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Rencontre-débat du Mouvement Pact Arim
sur le droit au logement opposable
- L’expérience Ecossaise Mercredi 21 juin 2006
- ACTES -
Août 2006
Le droit au logement opposable
- L’expérience Ecossaise -
FNC Pact Arim
27 rue de La Rochefoucauld
75009 PARIS
Tél : + 33 (0) 1 42 81 97 70
Fax : + 33 (0) 1 40 23 93 06
E-mail : [email protected]
www.pact-arim.org
EVH
Fourth Floor Regent House
76 Renfield st, Glasgow G2 1NQ
Tél : +44 (0) 141 352 7435
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CIH
6 Palmerson Place
Edinburg EH12 5AA
Tél : +44 (0) 131 225 4544
Fax : + 44 (0) 131 225 4566
E-mail : sco[email protected]
www.cihscotland.org
www.euro-habitat.com
2
Présentée partout en Europe comme exemplaire, et récompensée par les
Nations Unies, l’expérience écossaise visant à la mise en place d’ici 2012 d’un
véritable droit au logement opposable montre que l’objectif peut être considéré
comme réaliste par certains pays européens.
Afin de mieux comprendre cette expérience, il nous a semblé intéressant d’inviter
nos partenaires français ainsi que nos associations à venir débattre de l’avancée
effective, des limites, des enjeux et des perspectives du droit au logement
opposable avec nos amis Ecossais.
La FNC Pact Arim entretient depuis plusieurs années un partenariat avec les
associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement des personnes à
faible revenu, Employers in Volontary Housing et le Chartered Institute of Housing. Ce
partenariat vise notamment l’échange de pratiques et le partage d’expériences
opérationnelles en France et en Ecosse sur des thèmes d’intérêt partagé.
Dans le contexte actuel de crise du logement qui touche plus particulièrement les
plus démunis en France et en Europe, le débat sur l’effectivité du droit au logement
devient primordial. Bien que le droit au logement soit inscrit dans la moitié des
constitutions des pays européens et qu’il est présent dans la plupart des législations
nationales, ce droit est loin d’être effectif.
Comment avancer sur ce sujet dans notre pays à la lumière de ce qui se passe en
Ecosse ? Tel est l’objet de cet échange. Puisse-t-il être une contribution utile pour
faire progresser le droit effectif à un logement pour tous.
Les présents actes rendent compte de cette rencontre. Nous remercions
chaleureusement nos partenaires et amis écossais, nos partenaires français qui ont bien
voulu enrichir ces débats dans le cadre de la table ronde ainsi que l’ensemble des
participants dans la salle, issus du Mouvement Pact Arim et d’autres réseaux ou
institutions.
3
Résumé
La FNC PACT ARIM a organisé le 21 Juin 2006 une rencontre-débat sur le droit au logement
opposable à travers l’expérience Ecossaise. Cette rencontre a réuni plus de 150 personnes issues
du Mouvement Pact Arim, des institutions et organisations partenaires (pouvoirs publics,
représentants de collectivités locales, associations) et de la presse écrite nationale. S’inscrivant
dans le cadre d’un partenariat de longue date entre la FNC PACT ARIM et deux fédérations
d’associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement*, cette rencontre, animée par
M. Georges Cavallier, président de la FNC PACT ARIM, avait un double objectif : mieux connaître
l’expérience écossaise, primée par les Nations Unies, et débattre, à la lumière de celle-ci, des
perspectives du droit au logement opposable en France dans le contexte actuel de crise du
logement des personnes à faible revenu.
Les exposés de M. Stoddart, directeur de l’association Shelter, et M. Fletcher, chargé des politiques
publiques au Chartered Institut of Housing, ont été suivis d’un débat avec M. Bouchet, président
d’ATD Quart Monde, M. Doutreligne, délégué général de la Fondation abbé pierre, et
M. Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Ils
ont mis en évidence l’importance du Homlessness Scotland Act, Cette loi adoptée en 2003 par le
Parlement Ecossais marque, au niveau législatif, une véritable volonté politique. Elle soumet les
communes à l’obligation de résultats en matière de logement. Elle se dote d’objectifs qualitatifs et
quantitatifs à mettre en œuvre progressivement d’ici 2012, d’un calendrier et de moyens
spécifiques. Parallèlement, elle s’accompagne d’une politique du gouvernement en matière de
construction de logements sociaux, de moyens permettant la solvabilité des locataires et
l’accompagnement social des demandeurs.
A la lumière de l’expérience écossaise, les participants ont mis l’accent sur : la pertinence du
concept de «Task force » pour élaborer les propositions ; l’utilité d’un calendrier obligatoire qui
permet la mise en œuvre d’une dynamique des acteurs et la mobilisation des moyens pour
atteindre les objectifs ; la nécessité de travailler sur le flux et le stock de logements ; l’obligation de
préciser les responsabilités des acteurs.
Cette rencontre a également été l’occasion pour M. Lacharme d’annoncer la mission confiée par
le Premier ministre au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, pour préparer
l’expérimentation du droit au logement opposable en France. Le Haut comité associera le
Mouvement Pact Arim à cette réflexion.
Dans le prolongement de cette rencontre, un voyage d’étude sera organisé en Ecosse en février
2007, par la FNC PACT ARIM et ses partenaires écossais, sur le thème de l’habitat indigne.
Contact : Naziha NHARI, Chargée de mission FNC PACT ARIM. Tel 01 42 81 97 80
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SOMMAIRE
Introduction
Georges CAVALLIER, Président de la FNC pact Arim
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L’expérience Ecossaise en matière de droit au Logement
Archie STODDART, Directeur de l’association Shelter Scotland
9
Point de vue du CIH
Nick FLETCHER, Chargé des politiques publiques,
Chartered institut of housing in Scotand
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Débat avec le public
14
Table ronde avec les partenaires français
Paul BOUCHET, Président d’ATD-Quart monde
Patrick DOUTRELIGNE, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
Bernard LACHARME, Secrétaire général du Haut Comité pour le
logement des personnes défavorisées
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Débat avec le public
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ANNEXES
32
5
INTRODUCTION
Georges CAVALLIER
Président de la Fédération nationale des centres Pact Arim
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis heureux d'ouvrir cette rencontre-débat sur le thème de l'effectivité du droit
au logement, à partir de la démarche initiée par les autorités écossaises et je me
réjouis de l'intérêt qu'elle a suscité.
Je vous sais gré d'avoir répondu très nombreux à notre invitation et je suis en
particulier ravi d'accueillir ce matin une soixantaine de participants extérieurs au
Mouvement Pact Arim, représentant les principaux secteurs et protagonistes de
la politique de l'habitat. Je salue tout aussi chaleureusement les membres du
Mouvement Pact Arim, qui forment le reste de l'assistance et qui participeront cet
après-midi, ici même, à l'Assemblée générale statutaire de la Fédération.
Avant de vous présenter nos invités intervenants et de leur donner la parole, je
voudrais vous dire très rapidement pourquoi la Fédération nationale des Pact
Arim a pris l'initiative de cette manifestation et comment elle va se dérouler.
Trois raisons convergeaient pour nous inciter à organiser cette rencontre :
La première, parfaitement évidente, c'est que la persistance, pour ne pas dire
l'aggravation, du mal logement dans notre pays rend manifestement cruciale la
question de l'effectivité du droit au logement. Je n'y insiste pas puisque nous
savons tous ici à quoi nous en tenir sur cette situation, mais je tiens à souligner
que la question du droit au logement opposable n'a jamais fait couler autant
d'encre et de salive.
C'est ainsi que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
enfonce progressivement le clou en produisant des propositions de plus en plus
précises et de plus en plus structurées. Le Conseil Economique et Social a luimême consacré un rapport aux difficultés de mise en œuvre du droit au
logement. Le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) du Ministère de
l'Equipement a tiré les enseignements des travaux engagés par les chercheurs
sur ce même thème. Une équipe d'élèves de la promotion Simone Veil de l'Ecole
Nationale d'Administration a produit en juillet dernier, dans le cadre d’un
séminaire "logement", un excellent rapport sur le droit au logement. Le collectif
associatif "Alerte", qui réunit 36 fédérations ou associations nationales de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion et dont la Fédération nationale des Pact Arim est
membre, n'a pas manqué de se manifester activement sur le sujet. La question
de l'opposabilité du droit au logement vient d’être évoquée une nouvelle fois par
des parlementaires lors de l'examen du projet de loi "Engagement national pour
le Logement". Si vous lisez la revue de l'Union nationale de la propriété
immobilière, vous pourrez constater que l'UNPI et l'association "Droit au
logement" (DAL) ont engagé directement le dialogue. Enfin, s’exprimant le mois
dernier devant le Conseil national de lutte contre l’exclusion, le Premier Ministre
s’est déclaré personnellement favorable à une expérimentation locale des
conditions de mise en oeuvre du droit au logement opposable.
J'arrête là cette énumération, plutôt fastidieuse, mais qui, même incomplète, me
semble tout à fait significative de la mobilisation montante des acteurs.
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Une seconde raison tient au vif intérêt que suscitent, en France comme ailleurs,
les initiatives prises, en la matière, par les autorités écossaises dont la démarche
volontariste est présentée partout comme exemplaire. Or il se trouve que la
Fédération des Pact Arim a noué, depuis plus de cinq ans, un partenariat ouvert
et actif avec deux fédérations d'associations écossaises oeuvrant dans le
domaine du logement des personnes à faibles revenus :
 "Employers in volontary housing" (EVH), dont je salue très amicalement
le directeur, Foster Evans, qui a pris place dans la salle parmi les
participants à cette rencontre.
 "Chartered Institute of Housing" (CIH), représenté ce matin par Nick
Fletcher, chargé des politiques publiques au sein de cet Institut, qui est à
la tribune, à ma gauche, et que vous pourrez entendre dans quelques
minutes.
Ce partenariat a pour objectif de partager et de comparer des pratiques
opérationnelles. Il permet aussi de travailler sur des thèmes d’intérêt commun.
Ces échanges alimentent un site Internet dont vous trouverez l’adresse sur la
dernière page du carton d’invitation à cette rencontre. La question du droit au
logement opposable constitue donc une opportunité manifeste pour valoriser ce
partenariat et le mettre en pleine lumière.
