terminal de paiement electronique

CONTRAT DE LOCATION 48 MOIS
MONETIQUE - TPE FIXE - ADSL
Cachet Commercial
VX520
TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE
TPE FIXE - LIAISON ADSL & RTC
Modem ADSL
+
Modem RTC de secours
Applications CB, Boostore & Sans Contact incluses
Flux bancaires illimités -> ne payez plus vos appels !
Hotline incluse 9h-19h en semaine, 9h-18h le samedi
J+1
Echange standard le lendemain en cas de panne
Offert : Impression de votre logo sur le ticket CB
+ Choix d'applications :
Indiquez le
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Nombre d'applications payantes Merci de reporter
le montant total de
la location à côté
de la signature
1€""
Lister les applications payantes à installer parmi
American Express - Vente à Distance - Diners - JCB
Cetelem - Cofinoga - Paiement en N Fois - …
Nombre de Pinpad
H.T./mois
TVA 0,2€ soit 1,2€T.T.C.
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Conditions particulières
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Dépot de garantie de 90€/terminal en location.
Le dépôt de garantie est prélevé puis restitué en fin de location.
Le présent contrat est conclu pour une période de 48 mois minimum se terminant le 31
décembre, renouvelable par tacite reconduction pour une année calendaire, sauf
dénonciation par CISS ou par l’Abonné effectuée 3 mois avant l’échéance soit au plus
tard le 30 septembre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Je déclare avoir pris connaissance et accepte dans toute leur teneur les conditions
générales et particulières de location au verso du présent document.
2€""
H.T./mois
TVA 0,4€ soit 2,4€T.T.C.
Nombre de TPE
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19,5€
H.T./mois
TVA 3,9€ soit 23,4€T.T.C.
Date, Signature & Mention manuscrite
Bon pour une location mensuelle de
[MONTANT TOTAL H.T.] €
[MONTANT TOTAL T.T.C..] €
CISS - Division Monétique — SARL au capital de 100 000€ - RCS LYON 439 805 540 - NAF 4778C - TVA FR31439805540
04 78 300 295
7 rue Laurent Vibert
69006 Lyon - France
[email protected]
www.ciss.fr
MONETIQUE - CONDITIONS GENERALES
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TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – OBJET
Par le présent contrat, et moyennant le respect des dispositions ci-après, et notamment celles afférent au règlement des redevances convenues, la Société CISS s'engage à fournir au CLIENT les
prestations définies au titre des conditions particulières. Ces prestations sont liées exclusivement à l'utilisation des matériels, objet des présentes. Ces prestations, bien qu'objet d'un document unique, sont
indépendantes les unes des autres. Cette disposition est une clause substantielle du contrat, faute de quoi les parties n'auraient pas contracté. Tout litige éventuel concernant l'une d'entre-elles, ne pourra
mettre en cause l'économie générale du contrat et les conditions convenues pour les autres prestations.
Certaines prestations font l'objet d'une facturation unique, d'autres font l'objet d'une redevance périodique.
Article 1.2 - LIVRAISON ET INSTALLATION - CONDITIONS ET DÉLAIS
Dès la signature du présent contrat, le CLIENT devra aménager les locaux destinés à recevoir le matériel de telle sorte qu'ils puissent être mis en conformité au plus tard huit jours avant la date effective de
livraison. Ils devront être équipés et aménagés par le CLIENT. Notamment une prise d'alimentation secteur et une prise réseau Ethernet devront être disponibles dans un rayon de 2 m de l'emplacement
prévu pour le terminal, sans traversée de passage. Les dates de livraison seront fixées de façon aussi précises que possible.
Lorsque l'installation nécessite l'usage de lignes téléphoniques pour son fonctionnement, de réseaux locaux ou d'équipements complémentaires, les démarches et redevances, tant pour la location que
pour la connexion des matériels incombent au CLIENT. CISS ne pouvant intervenir que comme conseil. Les lignes et équipements complémentaires seront mis à la disposition de la Société CISS pour
ses essais et mesures, une semaine avant le jour fixé pour les livraisons.
