Droits des étudiants étrangers

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ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ
> ÉTUDIER ET TRAVAILLER
Les droits des étudiants étrangers
Venir étudier en France est une opportunité à saisir. Il faut cependant
avoir bien en tête les formalités administratives à remplir pour mener à bien
ce projet dans de bonnes conditions.
LES FORMALITéS D’INSCRIPTION
S’inscrire à partir d’un pays de l’Union Européenne
- Si l’étudiant est ressortissant de l’Union Européenne,
il est placé dans les mêmes conditions que les étudiants
français, en application des règles d’égalité de traitement.
Si l’étudiant veut s’inscrire en première année, il doit
utiliser le dispositif obligatoire de préinscription en
ligne « admission post bac ». Sinon, l’inscription se fait
directement auprès de l’université.
- Si l’étudiant n’est pas ressortissant européen et
réside dans un pays de l’Union Européenne, il doit
se renseigner auprès du consulat de France de son
pays de résidence.
S’inscrire à partir d’un pays à procédure
du Centre d’Études pour la France (CEF)
Il s’agit d’une procédure à effectuer en ligne sur
www.campusfrance.org
Les pays concernés par cette procédure obligatoire sont
les suivants : Algérie, Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso,
Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo Brazzaville,
Corée du Sud, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Guinée,
Île Maurice, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc,
Mexique, Pérou, Russie, Sénégal, Syrie, Taiwan, Tunisie,
Turquie, Vietnam.
L’étudiant doit absolument suivre cette procédure. Elle
lui permettra d’obtenir un visa « étudiant » valable dans
une trentaine de pays.
L’étudiant ouvre un compte à partir du site internet
campus France de son pays de résidence et suit une
procédure dématérialisée qui lui permet de formuler
des demandes de formation.
L’étudiant sera alors convoqué à un entretien à l’espace
Campus-France pour évaluer son niveau et sa motivation.
Il sera dispensé de cet entretien dans les cas suivants :
• Présence dans le pays d’un espace Campus France
sélectionné par un établissement français.
• Existence d’un programme de coopération interétablissements.
• Existence d’un programme de coopération avec le
gouvernement français.
Mai 2013 | Les droits des étudiants étrangers | 1/7
– [email protected]
Il sera dispensé d’entretien et des droits d’inscription
sur l’espace Campusfrance :
• S’il est titulaire d’un baccalauréat français datant de
moins de quatre ans ou lycéen en classe de terminale
inscrit dans un lycée français.
• S’il est bénéficiaire d’une bourse du gouvernement
français ou de l’agence universitaire de la francophonie
ou de l’Union Européenne.
• S’il est inscrit dans le cadre du programme Erasmus
Mundus.
En fonction de la formation demandée, l’étudiant devra
se soumettre ou non à la procédure de demande
d’admission préalable (DAP).
S’inscrire à partir d’un autre pays
Si l’étudiant souhaite s’inscrire en 1ère et 2e année de
licence à l’université, en 1ère année commune aux
études de santé (médecine, pharmacie, odontologie
et sage-femme) ou en 1ère année dans une école
nationale d’architecture, il doit effectuer une demande
d’admission préalable (DAP).
Ce dossier d’admission préalable peut être retiré ou
demandé par courrier (rédigé en français entre le 1er
décembre et le 15 janvier précédant la rentrée universitaire) auprès des services de coopération et d’action
culturelle de l’ambassade de France. Le dossier est
disponible sur le site du ministère de l’éducation nationale. (http://www.enseignementsuprecherche.gouv.fr/
cid24146/-dossier-vertdemande-d-admission-prealableinscription-enpremier-cycle.html). Il est possible de
candidater dans trois universités, en les classant par
ordre de préférence.
Le recours au dispositif d’inscription en ligne, « Admission
post bac » est obligatoire dans tous les autres cas pour
rejoindre l’enseignement supérieur français en 1ère année.