La troisième raison -pourquoi la taire- c'est que le Mouvement Pact Arim entend
faire entendre sa voix, exprimer sa propre opinion sur cette question essentielle,
comme il entend, de façon plus générale, intensifier sa participation au débat
national sur le mal logement et sur la crise du "vivre ensemble".
Nous militons d'ailleurs, de longue date, comme vous le savez, en faveur du droit
au logement opposable, notamment dans le cadre de la plateforme constituée à
cet effet par un collectif d'associations. Nous avons aussi beaucoup travaillé à
l'émergence du concept de logement décent, et, après son appropriation par le
législateur, à en favoriser la mise en oeuvre. Et nous entendons bien,
modestement mais résolument, poursuivre nos efforts et continuer à faire
entendre, sur ce grand sujet, la petite musique des Pact.
Voilà pour le "pourquoi ". Et maintenant, quelques mots sur le "comment". Je
vous propose, pour utiliser le plus efficacement possible le temps dont nous
disposons, de procéder comme suit :
Dans un instant, je vais donner la parole aux deux responsables écossais qui
sont à mes cotés à cette tribune :
 Archie Stoddart, qui est le Directeur pour l'Ecosse de "Shelter", la plus
importante association caritative du Royaume-Uni pour le droit au
logement, dont l’action couvre un vaste ensemble, de la question des
sans-abri jusqu’aux problèmes du mal logement,
 Nick Fletcher, que je vous ai déjà présenté.
Je les remercie vivement l’un et l’autre d'avoir bien voulu venir éclairer notre
lanterne et nous présenter les principaux éléments de la démarche écossaise.
A l'issue de leur intervention, je vous donnerai la possibilité de leur poser
quelques questions, en privilégiant les questions factuelles qui leur permettront
de compléter, en tant que de besoin, certains aspects de leur présentation.
Je demanderai ensuite à :
 Paul Bouchet, Président de ATD Quart monde, dont les interventions sur
le droit au logement sont toujours très remarquées
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 Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, qui, je
le signale au passage a été le moniteur des élèves de l'ENA qui ont
produit le rapport sur le droit au logement que j'ai évoqué tout à l'heure
 Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement
des personnes défavorisées
de venir rejoindre nos amis écossais à cette tribune. Je leur sais gré d'avoir bien
voulu prendre part à cette table ronde et je vous indique que les quatre
mousquetaires prévus ne seront que trois puisque Louis Besson, dont nous
espérions jusqu’au dernier moment la présence, a été finalement empêché de se
joindre à nous et m'a prié de vous demander de l’en excuser.
Nous pourrons avec eux engager le débat sur les enseignements à tirer de
l'expérience que vont nous décrire nos amis écossais et tracer quelques
perspectives, en évoquant les mesures qu’il serait souhaitable de mettre en
oeuvre dans notre pays pour disposer d’un "vrai" droit au logement.
Je redonnerai la parole à la salle à l'issue de ces échanges et vous aurez alors
tout loisir d'intervenir, d'interpeller la tribune, de poser des questions, de faire part
de vos commentaires, de formuler des observations, de présenter des
propositions.
Je demande donc sans plus attendre à Archie Stoddart, qui va parler le premier,
de présenter son exposé.
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L’EXPERIENCE ECOSSAISE EN MATIÈRE DE DROIT AU LOGEMENT
Archie STODDART
Directeur de l’association Shelter
L’Ecosse a reçu un prix des Nations Unies pour sa législation en matière de
droit au logement, considérée comme à l’avant-garde en Europe de l’Ouest.
En Europe continentale, tout le monde loue cette législation « magnifique ».
En revanche, en Ecosse, ce sentiment n’est pas toujours partagé.
Il importe que cette législation, que nous entendons mettre en œuvre avant
2012, ne serve que de point de départ. Cette mise en œuvre suivra
différentes étapes et suppose un engagement politique, législatif et dans le
domaine social. En outre, cette législation n’est qu’une partie d’un ensemble
de mesures.
I.
Présentation de Shelter Scotland
Shelter est la première association caritative contre le mal-logement au
Royaume-Uni. Elle a été créée, en Angleterre, en 1966 et, en Ecosse, en
1968. Nous nous devons de constater que, malheureusement, quarante
ans après, nous avons toujours besoin de Shelter.
Si, à l’origine, Shelter concentrait son action sur le mal-logement,
l’association travaille aujourd’hui sur différents sujets : qualité des
logements, voisinage, solidarité. Nous considérons que tout le monde doit
avoir accès à un logement mais pas n’importe lequel. Nous aidons les
individus à trouver un logement et à le conserver. Nous ne leur donnons
pas directement ces logements. Pour cela, nous travaillons avec des
associations et des agences.
Shelter Ecosse appartient à l’Association Shelter Royaume-Uni. 80 % de
notre activité se concentre sur les services directs. Par ailleurs, nous nous
appuyons sur notre équipe de campagne, qui a contribué à la mise en place
de la législation. Nos services œuvrent aussi à la prévention du mallogement et au traitement des comportements anti-sociaux. Shelter compte
8 centres en Ecosse et un certain nombre de services spécialisés, par
exemple en direction des détenus, des services de conseil, etc.
II.
Le mal-logement en Ecosse
Si la population écossaise a diminué, le nombre de logements a fortement
progressé. D’aucuns, notamment en Chine où j’ai présenté notre
association, ont du mal à comprendre que la diminution de la population soit
couplée à un besoin d’augmentation du parc de logement. Vous serez peutêtre, en France, confrontés à la même problématique.
En réalité, les logements tendent à être, en moyenne, toujours plus petits.
En outre, la croissance du nombre de logements profite avant tout aux
propriétaires et non aux locataires. En 1990, 51,2 % des habitants du parc
de logements sociaux étaient propriétaires contre 36,4 % en 1979. Cette
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évolution tient au changement de législation, conduisant au « droit à
l’achat » : par cette politique, les locataires peuvent acheter leur logement à
un prix préférentiel. Cette politique est très intéressante pour les locataires
mais pose quelques difficultés de gestion. La part des collectivités locales et
territoriales dans le parc de logements sociaux est passée de 39,8 % en
1990 à 15,8 % en 2005. Il faut également y voir le résultat du transfert des
droits de propriété à des associations de logements. Cette législation, qui
doit être mise en œuvre avant 2012, fait que le parc de logements des
collectivités locales et territoriales se réduit.
Les associations de droit au logement sont toujours plus nombreuses. Il
s’agit d’organismes à but non-lucratif qui sont gérés par des bénévoles,
militants de la communauté locale. Si la collectivité locale nomme une
personne comme ayant droit à un logement, l’association de droit au
logement a obligation de lui trouver un toit. Il y a là un changement majeur
dans les relations entre les collectivités locales et les associations.
Depuis 1999, l’Ecosse dispose de son propre Parlement. Ce dernier
dispose de pouvoirs, limités, dans certains domaines. Il s’est engagé à
travailler sur la politique d’accès au logement. Le Parlement intervient
également sur la qualité des logements, la santé, le travail social,
l’éducation. Si Edimbourg peut intervenir sur ces domaines, de nombreuses
décisions restent prises à Londres en matière de dépenses globales, de
fiscalité et d’avantages sociaux. Les propriétaires de logements sociaux
sont clairement avantagés, ce qui pose quelques difficultés en matière de
gestion.
Le droit d’asile et l’immigration sont d’autres problématiques auxquelles
nous sommes confrontés. Ils convient de distinguer parmi la population de
notre territoire ceux qui ont le droit aux services publics et ceux qui n’en ont
pas le droit. Les décisions en la matière sont prises à Westminster.
Au cours des cinq dernières années, plusieurs législations ont été votées, et
cela à un rythme bien plus élevé qu’au cours des vingt années précédentes.
Les élections au Parlement, selon un scrutin proportionnel, contrairement à
Westminster, sont programmées tous les quatre ans. Les hommes
politiques sont très sensibles, en particulier l’année précédant l’élection, à
certaines problématiques… Ce scrutin proportionnel présente un intérêt
particulier dans la mesure où certains points controversés peuvent être
votés.
Aujourd’hui, une personne mal-logée peut s’adresser aux autorités ou aux
collectivités locales pour demander un logement. Les collectivités locales
ont l’obligation de traiter son dossier et de lui fournir un logement. Toutefois,
parfois, ces individus ne sont pas classés dans la catégorie « mal-logés » et
ne peuvent entrer dans le dispositif. Il ne suffit pas, par exemple, d’être
sans-abri. Un certain nombre d’items, comme la présence de violences
conjugales, sont pris en compte pour mesurer le degré d’urgence des
besoins à traiter. On étudie également les raisons pour lesquelles la
demande est formulée dans une collectivité locale plutôt que dans une
autre. En l’absence de justification, la demande peut être rejetée. En outre,
on juge la responsabilité de l’individu dans sa situation de mal-logement.
Cette démarche, nécessairement très subjective, est délicate. Il s’agit
notamment de voir si la personne est, ou non, antisociale. 62 % des
demandes de logements sont formulées par des personnes célibataires.
24 % d’entre elles n’ont pas d’enfants.
Si les personnes qui demandent un logement sont parfois mal-logées, de
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nombreuses personnes vivent chez des amis, dorment par terre,
connaissent des situations de violence et échappent parfois aux
statistiques. En 2004, 53 000 foyers ont adressé une demande de
logement. Les personnes célibataires (62 % des cas) sont rarement
classées comme prioritaires. 23 000 demandeurs sont âgés de 16 à 24 ans.
En résumé, la plupart des demandeurs sont jeunes, célibataires et n’ont pas
accès aux services dont ils ont besoin. 75 % des demandeurs sont ensuite
acceptés comme mal-logés.
Dans les années 90, face au nombre de sans-abri, nous avons observé une
sorte de « panique morale ». Une initiative afin de soutenir les mal-logés a
alors été prise et cette politique a été une réussite. A Edimbourg, sur une
population de 500 000 habitants, nous n’avons récemment recensé que
8 personnes dormant dans la rue. Lorsque le Parlement a lancé son
dispositif, un groupe de réflexion composé des autorités locales, des
représentants de propriétaires, des experts et présidé par un ministre a été
constitué. Cela a contribué à donner une grande lisibilité à cette démarche.
Ce groupe de réflexion, par son travail, a contribué à une loi très utile, votée
en 2003.