Le délai de livraison est de 15 jours à réception du contrat signé. L'appareil est livré initialisé si les cartes de domiciliation nous parviennent en même temps que le contrat.
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Article 1.3 - CONDITIONS D'UTILISATION
Le client s'engage à utiliser le matériel dans les conditions définies par la notice d'utilisation. S'il ne la possède pas, il s'engage à en faire la demande à CISS dans les 10 jours suivant la livraison du matériel
ou la signature du contrat. CISS s'engage à la lui faire parvenir dans les huit jours suivant la demande.
Article 1.4 – PÉNALITÉS
Pour toute facture, en cas de retard de paiement, les sommes dues deviendront de plein droit exigibles et porteront intérêts au taux de base bancaire majoré de 1,5% auxquels s'ajouteront les frais
attachés au refus de règlement.
TITRE II - LOCATION
Article 2.1 – PROPRIÉTÉ
Les équipements faisant l'objet d'une location sont et restent l'entière propriété de la Société CISS ou de l’organisme financier, et cela durant toute la période de location. Le matériel loué ne peut pas faire
l'objet de cession ou de sous-location sans l'accord express de CISS. D'une façon générale, le CLIENT fera respecter en toute occasion et par tous les moyens et à ses frais les droits du propriétaire du
matériel
Article 2.2 - DURÉE - RÉSILIATION AVANT TERME
La durée de location est définie au niveau des conditions particulières pour une période initiale, renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois avant l'échéance du contrat. Si
la résiliation a lieu pendant la période initiale, le locataire devra régler, à la Société CISS, ou à l’organisme financier, les sommes restant à courir jusqu'au terme de la période initiale (1 à 4 ans). Si la
résiliation intervient pendant une période annuelle de renouvellement, le locataire devra régler, à la Société CISS, les sommes restant à courir pour la période de renouvellement. En cas de décès ou de
cessation d'activité, le prélèvement en cours reste dû et le matériel doit être restitué à la société CISS. A défaut les sommes correspondantes seraient dues.
Article 2.3 – PAIEMENT
La location inclut la maintenance des équipements faisant l'objet du contrat. Le prix comprend, outre le matériel lui-même, les frais d'emballage et de port. L'installation et la formation sont facturables en
sus, aux conditions définies à l'article 1.2 et à l'option 2 des conditions particulières.
Conditions de règlement : la facturation sera émise en terme de redevance, à la date anniversaire de l'abonnement, et payable par prélèvements à échoir.
Dans le cas de défaut de paiement, de cessation, de décès du locataire ou de cession du fonds de commerce, le matériel devra être restitué à CISS ou à l’organisme financier. Dans le cas où le matériel
ne serait pas rendu, CISS ou l’organisme financier est en droit de percevoir les sommes correspondant à la poursuite de la location (maintien des prélèvements), augmentées éventuellement des frais de
procédure.
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Article 2.4 – ASSURANCE
Le CLIENT s'engage à contracter à dater de la livraison du matériel dans ses locaux, une assurance couvrant les risques du matériel contre le vol, les risques électriques, l'incendie, le dégât des eaux, les
explosions et la foudre (assurance dommages et pertes) et contre ceux qu'il pourrait engendrer (assurance responsabilité civile). Il devra pouvoir justifier de cette assurance à toute demande de la société
CISS
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Article 2.5 – RESPONSABILITÉ
Le CLIENT doit avertir la Société CISS sous 48 heures de tout événement affectant le matériel loué.
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TITRE III - MAINTENANCE
Le présent Titre a pour objet de définir les obligations contractuelles réciproques dans le cadre de la MAINTENANCE.
Article 4.1 - PRESTATION FOURNIE
La Société CISS ou un de ses prestataires, moyennant le règlement par le CLIENT, de la redevance indiquée aux conditions particulières (redevance incluse dans le loyer en cas de location), s'engage à
entretenir les appareils suivant les prestations définies aux conditions particulières.