L’étudiant doit se soumettre à l’épreuve de test linguistique.
Le dossier doit être déposé au plus tard le 31 janvier
précédant l’année universitaire.
Si l’étudiant souhaite s’inscrire en 2e année ou plus,
il doit prendre directement contact avec le ou les
établissements concernés.
Qui est concerné ?
Les étudiants titulaires d’un diplôme étranger de fin d’études secondaires qui souhaitent s’inscrire en
première ou en deuxième année de licence (L1 et L2) à l’Université, en première année de capacité en droit
ou à un diplôme national exigeant la possession d’un baccalauréat. Le jeune étranger doit se soumettre à
une vérification de son niveau de langue française.
Qui est dispensé de la DAP ?
• S i l’étudiant réside en France et s’il est titulaire du baccalauréat français ou d’un titre français admis en
dispense obtenu en France, l’inscription se fait directement dans l’établissement de votre choix, selon les
mêmes modalités que les étudiants français, sans procédure de préinscription ou test de français.
• Si
le jeune est titulaire du baccalauréat français ou d’un titre français admis en dispense du baccalauréat
S’il est titulaire d’un baccalauréat français à l’étranger (notamment s’il est membre d’un établissement
français à l’étranger), il peut saisir sa demande de poursuite d’études en ligne (www.admission-postbac.fr).
Un guide spécifique pour les candidats étrangers est disponible sur le site.
• S ’il est titulaire du baccalauréat international, du baccalauréat franco-allemand
• S ’il vient d’effectuer ses études dans le cadre d’un programme entre les gouvernements ou d’un accord
interuniversitaire
• S’il est boursier du gouvernement français, d’organismes internationaux ou de gouvernements étrangers
dont les bourses sont gérées par un organisme français agréé (CNOUS ou Egide)
est réfugié ou apatride
• S’il
• S’il
est un enfant d’un diplomate en poste en France.
Quelles sont les formations dont l’accès n’est pas soumis
à une procédure d’admission préalable ?
• Deuxième inscription en premier cycle universitaire
• Inscription en troisième année de Licence (L3) ou en Master
• Inscription dans un établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres
• Inscription en classe préparatoire aux grandes écoles, en institut universitaire de technologie et en section
de techniciens supérieurs.
Si l’étudiant vise une de ces formations, il doit s’inscrire directement auprès des établissements concernés.
Les étudiants non francophones peuvent être amenés à se soumettre à l’un des tests de connaissance de la
langue française.
Validation de l’équivalence des diplômes étrangers
• Aucun texte ne prévoit la reconnaissance automatique
des diplômes et titres délivrés à l’étranger pour effectuer
des études en France. Ainsi, pour obtenir l’équivalence
des diplômes d’enseignement supérieur, il faut
s’adresser à l’établissement lui-même.
L’étudiant étranger doit présenter :
> le ou les diplômes étrangers,
> leur traduction,
> un descriptif du cursus de la formation suivie.
C’est la présidence de l’Université ou de la direction de
l’établissement concerné qui se prononcera, sur
proposition d’une commission pédagogique dite de
« validation des acquis de l’expérience ».
• L’équivalence peut être totale ou partielle (Plus d’info :
www.education.gouv.fr/sup/vaep/default.htm). Dans
certains cas et pour certaines formations, la validation
d’études peut être aussi prononcée par le jury de la
formation concernée.
• Il est possible après trois années d’expérience
professionnelle de solliciter la validation des acquis
professionnels (Plus d’info : http://www.education.gouv.
fr/cid1106/la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.
html ).
• L’ENIC et le NARIC sont deux réseaux européens
d’information sur la reconnaissance des diplômes
étrangers. Ils peuvent délivrer des attestations de
niveaux d’études permettant de faire reconnaître le
diplôme obtenu dans le pays de délivrance
(Plus d’info : www.enic-naric.net).
