Journal officiel de la République française - N° 74

Transcription

Samedi 28 mars 2015 / N° 74
SOMMAIRE ANALYTIQUE
Décrets, arrêtés, circulaires
textes généraux
ministère des affaires étrangères
et du développement international
1
Arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais
occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des
établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger (rectificatif)
ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie
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Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de
Cayenne-Félix Eboué (Guyane française) dans la région d’information de vol de Cayenne
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de La
Réunion-Roland Garros (La Réunion) dans la région d’information de vol d’Antananarivo
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de
Saint-Pierre (collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans la région
d’information de vol de Gander Domestic
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes
Para dans la région de Vannes (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest
Arrêté du 16 mars 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de
production d’électricité de la société EON Provence Biomasse à la société EON France
Power
28 mars 2015
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision no 2015-DC-0498 de l’Autorité de
sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l’environnement des
effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 46, no 74 et no 100
exploitées par Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de
Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par
voie de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès
au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Arrêté du 27 mars 2015 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région du
Vernet et interdiction d’utilisation de l’aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons (Alpes-deHaute-Provence)
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
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Arrêté du 20 février 2015 modifiant l’arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription
après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de
professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
Arrêté du 25 février 2015 fixant les nombres d’emplois offerts à la mutation, au détachement et
au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences
jusqu’au 31 décembre 2015
Arrêté du 23 mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition des postes
offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d’adjoints administratifs
de 1re classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur
offerts aux recrutements réservés sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur
offerts aux concours réservés pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de
offerts aux concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations
de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d’assistants de service
social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des
ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de recrutements
d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière
et de l’Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces
recrutements
ministère de la justice
20
21
Décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les
prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Arrêté du 13 mars 2015 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de
régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
ministère des finances et des comptes publics
22
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2000 fixant la nature et le
programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère des affaires étrangères
Sommaire
28 mars 2015
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Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen
professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au
sein des ministères économiques et financiers
Arrêté du 24 mars 2015 portant report de crédits
Arrêté du 24 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours
professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement
des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée
vieillesse et des compensations bilatérales maladie (rectificatif)
ministère de la défense
41
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées au sein
du service des essences des armées
ministère des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes
42
43
Décret no 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration,
la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur un
médicament à usage humain
ministère de l’intérieur
44
45
Arrêté du 4 mars 2015 portant ouverture au titre de l’année 2015 du concours d’assistant
territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord
Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l’année 2015 des concours externe et
interne d’animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l’Auvergne
ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt
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Décret no 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret no 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif
au régime de sanctions du programme POSEI-France
Décret no 2015-345 du 26 mars 2015 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Abricots
rouges du Roussillon »
Décret no 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l’appellation d’origine protégée « Huile d’olive
de Haute-Provence »
Décret no 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à l’appellation d’origine protégée « Tome des
Bauges »
Sommaire
28 mars 2015
Sommaire
ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique
50
51
Décret no 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur
Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
ministère du logement, de l’égalité des territoires
et de la ruralité
52
Arrêté du 25 mars 2015 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence
départementale pour l’information sur le logement du Nord
mesures nominatives
Premier ministre
53
Arrêté du 26 mars 2015 portant nomination (directions départementales interministérielles)
ministère des affaires étrangères
et du développement international
54
Arrêté du 12 mars 2015 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
55
56
Décret du 26 mars 2015 portant approbation d’élections à l’Académie des technologies
