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que
chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la
part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. »
****
Pour toute information complémentaire, une assistance FAFI est mise à votre disposition
(tel : 01 80 27 00 16) du lundi au vendredi de 9h à 17h