L’ENTRÉE EN FRANCE
Pour venir en France faire des études, le futur étudiant
doit obtenir un visa de long séjour portant la mention
« étudiant ».
• Lorsqu’il a obtenu de l’Université ou de l’établissement
d’accueil un certificat de préinscription, il doit solliciter
le visa de long séjour auprès du service consulaire de
l’ambassade de France.
• Lorsqu’il est passé par la procédure d’admission
préalable, il doit présenter la réponse positive envoyée
par l’Université ou l’école. Dans les autres cas, il doit
justifier d’une attestation de préinscription ou
d’inscription. Pour ceux venant effectuer un stage,
le dossier devra comporter la lettre de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
• Il doit justifier de moyens d’existence suffisants
pendant la durée de l’année universitaire : ils doivent au
moins correspondre à l’allocation d’entretien mensuelle
de base versée au titre de l’année universitaire écoulée,
soit environ 615 € par mois.
• Il n’a pas à présenter une couverture sociale pour
solliciter un visa de long séjour dans la mesure où
il sera affilié à la sécurité sociale étudiante lors de
son inscription.
À noter : sont dispensés de l’obligation de visa long
séjour les ressortissants des états membres de l’Union
Européenne, ainsi que les ressortissants de l’espace
économique européen (Norvège, Islande et
Liechtenstein), d’Andorre, de Monaco, de Saint-Martin,
du Vatican et de la Suisse.
• Il existe d’autres formes de visas permettant de faire
des études en France :
> le visa « étudiant-concours » : délivré aux étudiants
dont l’inscription dans une formation dépend de la
réussite à un concours. En cas de réussite, il peut
demander une carte de séjour « étudiant » sans avoir
à retourner dans son pays d’origine pour obtenir
un visa de long séjour.
> Le visa de trois à six mois « dispense temporaire de
carte de séjour » : il est délivré si la personne vient
en France dans le cadre d’une formation ou pour
effectuer une recherche.
LE SÉJOUR EN FRANCE
Formalités d’inscription
• Affiliation à la sécurité sociale
> Règle générale : l’étudiant a l’obligation d’être
affilié au régime étudiant de la Sécurité Sociale
s’il a entre 18 et moins de 28 ans et s’il est inscrit
dans un établissement supérieur.
> Exceptions : l’étudiant n’a pas d’obligation d’être affilié
au régime étudiant s’il est :
- Un assuré social (cas dans lequel vous travaillez)
- Un ayant droit d’assuré social. Pour être ayant droit,
il faut :
• Être conjoint, concubin ou pacsé d’un assuré.
• Être enfant à charge (possible jusqu’à l’âge de 21 ans).
• Vivre sous le toit d’une personne assurée sociale
depuis au moins 12 mois et être à sa charge
effective totale et permanente.
L’affiliation au régime nécessite le versement d’une
cotisation forfaitaire chaque année (environ 200 €).
L’étudiant en sera exonéré s’il a le statut de réfugié.
• Être bénéficiaire de la CMU
> Si l’étudiant a plus de 28 ans (au 1er octobre de
l’année en cours) et est inscrit dans un établissement
n’ouvrant pas droit à la sécurité sociale, il peut être
affilié à un régime de sécurité sociale sur critère de
résidence, c’est-à-dire bénéficier de la couverture
maladie universelle (CMU) de base en fonction de ses
ressources. Pour cela, il doit justifier d’une résidence :
- Stable (plus de 3 mois en France de façon
ininterrompue).
- Régulière (titre, récépissé, convocation, rendezvous en préfecture).
> Si l’étudiant est muni d’un visa de long séjour, il peut
bénéficier de la CMU dès son arrivée en France et sans
attendre la période des trois mois. Si ses ressources
ne dépassent pas le plafond annuel, il peut bénéficier
d’une protection complémentaire gratuite, la
couverture maladie universelle complémentaire
(CMU complémentaire).