Ce travail a été mené par étape, selon une approche graduelle. Les
logements temporaires sont un problème majeur. Il y a deux ans, une
disposition légale disant qu’aucune famille ne devait vivre en Bed &
Breakfast a constitué une contrainte considérable s’agissant de l’atteinte de
l’objectif de 2012.
L’approche graduelle se réfère essentiellement à l’approche politique de la
question.
III.
1.
L’objectif 2012
L’attribution de logements
L’objectif de 2012 prévoit que toute personne souffrant de mal-logement
devrait se voir offrir un logement, sans vérification d’un lien avec la
communauté locale ni test d’intentionnalité, et quelle que soit sa catégorie
d’appartenance. Ainsi, le droit au logement devient un droit contraint.
A l’inverse, le test de besoin prioritaire apparaît discriminatoire pour les
célibataires.
Le test d’intentionnalité est plus complexe. Les individus peuvent être
intentionnellement mal-logés pour une multitude de raisons, lorsque, par
exemple, les allocations ou les compléments de revenus comportent des
erreurs. Les élus, dans les communautés locales, sont très sensibles à
cette question.
Enfin, déterminer le lien avec la communauté locale est ardu compte tenu
des déplacements de plus en plus nombreux de la population : celle-ci
entretient, en réalité, une multitude de liens, qu’ils soient professionnels ou
familiaux… Ce critère constitue un problème qui relève du domaine
politique.
L’atteinte de l’objectif 2012 est d’autant plus importante pour Londres que la
ville organisera, la même année, les Jeux Olympiques.
Reste à savoir si, au vu de ces objectifs, l’offre de logements sera
11
suffisante. Il apparaît que le gouvernement devra faire plus en termes de
mise à disposition de logements, sachant que le rachat de logements par
leurs locataires présente des limites. La question des logements
temporaires, notamment dans des hôtels parfois délabrés, devra trouver
une réponse politique.
On dit à tort que les personnes mal-logées sont celles qui n’ont pas de
logement. En réalité, y compris des personnes qui ont déjà un logement ou
qui ont les moyens de s’en offrir un ne peuvent changer de logement.
Malheureusement, les associations qui œuvrent sur ces questions ne
parviennent pas toujours à s’entendre sur les besoins. Nous pensons qu’il
est nécessaire de construire 300 000 logements par an.
2.
La prévention
La prévention du mal-logement est une autre orientation essentielle. Il
importe de s’assurer que les personnes ne perdent pas leur logement pour
des raisons techniques.
Par ailleurs, il convient d’apporter un soutien à la population pour lui
permettre de vivre dans un logement, sachant qu’une large partie du public
visé est âgée de 16 à 24 ans. Ces personnes très jeunes ne bénéficient pas
toujours d’aide suffisante. Pour que l’objectif 2012 devienne une réalité, il
convient de permettre aux locataires de rester dans leur lieu de vie, en les
conseillant correctement. Nous devons parallèlement nous interroger sur le
rôle que pourrait jouer le secteur de la location privée.
Il nous faut également réformer les allocations logement pour les rendre
plus efficaces.
La gestion du parc de logements est un autre volet crucial.
3.
La fourniture de logements
Des fonds plus importants doivent être consacrés à la fourniture de
logements. Ensuite, la question du « droit à l’achat » devra être traitée.
Les questions liées à l’urbanisme doivent être prises en compte. Dans
plusieurs zones rurales d’Ecosse, certaines personnes disposent des fonds
et de terrain pour construire des logements. Malheureusement, ces terrains
ne bénéficient pas, par exemple, d’arrivée d’eau.
Un autre terrain de réflexion concerne les logements vides ou les logements
qui ne sont occupés que pendant les vacances.
IV.
Conclusion
L’atteinte de « l’objectif 2012 » constitue un véritable défi, un défi
passionnant. Nous ne pourrons le relever que par un partenariat entre les
collectivités locales, les fournisseurs de logements et les organisations du
secteur. En tant que militants, nous pouvons nous appuyer sur
l’engagement inscrit dans la loi. Nous sommes ainsi en position de discuter
avec les collectivités locales et les bailleurs, et de peser sur eux.
12
POINT DE VUE
Nick FLETCHER
Chargé des politiques publiques, Chartered Institute of Housing in Scotland
Je vais reprendre les propos précédents et tâcher de les compléter.
Nous disposons, en Ecosse, d’une législation solide, substantielle, en
matière de droit de logement, ce qui nous a valu un prix international.
Cette législation doit désormais se traduire dans les faits. C’est bien le défi
à relever par le secteur du logement. Comme Shelter Scotland et d’autres,
le Chartered Institute of Housing in Scotland y travaille.
L’intervention précédente a posé la question du parc de logements :
disposons-nous, en Ecosse, d’un parc de logements suffisant pour loger
les personnes qui, par le biais de la nouvelle législation, auront droit au
logement, tout en prenant en compte les personnes inscrites sur une liste
d’attente pour obtenir un meilleur logement ?
Nous devons trouver un juste équilibre pour répondre à ces deux
populations. Cette préoccupation a été officiellement reconnue en
décembre dernier par le ministre du Logement, lequel a compris la tension
existant entre les besoins des mal-logés et de ceux figurant sur les listes
d’atteinte. Plusieurs municipalités se sont penchées sur cette question au
cours des deux dernières années. Certains élus et conseillers locaux ont
fait part de leur désapprobation à l’égard de la législation concernant les
mal-logés estimant que la prise en compte des besoins de ces derniers
nuit à la prise en compte des besoins d’autres personnes. Alors que cette
législation, à l’origine, faisait l’unanimité, avec les difficultés de sa mise en
œuvre, elle est de plus en plus controversée. D’ailleurs, lorsque la
législation a été discutée puis votée au Parlement écossais, le volet relatif
à sa mise en œuvre a été mis quelque peu de côté. Il nous appartient de
travailler avec les conseillers municipaux pour nous assurer que le parc de
logements sera suffisant pour toute la population. Malheureusement, si un
objectif ambitieux a été fixé, tout le monde ne s’accorde pas sur la façon
de l’atteindre.
13
DÉBAT AVEC LA SALLE
Georges CAVALLIER
Je vous remercie de ces interventions. Nous ouvrons le débat à la salle. Je
vous demande de poser des questions de caractère factuel.
• Olivier NODET LANGLOIS, ATD – Quart Monde, plate-forme pour un droit
au logement opposable
La législation écossaise comprend-elle des dispositions en matière de
mixité sociale, de « vivre ensemble » ?
En France, les communes sont tenues de consacrer 20 % du parc au
logement social. Qu’en est-il en Ecosse ?
• Daniel ROBEQUAIN, administrateur Pact Arim 34
Qui assume le loyer des personnes mal-logées ?
• Nathalie DOMENACH, Union régionale Pact Arim Rhône-Alpes
Les constructions nouvelles concernent-elles uniquement le parc public ?
L’obligation de construire des logements vise-t-elle également le parc
privé ?
• Marc SHAEFFER, Pact Arim Alsace
Le gouvernement britannique a-t-il intégré dans ses prévisions budgétaires
les politiques de logement prévues en Ecosse ?
• Maryse BRYMONT, Union régionale Pact Arim Nord – Pas-de-Calais
Compte tenu des impératifs de construction de logements, a-t-il été
nécessaire d’engager des politiques de réserves foncières ?
• Georges CAVALLIER
Vous avez donné une répartition du stock de logements par catégorie.
Quels logements ont une vocation sociale ? S’agit-il uniquement des
logements possédés par les collectivités locales et les housing
associations ? Quelle est la part de logements à vocation sociale dans les
constructions neuves ?
Vous avez indiqué que le volume global des investissements restait de la
compétence de Londres mais que le choix de ces investissements était
décidé à Edimbourg. Cela se traduit-il par un redéploiement en faveur du
14
logement ? Aujourd’hui, le gouvernement écossais consacre 1,5 % de son
budget à la construction de logement, ce qui est considérable.
Après cette première série de questions, nous allons passer la parole à
nos amis écossais.
Archie STODDART
Différentes approches sont suivies, ou sont sur le point de l’être, en
matière de mixité sociale.
La première tient à la politique du droit à l’achat. Certaines personnes
souhaitent rester dans leur logement et en devenir propriétaires. Cela
favorise la mixité sociale dans la mesure où locataires et propriétaires
cohabitent dans une même zone.
Le deuxième moteur de la mixité sociale est le transfert des stocks
immobiliers. Les associations de logement peuvent construire des
logements en vue de les vendre. Ainsi, le stock immobilier, au sein de la
communauté, tend à croître au bénéfice des plus défavorisés.
Enfin, et cette approche est sujette à controverses, la législation impose
qu’une partie des logements construits doivent être vendus à un prix
abordable. Toutefois, chacun n’a pas la même définition du terme
« abordable ».
S’agissant des aspects financiers, il existe, en Ecosse, deux systèmes de
financement : les allocations logements et un financement plus global, le
comprehensive spending review. Le gouvernement étudie les
engagements, les obligations, les devoirs et responsabilités, ainsi que le
niveau de revenu disponible par foyer afin de déterminer les besoins
budgétaires de ce dernier. 8,9 % du budget voté à Londres est reversé à
l’Ecosse. Cet engagement législatif a nécessairement un impact sur
l’action de nos hommes politiques.
Vous m’avez interrogé sur les logements à louer dans le parc privé.
Chaque année, 6 000 logements sont construits pour la location.
Toutefois, j’ai indiqué que le caractère « abordable » des loyers donnait
lieu à des controverses. Tout dépend du montant des subventions qui
peuvent être accordées. Parallèlement, au Royaume-Uni, l’accès à la
propriété est extrêmement coûteux, les taux d’intérêt étant par ailleurs très
variables. Dans ce contexte, les individus consacrent une partie
importante de leurs revenus au remboursement de leur prêt immobilier.
