Télécharger les actes Pdf-1Mo
Transcription
Télécharger les actes Pdf-1Mo
Rencontre-débat du Mouvement Pact Arim sur le droit au logement opposable - L’expérience Ecossaise Mercredi 21 juin 2006 - ACTES - Août 2006 Le droit au logement opposable - L’expérience Ecossaise - FNC Pact Arim 27 rue de La Rochefoucauld 75009 PARIS Tél : + 33 (0) 1 42 81 97 70 Fax : + 33 (0) 1 40 23 93 06 E-mail : [email protected] www.pact-arim.org EVH Fourth Floor Regent House 76 Renfield st, Glasgow G2 1NQ Tél : +44 (0) 141 352 7435 Fax : + 44 (0) 141 352 7449 E-mail : [email protected] www.evh.org.uk CIH 6 Palmerson Place Edinburg EH12 5AA Tél : +44 (0) 131 225 4544 Fax : + 44 (0) 131 225 4566 E-mail : [email protected] www.cihscotland.org www.euro-habitat.com 2 Présentée partout en Europe comme exemplaire, et récompensée par les Nations Unies, l’expérience écossaise visant à la mise en place d’ici 2012 d’un véritable droit au logement opposable montre que l’objectif peut être considéré comme réaliste par certains pays européens. Afin de mieux comprendre cette expérience, il nous a semblé intéressant d’inviter nos partenaires français ainsi que nos associations à venir débattre de l’avancée effective, des limites, des enjeux et des perspectives du droit au logement opposable avec nos amis Ecossais. La FNC Pact Arim entretient depuis plusieurs années un partenariat avec les associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement des personnes à faible revenu, Employers in Volontary Housing et le Chartered Institute of Housing. Ce partenariat vise notamment l’échange de pratiques et le partage d’expériences opérationnelles en France et en Ecosse sur des thèmes d’intérêt partagé. Dans le contexte actuel de crise du logement qui touche plus particulièrement les plus démunis en France et en Europe, le débat sur l’effectivité du droit au logement devient primordial. Bien que le droit au logement soit inscrit dans la moitié des constitutions des pays européens et qu’il est présent dans la plupart des législations nationales, ce droit est loin d’être effectif. Comment avancer sur ce sujet dans notre pays à la lumière de ce qui se passe en Ecosse ? Tel est l’objet de cet échange. Puisse-t-il être une contribution utile pour faire progresser le droit effectif à un logement pour tous. Les présents actes rendent compte de cette rencontre. Nous remercions chaleureusement nos partenaires et amis écossais, nos partenaires français qui ont bien voulu enrichir ces débats dans le cadre de la table ronde ainsi que l’ensemble des participants dans la salle, issus du Mouvement Pact Arim et d’autres réseaux ou institutions. 3 Résumé La FNC PACT ARIM a organisé le 21 Juin 2006 une rencontre-débat sur le droit au logement opposable à travers l’expérience Ecossaise. Cette rencontre a réuni plus de 150 personnes issues du Mouvement Pact Arim, des institutions et organisations partenaires (pouvoirs publics, représentants de collectivités locales, associations) et de la presse écrite nationale. S’inscrivant dans le cadre d’un partenariat de longue date entre la FNC PACT ARIM et deux fédérations d’associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement*, cette rencontre, animée par M. Georges Cavallier, président de la FNC PACT ARIM, avait un double objectif : mieux connaître l’expérience écossaise, primée par les Nations Unies, et débattre, à la lumière de celle-ci, des perspectives du droit au logement opposable en France dans le contexte actuel de crise du logement des personnes à faible revenu. Les exposés de M. Stoddart, directeur de l’association Shelter, et M. Fletcher, chargé des politiques publiques au Chartered Institut of Housing, ont été suivis d’un débat avec M. Bouchet, président d’ATD Quart Monde, M. Doutreligne, délégué général de la Fondation abbé pierre, et M. Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Ils ont mis en évidence l’importance du Homlessness Scotland Act, Cette loi adoptée en 2003 par le Parlement Ecossais marque, au niveau législatif, une véritable volonté politique. Elle soumet les communes à l’obligation de résultats en matière de logement. Elle se dote d’objectifs qualitatifs et quantitatifs à mettre en œuvre progressivement d’ici 2012, d’un calendrier et de moyens spécifiques. Parallèlement, elle s’accompagne d’une politique du gouvernement en matière de construction de logements sociaux, de moyens permettant la solvabilité des locataires et l’accompagnement social des demandeurs. A la lumière de l’expérience écossaise, les participants ont mis l’accent sur : la pertinence du concept de «Task force » pour élaborer les propositions ; l’utilité d’un calendrier obligatoire qui permet la mise en œuvre d’une dynamique des acteurs et la mobilisation des moyens pour atteindre les objectifs ; la nécessité de travailler sur le flux et le stock de logements ; l’obligation de préciser les responsabilités des acteurs. Cette rencontre a également été l’occasion pour M. Lacharme d’annoncer la mission confiée par le Premier ministre au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, pour préparer l’expérimentation du droit au logement opposable en France. Le Haut comité associera le Mouvement Pact Arim à cette réflexion. Dans le prolongement de cette rencontre, un voyage d’étude sera organisé en Ecosse en février 2007, par la FNC PACT ARIM et ses partenaires écossais, sur le thème de l’habitat indigne. Contact : Naziha NHARI, Chargée de mission FNC PACT ARIM. Tel 01 42 81 97 80 4 SOMMAIRE Introduction Georges CAVALLIER, Président de la FNC pact Arim 6 L’expérience Ecossaise en matière de droit au Logement Archie STODDART, Directeur de l’association Shelter Scotland 9 Point de vue du CIH Nick FLETCHER, Chargé des politiques publiques, Chartered institut of housing in Scotand 13 Débat avec le public 14 Table ronde avec les partenaires français Paul BOUCHET, Président d’ATD-Quart monde Patrick DOUTRELIGNE, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre Bernard LACHARME, Secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées 17 Débat avec le public 23 ANNEXES 32 5 INTRODUCTION Georges CAVALLIER Président de la Fédération nationale des centres Pact Arim Bonjour à toutes et à tous, Je suis heureux d'ouvrir cette rencontre-débat sur le thème de l'effectivité du droit au logement, à partir de la démarche initiée par les autorités écossaises et je me réjouis de l'intérêt qu'elle a suscité. Je vous sais gré d'avoir répondu très nombreux à notre invitation et je suis en particulier ravi d'accueillir ce matin une soixantaine de participants extérieurs au Mouvement Pact Arim, représentant les principaux secteurs et protagonistes de la politique de l'habitat. Je salue tout aussi chaleureusement les membres du Mouvement Pact Arim, qui forment le reste de l'assistance et qui participeront cet après-midi, ici même, à l'Assemblée générale statutaire de la Fédération. Avant de vous présenter nos invités intervenants et de leur donner la parole, je voudrais vous dire très rapidement pourquoi la Fédération nationale des Pact Arim a pris l'initiative de cette manifestation et comment elle va se dérouler. Trois raisons convergeaient pour nous inciter à organiser cette rencontre : La première, parfaitement évidente, c'est que la persistance, pour ne pas dire l'aggravation, du mal logement dans notre pays rend manifestement cruciale la question de l'effectivité du droit au logement. Je n'y insiste pas puisque nous savons tous ici à quoi nous en tenir sur cette situation, mais je tiens à souligner que la question du droit au logement opposable n'a jamais fait couler autant d'encre et de salive. C'est ainsi que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées enfonce progressivement le clou en produisant des propositions de plus en plus précises et de plus en plus structurées. Le Conseil Economique et Social a luimême consacré un rapport aux difficultés de mise en œuvre du droit au logement. Le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) du Ministère de l'Equipement a tiré les enseignements des travaux engagés par les chercheurs sur ce même thème. Une équipe d'élèves de la promotion Simone Veil de l'Ecole Nationale d'Administration a produit en juillet dernier, dans le cadre d’un séminaire "logement", un excellent rapport sur le droit au logement. Le collectif associatif "Alerte", qui réunit 36 fédérations ou associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et dont la Fédération nationale des Pact Arim est membre, n'a pas manqué de se manifester activement sur le sujet. La question de l'opposabilité du droit au logement vient d’être évoquée une nouvelle fois par des parlementaires lors de l'examen du projet de loi "Engagement national pour le Logement". Si vous lisez la revue de l'Union nationale de la propriété immobilière, vous pourrez constater que l'UNPI et l'association "Droit au logement" (DAL) ont engagé directement le dialogue. Enfin, s’exprimant le mois dernier devant le Conseil national de lutte contre l’exclusion, le Premier Ministre s’est déclaré personnellement favorable à une expérimentation locale des conditions de mise en oeuvre du droit au logement opposable. J'arrête là cette énumération, plutôt fastidieuse, mais qui, même incomplète, me semble tout à fait significative de la mobilisation montante des acteurs. 