Premier titre de séjour
Une fois inscrit, l’étudiant doit demander la délivrance
d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ce
titre sera valable pendant une année. Il sera matérialisé
d’une vignette apposée sur le passeport (VLS-TS). Pour
obtenir le titre :
• L’étudiant doit justifier d’un des documents suivants :
> Certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé
> Attestation d’inscription dans un organisme de formation
> Attestation d’inscription dans un organisme dispensant un programme de l’UE
• L’étudiant doit aussi justifier de ses ressources par des
attestations bancaires, attestations de prises en charges
ou autres, son visa de long séjour, le certificat visé par
l’OFII et d’un justificatif de domicile.
• Pour les résidents de longue durée – CE : l’étudiant
peut obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant »
s’il remplit l’ensemble des critères suivants :
> Titulaire d’une carte de résident délivrée par un autre
pays européen
> Résidence de manière légale et ininterrompue sur le
territoire d’un Etat membre pendant au moins 5 ans
> Justification de ressources stables et suffisantes
> Bénéfice d’une assurance maladie.
Renouvellement du titre de séjour
• À la fin de la période de validité de son premier titre de
séjour, l’étudiant étranger doit obtenir son renouvellement. Il doit fournir les mêmes justificatifs, à l’exception
du visa de long séjour et du certificat médical. Lors du
renouvellement, une taxe OFII sera exigée : de 49 € si la
carte est d’un an et de 77 € si la carte est de plus d’un an.
La demande de renouvellement doit être présentée
dans les deux mois précédant l’expiration du titre de
séjour.
Au moment du renouvellement, l’étudiant doit justifier
de ses moyens de subsistance dans les mêmes
conditions que lors de la première délivrance du titre.
• Les autorités vont apprécier la réalité des études en
fonction de trois critères :
> L’assiduité et la préparation aux examens : demande
de justificatifs d’assiduité aux travaux dirigés.
> La progression des études suivies dans le même
cursus : ainsi, si l’étudiant a subi trois échecs
successifs et qu’il n’a pas été en mesure de valider
une seule année au terme de trois années d’étude,
la préfecture peut considérer que le caractère réel
et sérieux de ces études n’est pas établi (sauf pour
des motifs sérieux, à savoir une maladie ou un
événement familial grave).
> Le sérieux des études à l’occasion des changements
de cursus : que le changement se fasse après
l’obtention d’un diplôme ou bien à la suite d’un
échec, il doit y avoir de la cohérence dans le
changement d’orientation.
L’EXERCICE D’UNE ACTIVITé
PROFESSIONNELLE PENDANT LES éTUDES
Le travail pendant les études
• Depuis le 1er juillet 2007, l’étudiant étranger n’a plus à
demander une autorisation provisoire de travail (APT),
sauf en ce qui concerne les étudiants algériens. La carte
de séjour « étudiant » vaut autorisation de travail.
> E lle permet, à titre accessoire, une activité
professionnelle dans la limite de 60 % de la durée
légale du travail annuelle, soit 964 heures. Pour
les Algériens, la limite est de 50 % et l’étudiant doit
déposer une demande d’autorisation provisoire
de travail auprès de la DIRECCTE.
> E lle autorise l’étudiant à exercer toute activité
professionnelle sur l’ensemble du territoire.
>P
réalablement à l’embauche, l’employeur doit faire
une déclaration nominative à la préfecture qui doit
être envoyée deux jours ouvrables avant la date
d’effet de l’embauche.
• En cas de perte d’emploi, l’étudiant étranger ne
peut pas prétendre à une indemnisation chômage.
L’inscription au Pôle emploi comme demandeur
d’emploi ne permet pas non plus de bénéficier
d’une formation professionnelle.