Nick FLETCHER
Vous avez évoqué la question des réserves foncières en vue de
développer le parc immobilier. Dans la réflexion sur ce thème, il nous faut
mesurer le nombre de logements sociaux supplémentaires dont nous
avons besoin. Il faut ensuite, en effet, garantir la disponibilité foncière pour
construire ces logements. Sans réserves foncières, ces constructions sont
15
évidemment impossibles. Or les prix des terrains en Angleterre et en
Ecosse ont fortement augmenté ces dernières années. Il est très difficile
de trouver un terrain disponible et abordable pour construire du logement
social. Dès 1974, l’Ecosse a pris une mesure introduisant la possibilité de
réserver une partie d’un terrain pour construire du logement social. Cette
disposition doit faciliter l’atteinte de notre objectif 2012 en matière de lutte
contre le mal-logement. Toutefois, consacrer les réserves foncières au
logement social va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale. Il convient
bien de limiter une partie des terrains à la construction de ces logements.
Cette part vient d’être fixée à 20 %. Nous ignorons si cet objectif est
réaliste et ce que sera la réaction du secteur privé.
Les terrains publics, propriété de l’Etat, devraient être disponibles à un prix
assez bas. Cependant, il convient aussi d’optimiser le revenu de ces
terrains.
Par ailleurs, des normes de qualité ont été définies s’agissant des
logements sociaux. Elles s’adressent aux collectivités locales et
associations de logement et doivent être atteintes avant 2015. Or, certains
propriétaires estiment qu’il n’est pas possible d’améliorer la qualité des
logements. De fait, il n’y a d’autres solutions que de détruire ces derniers.
Enfin, les financements proviennent du gouvernement mais aussi des
banques, selon un partenariat public privé efficace. Les banques
s’adressent désormais aux associations comme des clients stables et
solvables.
16
TABLE RONDE
Paul BOUCHET, Président d’ATD-Quart monde
Patrick DOUTRELIGNE, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
Bernard LACHARME, Secrétaire général du Haut Comité pour le
logement des personnes défavorisées
Georges CAVALLIER
Je vais demander à nos intervenants français de réagir à l’expérience
écossaise qui a été présentée.
Paul BOUCHET
Je retiens que l’Ecosse ne sera pas, demain, l’Eden ou le paradis absolu.
Toutefois, l’Ecosse fait ce que ceux qui s’occupent de logement social en
France aimeraient que l’on fasse enfin dans notre pays. J’y vois
l’expression précise, législative et pratique d’une volonté politique. C’est
une première leçon à tirer.
Les approches suivies par les deux pays sont très différentes, en raison de
traditions juridiques spécifiques. Toutefois, face à un problème comme celui
du logement, soit on se contente de poser une obligation de moyens soit on
envisage une politique plus contraignante, avec une obligation de résultat
qui, seule, permet de passer de la charité au droit. Pendant des années,
l’Etat français a alloué des crédits importants pour le logement et le
logement social qui n’ont pas été utilisés. Certes, le discours sur l’obligation
de moyens reste nécessaire. Certes, il convient de s’attacher au foncier,
aux financeurs. Cependant, cette démarche ne prend tout son sens que si
elle s’accompagne d’une obligation de résultat. C’est ce que je retiens de
l’expérience écossaise : pour poser une obligation de résultat, on établit un
plan d’action, avec un calendrier et une date butoir. Les autres volets de
cette expérience ne sont pas inintéressants. Toutefois, il est difficile de
comparer les deux situations.
Patrick DOUTRELIGNE
L’intérêt de cette expérience tient en effet à la volonté politique exprimée,
laquelle a permis d’aboutir à une nouvelle loi. Il s’agit d’une nouveauté qui
explique que cette démarche a été primée. Habituellement, dans le droit
anglo-saxon, une loi validant un dispositif est votée lorsque ce dispositif est
déjà largement accepté et mis en œuvre. Dans le droit français au contraire,
la loi fixe un cap. Cette législation expérimentale traduit à la fois une volonté
politique et un passage à l’acte avant même d’être totalement encadré.
En Ecosse, en France, comme dans le reste de l’Europe, le secteur du
logement suit une logique libérale : défense des intérêts financiers, politique
de construction favorisant un type de public, perte du pouvoir de l’autorité
publique sur le logement. Le rôle d’acteur direct et de gestionnaire du
logement de l’Etat disparaît peu à peu.
17
Si la législation écossaise aborde la problématique du droit au logement
opposable, il convient de rappeler que 66 % des Ecossais sont propriétaires
(contre 50 % précédemment) et que 25 % des logements sont dits sociaux
(contre 40 % précédemment). En France, les logements sociaux ne
représentent que 17 % du parc. Le logement social ou conventionné y est
un levier beaucoup plus faible du droit au logement. Cela nous oblige, en
France, à être bien plus forts et plus fermes dans notre volonté de légiférer
et à être plus exigeants vis-à-vis des collectivités publiques.
Par ailleurs, le nombre de propriétaires bailleurs, en Ecosse, est très faible
puisqu’il est passé en dix ans, de 6 % à 7,5 %. L’Ecosse échappe ainsi à un
certain nombre de blocages et difficultés rencontrés en France. Le dispositif
français qui fait qu’une partie de l’investissement profite au logement privé,
avec plus ou moins de contrepartie, n’existe pas, ou pas encore, en
Ecosse. En France, on recense 5,2 millions de logements locatifs privés
contre 4 millions de logements sociaux, ce qui souligne le poids des
propriétaires privés.
Nous devons nous inspirer des expériences menées à l’étranger. Celle-ci
est particulièrement intéressante.
Enfin, avant de parvenir à un droit au logement opposable universel, les
Ecossais ont procédé par étapes, en favorisant les personnes en difficultés.
Il importe d’avoir ce souci en tête. J’avais souligné, dans un article, que la
France se targuait de publier de grandes lois à vocation universelle, se
voulant un exemple pour le monde entier, mais qu’elle rencontrait de
grandes difficultés à les appliquer. Je pense notamment à la loi SRU. Aussi,
la France aurait tort de chercher à promouvoir un droit au logement
opposable « universel » qu’elle n’aurait pas les moyens d’appliquer : elle
doit procéder par étapes en s’adressant d’abord aux personnes les plus
défavorisées.
Bernard LACHARME
Il est particulièrement pertinent de dialoguer avec nos amis écossais et de
participer à la promotion de cette expérience. Avec ATD – Quart monde,
nous sommes d’ailleurs allés en Ecosse pour voir comment s’y construisait
ce droit opposable.
Notre intérêt est peut-être lié au monstre du Loch Ness. En France, le droit
au logement est bien le monstre du Loch Ness : tout le monde en parle, y
compris le législateur, mais personne ne l’a jamais vu.
Depuis que nous avons proposé de rendre le droit au logement opposable,
nous rencontrons à la fois une certaine sympathie générale mais aussi
beaucoup de scepticisme, d’aucuns estimant que cette idée est peu
réaliste. L’exemple écossais nous montre au contraire que cette idée est
réaliste.
Lorsque nous avons présenté un rapport sur ce thème au Président de la
République en décembre dernier, suite à l’intervention de Paul Bouchet,
Jacques Chirac a souligné que l’exemple écossais l’impressionnait,
indiquant de surcroît que les Ecossais étaient des « gens sérieux ». Pour
autant, des décisions en ce sens n’ont pas encore été prises en France.
18
Certes, un modèle type ne peut s’appliquer partout, en l’état. Toutefois,
certains points forts peuvent être repris, comme la Homelessness Task
Force. Le gouvernement écossais a constitué un groupe rassemblant
différents acteurs chargés de formuler des propositions, lesquelles ont été
effectivement mises en œuvre. Je retiens aussi la création d’un groupe de
suivi de la démarche.
Le droit opposable ne doit pas être considéré comme un outil de plus, un
dispositif que l’on ajoute à une panoplie très riche d’outils, qu’il s’agisse de
la lutte contre l’habitat indigne ou des plans départementaux pour le
logement des personnes défavorisées… Le droit opposable est une
démarche qui doit nous permettre de bâtir des politiques recourrant à ces
outils et avec une obligation de résultat. Cette dernière doit se construire
graduellement, en commençant par les populations les plus en difficultés.
Certes, d’une façon générale, il convient d’allouer davantage de moyens à
la lutte contre le mal-logement. Toutefois, l’inscription, dans la loi, de
l’obligation de résultat implique de dégager des moyens. Aujourd’hui, les
arbitrages budgétaires en matière de politique du logement, malgré les
discours et les lois, ne sont pas toujours favorables ni compatibles avec
l’exigence du droit au logement. Certes, certaines municipalités réagissent
parfois parce que le droit prioritaire accordé aux sans-abri s’applique au
détriment des autres demandeurs de logement. Cependant, sans cette
obligation, les sans-abri n’obtiendraient pas le moindre logement. C’est bien
l’obligation de résultat qui conduit la puissance publique à ajuster ses
politiques, notamment sur la production de logements.
La comparaison des situations écossaise et française est rendue difficile
par les différences en termes d’organisation politique territoriale. En
Ecosse, le dispositif s’appuie sur le gouvernement et 32 autorités locales.
En France, ce dispositif est extrêmement complexe, avec l’Etat, les
Régions, les Départements, les Communes, les intercommunalités, soit
cinq niveaux de puissance publique. Chaque niveau détient une partie des
outils, ce qui conduit à une certaine irresponsabilité de la puissance
publique. J’y vois une raison de plus pour aborder les problèmes par le biais
de l’opposabilité du droit au logement. Si l’Etat doit rester le garant du droit,
à qui doit-on confier la responsabilité au niveau local ? Comment faire en
sorte que cette autorité dispose de tous les outils nécessaires ? Il faut
éviter, par exemple, que les compétences d’urbanisme du maire puissent
aller à l’encontre de la nécessité de programmer la construction de
logements en nombre suffisant.
Georges CAVALLIER
Certains volets de la démarche écossaise, comme la task force, sont
transposables, d’autres le sont moins, notamment le système de
responsabilité publique locale : il n’y a pas de libre administration des
collectivités locales en Ecosse ; ces dernières étant directement
dépendantes du niveau central.
Qu’attendez-vous des propos du Premier ministre sur l’expérimentation
19
locale de ce droit au logement ?
Par ailleurs, si nous parlons de l’accueil, dans le logement, des personnes
défavorisées, le droit au logement vise aussi le droit au maintien dans le
logement, les rapports locatifs, la prévention des expulsions… Ce
deuxième volet du droit au logement est d’ailleurs davantage ancré dans
le droit français. Comment prendre en compte ces deux dimensions ?