6 Une seconde raison tient au vif intérêt que suscitent, en France comme ailleurs, les initiatives prises, en la matière, par les autorités écossaises dont la démarche volontariste est présentée partout comme exemplaire. Or il se trouve que la Fédération des Pact Arim a noué, depuis plus de cinq ans, un partenariat ouvert et actif avec deux fédérations d'associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement des personnes à faibles revenus : "Employers in volontary housing" (EVH), dont je salue très amicalement le directeur, Foster Evans, qui a pris place dans la salle parmi les participants à cette rencontre. "Chartered Institute of Housing" (CIH), représenté ce matin par Nick Fletcher, chargé des politiques publiques au sein de cet Institut, qui est à la tribune, à ma gauche, et que vous pourrez entendre dans quelques minutes. Ce partenariat a pour objectif de partager et de comparer des pratiques opérationnelles. Il permet aussi de travailler sur des thèmes d’intérêt commun. Ces échanges alimentent un site Internet dont vous trouverez l’adresse sur la dernière page du carton d’invitation à cette rencontre. La question du droit au logement opposable constitue donc une opportunité manifeste pour valoriser ce partenariat et le mettre en pleine lumière. La troisième raison -pourquoi la taire- c'est que le Mouvement Pact Arim entend faire entendre sa voix, exprimer sa propre opinion sur cette question essentielle, comme il entend, de façon plus générale, intensifier sa participation au débat national sur le mal logement et sur la crise du "vivre ensemble". Nous militons d'ailleurs, de longue date, comme vous le savez, en faveur du droit au logement opposable, notamment dans le cadre de la plateforme constituée à cet effet par un collectif d'associations. Nous avons aussi beaucoup travaillé à l'émergence du concept de logement décent, et, après son appropriation par le législateur, à en favoriser la mise en oeuvre. Et nous entendons bien, modestement mais résolument, poursuivre nos efforts et continuer à faire entendre, sur ce grand sujet, la petite musique des Pact. Voilà pour le "pourquoi ". Et maintenant, quelques mots sur le "comment". Je vous propose, pour utiliser le plus efficacement possible le temps dont nous disposons, de procéder comme suit : Dans un instant, je vais donner la parole aux deux responsables écossais qui sont à mes cotés à cette tribune : Archie Stoddart, qui est le Directeur pour l'Ecosse de "Shelter", la plus importante association caritative du Royaume-Uni pour le droit au logement, dont l’action couvre un vaste ensemble, de la question des sans-abri jusqu’aux problèmes du mal logement, Nick Fletcher, que je vous ai déjà présenté. Je les remercie vivement l’un et l’autre d'avoir bien voulu venir éclairer notre lanterne et nous présenter les principaux éléments de la démarche écossaise. A l'issue de leur intervention, je vous donnerai la possibilité de leur poser quelques questions, en privilégiant les questions factuelles qui leur permettront de compléter, en tant que de besoin, certains aspects de leur présentation. Je demanderai ensuite à : Paul Bouchet, Président de ATD Quart monde, dont les interventions sur le droit au logement sont toujours très remarquées 7 Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, qui, je le signale au passage a été le moniteur des élèves de l'ENA qui ont produit le rapport sur le droit au logement que j'ai évoqué tout à l'heure Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées de venir rejoindre nos amis écossais à cette tribune. Je leur sais gré d'avoir bien voulu prendre part à cette table ronde et je vous indique que les quatre mousquetaires prévus ne seront que trois puisque Louis Besson, dont nous espérions jusqu’au dernier moment la présence, a été finalement empêché de se joindre à nous et m'a prié de vous demander de l’en excuser. Nous pourrons avec eux engager le débat sur les enseignements à tirer de l'expérience que vont nous décrire nos amis écossais et tracer quelques perspectives, en évoquant les mesures qu’il serait souhaitable de mettre en oeuvre dans notre pays pour disposer d’un "vrai" droit au logement. Je redonnerai la parole à la salle à l'issue de ces échanges et vous aurez alors tout loisir d'intervenir, d'interpeller la tribune, de poser des questions, de faire part de vos commentaires, de formuler des observations, de présenter des propositions. Je demande donc sans plus attendre à Archie Stoddart, qui va parler le premier, de présenter son exposé. 8 L’EXPERIENCE ECOSSAISE EN MATIÈRE DE DROIT AU LOGEMENT Archie STODDART Directeur de l’association Shelter L’Ecosse a reçu un prix des Nations Unies pour sa législation en matière de droit au logement, considérée comme à l’avant-garde en Europe de l’Ouest. En Europe continentale, tout le monde loue cette législation « magnifique ». En revanche, en Ecosse, ce sentiment n’est pas toujours partagé. Il importe que cette législation, que nous entendons mettre en œuvre avant 2012, ne serve que de point de départ. Cette mise en œuvre suivra différentes étapes et suppose un engagement politique, législatif et dans le domaine social. En outre, cette législation n’est qu’une partie d’un ensemble de mesures. I. Présentation de Shelter Scotland Shelter est la première association caritative contre le mal-logement au Royaume-Uni. Elle a été créée, en Angleterre, en 1966 et, en Ecosse, en 1968. Nous nous devons de constater que, malheureusement, quarante ans après, nous avons toujours besoin de Shelter. Si, à l’origine, Shelter concentrait son action sur le mal-logement, l’association travaille aujourd’hui sur différents sujets : qualité des logements, voisinage, solidarité. Nous considérons que tout le monde doit avoir accès à un logement mais pas n’importe lequel. Nous aidons les individus à trouver un logement et à le conserver. Nous ne leur donnons pas directement ces logements. Pour cela, nous travaillons avec des associations et des agences. Shelter Ecosse appartient à l’Association Shelter Royaume-Uni. 80 % de notre activité se concentre sur les services directs. Par ailleurs, nous nous appuyons sur notre équipe de campagne, qui a contribué à la mise en place de la législation. Nos services œuvrent aussi à la prévention du mallogement et au traitement des comportements anti-sociaux. Shelter compte 8 centres en Ecosse et un certain nombre de services spécialisés, par exemple en direction des détenus, des services de conseil, etc. II. Le mal-logement en Ecosse Si la population écossaise a diminué, le nombre de logements a fortement progressé. D’aucuns, notamment en Chine où j’ai présenté notre association, ont du mal à comprendre que la diminution de la population soit couplée à un besoin d’augmentation du parc de logement. Vous serez peutêtre, en France, confrontés à la même problématique. En réalité, les logements tendent à être, en moyenne, toujours plus petits. En outre, la croissance du nombre de logements profite avant tout aux propriétaires et non aux locataires. En 1990, 51,2 % des habitants du parc de logements sociaux étaient propriétaires contre 36,4 % en 1979. Cette 9 évolution tient au changement de législation, conduisant au « droit à l’achat » : par cette politique, les locataires peuvent acheter leur logement à un prix préférentiel. Cette politique est très intéressante pour les locataires mais pose quelques difficultés de gestion. La part des collectivités locales et territoriales dans le parc de logements sociaux est passée de 39,8 % en 1990 à 15,8 % en 2005. Il faut également y voir le résultat du transfert des droits de propriété à des associations de logements. Cette législation, qui doit être mise en œuvre avant 2012, fait que le parc de logements des collectivités locales et territoriales se réduit. Les associations de droit au logement sont toujours plus nombreuses. Il s’agit d’organismes à but non-lucratif qui sont gérés par des bénévoles, militants de la communauté locale. Si la collectivité locale nomme une personne comme ayant droit à un logement, l’association de droit au logement a obligation de lui trouver un toit. Il y a là un changement majeur dans les relations entre les collectivités locales et les associations. Depuis 1999, l’Ecosse dispose de son propre Parlement. Ce dernier dispose de pouvoirs, limités, dans certains domaines. Il s’est engagé à travailler sur la politique d’accès au logement. Le Parlement intervient également sur la qualité des logements, la santé, le travail social, l’éducation. Si Edimbourg peut intervenir sur ces domaines, de nombreuses décisions restent prises à Londres en matière de dépenses globales, de fiscalité et d’avantages sociaux. Les propriétaires de logements sociaux sont clairement avantagés, ce qui pose quelques difficultés en matière de gestion. Le droit d’asile et l’immigration sont d’autres problématiques auxquelles nous sommes confrontés. Ils convient de distinguer parmi la population de notre territoire ceux qui ont le droit aux services publics et ceux qui n’en ont pas le droit. Les décisions en la matière sont prises à Westminster. Au cours des cinq dernières années, plusieurs législations ont été votées, et cela à un rythme bien plus élevé qu’au cours des vingt années précédentes. Les élections au Parlement, selon un scrutin proportionnel, contrairement à Westminster, sont programmées tous les quatre ans. Les hommes politiques sont très sensibles, en particulier l’année précédant l’élection, à certaines problématiques… Ce scrutin proportionnel présente un intérêt particulier dans la mesure où certains points controversés peuvent être votés. Aujourd’hui, une personne mal-logée peut s’adresser aux autorités ou aux collectivités locales pour demander un logement. Les collectivités locales ont l’obligation de traiter son dossier et de lui fournir un logement. Toutefois, parfois, ces individus ne sont pas classés dans la catégorie « mal-logés » et ne peuvent entrer dans le dispositif. Il ne suffit pas, par exemple, d’être sans-abri. Un certain nombre d’items, comme la présence de violences conjugales, sont pris en compte pour mesurer le degré d’urgence des besoins à traiter. On étudie également les raisons pour lesquelles la demande est formulée dans une collectivité locale plutôt que dans une autre. En l’absence de justification, la demande peut être rejetée. En outre, on juge la responsabilité de l’individu dans sa situation de mal-logement. Cette démarche, nécessairement très subjective, est délicate. Il s’agit notamment de voir si la personne est, ou non, antisociale. 62 % des demandes de logements sont formulées par des personnes célibataires. 24 % d’entre elles n’ont pas d’enfants. Si les personnes qui demandent un logement sont parfois mal-logées, de 10 nombreuses personnes vivent chez des amis, dorment par terre, connaissent des situations de violence et échappent parfois aux statistiques. En 2004, 53 000 foyers ont adressé une demande de logement. Les personnes célibataires (62 % des cas) sont rarement classées comme prioritaires. 23 000 demandeurs sont âgés de 16 à 24 ans. En résumé, la plupart des demandeurs sont jeunes, célibataires et n’ont pas accès aux services dont ils ont besoin. 