• Cas particulier : si l’étudiant est en alternance, il ne peut
pas conclure de contrats aidés. Les contrats aidés sont
les suivants :
> Contrat d’apprentissage
> Contrat unique d’insertion
> Contrat de travail ou de mission d’insertion dans la
vie scolaire
> Contrat de professionnalisation
Les stages professionnels en France dans le cadre
d’une formation suivie à l’étranger
• La carte de séjour mention « stagiaire » ne concerne
que les étrangers qui viennent en France pour y
accomplir un stage. Ils doivent présenter une
convention de stage tripartite conclue entre l’étudiant,
l’établissement de formation à l’étranger et l’entreprise
d’accueil en France.
• Les ressortissants communautaires (y compris bulgares
et roumains) ayant le droit d’effectuer un stage sans
avoir à demander une autorisation de travail, ne relèvent
pas de ce dispositif, pas plus que les étudiants algériens
qui se voient délivrer un certificat de résidence mention
« stagiaire ».
Les stages professionnels au cours d’une formation en
vue de l’obtention d’un diplôme
Un étudiant étranger peut être amené, dans le cadre de
ses études, à effectuer un stage professionnel afin
d’obtenir un diplôme.
• Dans ce cas, il est possible de travailler à temps plein
pour la durée de son stage.
• Lorsque le stage dure plusieurs mois, certains étudiants
ayant achevé leurs études théoriques perdent leur
qualité d’étudiant en effectuant une année de stage
professionnel clôturant leur formation. On leur délivre
une carte de séjour mention « travailleur temporaire ».
• Il faut justifier que ce stage entre bien dans le cadre
de l’achèvement des études ou de la formation
professionnelle.
CHANGEMENT DE STATUT
Changement de statut pour raisons familiales
• Mariage avec un ressortissant étranger résidant
régulièrement en France.
Pour cela, le regroupement familial sur place est possible.
C’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire de retourner dans
son pays d’origine. Le conjoint titulaire d’une carte de
séjour temporaire autre que celle du statut étudiant ou
d’une carte de résident de dix ans, doit répondre favorablement aux critères de ressources et de logement.
Si la procédure est favorable, la personne obtient une
carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou
une carte de résident (en fonction de la nationalité).
• Mariage avec un ressortissant français.
La carte de résident peut être accordée à l’étranger
marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant
français, à condition que la communauté de vie n’ait pas
cessé depuis le mariage. Si le mariage a été célébré à
l’étranger, il doit avoir été préalablement transcrit sur les
registres de l’état-civil français.
Avant ces trois années de mariage, l’obtention d’une
carte de séjour mention « vie privée et familiale » se
fait de plein droit.
• Naissance d’un enfant.
Si l’étudiant étranger est parent d’un enfant français, il
a droit à une carte de séjour « vie privée et familiale »
à condition de contribuer effectivement à l’entretien
et l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis
au moins deux ans.
Changement de statut pour travailler
• Pour changer de statut :
> L’étudiant doit, dans un premier temps, être en situation régulière en France. Il est donc important de
commencer les démarches plusieurs mois avant
l’expiration de son titre. Une offre d’emploi, une
promesse d’embauche ou un contrat de travail sont en
effet obligatoires pour déposer une demande de
changement de statut en préfecture.
> L’étudiant doit ensuite se présenter en préfecture pour
y retirer un dossier de changement de statut. Il doit
remplir et faire signer plusieurs formulaires par son
entreprise future, ainsi qu’une demande d’autorisation
de travail. Une lettre de motivation sera demandée à
l’entreprise.
> Une fois le dossier complet, la préfecture va transmettre le dossier auprès de la MOE (main d’œuvre
étrangère). Ce service va examiner l’ensemble des
critères, à savoir le respect de la législation du travail
et de la protection sociale, les conditions d’emploi et
de rémunération proposées. L’entreprise doit s’aligner
sur celles applicables aux autres salariés de l’entreprise
et se conformer aux termes de la convention collective
applicable.