Enfin, comment expliquer que, en Europe de l’Ouest, où les
problématiques sont assez proches, cette question du droit au logement
soit abordée de façon très différente ?
Patrick DOUTRELIGNE
Offrir la possibilité, en France, d’expérimenter à grande échelle me paraît
très positif. En revanche, je crains que l’expérimentation tende à remplacer
les commissions de l’Assemblée nationale : en cas de problème, on se
contente de créer une commission…
Il importe que cette expérimentation aille à son terme et qu’elle donne lieu
à un bilan. La loi sur le RMI est l’un des rares exemples de loi ayant donné
lieu à une véritable évaluation. Nous pourrions nous inspirer des Anglosaxons en la matière.
A dix mois des élections présidentielles, dire que l’on défend le droit à
l’expérimentation sociale ne mange pas de pain…
S’agissant du droit au maintien dans le logement et de la prévention, il est
évident que rien ne sert de construire un dispositif de droit opposable sur
le « flux » sans travailler parallèlement sur le « stock ». Dans l’exemple
écossais, la problématique majeure est celle des jeunes, ceux qui arrivent
sur le marché. Les jeunes cumulent les handicaps, en termes d’emploi, de
revenus, et se confrontent aux marchés les plus chers : celui du neuf et
celui de la relocation (marché sur lequel les prix progressent de plus de
10 % par an). Pour répondre à cette problématique, il convient de mener
une politique plus dynamique sur le stock. Il convient également de revoir
la politique actuelle d’attribution.
Toutefois, ce problème n’est pas franco-français. Il se répète partout
ailleurs en Europe. Alors que la France affiche un déficit de 860 000
logements, le rythme actuel de construction, bien que soutenu, ne
permettra pas d’atteindre un équilibre avant une quinzaine d’années. Nous
ne pouvons attendre cette échéance.
Paul BOUCHET
Nous avons besoin d’une volonté politique exprimée dans des termes
simples. En principe, tout droit devrait être « opposable ». En France, il
existe déjà deux lois indiquant que le droit au logement est un droit
fondamental. Toutefois, si on ne sait les opposer, elles n’ont pas de sens.
20
Le terme expérimentation est ambigu. Il nous revient d’obliger les hommes
politiques à fixer un plan et un calendrier, s’inspirant de l’exemple
écossais. A l’approche des prochaines élections, nous risquons de ne
recueillir que des promesses. Le droit existe déjà. L’expérimentation doit
nous permettre de déterminer à qui il peut être opposé, par le biais d’un
test sur divers échelons. Telle est bien la question essentielle. Pour notre
part, nous avons proposé qu’il soit opposable aux EPCI. Quelle que soit
l’autorité politique responsable, elle devra concentrer les moyens et outils
nécessaires. Ensuite, les procédures de recours pourront être envisagées.
En Ecosse, les contentieux sont rares. En France, l’Etat sera garant. Dans
le droit administratif français, quand une commune est attaquée, si elle
estime qu’une responsabilité étatique peut être invoquée, elle sollicite la
garantie de l’Etat.
Bernard LACHARME
La stratégie que nous avons proposée dans notre rapport consiste à
demander au Gouvernement en premier lieu d’annoncer son intention de
rendre le droit au logement opposable sur l’ensemble du territoire (selon
un calendrier bien défini), en second lieu de convoquer l’équivalent d’une
task force française regroupant les différents acteurs pour définir les
modalités – et notamment se poser la question de l’autorité qui doit
assumer la responsabilité de premier rang –, en troisième lieu de prendre
les décisions législatives et réglementaires nécessaires, et ensuite de bâtir
des stratégies locales sur l’ensemble du territoire – avec une obligation de
résultats qui monterait progressivement en charge, en commençant par les
populations les plus en difficulté. Ce n’est pas la décision qui a été prise
par le Gouvernement. La démarche présente néanmoins un intérêt. Elle
est d’abord le fruit de la campagne menée par la société civile et le monde
associatif en faveur du droit opposable. Plus personne, au niveau
politique, ne peut éviter le débat sur le droit au logement et la question de
son opposabilité. Nous avons bien sûr des interrogations. Comment
trouver des collectivités volontaires si l’Etat ne prend pas de son côté des
engagements ? La stratégie que nous proposons suppose des
responsabilités de l’Etat et des engagements qui doivent être pris. Quelle
collectivité va s’engager volontairement pour donner des droits de recours
au citoyen ? La logique du droit opposable implique tout de même
l’introduction d’une contrainte sur les pouvoirs publics. Le volontariat
apparaît ainsi contradictoire avec cette démarche. Cela étant, il est
intéressant que cette possibilité ait été ouverte.
Par ailleurs, je vous informe d’une initiative particulièrement intéressante. Il
s’agit d’une mission confiée par le Premier ministre au Comité, par une
lettre datée du 14 juin. Cette mission concerne directement cette
expérimentation. Le Premier ministre nous rappelle l’intérêt qu’il porte aux
travaux du Haut Comité, la décision d’ouvrir la possibilité
d’expérimentations locales, et il nous demande de bien vouloir étudier,
avec les représentants des associations d’élus locaux, les conditions
juridiques et les modalités pratiques selon lesquelles la définition des
stratégies locales et des expérimentations pourraient avoir lieu. Dans sa
lettre, il poursuit de la manière suivante : « En concertation avec eux, et
avec les autres partenaires que vous jugerez utiles, vous définirez ensuite
le cahier des charges auquel devront satisfaire les collectivités territoriales
qui seront candidates (…). » Il nous demande de lui remettre des
21
propositions d’ici la fin octobre 2006. Il n’y a pas de décision prise sur la
construction du droit au logement opposable. Néanmoins, il y a une
ouverture à travers cette idée d’expérimentation, qui donne au moins au
Comité la légitimité pour discuter avec un certain nombre de partenaires,
et notamment les associations d’élus, afin d’aborder les questions
fondamentales que pose la mise en œuvre du droit au logement
opposable en France. Quelles doivent être les responsabilités respectives
de l’Etat et des collectivités territoriales ? Quelle collectivité, au niveau
local, doit assumer la responsabilité ? Comment faire en sorte pour qu’elle
dispose de tous les outils ? Bien évidemment, nous consulterons
également des associations telles que les PACT. Si les décisions ne sont
pas prises, au moins le débat est ouvert de façon publique et officielle.
C’est ce qu’il me paraît important.
22
DÉBAT AVEC LA SALLE
Georges CAVALLIER
Nous donnons à présent la parole au public présent dans la salle.
• Nancy BOUCHÉ
Je m’occupe d’un programme national de lutte contre l’habitat insalubre.
Pour répondre à une objection qui vient d’être faite, il s’agit à la fois d’un
plan, d’un programme et d’un calendrier avec des engagements chiffrés.
Ce sont une série de lois qui ont été reprises et qui créent un droit au
logement salubre, sain et sûr, et une obligation juridique de relogement.
Nous sommes donc dans une première étape d’un droit parfaitement
opposable aux propriétaires de logements insalubres, avec une
obligation de relogement, et par défaut une obligation de relogement
pour la collectivité publique. Nous commençons à voir se dessiner une
jurisprudence précise sur le droit au relogement et le droit à un logement
salubre.
Je voulais poser une question à nos amis écossais. J’aimerais
comprendre comment le droit opposable fonctionne dans des situations
concrètes. Le droit opposable est bien une opposabilité à une autorité
politique. J’ai compris que l’autorité politique, c’était la collectivité locale.
Mais ce droit est aussi une opposabilité à des organismes logeurs. Qui
sont ces organismes logeurs ? En Grande-Bretagne, les organismes
logeurs qui peuvent être sommés de fournir un logement sont soit le parc
public de la collectivité locale, soit le parc des housing associations. C’est
ce que je crois avoir compris. Je pose une autre question. Qui détermine
si une personne est prioritaire au regard des trois tests que vous avez
cités ? Existe-t-il une possibilité de recours ? Une personne peut-elle
refuser un logement ? Vous avez souligné l’existence d’un besoin
d’investissement en constructions. Si j’ai bien compris, ce besoin touche
bien à un logement à vocation locative. Mais pèse-t-il sur les collectivités
locales et sur les housing associations ? Comment se gère la
contradiction politique entre le droit d’acheter son logement social et le
besoin de développement d’un parc locatif abordable.
Enfin, vous avez beaucoup parlé de l’investissement et de la
construction. En revanche, vous n’avez pas évoqué l’amélioration du
parc existant. Or les mal-logés sont aussi des personnes déjà logées.
• Marc PREVOST, Ministère de l’Equipement
Si j’ai bien compris, la législation écossaise est en train de changer. En
l’occurrence, elle tend à supprimer la connexion locale, c'est-à-dire la
relation entre le demandeur et une collectivité locale particulière. Mais le
23
risque est que beaucoup de personnes demandent à habiter au même
endroit, par exemple à Glasgow, alors que cette ville n’a pas forcément
assez de logements pour toutes ces personnes et que d’autres
communes pourraient les accueillir. Nous rencontrons un problème de
cette nature. En Ile-de-France, il existe une forte demande sur Paris
intramuros. Si on permettait à l’ensemble des personnes de demander
un logement à Paris, Paris deviendrait responsable du droit au logement
pour un nombre de demandeurs qu’elle ne pourrait évidemment pas
satisfaire. Quelle est la raison pour laquelle on supprime cette relation
entre le demandeur et la collectivité locale ? Comment comptez-vous
résoudre le problème ?
• Jean-Yves GUERANGER, Mouvement ATD
Ma question s’adresse à nos amis écossais. J’aimerais connaître les
raisons fondamentales pour lesquelles le droit au logement a été créé en
Ecosse. S’agit-il de raisons philosophiques, culturelles ou encore de
problèmes sociaux particulièrement graves ?
• Saïd ALMI, Urbanissimo
Ma question concerne la notion d’opposabilité telle qu’appliquée au droit
au logement. Quelle est la genèse de cette notion ? Pourquoi apparaîtelle aujourd’hui ?
• Pierre FAVRAT, Président du PACT de la Drôme
Je n’ai pas compris un point dans l’exemple écossais. Nous croyons tous
à l’importance du parc des logements privés pour donner des réponses
en matière de droit au logement. Or je ne comprends pas bien le
dispositif mis en place en Ecosse dans le domaine de la limitation des
loyers dans le parc privé. Existe-t-il un loyer maximum comparable à ce
que nous appelons en France le conventionnement ? Par ailleurs, y a-t-il
adéquation entre le niveau du loyer, dans les logements privés offerts
aux personnes mal logées, et l’allocation logement à laquelle les
personnes ont droit ?