75 % des demandeurs sont ensuite acceptés comme mal-logés. Dans les années 90, face au nombre de sans-abri, nous avons observé une sorte de « panique morale ». Une initiative afin de soutenir les mal-logés a alors été prise et cette politique a été une réussite. A Edimbourg, sur une population de 500 000 habitants, nous n’avons récemment recensé que 8 personnes dormant dans la rue. Lorsque le Parlement a lancé son dispositif, un groupe de réflexion composé des autorités locales, des représentants de propriétaires, des experts et présidé par un ministre a été constitué. Cela a contribué à donner une grande lisibilité à cette démarche. Ce groupe de réflexion, par son travail, a contribué à une loi très utile, votée en 2003. Ce travail a été mené par étape, selon une approche graduelle. Les logements temporaires sont un problème majeur. Il y a deux ans, une disposition légale disant qu’aucune famille ne devait vivre en Bed & Breakfast a constitué une contrainte considérable s’agissant de l’atteinte de l’objectif de 2012. L’approche graduelle se réfère essentiellement à l’approche politique de la question. III. 1. L’objectif 2012 L’attribution de logements L’objectif de 2012 prévoit que toute personne souffrant de mal-logement devrait se voir offrir un logement, sans vérification d’un lien avec la communauté locale ni test d’intentionnalité, et quelle que soit sa catégorie d’appartenance. Ainsi, le droit au logement devient un droit contraint. A l’inverse, le test de besoin prioritaire apparaît discriminatoire pour les célibataires. Le test d’intentionnalité est plus complexe. Les individus peuvent être intentionnellement mal-logés pour une multitude de raisons, lorsque, par exemple, les allocations ou les compléments de revenus comportent des erreurs. Les élus, dans les communautés locales, sont très sensibles à cette question. Enfin, déterminer le lien avec la communauté locale est ardu compte tenu des déplacements de plus en plus nombreux de la population : celle-ci entretient, en réalité, une multitude de liens, qu’ils soient professionnels ou familiaux… Ce critère constitue un problème qui relève du domaine politique. L’atteinte de l’objectif 2012 est d’autant plus importante pour Londres que la ville organisera, la même année, les Jeux Olympiques. Reste à savoir si, au vu de ces objectifs, l’offre de logements sera 11 suffisante. Il apparaît que le gouvernement devra faire plus en termes de mise à disposition de logements, sachant que le rachat de logements par leurs locataires présente des limites. La question des logements temporaires, notamment dans des hôtels parfois délabrés, devra trouver une réponse politique. On dit à tort que les personnes mal-logées sont celles qui n’ont pas de logement. En réalité, y compris des personnes qui ont déjà un logement ou qui ont les moyens de s’en offrir un ne peuvent changer de logement. Malheureusement, les associations qui œuvrent sur ces questions ne parviennent pas toujours à s’entendre sur les besoins. Nous pensons qu’il est nécessaire de construire 300 000 logements par an. 2. La prévention La prévention du mal-logement est une autre orientation essentielle. Il importe de s’assurer que les personnes ne perdent pas leur logement pour des raisons techniques. Par ailleurs, il convient d’apporter un soutien à la population pour lui permettre de vivre dans un logement, sachant qu’une large partie du public visé est âgée de 16 à 24 ans. Ces personnes très jeunes ne bénéficient pas toujours d’aide suffisante. Pour que l’objectif 2012 devienne une réalité, il convient de permettre aux locataires de rester dans leur lieu de vie, en les conseillant correctement. Nous devons parallèlement nous interroger sur le rôle que pourrait jouer le secteur de la location privée. Il nous faut également réformer les allocations logement pour les rendre plus efficaces. La gestion du parc de logements est un autre volet crucial. 3. La fourniture de logements Des fonds plus importants doivent être consacrés à la fourniture de logements. Ensuite, la question du « droit à l’achat » devra être traitée. Les questions liées à l’urbanisme doivent être prises en compte. Dans plusieurs zones rurales d’Ecosse, certaines personnes disposent des fonds et de terrain pour construire des logements. Malheureusement, ces terrains ne bénéficient pas, par exemple, d’arrivée d’eau. Un autre terrain de réflexion concerne les logements vides ou les logements qui ne sont occupés que pendant les vacances. IV. Conclusion L’atteinte de « l’objectif 2012 » constitue un véritable défi, un défi passionnant. Nous ne pourrons le relever que par un partenariat entre les collectivités locales, les fournisseurs de logements et les organisations du secteur. En tant que militants, nous pouvons nous appuyer sur l’engagement inscrit dans la loi. Nous sommes ainsi en position de discuter avec les collectivités locales et les bailleurs, et de peser sur eux. 12 POINT DE VUE Nick FLETCHER Chargé des politiques publiques, Chartered Institute of Housing in Scotland Je vais reprendre les propos précédents et tâcher de les compléter. Nous disposons, en Ecosse, d’une législation solide, substantielle, en matière de droit de logement, ce qui nous a valu un prix international. Cette législation doit désormais se traduire dans les faits. C’est bien le défi à relever par le secteur du logement. Comme Shelter Scotland et d’autres, le Chartered Institute of Housing in Scotland y travaille. L’intervention précédente a posé la question du parc de logements : disposons-nous, en Ecosse, d’un parc de logements suffisant pour loger les personnes qui, par le biais de la nouvelle législation, auront droit au logement, tout en prenant en compte les personnes inscrites sur une liste d’attente pour obtenir un meilleur logement ? Nous devons trouver un juste équilibre pour répondre à ces deux populations. Cette préoccupation a été officiellement reconnue en décembre dernier par le ministre du Logement, lequel a compris la tension existant entre les besoins des mal-logés et de ceux figurant sur les listes d’atteinte. Plusieurs municipalités se sont penchées sur cette question au cours des deux dernières années. Certains élus et conseillers locaux ont fait part de leur désapprobation à l’égard de la législation concernant les mal-logés estimant que la prise en compte des besoins de ces derniers nuit à la prise en compte des besoins d’autres personnes. Alors que cette législation, à l’origine, faisait l’unanimité, avec les difficultés de sa mise en œuvre, elle est de plus en plus controversée. D’ailleurs, lorsque la législation a été discutée puis votée au Parlement écossais, le volet relatif à sa mise en œuvre a été mis quelque peu de côté. Il nous appartient de travailler avec les conseillers municipaux pour nous assurer que le parc de logements sera suffisant pour toute la population. Malheureusement, si un objectif ambitieux a été fixé, tout le monde ne s’accorde pas sur la façon de l’atteindre. 13 DÉBAT AVEC LA SALLE Georges CAVALLIER Je vous remercie de ces interventions. Nous ouvrons le débat à la salle. Je vous demande de poser des questions de caractère factuel. • Olivier NODET LANGLOIS, ATD – Quart Monde, plate-forme pour un droit au logement opposable La législation écossaise comprend-elle des dispositions en matière de mixité sociale, de « vivre ensemble » ? En France, les communes sont tenues de consacrer 20 % du parc au logement social. Qu’en est-il en Ecosse ? • Daniel ROBEQUAIN, administrateur Pact Arim 34 Qui assume le loyer des personnes mal-logées ? • Nathalie DOMENACH, Union régionale Pact Arim Rhône-Alpes Les constructions nouvelles concernent-elles uniquement le parc public ? L’obligation de construire des logements vise-t-elle également le parc privé ? • Marc SHAEFFER, Pact Arim Alsace Le gouvernement britannique a-t-il intégré dans ses prévisions budgétaires les politiques de logement prévues en Ecosse ? • Maryse BRYMONT, Union régionale Pact Arim Nord – Pas-de-Calais Compte tenu des impératifs de construction de logements, a-t-il été nécessaire d’engager des politiques de réserves foncières ? • Georges CAVALLIER Vous avez donné une répartition du stock de logements par catégorie. Quels logements ont une vocation sociale ? S’agit-il uniquement des logements possédés par les collectivités locales et les housing associations ? Quelle est la part de logements à vocation sociale dans les constructions neuves ? Vous avez indiqué que le volume global des investissements restait de la compétence de Londres mais que le choix de ces investissements était décidé à Edimbourg. Cela se traduit-il par un redéploiement en faveur du 14 logement ? Aujourd’hui, le gouvernement écossais consacre 1,5 % de son budget à la construction de logement, ce qui est considérable. Après cette première série de questions, nous allons passer la parole à nos amis écossais. Archie STODDART Différentes approches sont suivies, ou sont sur le point de l’être, en matière de mixité sociale. La première tient à la politique du droit à l’achat. Certaines personnes souhaitent rester dans leur logement et en devenir propriétaires. Cela favorise la mixité sociale dans la mesure où locataires et propriétaires cohabitent dans une même zone. Le deuxième moteur de la mixité sociale est le transfert des stocks immobiliers. Les associations de logement peuvent construire des logements en vue de les vendre. Ainsi, le stock immobilier, au sein de la communauté, tend à croître au bénéfice des plus défavorisés. Enfin, et cette approche est sujette à controverses, la législation impose qu’une partie des logements construits doivent être vendus à un prix abordable. Toutefois, chacun n’a pas la même définition du terme « abordable ». S’agissant des aspects financiers, il existe, en Ecosse, deux systèmes de financement : les allocations logements et un financement plus global, le comprehensive spending review. Le gouvernement étudie les engagements, les obligations, les devoirs et responsabilités, ainsi que le niveau de revenu disponible par foyer afin de déterminer les besoins budgétaires de ce dernier. 