POUR CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE A VOTRE
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POUR CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE A VOTRE
POUR CONNAITRE LE NOMBRE DE POINTS AFFECTE A VOTRE PERMIS DE CONDUIRE : Demandez votre code confidentiel Le télé service « télépoints » vous permet de consulter sur internet le nombre de points affecté, au moment de la visualisation, à votre permis de conduire Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code confidentiel. Ces éléments figurent sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire qui vous sera délivré par la préfecture ou sous préfecture de votre choix. AVIS IMPORTANT Conformément à l’article L223-7 du Code de la Route les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire ne sont pas communicables à un employeur, assureur ou centre de stage de récupération de points. L’article L225-8 du Code de la Route réprime de la peine prévue à l’article 781 du Code de Procédure Pénale (7500 € d’amende ) le fait pour un tiers, non autorisé par la loi, d’obtenir, directement ou indirectement, communication d’informations nominatives dont la divulgation n’est pas expressément prévue par le Code de la Route. ¾ Pour obtenir votre relevé intégral de points et votre code confidentiel : faites votre demande par courrier (formulaire de demande au verso) ¾ Pour accéder au service Télépoints : www.interieur.gouv.fr ¾ Pour plus d’informations sur le permis de conduire à points, consulter le site : www.securiteroutiere.gouv.fr N B : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous sera délivré. .../... PERMIS DE CONDUIRE Demande d u C O D E C O N F I D E N T I E L I N T E R N E T e t d u R E L E V E I N T EG R A L C O N D U C T E U R A Versailles, procédure exclusivement traitée par voie postale ETAT CIVIL DU CONDUCTEUR NOM (nom de naissance) ..................................................................................................................... PRENOMS (complet dans l’ordre de l’état civil)........................................................................... NOM d’usage……………………………………………………… F M DATE DE NAISSANCE ______ /_____ /______/ LIEU DE NAISSANCE : Commune ................................................................................. Département : ……………………………….Pays: ......................... ADRESSE ACTUELLE ................................................................................................................................................……………....….. Code postal : …………………Commune : ……………………………………………………………… Déclaration sur l'honneur de l’adresse de votre domicile actuel (aucun justificatif d’adresse n’est à produire toutefois une procédure sera engagée en cas de fausse déclaration) TELEPHONE portable ou fixe :...............................……………………………………….............. Fait à ………………………..…………….., le……………………………..…… SIGNATURE Pièces à fournir : 1 - la photocopie lisible recto-verso du permis de conduire 2 - la photocopie lisible recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité 3 - une enveloppe format 22,9 x 16, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif normal en vigueur Vous adressez le présent formulaire renseigné, signé et accompagné impérativement des pièces demandées à l’adresse suivante : Préfecture des Yvelines-DRE- BUR- Permis de conduire-1, rue Jean Houdon 78010 Versailles Cedex Préfecture des Yvelines Adresse postale :1, rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél. :01.39.49.78.00 –[email protected]