> Si la DIRECCTE donne un avis favorable, le futur salarié
obtiendra une carte de séjour mention « salarié » si
son contrat est à durée indéterminée ou supérieure
ou égale à 12 mois, soit une carte de séjour portant
la mention « travailleur temporaire » si son contrat
est d’une durée inférieure à 12 mois.
• Pour être en mesure de travailler
> L’entreprise devra apporter la preuve qu’elle a largement
diffusé l’offre d’emploi (soit par Pôle Emploi, soit
sur l’un des sites internet spécialisés). En effet, la
délivrance d’une autorisation de travail à un étudiant
étranger n’est possible qu’à la condition que
l’entreprise n’ait pas trouvé le profil recherché
parmi les demandeurs d’emploi.
> L’entreprise doit compléter le Cerfa n° 13653*02.
C’est un formulaire qui fait office de contrat de travail
dit « simplifié », sur lequel l’entreprise doit indiquer
entre autres s’il s’agit d’un CDD ou d’un CDI, la convention collective applicable, l’intitulé de l’emploi, le
salaire et les avantages en nature.
•L
es régimes dérogatoires favorables.
Une procédure de changement de statut sera accordée si :
> L’étudiant a achevé avec succès un cycle de
formation dans un établissement d’enseignement
supérieur et s’il est en possession d’un diplôme au
moins équivalent au master.
> L’étudiant recherche un emploi dans la liste suivante :
- Cadre de l’audit et du contrôle comptable
-C
onduite d’équipement de fabrication de
l’ameublement et du bois
- Conception et dessin produites mécaniques
- Inspection de conformité
- Dessin BTP
- Marchandisage
- Ingénieur production et exploitation des systèmes
d’information
- Conduite d’équipement et transformation du verre
- Téléconseil et télévente
- Pilotage d’unité élémentaire de production
mécanique
- Conception et dessin de produits électriques
et électroniques
- Intervention technique en méthodes et
industrialisation
- Conduite d’équipement de production chimique
et pharmaceutique
- Intervention technique en ameublement et bois
L’étudiant étranger qui souhaite rester en France pour
une première expérience professionnelle peut obtenir
une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée
de douze mois en vue de chercher un emploi. Cette
demande doit être faite auprès de la Préfecture 4 mois
avant l’expiration de sa carte de séjour et à la condition
d’obtenir son diplôme.
Le passage au statut scientifique
Cette carte de séjour est délivrée aux étrangers titulaires
d’un diplôme au moins équivalent au master qui
viennent mener des travaux de recherche ou dispenser
un enseignement de niveau universitaire dans le cadre
d’une convention d’accueil signée avec un organisme
public ou privé agréé.
Le passage au statut de
« profession artistique et culturelle »
L’étudiant doit présenter :
- soit un contrat de travail de plus de trois mois visé par
la DIRECCTE
- soit un contrat passé avec une entreprise à objet
culturel, visé par la Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC).
Liens et adresses utiles
Admission post bac
www.admission-postbac.fr
CampusFrance
www.campufrance.org
Équivalence des diplômes
www.education.gouv.fr/sup/vaep/default.htm
Validation des acquis professionnels
http://www.education.gouv.fr/cid1106/
la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae.html
ENIC et NARIC
www.enic-naric.net
OFII (Office français de l’immigration
et de l’intégration)
93 bis rue de la Commune de 1871 - 44400 Rezé
Tél. : 02 51 72 92 51
Courriel : [email protected]
http://www.ofii.fr/
Horaires d’ouverture : 9h30-12h / 14h-16h30
Préfecture de Loire-Atlantique
6, quai Ceineray, 44000 Nantes
Tél. : standard 02 40 41 20 20
• Titre de séjour
- Par téléphone les mardis et jeudis matin
au 02 40 41 21 74
- Accueil les autres jours de 9h à 12h
et de 13h30 à 16h15
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi)
Tour Bretagne, 44000 Nantes
Tél. : 0 825 032 282
9h-12h / 13h-16h30 sauf le mardi après-midi

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