8,9 % du budget voté à Londres est reversé à l’Ecosse. Cet engagement législatif a nécessairement un impact sur l’action de nos hommes politiques. Vous m’avez interrogé sur les logements à louer dans le parc privé. Chaque année, 6 000 logements sont construits pour la location. Toutefois, j’ai indiqué que le caractère « abordable » des loyers donnait lieu à des controverses. Tout dépend du montant des subventions qui peuvent être accordées. Parallèlement, au Royaume-Uni, l’accès à la propriété est extrêmement coûteux, les taux d’intérêt étant par ailleurs très variables. Dans ce contexte, les individus consacrent une partie importante de leurs revenus au remboursement de leur prêt immobilier. Nick FLETCHER Vous avez évoqué la question des réserves foncières en vue de développer le parc immobilier. Dans la réflexion sur ce thème, il nous faut mesurer le nombre de logements sociaux supplémentaires dont nous avons besoin. Il faut ensuite, en effet, garantir la disponibilité foncière pour construire ces logements. Sans réserves foncières, ces constructions sont 15 évidemment impossibles. Or les prix des terrains en Angleterre et en Ecosse ont fortement augmenté ces dernières années. Il est très difficile de trouver un terrain disponible et abordable pour construire du logement social. Dès 1974, l’Ecosse a pris une mesure introduisant la possibilité de réserver une partie d’un terrain pour construire du logement social. Cette disposition doit faciliter l’atteinte de notre objectif 2012 en matière de lutte contre le mal-logement. Toutefois, consacrer les réserves foncières au logement social va à l’encontre de l’objectif de mixité sociale. Il convient bien de limiter une partie des terrains à la construction de ces logements. Cette part vient d’être fixée à 20 %. Nous ignorons si cet objectif est réaliste et ce que sera la réaction du secteur privé. Les terrains publics, propriété de l’Etat, devraient être disponibles à un prix assez bas. Cependant, il convient aussi d’optimiser le revenu de ces terrains. Par ailleurs, des normes de qualité ont été définies s’agissant des logements sociaux. Elles s’adressent aux collectivités locales et associations de logement et doivent être atteintes avant 2015. Or, certains propriétaires estiment qu’il n’est pas possible d’améliorer la qualité des logements. De fait, il n’y a d’autres solutions que de détruire ces derniers. Enfin, les financements proviennent du gouvernement mais aussi des banques, selon un partenariat public privé efficace. Les banques s’adressent désormais aux associations comme des clients stables et solvables. 16 TABLE RONDE Paul BOUCHET, Président d’ATD-Quart monde Patrick DOUTRELIGNE, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre Bernard LACHARME, Secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Georges CAVALLIER Je vais demander à nos intervenants français de réagir à l’expérience écossaise qui a été présentée. Paul BOUCHET Je retiens que l’Ecosse ne sera pas, demain, l’Eden ou le paradis absolu. Toutefois, l’Ecosse fait ce que ceux qui s’occupent de logement social en France aimeraient que l’on fasse enfin dans notre pays. J’y vois l’expression précise, législative et pratique d’une volonté politique. C’est une première leçon à tirer. Les approches suivies par les deux pays sont très différentes, en raison de traditions juridiques spécifiques. Toutefois, face à un problème comme celui du logement, soit on se contente de poser une obligation de moyens soit on envisage une politique plus contraignante, avec une obligation de résultat qui, seule, permet de passer de la charité au droit. Pendant des années, l’Etat français a alloué des crédits importants pour le logement et le logement social qui n’ont pas été utilisés. Certes, le discours sur l’obligation de moyens reste nécessaire. Certes, il convient de s’attacher au foncier, aux financeurs. Cependant, cette démarche ne prend tout son sens que si elle s’accompagne d’une obligation de résultat. C’est ce que je retiens de l’expérience écossaise : pour poser une obligation de résultat, on établit un plan d’action, avec un calendrier et une date butoir. Les autres volets de cette expérience ne sont pas inintéressants. Toutefois, il est difficile de comparer les deux situations. Patrick DOUTRELIGNE L’intérêt de cette expérience tient en effet à la volonté politique exprimée, laquelle a permis d’aboutir à une nouvelle loi. Il s’agit d’une nouveauté qui explique que cette démarche a été primée. Habituellement, dans le droit anglo-saxon, une loi validant un dispositif est votée lorsque ce dispositif est déjà largement accepté et mis en œuvre. Dans le droit français au contraire, la loi fixe un cap. Cette législation expérimentale traduit à la fois une volonté politique et un passage à l’acte avant même d’être totalement encadré. En Ecosse, en France, comme dans le reste de l’Europe, le secteur du logement suit une logique libérale : défense des intérêts financiers, politique de construction favorisant un type de public, perte du pouvoir de l’autorité publique sur le logement. Le rôle d’acteur direct et de gestionnaire du logement de l’Etat disparaît peu à peu. 17 Si la législation écossaise aborde la problématique du droit au logement opposable, il convient de rappeler que 66 % des Ecossais sont propriétaires (contre 50 % précédemment) et que 25 % des logements sont dits sociaux (contre 40 % précédemment). En France, les logements sociaux ne représentent que 17 % du parc. Le logement social ou conventionné y est un levier beaucoup plus faible du droit au logement. Cela nous oblige, en France, à être bien plus forts et plus fermes dans notre volonté de légiférer et à être plus exigeants vis-à-vis des collectivités publiques. Par ailleurs, le nombre de propriétaires bailleurs, en Ecosse, est très faible puisqu’il est passé en dix ans, de 6 % à 7,5 %. L’Ecosse échappe ainsi à un certain nombre de blocages et difficultés rencontrés en France. Le dispositif français qui fait qu’une partie de l’investissement profite au logement privé, avec plus ou moins de contrepartie, n’existe pas, ou pas encore, en Ecosse. En France, on recense 5,2 millions de logements locatifs privés contre 4 millions de logements sociaux, ce qui souligne le poids des propriétaires privés. Nous devons nous inspirer des expériences menées à l’étranger. Celle-ci est particulièrement intéressante. Enfin, avant de parvenir à un droit au logement opposable universel, les Ecossais ont procédé par étapes, en favorisant les personnes en difficultés. Il importe d’avoir ce souci en tête. J’avais souligné, dans un article, que la France se targuait de publier de grandes lois à vocation universelle, se voulant un exemple pour le monde entier, mais qu’elle rencontrait de grandes difficultés à les appliquer. Je pense notamment à la loi SRU. Aussi, la France aurait tort de chercher à promouvoir un droit au logement opposable « universel » qu’elle n’aurait pas les moyens d’appliquer : elle doit procéder par étapes en s’adressant d’abord aux personnes les plus défavorisées. Bernard LACHARME Il est particulièrement pertinent de dialoguer avec nos amis écossais et de participer à la promotion de cette expérience. Avec ATD – Quart monde, nous sommes d’ailleurs allés en Ecosse pour voir comment s’y construisait ce droit opposable. Notre intérêt est peut-être lié au monstre du Loch Ness. En France, le droit au logement est bien le monstre du Loch Ness : tout le monde en parle, y compris le législateur, mais personne ne l’a jamais vu. Depuis que nous avons proposé de rendre le droit au logement opposable, nous rencontrons à la fois une certaine sympathie générale mais aussi beaucoup de scepticisme, d’aucuns estimant que cette idée est peu réaliste. L’exemple écossais nous montre au contraire que cette idée est réaliste. Lorsque nous avons présenté un rapport sur ce thème au Président de la République en décembre dernier, suite à l’intervention de Paul Bouchet, Jacques Chirac a souligné que l’exemple écossais l’impressionnait, indiquant de surcroît que les Ecossais étaient des « gens sérieux ». Pour autant, des décisions en ce sens n’ont pas encore été prises en France. 18 Certes, un modèle type ne peut s’appliquer partout, en l’état. Toutefois, certains points forts peuvent être repris, comme la Homelessness Task Force. Le gouvernement écossais a constitué un groupe rassemblant différents acteurs chargés de formuler des propositions, lesquelles ont été effectivement mises en œuvre. Je retiens aussi la création d’un groupe de suivi de la démarche. Le droit opposable ne doit pas être considéré comme un outil de plus, un dispositif que l’on ajoute à une panoplie très riche d’outils, qu’il s’agisse de la lutte contre l’habitat indigne ou des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées… Le droit opposable est une démarche qui doit nous permettre de bâtir des politiques recourrant à ces outils et avec une obligation de résultat. Cette dernière doit se construire graduellement, en commençant par les populations les plus en difficultés. Certes, d’une façon générale, il convient d’allouer davantage de moyens à la lutte contre le mal-logement. Toutefois, l’inscription, dans la loi, de l’obligation de résultat implique de dégager des moyens. Aujourd’hui, les arbitrages budgétaires en matière de politique du logement, malgré les discours et les lois, ne sont pas toujours favorables ni compatibles avec l’exigence du droit au logement. Certes, certaines municipalités réagissent parfois parce que le droit prioritaire accordé aux sans-abri s’applique au détriment des autres demandeurs de logement. Cependant, sans cette obligation, les sans-abri n’obtiendraient pas le moindre logement. C’est bien l’obligation de résultat qui conduit la puissance publique à ajuster ses politiques, notamment sur la production de logements. La comparaison des situations écossaise et française est rendue difficile par les différences en termes d’organisation politique territoriale. En Ecosse, le dispositif s’appuie sur le gouvernement et 32 autorités locales. En France, ce dispositif est extrêmement complexe, avec l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes, les intercommunalités, soit cinq niveaux de puissance publique. Chaque niveau détient une partie des outils, ce qui conduit à une certaine irresponsabilité de la puissance publique. J’y vois une raison de plus pour aborder les problèmes par le biais de l’opposabilité du droit au logement. Si l’Etat doit rester le garant du droit, à qui doit-on confier la responsabilité au niveau local ? Comment faire en sorte que