Article 4.2 - OBJET DE LA MAINTENANCE
L'entretien porte sur les équipements monétiques du CLIENT, à l'intérieur des limites que constituent la fiche d'alimentation secteur et la fiche téléphonique de l'appareil, à la suite d'un appel téléphonique
ou l'envoi d'un fax par le CLIENT.
Cet entretien comprend l’échange standard du matériel où se trouve l'équipement défaillant ou en atelier, suivant les conditions particulières définies, avec réparation ou remplacement de l'appareil, si
nécessaire. L'échange gratuit des pièces devenues défectueuses, à l'exception des consommables (papier, rubans...), les pièces échangées deviennent propriété de la Société CISS.
Le CLIENT s'engage à mettre les matériels à la disposition de la Société CISS ou un de ses prestataires, pour les dépannages. Au cas où le technicien de la Société CISS ou d’un de ses prestataires ne
pourrait, au jour et à l'heure convenue, avoir accès immédiatement au matériel du fait du CLIENT, le temps perdu, et les frais de déplacement du technicien seront facturés en supplément.
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Article 4.3 - LIMITES D'INTERVENTION CONTRACTUELLES DE LA MAINTENANCE
Les obligations de la Société CISS ou d’un de ses prestataires sont limitées aux réparations ou remplacements prévus à l'article 4.2 et excluent notamment les réparations ou remplacements rendus
nécessaires par :
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Le mauvais état des lieux.
Des émanations chimiques.
L'humidité accidentelle ou permanente (ex.: liquide renversé).
Les chocs ou les chutes de l'appareil entier ou d'une de ses parties (ex. : pin-pad).
L'incendie.
Les surtensions EDF ou téléphoniques.
Les dégâts dus à la foudre.
Les travaux effectués par des tierces personnes, y compris le client.
Le mauvais fonctionnement du centre de télécollecte.
L'utilisation non conforme à la notice.
La destruction de tout ou partie de l'équipement pour l'une de ces causes entraînera une réparation facturable au tarif en vigueur.
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TITRE V - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à l'interprétation ou a l'exécution du présent contrat, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
C O N T R A T S
M O N E T I Q U E S
7 rue Laurent Vibert - 69006 LYON"
Tél: 04 78 300 295 - Fax: 04 82 536 020"
[email protected] - www.ciss.fr"
S.A.R.L. au capital de 100 000 euros "
RCS LYON 439 805 540 - NAF 4778C"
N° TVA Intracommunautaire : FR31 439 805 540
Vos informations "
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CB-EMV
Nom de la Banque
Code Banque
N° Commerçant
Sans Contact
American Express
Diners
Autre (préciser)
Autre (préciser)
M A N D A T
D E
P R E L E V E M E N T
7 rue Laurent Vibert - 69006 LYON"
Tél: 04 78 300 295 - Fax: 04 82 536 020"
[email protected] - www.ciss.fr"
S.A.R.L. au capital de 100 000 euros "
RCS LYON 439 805 540 - NAF 4778C"
N° TVA Intracommunautaire : FR31 439 805 540
Mandat de prélèvement SEPA
(joindre obligatoirement un RIB, RIP ou RICE)
Référence unique du mandat
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Créancier
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Débiteur
CISS
7 rue Laurent Vibert
69006 LYON
France Métropolitaine
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Siren : 439 805 540
Identifiant créancier SEPA : FR13ZZZ465667
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Compte à débiter
Nom et adresse complète ou cachet commercial!
(Merci de joindr e votre RIB/IBAN) !
Banque
BIC
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Bank Identifier Code
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IBAN
International Bank Account Number
<Code Pays><
Clé
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Code Banque
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Code Guichet
Nature du prélèvement : Récurrent
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez CISS à envoyer des
instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions de CISS. "
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les
conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. "
Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines
suivant la date de débit de votre compte.
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Numéro de compte
A
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Signature
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Clé
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