• Hugo RICHARD, Restaurants du Cœur
J’aurais voulu que vous donniez des détails sur la genèse de
l’Homelessness Act. Comment s’est faite la mise à l’agenda ? Comment
les associations ont participé au travail de lobbying ? Quel est le rôle des
associations dans l’éventuelle task force qui serait chargée du suivi ?
Comment s’organise la gouvernance de cette loi ?
J’aimerais
également
savoir
si
l’expression
« droit
au
logement opposable » est utilisée au Royaume-Uni et en Ecosse en
particulier. J’aimerais savoir si Westminster a un point de vue sur
l’expérience écossaise. Est-ce qu’elle est considérée comme une
expérimentation ? Est-ce que certains pensent à une généralisation dans
l’ensemble du royaume ?
24
Georges CAVALLIER
Nous allons passer la parole à Archie et Nick pour répondre à cette
première série de questions, avant d’en engager une seconde.
Archie STODDART
Les questions sont nombreuses. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs
très philosophiques. Je vais essayer de clarifier certains points et je
cèderai ensuite la parole à Nick.
• Sommes-nous sûrs d’avoir suffisamment de logements pour répondre
aux besoins ? Quels sont nos devoirs par rapport à cela ?
Je vais être très clair. Si on ne définit pas de calendrier, nous n’y
arriverons pas.
• Une deuxième série de questions portait sur la notion de droit au
logement opposable.
Les autorités locales financent le logement à partir des loyers collectés.
Elles reçoivent des subventions pour construire des logements. Les
personnes individuelles reçoivent aussi des subventions de construction
de logements. Elles sont disponibles pour tous les locataires. Le lien
avec le secteur privé est le suivant. Dans beaucoup d’offices de
logements privés, il n’y a pas de plafonnement des loyers, mais il existe
en revanche un plancher.
• Pour ce qui est de la question philosophique de savoir pourquoi le droit
au logement a été institué en Ecosse, je vais vous faire part de ma
position personnelle. Le Parlement écossais était à l’époque
nouvellement constitué. Ses membres avaient peu d’expérience, mais ils
avaient vraiment envie de travaillé différemment. Il aurait été beaucoup
plus difficile d’instituer une telle loi avec des parlementaires affichant une
grande expérience politique. Il n’en demeure pas loin qu’il existe une
réelle tension entre le droit à l’achat et le besoin de logements sociaux.
Le droit à l’achat est populaire, mais il n’est pas stratégique. La décision
de ne pas vendre devrait être entre les mains de l’autorité stratégique du
logement. Cette dernière dispose d’outils complexes qui lui permettent de
limiter les ventes.
• Pourquoi l’Ecosse a-t-elle été un pionnier dans le domaine du droit au
logement, et non l’Angleterre ? Je ne sais pas. Je pense que les
Ecossais sont plus enclins à accepter une intervention de l’Etat.
J’aimerais enfin revenir sur un point qui me paraît important. Dès que
vous mettez en place une commission, toute prise de décision est alors
repoussée. Mais vous pouvez peut-être utiliser l’exemple écossais pour
inciter les autorités françaises à agir. Nick et moi, nous aimerions revenir
dans quelques années pour vous expliquer comment la situation a
évolué.
25
Nick FLETCHER
Je vais essayer de répondre à toutes les questions posées.
• Pourquoi la situation est différente dans les autres pays de l’Europe
occidentale ?
Archie a répondu à cette question. Mais je pense que cela dépend de la
volonté politique et de l’état de l’opinion de la société. En Ecosse, la
société a envoyé différents signes montrant qu’elle n’acceptait pas ces
situations de personnes mal-logées. Déjà, en 1968, le film « Cathy come
home » présentait l’histoire d’une jeune femme sans-abri qui avait perdu
la garde de ses enfants parce qu’elle n’avait pas de toit à leur offrir. La
société écossaise s’était alors indignée de cette situation du mallogement et avait exigé que des actions politiques soient menées pour
lutter contre ce fléau. Ce sentiment d’indignation est aujourd’hui encore
présent dans la société écossaise. Le nouveau Parlement a saisi
l’opportunité qui lui était donnée d’agir dans ce domaine d’une façon
différente.
• Des questions ont été posées sur le droit au logement opposable.
En Ecosse, ce droit est inscrit dans la loi du Parlement écossais et de
Westminster. Différentes catégories de personnes bénéficient ainsi de ce
droit qui est exercé selon des règles clairement déterminées. En outre,
une personne peut exercer un droit de recours par le biais des
collectivités locales ou des tribunaux. Nous apportons également une
aide professionnelle et une assistance juridique pour que les personnes
puissent exercer leur droit.
• Une question portait sur la qualité des logements.
Il existe en l’occurrence une norme écossaise de qualité des logements.
En 2015, tous les logements des collectivités locales et du secteur public,
qu’ils soient existants ou nouveaux, devront être conformes à des
normes précises. Ces normes sont liées aux qualités physiques des
bâtiments. Pour certains logements, le coût des travaux de remise aux
normes sera tellement élevé qu’il faudra envisager leur démolition. Il faut
l’accepter. En effet, un des principes essentiels est de donner aux gens
des logements de bonne qualité et salubres.
• Qui décide si une personne est prioritaire en matière d’attribution de
logements ?
Ce sont en l’occurrence les collectivités locales qui décident. Elles
disposent d’un service pour les mal-logés. Les conseillers qui travaillent
dans ce service sont en contact avec les mal-logés. Ils parlent avec eux
et peuvent évaluer leur situation. Ils déterminent si telle ou telle personne
est prioritaire. Quels sont les critères qui peuvent déterminer la nature
prioritaire d’un dossier ? En fait, il appartient aux conseillers d’évaluer la
situation individuelle de chaque demandeur. Par exemple, une personne
qui a un enfant est prioritaire ; une personne célibataire ne l’est pas.
Avec la nouvelle législation, dès 2015, ces décisions subjectives difficiles
n’auront pas à être prises par les services des collectivités locales.
• Un intervenant a également parlé de la connexion locale. En 2012, il
est évident que peu de gens voudront aller habiter à Edimbourg. Les
gens aiment bien rester où ils sont. Il a également été dit que la plupart
26
des mal-logés veulent être logés à proximité de leurs amis, de leur
famille, dans la région dont ils sont originaires. Certaines collectivités
locales sont préoccupées par le fait que de plus en plus de mal-logés
viendront frapper à leur porte. A mon sens, ce n’est pas réellement un
problème. Mais si cela le devient, la législation a pris en compte la
possibilité de réintroduire le lien local. Par exemple, si trop de demandes
concernent la ville de Glasgow, il est possible de réintroduire la
démonstration du lien local pour l’obtention d’un logement.
Georges CAVALLIER
Nous pouvons engager une deuxième vague de questions.
• Micheline AJARD, association Droit Au Logement
Il n’existe pas que le lien local. Il faut aussi prendre en compte le lien lié à
l’emploi. En l’occurrence, beaucoup de personnes sont contraintes
d’habiter à proximité de leur lieu de travail, en particulier lorsqu’ils
travaillent en horaires décalés (soit tôt le martin, soit tard le soir).
J’aimerais donc savoir si cette problématique de la distance entre
domicile et lieu de travail est prise en compte en Ecosse.
Ma deuxième question concerne ce que nous appelons en France
l’accompagnement social. Certaines catégories de la population sont
dans de telles difficultés qu’elles ne peuvent pas avoir accès à un
logement sans un véritable suivi social. Avez-vous identifié des
catégories de la sorte en Ecosse ?
• Un intervenant, PACT Essonne
Si l’on veut faire progresser cette idée du droit au logement en France, il
faut répondre à la question de Paul Bouchet : « A qui ce droit peut-il être
opposé ? » Sur ce point, nous cheminons vers des éléments de réponse
et le consensus semble s’instaurer. En revanche, nous sommes encore
loin du consensus lorsqu’il s’agit de répondre à la question : « Qui peut
être bénéficiaire du droit au logement ? » Or c’est là que la France se
différencie le plus de l’Ecosse. La démographie écossaise est sur une
pente descendante. En France, ce n’est pas du tout le cas. Je reviens
aux trois critères qui ont été proposés. Les deux premiers pourraient être
progressivement appliqués en France. Mais plusieurs questions ont été
posées dans la salle sur le troisième critère c'est-à-dire sur la
démonstration du lien avec le lieu ou l’on souhaite habiter. En France,
l’approfondissement est nécessaire sur ce point. En effet, je crains que la
société française, frileuse à l’égard de la diversité et de l’immigration, ne
soit pas prête à la mise en place d’un dispositif reposant sur l’absence de
lien. J’appelle de mes vœux que les voix associatives, que nous
représentons autour de cette table, fassent des propositions très
concrètes sur les catégories de personnes qui pourraient bénéficier du
droit au logement.
27
• Hélène CASCARO, Association des Maires de Grandes Villes
Je représente les collectivités. Je tiens d’abord à affirmer que notre
association est prête à participer à la concertation qui vient d’être lancée.
Par ailleurs, la question qui se pose est celle de la désignation d’une
autorité responsable et surtout celle des moyens qui lui sont donnés. Les
garanties que peut apporter l’Etat sont une condition fondamentale pour
que les collectivités accompagnent les associations sur ce sujet du droit
opposable.
• Denis LAURENT, Solidarité Nouvelle pour le Logement
Nous savons que le logement social en France est très connoté et que,
malheureusement, beaucoup en usent et en abusent pour ne pas faire.
Le droit au logement opposable est un nouveau concept pour l’opinion. Il
nous faut absolument parvenir à valoriser ce concept et à empêcher des
connotations qui n’ont pas lieu d’être. Je voudrais là insister sur
l’importance de ne pas mettre en opposition le droit au logement et le
droit de propriété.