cette autorité dispose de tous les outils nécessaires ? Il faut éviter, par exemple, que les compétences d’urbanisme du maire puissent aller à l’encontre de la nécessité de programmer la construction de logements en nombre suffisant. Georges CAVALLIER Certains volets de la démarche écossaise, comme la task force, sont transposables, d’autres le sont moins, notamment le système de responsabilité publique locale : il n’y a pas de libre administration des collectivités locales en Ecosse ; ces dernières étant directement dépendantes du niveau central. Qu’attendez-vous des propos du Premier ministre sur l’expérimentation 19 locale de ce droit au logement ? Par ailleurs, si nous parlons de l’accueil, dans le logement, des personnes défavorisées, le droit au logement vise aussi le droit au maintien dans le logement, les rapports locatifs, la prévention des expulsions… Ce deuxième volet du droit au logement est d’ailleurs davantage ancré dans le droit français. Comment prendre en compte ces deux dimensions ? Enfin, comment expliquer que, en Europe de l’Ouest, où les problématiques sont assez proches, cette question du droit au logement soit abordée de façon très différente ? Patrick DOUTRELIGNE Offrir la possibilité, en France, d’expérimenter à grande échelle me paraît très positif. En revanche, je crains que l’expérimentation tende à remplacer les commissions de l’Assemblée nationale : en cas de problème, on se contente de créer une commission… Il importe que cette expérimentation aille à son terme et qu’elle donne lieu à un bilan. La loi sur le RMI est l’un des rares exemples de loi ayant donné lieu à une véritable évaluation. Nous pourrions nous inspirer des Anglosaxons en la matière. A dix mois des élections présidentielles, dire que l’on défend le droit à l’expérimentation sociale ne mange pas de pain… S’agissant du droit au maintien dans le logement et de la prévention, il est évident que rien ne sert de construire un dispositif de droit opposable sur le « flux » sans travailler parallèlement sur le « stock ». Dans l’exemple écossais, la problématique majeure est celle des jeunes, ceux qui arrivent sur le marché. Les jeunes cumulent les handicaps, en termes d’emploi, de revenus, et se confrontent aux marchés les plus chers : celui du neuf et celui de la relocation (marché sur lequel les prix progressent de plus de 10 % par an). Pour répondre à cette problématique, il convient de mener une politique plus dynamique sur le stock. Il convient également de revoir la politique actuelle d’attribution. Toutefois, ce problème n’est pas franco-français. Il se répète partout ailleurs en Europe. Alors que la France affiche un déficit de 860 000 logements, le rythme actuel de construction, bien que soutenu, ne permettra pas d’atteindre un équilibre avant une quinzaine d’années. Nous ne pouvons attendre cette échéance. Paul BOUCHET Nous avons besoin d’une volonté politique exprimée dans des termes simples. En principe, tout droit devrait être « opposable ». En France, il existe déjà deux lois indiquant que le droit au logement est un droit fondamental. Toutefois, si on ne sait les opposer, elles n’ont pas de sens. 20 Le terme expérimentation est ambigu. Il nous revient d’obliger les hommes politiques à fixer un plan et un calendrier, s’inspirant de l’exemple écossais. A l’approche des prochaines élections, nous risquons de ne recueillir que des promesses. Le droit existe déjà. L’expérimentation doit nous permettre de déterminer à qui il peut être opposé, par le biais d’un test sur divers échelons. Telle est bien la question essentielle. Pour notre part, nous avons proposé qu’il soit opposable aux EPCI. Quelle que soit l’autorité politique responsable, elle devra concentrer les moyens et outils nécessaires. Ensuite, les procédures de recours pourront être envisagées. En Ecosse, les contentieux sont rares. En France, l’Etat sera garant. Dans le droit administratif français, quand une commune est attaquée, si elle estime qu’une responsabilité étatique peut être invoquée, elle sollicite la garantie de l’Etat. Bernard LACHARME La stratégie que nous avons proposée dans notre rapport consiste à demander au Gouvernement en premier lieu d’annoncer son intention de rendre le droit au logement opposable sur l’ensemble du territoire (selon un calendrier bien défini), en second lieu de convoquer l’équivalent d’une task force française regroupant les différents acteurs pour définir les modalités – et notamment se poser la question de l’autorité qui doit assumer la responsabilité de premier rang –, en troisième lieu de prendre les décisions législatives et réglementaires nécessaires, et ensuite de bâtir des stratégies locales sur l’ensemble du territoire – avec une obligation de résultats qui monterait progressivement en charge, en commençant par les populations les plus en difficulté. Ce n’est pas la décision qui a été prise par le Gouvernement. La démarche présente néanmoins un intérêt. Elle est d’abord le fruit de la campagne menée par la société civile et le monde associatif en faveur du droit opposable. Plus personne, au niveau politique, ne peut éviter le débat sur le droit au logement et la question de son opposabilité. Nous avons bien sûr des interrogations. Comment trouver des collectivités volontaires si l’Etat ne prend pas de son côté des engagements ? La stratégie que nous proposons suppose des responsabilités de l’Etat et des engagements qui doivent être pris. Quelle collectivité va s’engager volontairement pour donner des droits de recours au citoyen ? La logique du droit opposable implique tout de même l’introduction d’une contrainte sur les pouvoirs publics. Le volontariat apparaît ainsi contradictoire avec cette démarche. Cela étant, il est intéressant que cette possibilité ait été ouverte. Par ailleurs, je vous informe d’une initiative particulièrement intéressante. Il s’agit d’une mission confiée par le Premier ministre au Comité, par une lettre datée du 14 juin. Cette mission concerne directement cette expérimentation. Le Premier ministre nous rappelle l’intérêt qu’il porte aux travaux du Haut Comité, la décision d’ouvrir la possibilité d’expérimentations locales, et il nous demande de bien vouloir étudier, avec les représentants des associations d’élus locaux, les conditions juridiques et les modalités pratiques selon lesquelles la définition des stratégies locales et des expérimentations pourraient avoir lieu. Dans sa lettre, il poursuit de la manière suivante : « En concertation avec eux, et avec les autres partenaires que vous jugerez utiles, vous définirez ensuite le cahier des charges auquel devront satisfaire les collectivités territoriales qui seront candidates (…). » Il nous demande de lui remettre des 21 propositions d’ici la fin octobre 2006. Il n’y a pas de décision prise sur la construction du droit au logement opposable. Néanmoins, il y a une ouverture à travers cette idée d’expérimentation, qui donne au moins au Comité la légitimité pour discuter avec un certain nombre de partenaires, et notamment les associations d’élus, afin d’aborder les questions fondamentales que pose la mise en œuvre du droit au logement opposable en France. Quelles doivent être les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités territoriales ? Quelle collectivité, au niveau local, doit assumer la responsabilité ? Comment faire en sorte pour qu’elle dispose de tous les outils ? Bien évidemment, nous consulterons également des associations telles que les PACT. Si les décisions ne sont pas prises, au moins le débat est ouvert de façon publique et officielle. C’est ce qu’il me paraît important. 22 DÉBAT AVEC LA SALLE Georges CAVALLIER Nous donnons à présent la parole au public présent dans la salle. • Nancy BOUCHÉ Je m’occupe d’un programme national de lutte contre l’habitat insalubre. Pour répondre à une objection qui vient d’être faite, il s’agit à la fois d’un plan, d’un programme et d’un calendrier avec des engagements chiffrés. Ce sont une série de lois qui ont été reprises et qui créent un droit au logement salubre, sain et sûr, et une obligation juridique de relogement. Nous sommes donc dans une première étape d’un droit parfaitement opposable aux propriétaires de logements insalubres, avec une obligation de relogement, et par défaut une obligation de relogement pour la collectivité publique. Nous commençons à voir se dessiner une jurisprudence précise sur le droit au relogement et le droit à un logement salubre. Je voulais poser une question à nos amis écossais. J’aimerais comprendre comment le droit opposable fonctionne dans des situations concrètes. Le droit opposable est bien une opposabilité à une autorité politique. J’ai compris que l’autorité politique, c’était la collectivité locale. Mais ce droit est aussi une opposabilité à des organismes logeurs. Qui sont ces organismes logeurs ? En Grande-Bretagne, les organismes logeurs qui peuvent être sommés de fournir un logement sont soit le parc public de la collectivité locale, soit le parc des housing associations. C’est ce que je crois avoir compris. Je pose une autre question. Qui détermine si une personne est prioritaire au regard des trois tests que vous avez cités ? Existe-t-il une possibilité de recours ? Une personne peut-elle refuser un logement ? Vous avez souligné l’existence d’un besoin d’investissement en constructions. Si j’ai bien compris, ce besoin touche bien à un logement à vocation locative. Mais pèse-t-il sur les collectivités locales et sur les housing associations ? Comment se gère la contradiction politique entre le droit d’acheter son logement social et le besoin de développement d’un parc locatif abordable. Enfin, vous avez beaucoup parlé de l’investissement et de la construction. En revanche, vous n’avez pas évoqué l’amélioration du parc existant. Or les mal-logés sont aussi des personnes déjà logées. • Marc PREVOST, Ministère de l’Equipement Si j’ai bien compris, la législation écossaise est en train de changer. En l’occurrence, elle tend à supprimer la connexion locale, c'est-à-dire la relation entre le demandeur et une collectivité locale particulière. Mais le 23 risque est que beaucoup de personnes demandent à habiter au même endroit, par exemple à Glasgow, alors que cette ville n’a pas forcément assez de logements pour toutes ces personnes et que d’autres