Contrat d`entreprise

Contrat d'entreprise
Vous pouvez télécharger les conditions générales du contrat d'entreprise FMB-FAI-Etat de
Genève - Ville de Genève 2016
nouvelles conditions générales du contrat d'entreprise 2016
Depuis plus de vingt ans, les maîtres d’ouvrage publics et privés du canton de Genève, soit :
-
L’Etat de Genève et les Services industriels,
La Ville de Genève,
Les communes et autres constructeurs publics,
Les constructeurs privés,
utilisent des conditions générales du contrat d’entreprise unifiées, qui sont diffusées soit dans
leur forme publique, soit dans leur forme privée (INTERASSAR-AGI-FMB).
Ce document, complément naturel du contrat lui-même (pour lequel la formule SIA 1023 est
recommandée), préserve les intérêts de chacune des parties et bénéficie d’une reconnaissance
très large, ce qui assure des conditions d’exécution équilibrées.
Le contrat unifié genevois a été édité à une centaine de milliers d’exemplaires et s’est appliqué
à plusieurs milliards de travaux.
Ces conditions générales n’ont quasiment pas fait l’objet de litiges à Genève. Les contestations
ne concernent généralement que les arrangements qui dérogent aux conditions générales.
Cela étant et malgré un premier toilettage en 1999, l’évolution de l’acte de construire rendait
nécessaire une relecture complète. Celle-ci, accomplie comme de coutume de concert avec les
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associations d’entreprises et de mandataires, a bénéficié pour la première fois du concours des
représentants de l’Etat. Ainsi, les nouvelles conditions générales font dorénavant l’objet d’un
seul et unique document intitulé
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ENTREPRISE FMB-FAI-Etat de Genève - Ville
de Genève 2016
Les raisons ayant conduit à l’adoption au début des années quatre-vingt de conditions
générales unifiées demeurent néanmoins plus que jamais d’actualité.
Quelles sont-elles?
- Pour être valable, un contrat d’entreprise n’a pas besoin d’être passé en la forme écrite.
Toutefois, la forme écrite est nécessaire comme moyen de preuve et permet d’éviter les
contestations et de limiter les litiges.
- En l’absence d’indications claires, le contrat d’entreprise est régi par les dispositions du
Code des obligations qui sont lacunaires.
Pourquoi des conditions unifiées?
- Etant connues et acceptées par tous les partenaires à l’acte de construire, elles
permettent de simplifier et de rationaliser la négociation et l’établissement des documents
contractuels dans le but d’éviter les contradictions et les litiges, d’où une source d’économie
appréciable.
- Le texte harmonisé est le résultat d’une longue pratique sous la surveillance des maîtres
d’ouvrage publics et privés et de leurs mandataires.
Ces conditions sont un compromis équilibré entre les intérêts de tous les partenaires qui
peuvent ainsi renoncer à leurs propres cahiers des charges au profit du texte unifié.
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Dans un souci de simplification, les nouvelles conditions générales unifiées ne comprennent
plus aucune redondance (rappel) de la norme SIA 118, mais lui apportent des compléments et
dérogations tenant compte des nouveautés inhérentes à l’acte de construire, des usages locaux
et de certaines critiques fréquemment formulées par les maîtres d’ouvrage qui y trouvaient les
raisons d’apporter leurs propres dérogations.
Une vaste campagne d’information et de diffusion du document unifié est en cours auprès des
maîtres d’ouvrage publics (communes, etc.) et privés, des mandataires, des entreprises
générales et des entreprises, avec le concours de constructiongenève qui regroupe la
Fédération des associations d’architectes et d’ingénieurs de Genève (FAI), les fournisseurs de
matériaux de construction (AGFC) et la Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB).
Les maîtres d’ouvrage publics et privés, leurs mandataires, les entreprises générales et les
entreprises sont par conséquent invités à renoncer à leur propre cahier des charges au profit du
texte unifié et on se réjouit qu’ils appliquent dans tout le canton les mêmes conditions générales
du contrat d’entreprise. En effet, ces conditions générales une fois acceptées deviendront la
base contractuelle reconnue en matière d’arbitrage et de règlements judiciaires des conflits. Il
est donc recommandé de mentionner dans chaque offre et dans chaque lettre de confirmation
que le contrat est régi par les conditions générales du contrat d’entreprise édition 2016
FMB-FAI-Etat de Genève - Ville de Genève.
Il convient également de signaler aux secrétariats des associations professionnelles les maîtres
d’ouvrages, mandataires et entreprises qui n’utilisent pas les conditions générales pour qu’une
information convaincante leur soit donnée.
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