• Pierre JABRIN, Président de l’Union régionale des PACT-ARIM de
Rhône-Alpes
La région Rhône-Alpes souffre de très grands déséquilibres. Dans
certains secteurs qui progressent très rapidement d’un point de vue
économique, on ne tient pas compte des besoins en logements. Je
pense en particulier aux salariés, dont les revenus sont faibles, et qui
éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement. Il s’agit à mon
sens d’un problème politique. On peut confier des responsabilités aux
autorités locales. Mais sans un régulateur, par exemple au niveau d’une
région, le système ne fonctionne pas. On assiste alors, comme à Paris, à
l’exode de certaines catégories de la population, même celles qui
travaillent, vers les banlieues. C’est la notion d’équilibre qui me semble
très importante. Or, le fait de confier la responsabilité des logements aux
seules collectivités locales pose question. J’aimerais connaître l’avis de
nos amis écossais sur ce sujet.
• Un intervenant
Je suis favorable à l’inscription du droit au logement dans la loi. Mais je
ne voudrais pas que nos amis écossais croient qu’il existe d’un côté le
paradis écossais, et de l’autre l’enfer français. Si nous sommes tous là
aujourd’hui, c’est parce que nous avons des convictions, mais aussi
parce que le contribuable français participe d’une façon directe ou
indirecte. En outre, il existe bien une politique du logement en France. Je
suis adjoint au maire à l’urbanisme dans une petite commune de 20 000
habitants. Je pense qu’aucun maire d’une ville de 20 000 habitants ne
laisse personne à la rue.
Par ailleurs, j’observe que nos amis écossais posent la question suivante
aux mal-logés : « Est-ce de votre faute si vous n’avez pas de
logement ? » Je pense que si nous posions cette question en France,
28
certaines personnes présentes aujourd’hui dans la salle seraient
surprises des réponses. J’ai travaillé en tant qu’entrepreneur dans des
parcs d’HLM. Certains appartements que j’ai visités étaient dans un état
impeccable. D’autres appartements, dans le même immeuble, étaient
totalement insalubres. Il existe indéniablement un problème de suivi et de
comportement. Il me paraissait important de le souligner.
• Philippe MORICE, Directeur du PACT-ARIM des Côtes-d’Armor
Je salue mes cousins celtes, qui occupent comme nous une terre rude et
qui ont le souci des valeurs de solidarité et de dignité humaine. Je
voudrais réagir à ce débat très franco-français auquel j’ai eu l’impression
d’assister. Un peu comme les imbéciles, nous regardons le doigt et non
l’objectif. Nous avons une administration nombreuse, réputée la plus
compétente du monde. Je lui fais totalement confiance pour définir la
méthode et la manière de mettre en œuvre de droit au logement
opposable. J’aimerais bien que nos mouvements associatifs se
mobilisent sur la question du devoir effectif de logements de la société
pour chacun de ses concitoyens. C’est une question éminemment
politique. Nous rentrons dans une longue et difficile période de
campagne électorale. J’ai l’impression que beaucoup d’élus n’ont pas
grand-chose à « se mettre sous la dent ». Là, il y a un enjeu et un objectif
à leur proposer. Un pays comme la France devrait être capable de
relever ce défi du devoir de logements à l’égard de l’ensemble des
citoyens. C’est bien sur ce sujet que nous devons nous mobiliser. Le
reste suivra. Pour ma part, peu m’importe que ce soient les
agglomérations, les régions ou les départements qui s’en occupent. Il
faudra sans doute un chef de file. Mais cela renvoie au débat beaucoup
plus général sur l’organisation, ou la désorganisation, de la République,
et j’ai peur qu’on se noie dans ce sujet.
Georges CAVALLIER
La parole est à nos amis écossais
Archie STODDART
L’Ecosse est un pays formidable, tout comme la France. Mais bien sûr,
nous ne vivons pas dans des pays où tout est rose. Ce sont des pays
prospères, mais qui rencontrent également des problèmes sociaux. C’est
d’ailleurs pour cela que nous sommes là aujourd’hui. Je ne voudrais pas
que vous pensiez que nous essayons de vous faire croire que nous
avons réussi à régler tous les problèmes.
Je reviens sur vos questions concernant les attaches locales. La société
change et les personnes peuvent avoir des attaches multiples : des
parents à un endroit, des enfants à un autre, un emploi à un autre
endroit, etc. Notre législation permet de se prémunir contre ce problème
potentiel des attaches multiples. Cela dit, je pense qu’il s’agit davantage
d’un problème philosophique que pratique.
La situation de la région Rhône-Alpes me rappelle celle de la ville
d’Edimbourg. Habiter à Edimbourg coûte très cher. Or cette ville a besoin
d’infirmiers, de pompiers, de personnes qui y vivent et y travaillent. Or si
29
nous ne pouvons plus donner à ces gens des logements à des prix
abordables, la ville perdra ses habitants. Ce tableau est dramatique,
mais il n’est pas irréaliste. On peut aussi établir une comparaison avec
les problèmes qui se posent dans certaines régions transfrontalières. Je
pense par exemple à certaines régions entre la France et la Suisse.
Par ailleurs, il me semble extrêmement important que vous réussissiez à
obtenir un consensus avant d’exposer vos idées au monde politique. En
effet, les politiques aiment particulièrement exploiter les divisions. En
Ecosse, nous avons eu la chance d’avoir comme interlocuteur un
Parlement très jeune, pas encore empreint de cynisme politique. Mais
faites-moi confiance, ils apprendront vite…
Un intervenant a mis en exergue les comportements de certains
locataires. Cela peut paraître surprenant de la part d’une personne qui
défend les droits des mal-logés. Mais il est effectivement intéressant de
connaître la façon dont vivent les gens. C’est précisément la raison pour
laquelle nous devons être soutenus et soutenir les personnes qui en ont
besoin. Aujourd’hui, l’offre de logements sociaux est moindre qu’il y a
vingt ans. De plus en plus de personnes sont marginalisées.
Notre objectif doit donc être de donner accès à des logements de qualité
et abordables.
Pour nous, ce débat a été très enrichissant. Nous avons constaté que
nous avions certaines problématiques communes et d’autres propres à
chaque pays. Ce fut un réel plaisir d’être ici aujourd’hui avec vous.
Nick FLETCHER
Archie a raison. La France et l’Ecosse doivent affronter un certain
nombre de défis communs : les problèmes de la mixité sociale, de
l’accès au logement, etc. Aujourd’hui, nous disposons d’un parc de
logements sociaux moins important qu’il y a vingt ans. Il est donc
nécessaire de fixer des critères d’accès à ces logements. Les Chartered
Institute of Housing travaillent actuellement sur ce sujet. Ils essaient de
déterminer quel seront les occupants de ces logements à l’avenir. En
raison de la législation, de plus en plus de jeunes célibataires auront
besoin d’être soutenus pour accéder à un logement. Bien sûr, nous
devons également traiter les problèmes de comportements antisociaux,
mais aussi aider les personnes à vivre dans ces logements. L’Ecosse
connaît effectivement une baisse démographique. Mais il faudra
également penser aux nombreuses personnes âgées qui occupent des
logements sociaux. De plus, avec le vieillissement de la population, un
grand nombre de personnes voudront garder leur maison, sans avoir à
être transférés vers des logements sociaux. Ce sont des problématiques
que nous devons envisager pour l’avenir.
Vous avez parlé du logement salubre pour tous. C’est un concept que
nous visons également. Toutefois, il faut savoir adopter une approche
graduelle. On ne peut pas tout faire du jour au lendemain. En Ecosse,
nous commençons par gérer les besoins fondamentaux des personnes
mal logées. Nous progressons à pas comptés et nous parviendrons peutêtre un jour à une situation idyllique pour tous… Pour en revenir au lien
local, il existe bel et bien en Ecosse. Mais parfois, on ne peut pas
toujours donner un logement dans le lieu où la personne veut vraiment
habiter. A nous de travailler sur ce sujet. C’est un défi à relever.
30
Archie STODDART
J’ai trouvé ce débat fort intéressant. Je repars en Ecosse, fort de ces
expériences que vous avez partagées avec nous. J’espère que nous
pourrons conserver ce rapport entre vous et nous, ce partage de
pratiques entre nos deux pays.
Pour finir, je dois avouer que j’ai été très déçu par les membres de la
table ronde. Surtout, ne parlez pas du monstre du Loch Ness…
Georges CAVALLIER
Compte tenu du temps qui nous est imparti, je ne tirerai pas de
conclusions de cet échange. Je voudrais simplement faire trois
commentaires. Premièrement, nous sommes entrés dans ce débat avec
l’idée que l’expérience écossaise était intéressante. Nous en sortons
avec l’idée que la démarche écossaise est véritablement exemplaire. Il
nous faut continuer à développer ces échanges. Nous nous y
emploierons. Deuxièmement, je tenais à remercier l’ensemble des
participants, les personnes qui nous ont fait bénéficier de leur
expérience, ainsi que les trois intervenants de la table ronde. Enfin, nous
avons prévu de dresser les actes de cette rencontre. Nous vous les
ferons naturellement parvenir. Merci à tous.
31
ANNEXES
• Programme de la rencontre
• Présentation de Archie Stoddart, SHELTER Scotland
• Liste des participants
32
Plan de situation
Rencontre-débat du Mouvement Pact Arim
sur le droit au logement opposable
- L’expérience Ecossaise Mercredi 21 Juin 2006
De 10h à 12h
Hôtel Ibis Berthier
Métro: stations “Brochant” ou Porte de Clichy
RER : station :”Porte de Clichy”
BUS : ligne PC, lignes 54 et 74 Cardinet Brochant, lignes 66 et 31
Périphérique : sortie Porte de Clichy
FNC Pact Arim
EVH
CIH
27 rue de La Rochefoucauld
75009 PARIS
Tél : + 33 (0) 1 42 81 97 70
Fax : + 33 (0) 1 40 23 93 06
E-mail : [email protected]
www.pact-arim.org
Fourth Floor Regent House
76 Renfield st, Glasgow G2 1NQ
Tél : +44 (0) 141 352 7435
Fax : + 44 (0) 141 352 7449
E-mail : [email protected]
www.evh.org.uk
6 Palmerson Place
Edinburg EH12 5AA
Tél : +44 (0) 131 225 4544
Fax : + 44 (0) 131 225 4566
E-mail : [email protected]
www.cihscotland.org
www.euro-habitat.com
163 bis avenue de Clichy – 75017 PARIS
Présentée partout en Europe comme exemplaire, et
récompensée par les Nations Unies, l’expérience écossaise
visant à la mise en place d’ici 2012 d’un véritable droit au
logement opposable montre que l’objectif peut être considéré
comme réaliste par certains pays européens.