communes pourraient les accueillir. Nous rencontrons un problème de cette nature. En Ile-de-France, il existe une forte demande sur Paris intramuros. Si on permettait à l’ensemble des personnes de demander un logement à Paris, Paris deviendrait responsable du droit au logement pour un nombre de demandeurs qu’elle ne pourrait évidemment pas satisfaire. Quelle est la raison pour laquelle on supprime cette relation entre le demandeur et la collectivité locale ? Comment comptez-vous résoudre le problème ? • Jean-Yves GUERANGER, Mouvement ATD Ma question s’adresse à nos amis écossais. J’aimerais connaître les raisons fondamentales pour lesquelles le droit au logement a été créé en Ecosse. S’agit-il de raisons philosophiques, culturelles ou encore de problèmes sociaux particulièrement graves ? • Saïd ALMI, Urbanissimo Ma question concerne la notion d’opposabilité telle qu’appliquée au droit au logement. Quelle est la genèse de cette notion ? Pourquoi apparaîtelle aujourd’hui ? • Pierre FAVRAT, Président du PACT de la Drôme Je n’ai pas compris un point dans l’exemple écossais. Nous croyons tous à l’importance du parc des logements privés pour donner des réponses en matière de droit au logement. Or je ne comprends pas bien le dispositif mis en place en Ecosse dans le domaine de la limitation des loyers dans le parc privé. Existe-t-il un loyer maximum comparable à ce que nous appelons en France le conventionnement ? Par ailleurs, y a-t-il adéquation entre le niveau du loyer, dans les logements privés offerts aux personnes mal logées, et l’allocation logement à laquelle les personnes ont droit ? • Hugo RICHARD, Restaurants du Cœur J’aurais voulu que vous donniez des détails sur la genèse de l’Homelessness Act. Comment s’est faite la mise à l’agenda ? Comment les associations ont participé au travail de lobbying ? Quel est le rôle des associations dans l’éventuelle task force qui serait chargée du suivi ? Comment s’organise la gouvernance de cette loi ? J’aimerais également savoir si l’expression « droit au logement opposable » est utilisée au Royaume-Uni et en Ecosse en particulier. J’aimerais savoir si Westminster a un point de vue sur l’expérience écossaise. Est-ce qu’elle est considérée comme une expérimentation ? Est-ce que certains pensent à une généralisation dans l’ensemble du royaume ? 24 Georges CAVALLIER Nous allons passer la parole à Archie et Nick pour répondre à cette première série de questions, avant d’en engager une seconde. Archie STODDART Les questions sont nombreuses. Certaines d’entre elles sont d’ailleurs très philosophiques. Je vais essayer de clarifier certains points et je cèderai ensuite la parole à Nick. • Sommes-nous sûrs d’avoir suffisamment de logements pour répondre aux besoins ? Quels sont nos devoirs par rapport à cela ? Je vais être très clair. Si on ne définit pas de calendrier, nous n’y arriverons pas. • Une deuxième série de questions portait sur la notion de droit au logement opposable. Les autorités locales financent le logement à partir des loyers collectés. Elles reçoivent des subventions pour construire des logements. Les personnes individuelles reçoivent aussi des subventions de construction de logements. Elles sont disponibles pour tous les locataires. Le lien avec le secteur privé est le suivant. Dans beaucoup d’offices de logements privés, il n’y a pas de plafonnement des loyers, mais il existe en revanche un plancher. • Pour ce qui est de la question philosophique de savoir pourquoi le droit au logement a été institué en Ecosse, je vais vous faire part de ma position personnelle. Le Parlement écossais était à l’époque nouvellement constitué. Ses membres avaient peu d’expérience, mais ils avaient vraiment envie de travaillé différemment. Il aurait été beaucoup plus difficile d’instituer une telle loi avec des parlementaires affichant une grande expérience politique. Il n’en demeure pas loin qu’il existe une réelle tension entre le droit à l’achat et le besoin de logements sociaux. Le droit à l’achat est populaire, mais il n’est pas stratégique. La décision de ne pas vendre devrait être entre les mains de l’autorité stratégique du logement. Cette dernière dispose d’outils complexes qui lui permettent de limiter les ventes. • Pourquoi l’Ecosse a-t-elle été un pionnier dans le domaine du droit au logement, et non l’Angleterre ? Je ne sais pas. Je pense que les Ecossais sont plus enclins à accepter une intervention de l’Etat. J’aimerais enfin revenir sur un point qui me paraît important. Dès que vous mettez en place une commission, toute prise de décision est alors repoussée. Mais vous pouvez peut-être utiliser l’exemple écossais pour inciter les autorités françaises à agir. Nick et moi, nous aimerions revenir dans quelques années pour vous expliquer comment la situation a évolué. 25 Nick FLETCHER Je vais essayer de répondre à toutes les questions posées. • Pourquoi la situation est différente dans les autres pays de l’Europe occidentale ? Archie a répondu à cette question. Mais je pense que cela dépend de la volonté politique et de l’état de l’opinion de la société. En Ecosse, la société a envoyé différents signes montrant qu’elle n’acceptait pas ces situations de personnes mal-logées. Déjà, en 1968, le film « Cathy come home » présentait l’histoire d’une jeune femme sans-abri qui avait perdu la garde de ses enfants parce qu’elle n’avait pas de toit à leur offrir. La société écossaise s’était alors indignée de cette situation du mallogement et avait exigé que des actions politiques soient menées pour lutter contre ce fléau. Ce sentiment d’indignation est aujourd’hui encore présent dans la société écossaise. Le nouveau Parlement a saisi l’opportunité qui lui était donnée d’agir dans ce domaine d’une façon différente. • Des questions ont été posées sur le droit au logement opposable. En Ecosse, ce droit est inscrit dans la loi du Parlement écossais et de Westminster. Différentes catégories de personnes bénéficient ainsi de ce droit qui est exercé selon des règles clairement déterminées. En outre, une personne peut exercer un droit de recours par le biais des collectivités locales ou des tribunaux. Nous apportons également une aide professionnelle et une assistance juridique pour que les personnes puissent exercer leur droit. • Une question portait sur la qualité des logements. Il existe en l’occurrence une norme écossaise de qualité des logements. En 2015, tous les logements des collectivités locales et du secteur public, qu’ils soient existants ou nouveaux, devront être conformes à des normes précises. Ces normes sont liées aux qualités physiques des bâtiments. Pour certains logements, le coût des travaux de remise aux normes sera tellement élevé qu’il faudra envisager leur démolition. Il faut l’accepter. En effet, un des principes essentiels est de donner aux gens des logements de bonne qualité et salubres. • Qui décide si une personne est prioritaire en matière d’attribution de logements ? Ce sont en l’occurrence les collectivités locales qui décident. Elles disposent d’un service pour les mal-logés. Les conseillers qui travaillent dans ce service sont en contact avec les mal-logés. Ils parlent avec eux et peuvent évaluer leur situation. Ils déterminent si telle ou telle personne est prioritaire. Quels sont les critères qui peuvent déterminer la nature prioritaire d’un dossier ? En fait, il appartient aux conseillers d’évaluer la situation individuelle de chaque demandeur. Par exemple, une personne qui a un enfant est prioritaire ; une personne célibataire ne l’est pas. Avec la nouvelle législation, dès 2015, ces décisions subjectives difficiles n’auront pas à être prises par les services des collectivités locales. • Un intervenant a également parlé de la connexion locale. En 2012, il est évident que peu de gens voudront aller habiter à Edimbourg. Les gens aiment bien rester où ils sont. Il a également été dit que la plupart 26 des mal-logés veulent être logés à proximité de leurs amis, de leur famille, dans la région dont ils sont originaires. Certaines collectivités locales sont préoccupées par le fait que de plus en plus de mal-logés viendront frapper à leur porte. A mon sens, ce n’est pas réellement un problème. Mais si cela le devient, la législation a pris en compte la possibilité de réintroduire le lien local. Par exemple, si trop de demandes concernent la ville de Glasgow, il est possible de réintroduire la démonstration du lien local pour l’obtention d’un logement. Georges CAVALLIER Nous pouvons engager une deuxième vague de questions. • Micheline AJARD, association Droit Au Logement Il n’existe pas que le lien local. Il faut aussi prendre en compte le lien lié à l’emploi. En l’occurrence, beaucoup de personnes sont contraintes d’habiter à proximité de leur lieu de travail, en particulier lorsqu’ils travaillent en horaires décalés (soit tôt le martin, soit tard le soir). J’aimerais donc savoir si cette problématique de la distance entre domicile et lieu de travail est prise en compte en Ecosse. Ma deuxième question concerne ce que nous appelons en France l’accompagnement social. Certaines catégories de la population sont dans de telles difficultés qu’elles ne peuvent pas avoir accès à un logement sans un véritable suivi social. Avez-vous identifié des catégories de la sorte en Ecosse ? • Un intervenant, PACT Essonne Si l’on veut faire progresser cette idée du droit au logement en France, il faut répondre à la question de Paul Bouchet : « A qui ce droit peut-il être opposé ? » Sur ce point, nous cheminons vers des éléments de réponse et le consensus semble s’instaurer. En revanche, nous sommes encore loin du consensus lorsqu’il s’agit de répondre à la question : « Qui peut être bénéficiaire du droit au logement ? » Or c’est là que la France se différencie le plus de l’Ecosse. La démographie écossaise est sur une pente descendante. En France, ce n’est pas du tout le cas. Je reviens aux trois critères qui ont été proposés. Les deux premiers pourraient être progressivement appliqués en France. Mais plusieurs questions ont été posées dans la salle sur le troisième critère c'est-à-dire sur la démonstration du lien avec le lieu ou l’on souhaite habiter. En France, l’approfondissement est nécessaire sur ce point. En effet, je crains que la société française, frileuse à l’égard de la diversité et de l’immigration, ne soit pas prête à la mise en place d’un dispositif reposant sur l’absence de lien. J’appelle de mes vœux que les voix associatives, que nous représentons autour de cette table, fassent des propositions très concrètes sur les catégories de personnes qui pourraient bénéficier du droit au logement. 27 • Hélène CASCARO, Association des Maires de Grandes Villes Je représente les collectivités. Je tiens d’abord à affirmer que notre association est prête à participer à la concertation qui vient d’être lancée. Par ailleurs, la question qui se pose est celle de la désignation d’une autorité responsable et surtout celle des moyens qui lui sont donnés. Les garanties que peut apporter l’Etat sont une condition fondamentale pour que les collectivités accompagnent les associations sur ce sujet du droit opposable. • Denis LAURENT, Solidarité Nouvelle pour le Logement Nous savons que le logement social en France est très connoté et que, malheureusement, beaucoup en usent et en abusent pour ne pas faire. Le droit au logement opposable est un nouveau concept pour l’opinion. Il nous faut absolument parvenir à valoriser ce concept et à empêcher des connotations qui n’ont pas lieu d’être. Je voudrais là insister sur l’importance de ne pas mettre en opposition le droit au logement et le droit de propriété. • Pierre JABRIN, Président de l’Union régionale des PACT-ARIM de Rhône-Alpes La région Rhône-Alpes souffre de très grands déséquilibres. Dans certains secteurs qui progressent très rapidement d’un point de vue économique, on ne tient pas compte des besoins en logements. Je pense en particulier aux salariés, dont les revenus sont faibles, et qui éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement. Il s’agit à mon sens d’un problème politique. On peut confier des responsabilités aux autorités locales. Mais sans un régulateur, par exemple au niveau d’une région, le système ne fonctionne pas. On assiste alors, comme à Paris, à l’exode de certaines catégories de la population, même celles qui travaillent, vers les banlieues. C’est la notion d’équilibre qui me semble très importante. Or, le fait de confier la responsabilité des logements aux seules collectivités locales pose question. J’aimerais connaître l’avis de nos amis écossais sur ce sujet. • Un intervenant Je suis favorable à l’inscription du droit au logement dans la loi. Mais je ne voudrais pas que nos amis écossais croient qu’il existe d’un côté le paradis écossais, et de l’autre l’enfer français. Si nous sommes tous là aujourd’hui, c’est parce que nous avons des convictions, mais aussi parce que le contribuable français participe d’une façon directe ou indirecte. En outre, il existe bien une politique du logement en France. Je suis adjoint au maire à l’urbanisme dans une petite commune de 20 000 habitants. Je pense qu’aucun maire d’une ville de 20 000 habitants ne laisse personne à la rue. Par ailleurs, j’observe que nos amis écossais posent la question suivante aux mal-logés : « Est-ce de votre faute si vous n’avez pas de logement ? » Je pense que si nous posions cette question en France, 28 certaines personnes présentes aujourd’hui dans la salle seraient surprises des réponses. J’ai travaillé en tant qu’entrepreneur dans des parcs d’HLM. Certains appartements que j’ai visités étaient dans un état impeccable. D’autres appartements, dans le même immeuble, étaient totalement insalubres. Il existe indéniablement un problème de suivi et de comportement. Il me paraissait important de le souligner. • Philippe MORICE, Directeur du PACT-ARIM des Côtes-d’Armor Je salue mes cousins celtes, qui occupent comme nous une terre rude et qui ont le souci des valeurs de solidarité et de dignité humaine. Je voudrais réagir à ce débat très franco-français auquel j’ai eu l’impression d’assister. Un peu comme les imbéciles, nous regardons le doigt et non l’objectif. Nous avons une administration nombreuse, réputée la plus compétente du monde. Je lui fais totalement confiance pour définir la méthode et la manière de mettre en œuvre de droit au logement opposable. J’aimerais bien que nos mouvements associatifs se mobilisent sur la question du devoir effectif de logements de la société pour chacun de ses concitoyens. C’est une question éminemment politique. Nous rentrons dans une longue et difficile période de campagne électorale. J’ai l’impression que beaucoup d’élus n’ont pas grand-chose à « se mettre sous la dent ». Là, il y a un enjeu et un objectif à leur proposer. Un pays comme la France devrait être capable de relever ce défi du devoir de logements à l’égard de l’ensemble des citoyens. C’est bien sur ce sujet que nous devons nous mobiliser. Le reste suivra. Pour ma part, peu m’importe que ce soient les agglomérations, les régions ou les départements qui s’en occupent. Il faudra sans doute un chef de file. Mais cela renvoie au débat beaucoup plus général sur l’organisation, ou la désorganisation, de la République, et j’ai peur qu’on se noie dans ce sujet. Georges CAVALLIER La parole est à nos amis écossais Archie STODDART L’Ecosse est un pays formidable, tout comme la France. Mais bien sûr, nous ne vivons pas dans des pays où tout est rose. Ce sont des pays prospères, mais qui rencontrent également des problèmes sociaux. C’est d’ailleurs pour cela que nous sommes là aujourd’hui. Je ne voudrais pas que vous pensiez que nous essayons de vous faire croire que nous avons réussi à régler tous les problèmes. Je reviens sur vos questions concernant les attaches locales. La société change et les personnes peuvent avoir des attaches multiples : des parents à un endroit, des enfants à un autre, un emploi à un autre endroit, etc. Notre législation permet de se prémunir contre ce problème potentiel des attaches multiples. Cela dit, je pense qu’il s’agit davantage d’un problème philosophique que pratique. La situation de la région Rhône-Alpes me rappelle celle de la ville d’Edimbourg. Habiter à Edimbourg coûte très cher. Or cette ville a besoin d’infirmiers, de pompiers, de personnes qui y vivent et y travaillent. Or si 29 nous ne pouvons plus donner à ces gens des logements à des prix abordables, la ville perdra ses habitants. Ce tableau est dramatique, mais il n’est pas irréaliste. On peut aussi établir une comparaison avec les problèmes qui se posent dans certaines régions transfrontalières. Je pense par exemple à certaines régions entre la France et la Suisse. Par ailleurs, il me semble extrêmement important que vous réussissiez à obtenir un consensus avant d’exposer vos idées au monde politique. En effet, les politiques aiment particulièrement exploiter les divisions. En Ecosse, nous avons eu la chance d’avoir comme interlocuteur un Parlement très jeune, pas encore empreint de cynisme politique. Mais faites-moi confiance, ils apprendront vite… Un intervenant a mis en exergue les comportements de certains locataires. Cela peut paraître surprenant de la part d’une personne qui défend les droits des mal-logés. Mais il est effectivement intéressant de connaître la façon dont vivent les gens. C’est précisément la raison pour laquelle nous devons être soutenus et soutenir les personnes qui en ont besoin. Aujourd’hui, l’offre de logements sociaux est moindre qu’il y a vingt ans. De plus en plus de personnes sont marginalisées. Notre objectif doit donc être de donner accès à des logements de qualité et abordables. Pour nous, ce débat a été très enrichissant. Nous avons constaté que nous avions certaines problématiques communes et d’autres propres à chaque pays. Ce fut un réel plaisir d’être ici aujourd’hui avec vous. Nick FLETCHER Archie a raison. La France et l’Ecosse doivent affronter un certain nombre de défis communs : les problèmes de la mixité sociale, de l’accès au logement, etc. Aujourd’hui, nous disposons d’un parc de logements sociaux moins important qu’il y a vingt ans. Il est donc nécessaire de fixer des critères d’accès à ces logements. Les Chartered Institute of Housing travaillent actuellement sur ce sujet. Ils essaient de déterminer quel seront les occupants de ces logements à l’avenir. En raison de la législation, de plus en plus de jeunes célibataires auront besoin d’être soutenus pour accéder à un logement. Bien sûr, nous devons également traiter les problèmes de comportements antisociaux, mais aussi aider les personnes à vivre dans ces logements. L’Ecosse connaît effectivement une baisse démographique. Mais il faudra également penser aux nombreuses personnes âgées qui occupent des logements sociaux. De plus, avec le vieillissement de la population, un grand nombre de personnes voudront garder leur maison, sans avoir à être transférés vers des logements sociaux. Ce sont des problématiques que nous devons envisager pour l’avenir. Vous avez parlé du logement salubre pour tous. C’est un concept que nous visons également. Toutefois, il faut savoir adopter une approche graduelle. On ne peut pas tout faire du jour au lendemain. En Ecosse, nous commençons par gérer les besoins fondamentaux des personnes mal logées. Nous progressons à pas comptés et nous parviendrons peutêtre un jour à une situation idyllique pour tous… Pour en revenir au lien local, il existe bel et bien en Ecosse. Mais parfois, on ne peut pas toujours donner un logement dans le lieu où la personne veut vraiment habiter. A nous de travailler sur ce sujet. C’est un défi à relever. 