Afin de mieux comprendre cette expérience, il nous a
semblé intéressant d’inviter nos partenaires français ainsi que
nos associations à venir débattre de l’avancée effective, des
limites, des enjeux et des perspectives du droit au logement
opposable avec nos amis Ecossais.
La Fnc Pact Arim entretient depuis plusieurs années un
partenariat avec les associations écossaises oeuvrant dans le
domaine du logement des personnes à faible revenu,
Employers in Volontary Housing et le Chartered Institute of
Housing. Ce partenariat vise notamment l’échange de
pratiques et le partage d’expériences opérationnelles en
France et en Ecosse sur des thèmes d’intérêt partagé.
PROGRAMME
9h30
Accueil des participants
9h45
. Introduction des débats par G. Cavallier,
Président de la FNC Pact Arim
. Présentation de l’expérience Ecossaise
Archie Stoddart, Directeur de l’association Shelter
. Nick Fletcher, Chargé des politiques publiques du
Chartered Institute of Housing
10h30
- L. Besson, ancien ministre*
- P. Bouchet, Président d’ATD Quart Monde
- B. Lacharme, Secrétaire général du Haut comité
pour le logement des personnes défavorisées
- P. Doutreligne, Délégué général de la Fondation
Abbé Pierre
Dans le contexte actuel de crise du logement qui touche
plus particulièrement les plus démunis en France et en Europe,
le débat sur l’effectivité du droit au logement devient
primordial. Bien que le droit au logement soit inscrit dans la
moitié des constitutions des pays européens et qu’il est présent
dans la plupart des législations nationales, ce droit est loin
d’être effectif.
Comment avancer sur ce sujet dans notre pays à la lumière
de ce qui se passe en Ecosse ? Tel est l’objet de cet échange.
Puisse-t-il être une contribution utile pour faire progresser le droit
effectif à un logement pour tous.
Table ronde animée par G. Cavallier
Débat avec la salle
12h00
Clôture et Cocktail
* sous réserve
Everyone should have a home
Archie Stoddart
Director
Firstly
I would like to ask you to support
.
Scotland at the World Cup…
?
Not
this one…
.
But
this one…
.
Jason Scotland of Trinidad and Tobago
.
• Scotland did not qualify for the World Cup, but
we have won a United Nations award for the
best homelessness legislation in Western
Europe
• Like qualifying for the World Cup, having the
legislation is only the start
• My presentation today is about how Scotland
will ‘win the cup’ – in ending homelessness
I. will talk about
• Shelter Scotland
• Housing and homelessness in Scotland
• Homelessness legislation
• Challenges
• Lessons for France?
Shelter
.
• Is the leading housing and homelessness charity
in the UK
• We believe that everyone should have a home
• We help people find and keep a home
• We campaign for decent housing for all
• Shelter Scotland is part of Shelter UK
Shelter
.
80% of our work is in direct services: housing aid,
legal representation, support to families and
web-based help.
We also have a policy and campaigning team, a
growing training function and a rural
development project.
Our services deal with prevention of
homelessness, with sustaining tenancies and
dealing with anti-social behaviour.
Shelter
Scotland Services
.
• Eight centres providing housing advice and
support
• Specialist services including legal representation
and advice for prisoners
• Telephone advice line, advice website, database
of legal information for other advice givers
• Training face to face and distance learning in
housing law and best practice
Population
and housing stock changes
.
1990
2005
Population
5,102,000
5,095,000
Number of
houses
2,124,000
2,389,000
.
Tenure
changes
Owner
Occupation
Local authority
etc.
Housing
association
Private renting
1990
Number
2005
% of
total
Number
% of
total
1,088,000 51.2% 1,583,000 66.3%
845,000 39.8%
65,000
3.1%
126,000
6%
378,000 15.8%
250,000 10.5%
178,000
7.5%
Political context (1)
•Devolution – these areas decided in
Scotland
•Housing
•Planning
•Health
•Social work
•Education
Political context (2)
•But reserved areas as important
•Overall expenditure
•Taxation/Benefits
•Asylum and Immigration
•Parliament fixed terms
•Parliament elected by Proportional Representation
(Local Government from 2007)
The Law Now
If a person is homeless they apply for
housing to their local authority
If found to be homeless three tests apply
•Are they in priority need
•Is there a local connection
•Is it their fault (Intentionality)
Who is homeless?
•2004/5 53,000 households applied
•62% single person households
•24% single parent households
•23,000 applicants aged between 16 -24
•73% accepted as homeless
Homelessness
Policy
.
• Sleeping on the streets
• Homelessness Task Force
• 2003 Homelessness Act
- To house all homeless people by 2012
- Intentional homelessness
• Temporary Accommodation
2012
Target
.
• The most ambitious target in Europe?
• What does it mean?
• What is the process over 10 years?
• How can it be achieved in practice?
The
2012 target
.
• From the Homelessness Act 2003
• Anyone who is homeless should be
offered a home
• No priority need test
• No intentionality test
• No local connection test
• To be achieved by 2012
The
2012 target challenges
.
• Will there be enough houses?
• Temporary accommodation
• Only homeless people housed?
• Investment
• Prevention
• Support
Making
2012 real
.
Prevention
Supply
Support
New investment
Advice
Right to Buy reform
Private renting
Planning
Housing Benefit reform
Empty Homes
Housing management
Conclusions
.
• The target is challenging – but it can be
achieved
• Need a partnership between local
authorities, housing providers and
campaigners
• A legislative commitment is a powerful
driver of policy
• In this case Scotland will win the cup!
INSCRIPTIONS JOURNÉES DU 21 JUIN 2006
L'XPERIENCE
ECOSSAISE
Liste des participants à la rencontre-débat du
Mouvement Pact
Arim sur le droit au logement opposable
N°
Nom
Prénom
Organisme
Fonction
1
MAURY
Nicole
ANIL
2
TAPIN
Agnès
Ministère de la justice/DACS
3
DAVID
Jean-Michel
FAPIL
Délégué général
4
DERDEK
Maria
FAPIL
Chargée d'études
5
NODE-LANGLOIS
Olivier
ATD QUART MONDE
6
RICHARD
Hugo
Restos du Cœur
Responsable des relations extérieures
7
PUYOL
Carine
Union Sociale pour l'Habitat
Chargée de mission
8
TOUSSAIN
Virginie
Union Sociale pour l'Habitat
Chargée de mission
9
LUCAS
Suzanne
Caisse des Dépôts et Consignations
10 MÉRIGOT
Béatrice
Habitat & Humanisme Fédération
Chargée de mission
1
Katy
UNIOPSS
Chargée de mission
12 BREGOU
François
FNARS
Responsable de mission
13 CASCARO
Hélène
AMGVF
Chargée de mission
14 GUIBÉ
Emmanuelle
Travailleur indépendant
Urbaniste juriste
15 CAMELIN
Virginie
UNAFO
Chargée de communication
16 GUIDICELLI
Marie
Fondation de l'Armée du Salut
Chargée de mission Europe
17 MASSIN
Isabelle
CGPC
Inspecteur Général de l'Equipemet
18 DUPONT
Jean-Léonce
Cabinet & Assemblées
Sénateur et Vice-Président
19 DONNÉ
Laurence
Conseil National de l'Habitat
Secrétaire Générale
20 VAUJANY
Fabien
????
????
21 PERINOT
Josette
SNL Val de Marne
Bénévole ????
22 CHÉNOT CAMUS
Barbara
23 CHAUDIERES
Claude
UNIOPSS
Animateur du groupe logement
24 LAURENT
Denis
SNL Paris
Délégué Général
25 FURET
Juliette
Union Sociale pour l'Habitat
Conseiller technique
26 RINGON
Jean
DGUHC/Ministère en charge du logement
Chargé de mission
27 GUERANGER
Jean Yves
ATD délégation Nord Pas-de-Calais
Gérant de société
CHARPENTREAU
Chargée de misssion
Urbaniste indépendante
1
INSCRIPTIONS JOURNÉES DU 21 JUIN 2006
28 CASTAING
Geneviève
DGAS
Chargée de mission logement
29 PREVOT
Marc
Ministère de l'Equipement
Inspecteur Général
30 FIORI
Claude
Haut Comité Logt des Personnes Défav.
Membre
31 DELPIANO
Josette
Fondation Abbé Pierre
Bénévole ???????
32 BONNET
Lucie
GIS Socio-économie de l'Habitat
33 SANIEZ
Thierry
CLCV
Délégué Général
34 DADOU
Hélène
Ministère de l'équipt, Cohésion Sociale
Directrice IUH
35 WALFARD
Virginie
Solidarité Nouvelle pour le logement
Pôle logement
36 PAVAGEAU
Didier
Confédération Nationale du Logement
Conseiller juridique
37 BERTHOMIEU
Brigitte
Communauté d'agglomération de SQY
Directrice du Cabinet
38 STODDART
Archie
Association Shelter
Directeur
39 EVANS
Foster
40 FLETCHER
Nick
Chartered institute of Housing
Chargé des politiques
41 BESSON
Louis
(sous réserve)
Ancien Ministre
42 BOUCHET
Paul
ATD Quart Monde
Président
43 LACHARME
Bernard
Haut Comité Logt des Personnes Défav.
Secrétaire Général
44 DOUTRELIGNE
Patrick
Fondation Abbé Pierre
Délégué Général
45 GORGUES
Monique
Une Famille Un Toit (Angers)
Trésorière
46 DE SOUSA
Miguel
ATD Quart Monde
Représentant CNH
47 CHARPENTREAU
Katy
UNIOPSS
Chargée de mission
48 GAMBRELLE
Jean-Marie
Chambre syndicale des SACI
Responsable des projets stratégiques
49 POIRIER
Brigitte
Solidarité Nouvelle pour le logement
Administrateur
50 EMMANUEL
Sybille
51 PREVOST
Marc
CGPC
Inspecteur Général de l'Equipement
52 BARBEROUSSE
Frédérique
CNAF - DAS
Conseillère technique
L'XPERIENCE ECOSSAISE
Architecte amélioration de l'habitat
53
54
55
56
57
2