30 Archie STODDART J’ai trouvé ce débat fort intéressant. Je repars en Ecosse, fort de ces expériences que vous avez partagées avec nous. J’espère que nous pourrons conserver ce rapport entre vous et nous, ce partage de pratiques entre nos deux pays. Pour finir, je dois avouer que j’ai été très déçu par les membres de la table ronde. Surtout, ne parlez pas du monstre du Loch Ness… Georges CAVALLIER Compte tenu du temps qui nous est imparti, je ne tirerai pas de conclusions de cet échange. Je voudrais simplement faire trois commentaires. Premièrement, nous sommes entrés dans ce débat avec l’idée que l’expérience écossaise était intéressante. Nous en sortons avec l’idée que la démarche écossaise est véritablement exemplaire. Il nous faut continuer à développer ces échanges. Nous nous y emploierons. Deuxièmement, je tenais à remercier l’ensemble des participants, les personnes qui nous ont fait bénéficier de leur expérience, ainsi que les trois intervenants de la table ronde. Enfin, nous avons prévu de dresser les actes de cette rencontre. Nous vous les ferons naturellement parvenir. Merci à tous. 31 ANNEXES • Programme de la rencontre • Présentation de Archie Stoddart, SHELTER Scotland • Liste des participants 32 Plan de situation Rencontre-débat du Mouvement Pact Arim sur le droit au logement opposable - L’expérience Ecossaise Mercredi 21 Juin 2006 De 10h à 12h Hôtel Ibis Berthier Métro: stations “Brochant” ou Porte de Clichy RER : station :”Porte de Clichy” BUS : ligne PC, lignes 54 et 74 Cardinet Brochant, lignes 66 et 31 Périphérique : sortie Porte de Clichy FNC Pact Arim EVH CIH 27 rue de La Rochefoucauld 75009 PARIS Tél : + 33 (0) 1 42 81 97 70 Fax : + 33 (0) 1 40 23 93 06 E-mail : [email protected] www.pact-arim.org Fourth Floor Regent House 76 Renfield st, Glasgow G2 1NQ Tél : +44 (0) 141 352 7435 Fax : + 44 (0) 141 352 7449 E-mail : [email protected] www.evh.org.uk 6 Palmerson Place Edinburg EH12 5AA Tél : +44 (0) 131 225 4544 Fax : + 44 (0) 131 225 4566 E-mail : [email protected] www.cihscotland.org www.euro-habitat.com 163 bis avenue de Clichy – 75017 PARIS Présentée partout en Europe comme exemplaire, et récompensée par les Nations Unies, l’expérience écossaise visant à la mise en place d’ici 2012 d’un véritable droit au logement opposable montre que l’objectif peut être considéré comme réaliste par certains pays européens. Afin de mieux comprendre cette expérience, il nous a semblé intéressant d’inviter nos partenaires français ainsi que nos associations à venir débattre de l’avancée effective, des limites, des enjeux et des perspectives du droit au logement opposable avec nos amis Ecossais. La Fnc Pact Arim entretient depuis plusieurs années un partenariat avec les associations écossaises oeuvrant dans le domaine du logement des personnes à faible revenu, Employers in Volontary Housing et le Chartered Institute of Housing. Ce partenariat vise notamment l’échange de pratiques et le partage d’expériences opérationnelles en France et en Ecosse sur des thèmes d’intérêt partagé. PROGRAMME 9h30 Accueil des participants 9h45 . Introduction des débats par G. Cavallier, Président de la FNC Pact Arim . Présentation de l’expérience Ecossaise Archie Stoddart, Directeur de l’association Shelter . Nick Fletcher, Chargé des politiques publiques du Chartered Institute of Housing 10h30 - L. Besson, ancien ministre* - P. Bouchet, Président d’ATD Quart Monde - B. Lacharme, Secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - P. Doutreligne, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre Dans le contexte actuel de crise du logement qui touche plus particulièrement les plus démunis en France et en Europe, le débat sur l’effectivité du droit au logement devient primordial. Bien que le droit au logement soit inscrit dans la moitié des constitutions des pays européens et qu’il est présent dans la plupart des législations nationales, ce droit est loin d’être effectif. Comment avancer sur ce sujet dans notre pays à la lumière de ce qui se passe en Ecosse ? Tel est l’objet de cet échange. Puisse-t-il être une contribution utile pour faire progresser le droit effectif à un logement pour tous. Table ronde animée par G. Cavallier Débat avec la salle 12h00 Clôture et Cocktail * sous réserve Everyone should have a home Archie Stoddart Director Firstly I would like to ask you to support . Scotland at the World Cup… ? Not this one… . But this one… . Jason Scotland of Trinidad and Tobago . • Scotland did not qualify for the World Cup, but we have won a United Nations award for the best homelessness legislation in Western Europe • Like qualifying for the World Cup, having the legislation is only the start • My presentation today is about how Scotland will ‘win the cup’ – in ending homelessness I. will talk about • Shelter Scotland • Housing and homelessness in Scotland • Homelessness legislation • Challenges • Lessons for France? Shelter . • Is the leading housing and homelessness charity in the UK • We believe that everyone should have a home • We help people find and keep a home • We campaign for decent housing for all • Shelter Scotland is part of Shelter UK Shelter . 80% of our work is in direct services: housing aid, legal representation, support to families and web-based help. We also have a policy and campaigning team, a growing training function and a rural development project. Our services deal with prevention of homelessness, with sustaining tenancies and dealing with anti-social behaviour. Shelter Scotland Services . • Eight centres providing housing advice and support • Specialist services including legal representation and advice for prisoners • Telephone advice line, advice website, database of legal information for other advice givers • Training face to face and distance learning in housing law and best practice Population and housing stock changes . 1990 2005 Population 5,102,000 5,095,000 Number of houses 2,124,000 2,389,000 . Tenure changes Owner Occupation Local authority etc. Housing association Private renting 1990 Number 2005 % of total Number % of total 1,088,000 51.2% 1,583,000 66.3% 845,000 39.8% 65,000 3.1% 126,000 6% 378,000 15.8% 250,000 10.5% 178,000 7.5% Political context (1) •Devolution – these areas decided in Scotland •Housing •Planning •Health •Social work •Education Political context (2) •But reserved areas as important •Overall expenditure •Taxation/Benefits •Asylum and Immigration •Parliament fixed terms •Parliament elected by Proportional Representation (Local Government from 2007) The Law Now If a person is homeless they apply for housing to their local authority If found to be homeless three tests apply •Are they in priority need •Is there a local connection •Is it their fault (Intentionality) Who is homeless? •2004/5 53,000 households applied •62% single person households •24% single parent households •23,000 applicants aged between 16 -24 •73% accepted as homeless Homelessness Policy . • Sleeping on the streets • Homelessness Task Force • 2003 Homelessness Act - To house all homeless people by 2012 - Intentional homelessness • Temporary Accommodation 2012 Target . • The most ambitious target in Europe? • What does it mean? • What is the process over 10 years? • How can it be achieved in practice? The 2012 target . • From the Homelessness Act 2003 • Anyone who is homeless should be offered a home • No priority need test • No intentionality test • No local connection test • To be achieved by 2012 The 2012 target challenges . • Will there be enough houses? • Temporary accommodation • Only homeless people housed? • Investment • Prevention • Support Making 2012 real . Prevention Supply Support New investment Advice Right to Buy reform Private renting Planning Housing Benefit reform Empty Homes Housing management Conclusions . • The target is challenging – but it can be achieved • Need a partnership between local authorities, housing providers and campaigners • A legislative commitment is a powerful driver of policy • In this case Scotland will win the cup! INSCRIPTIONS JOURNÉES DU 21 JUIN 2006 L'XPERIENCE ECOSSAISE Liste des participants à la rencontre-débat du Mouvement Pact Arim sur le droit au logement opposable N° Nom Prénom Organisme Fonction 1 MAURY Nicole ANIL 2 TAPIN Agnès Ministère de la justice/DACS 3 DAVID Jean-Michel FAPIL Délégué général 4 DERDEK Maria FAPIL Chargée d'études 5 NODE-LANGLOIS Olivier ATD QUART MONDE 6 RICHARD Hugo Restos du Cœur Responsable des relations extérieures 7 PUYOL Carine Union Sociale pour l'Habitat Chargée de mission 8 TOUSSAIN Virginie Union Sociale pour l'Habitat Chargée de mission 9 LUCAS Suzanne Caisse des Dépôts et Consignations 10 MÉRIGOT Béatrice Habitat & Humanisme Fédération Chargée de mission 1 Katy UNIOPSS Chargée de mission 12 BREGOU François FNARS Responsable de mission 13 CASCARO Hélène AMGVF Chargée de mission 14 GUIBÉ Emmanuelle Travailleur indépendant Urbaniste juriste 15 CAMELIN Virginie UNAFO Chargée de communication 16 GUIDICELLI Marie Fondation de l'Armée du Salut Chargée de mission Europe 17 MASSIN Isabelle CGPC Inspecteur Général de l'Equipemet 18 DUPONT Jean-Léonce Cabinet & Assemblées Sénateur et Vice-Président 19 DONNÉ Laurence Conseil National de l'Habitat Secrétaire Générale 20 VAUJANY Fabien ???? ???? 21 PERINOT Josette SNL Val de Marne Bénévole ???? 22 CHÉNOT CAMUS Barbara 23 CHAUDIERES Claude UNIOPSS Animateur du groupe logement 24 LAURENT Denis SNL Paris Délégué Général 25 FURET Juliette Union Sociale pour l'Habitat Conseiller technique 26 RINGON Jean DGUHC/Ministère en charge du logement Chargé de mission 27 GUERANGER Jean Yves ATD délégation Nord Pas-de-Calais Gérant de société CHARPENTREAU Chargée de misssion Urbaniste indépendante 1 INSCRIPTIONS JOURNÉES DU 21 JUIN 2006 28 CASTAING Geneviève DGAS Chargée de mission logement 29 PREVOT Marc Ministère de l'Equipement Inspecteur Général 30 FIORI Claude Haut Comité Logt des Personnes Défav. Membre 31 DELPIANO Josette Fondation Abbé Pierre Bénévole ??????? 32 BONNET Lucie GIS Socio-économie de l'Habitat 33 SANIEZ Thierry CLCV Délégué Général 34 DADOU Hélène Ministère de l'équipt, Cohésion Sociale Directrice IUH 35 WALFARD Virginie Solidarité Nouvelle pour le logement Pôle logement 36 PAVAGEAU Didier Confédération Nationale du Logement Conseiller juridique 37 BERTHOMIEU Brigitte Communauté d'agglomération de SQY Directrice du Cabinet 38 STODDART Archie Association Shelter Directeur 39 EVANS Foster 40 FLETCHER Nick Chartered institute of Housing Chargé des politiques 41 BESSON Louis (sous réserve) Ancien Ministre 42 BOUCHET Paul ATD Quart Monde Président 43 LACHARME Bernard Haut Comité Logt des Personnes Défav. Secrétaire Général 44 DOUTRELIGNE Patrick Fondation Abbé Pierre Délégué Général 45 GORGUES Monique Une Famille Un Toit (Angers) Trésorière 46 DE SOUSA Miguel ATD Quart Monde Représentant CNH 47 CHARPENTREAU Katy UNIOPSS Chargée de mission 48 GAMBRELLE Jean-Marie Chambre syndicale des SACI Responsable des projets stratégiques 49 POIRIER Brigitte Solidarité Nouvelle pour le logement Administrateur 50 EMMANUEL Sybille 51 PREVOST Marc CGPC Inspecteur Général de l'Equipement 52 BARBEROUSSE Frédérique CNAF - DAS Conseillère technique L'XPERIENCE ECOSSAISE Architecte amélioration de l'habitat 53 54 55 56 57 2