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination aux commissions appelées à émettre un avis motivé
sur le recrutement des directeurs de l’Ecole française d’Athènes, de l’Ecole française de
Rome et de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire
ministère de la justice
57
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59
Arrêté du 18 mars 2015 portant admission à la retraite (services déconcentrés de
l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 18 mars 2015 portant admission à la retraite (services déconcentrés de
l’administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 mars 2015 portant réintégration et détachement (Conseil d’Etat)
60
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64
65
66
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
du
du
du
du
du
du
du
20
13
22
12
12
23
23
novembre 2014 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
janvier 2015 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
janvier 2015 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
mars 2015 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
mars 2015 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
ministère de la défense
67
68
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70
Arrêté du 17 mars 2015 portant admission à la retraite et radiation des
d’études et de fabrications)
Liste des élèves des promotions X 2003, X 2006, X 2008, X 2009 et X
l’Ecole polytechnique
cadres (ingénieurs
cadres (ingénieurs
cadres (ingénieurs
2010 diplômés de
28 mars 2015
71
72
73
74
Arrêté du 19 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la
profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions
des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de
l’article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité
sociale pour 2007 modifiée
profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application
des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des
dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007 modifiée
profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des
dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des
Arrêté du 20 mars 2015 portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des
personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de
« anesthésie réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2
du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi no 2006-1640
du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
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Arrête du 13 mars 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
Arreté du 13 mars 2015 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pasde-Calais, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité territoriale
de Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de BasseNormandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
et de la forêt
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Arrêté du 13 mars 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de
l’environnement)
Arrêté du 18 mars 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’agriculture et de
l’environnement)
Arrêté du 19 mars 2015 portant admission à la retraite (administration des services
déconcentrés)
Arrêté du 19 mars 2015 portant admission à la retraite (administration centrale)
Arrêté du 19 mars 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs l’agriculture et de
l’environnement)
Arrêté du 20 mars 2015 portant admission à la retraite (administration centrale)
ministère du logement, de l’égalité des territoires
et de la ruralité
86
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 portant nomination à
l’Observatoire des territoires
ministère de la décentralisation et de la fonction publique
87
Arrêté du 11 mars 2015 portant nomination de la présidente et des membres des jurys chargés
d’apprécier les épreuves pour l’accès en 2015 au cycle préparatoire au concours interne
d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (rectificatif)
Sommaire
28 mars 2015
ministère de la ville, de la jeunesse
et des sports
88
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91
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d’administration du centre de
ressources, d’expertise et de performance sportives de Bordeaux et désignation de son
président
ressources, d’expertise et de performance sportives de La Réunion et désignation de son
président
ressources, d’expertise et de performance sportives d’Ile-de-France et désignation de son
président
ressources, d’expertise et de performance sportives de Dijon et désignation de son président
conventions collectives
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social
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96
97
98
99
100
101
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et
manutention »
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
des cabinets dentaires
Avis relatif à l’extension d’accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective
nationale des entreprises d’architecture
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des
ports de plaisance
des distributeurs conseils hors domicile
pour les industries de produits alimentaires élaborés
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective
départementale de la métallurgie de l’Yonne
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries
métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d’Armor
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des
industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des
industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
et de la forêt
102
103
104
105
106
Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues
relatives aux professions agricoles
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail relatif à la mise en
place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans
des branches des industries agroalimentaires
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les
exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale
complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non affiliés à l’AGIRC de la
région Centre
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail des exploitations
agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de
viticulture, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux
agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime
Sommaire
28 mars 2015
107
108
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à l’assurance
complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles
de l’Allier
exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de la Loire-Atlantique, de
Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (IdCC 8522)
Commission nationale de l’informatique et des libertés
109
Délibération no 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise
en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif
d’enquêtes portant sur la perte d’autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et
Ressources des seniors » (« CARE ») (demande d’avis no 14009005)
Conseil supérieur de l’audiovisuel
110
111
112
113
Décision no 2015-104 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations
délivrées pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
Décision no 2015-105 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations
délivrées pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures
des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles
et de la Guyane et valables jusqu’au 9 mars 2016
Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Commission de régulation de l’énergie
114
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014
sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif aux contrats de
capacité souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz
Informations parlementaires
Assemblée nationale
115
116
117
ORDRE DU JOUR
COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
Sénat
118
119
120
121
122
ORDRE DU JOUR
COMMISSIONS
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
INFORMATIONS DIVERSES
Sommaire
28 mars 2015
Sommaire
Offices et délégations
123
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
124
SECTIONS
Avis et communications
avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
125
126
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la
Marne)
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la
Savoie)
127
128
Avis autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès
au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
Avis d’ouverture d’un examen professionnel au titre de l’année 2015 pour l’accès au grade de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et
financiers
129
130
Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non
fonctionnels)
Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois
fonctionnels)
avis divers
131
132
Résultats du tirage du Loto du mercredi 25 mars 2015
Résultats des tirages du Keno du mercredi 25 mars 2015
ministère de l’économie, de l’industrie
et du numérique
133
Avis concernant l’application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des
produits
28 mars 2015
Informations diverses
liste de cours indicatifs
134
Cours indicatifs du 27 mars 2015 communiqués par la Banque de France
Sommaire
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais
occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des
établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger (rectificatif)
NOR : MAEA1428706Z
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2015, édition électronique, texte no 5, rétablir le tableau de l’annexe
ainsi qu’il suit :
ANNEXE
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR
TEMPS DE SÉJOUR
pour les agents régis
par le décret du 28 mars 1967
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
pour les personnels expatriés régis
par le décret du 4 janvier 2002 susvisé
(en années scolaires complètes)
Afghanistan
2,5
1
Afrique du Sud
15
2
Albanie
15
1
Algérie
10
1
Allemagne
30
3
Andorre
30
Néant
Angola
10
1
Antigua-et-Barbuda
20
2
Arabie saoudite
10
1
Argentine
20
2
Arménie
15
2
Australie
15
1
Autriche
30
3
Azerbaïdjan
15
2
Bahamas
20
2
Bahreïn
20
2
Bangladesh
10
1
Barbade
20
2
Belgique
30
3
Bélize
15
1
Bénin
15
2
PAYS
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEMPS DE SÉJOUR
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
Bhoutan
15
1
Biélorussie
10
1
Birmanie
15
1
Bolivie
15
1
Bosnie-Herzégovine
30
3
Botswana
15
1
Brésil
20
2
Brunei
10
1
Bulgarie
30
3
Burkina Faso
10
1
Burundi
10
1
Cambodge
20
2
Cameroun
15
1
Canada
20
2
Cap-Vert
10
1
Centrafricaine (République)
6
1
Chili
20
2
Chine (Hong Kong et Macao)
15
2
Chine (autres villes)
15
1
Chypre
30
3
Colombie
15
1
Comores
10
1
Congo
10
1
Congo (République démocratique du)
10
1
Cook (îles)
20
2
Corée (Pyongyang)
6
2
Corée (autres villes)
20
2
Costa Rica
20
2
Côte d’Ivoire
15
1
Croatie
30
3
Cuba
20
2
Danemark
30
3
Djibouti
15
1
Dominicaine (République)
20
2
Dominique
20
2
Egypte
10
1
Emirats arabes unis
20
2
PAYS
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEMPS DE SÉJOUR
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
Equateur
15
1
Erythrée
10
1
Espagne
30
3
Estonie
30
3
Etats-Unis d’Amérique
20
2
Ethiopie
15
1
Fidji
15
1
Finlande
30
3
Gabon
15
1
Gambie
15
1
Géorgie
15
2
Ghana
15
1
Grèce
30
3
Grenade
20
2
Guatemala
10
1
Guinée
10
1
Guinée-Bissao
10
1
Guinée équatoriale
10
1
Guyana
15
1
Haïti
10
1
Honduras
10
1
Hongrie
30
3
Inde
15
1
Indonésie
20
2
Irak (Bagdad)
2,5
1
Irak (autres villes)
10
1
Iran
10
1
Irlande
30
3
Islande
20
2
Israël
10
1
Italie
30
3
Jamaïque
10
1
Japon
20
2
Jérusalem
10
1
Jordanie
15
2
Kazakhstan
10
1
Kenya
10
1
PAYS
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEMPS DE SÉJOUR
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
Kirghizistan
10
1
Kiribati
15
1
Kosovo
15
1
Koweït
15
1
Laos
20
2
Lesotho
15
1
Lettonie
30
3
Liban
10
1
Liberia
10
1
Libye
2,5
1
Liechtenstein
30
3
Lituanie
30
3
Luxembourg
30
3
Macédoine (ARYM)
15
2
Madagascar
10
1
Malaisie
20
2
Malawi
15
1
Maldives
15
1
Mali
6
1
Malte
30
3
Maroc
30
3
Marshall
15
1
Maurice
20
2
Mauritanie
10
1
Mexique
15
2
Micronésie
15
1
Moldavie
15
2
Monaco
30
Néant
Mongolie
10
1
Monténégro
30
3
Mozambique
15
1
Namibie
15
1
Nauru
15
1
Népal
10
1
Nicaragua
15
1
Niger
6
1
Nigeria
10
1
PAYS
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEMPS DE SÉJOUR
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
Norvège
30
3
Nouvelle-Zélande
15
1
Oman
15
1
Ouganda
15
1
Ouzbékistan
15
2
Pakistan
6
1
Palaos
15
1
Panama
15
1
Papouasie-Nouvelle-Guinée
6
1
Paraguay
15
1
Pays-Bas
30
3
Pérou
20
2
Philippines
15
1
Pologne
30
3
Portugal
30
3
Qatar
20
2
Roumanie
30
3
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
30
3
Russie (Ekaterinbourg)
15
2
Russie (autres villes)
20
2
Rwanda
10
1
Saint-Christophe-et-Niévès
20
2
Sainte-Hélène
15
2
Sainte-Lucie
20
2
Saint-Marin
30
3
Saint-Siège
30
3
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
20
2
Salomon
10
1
Salvador
10
1
Samoa
20
2
Sao Tomé-et-Principe
10
1
Sénégal
15
2
Serbie
30
3
Seychelles
15
1
Sierra Leone
10
1
Singapour
20
2
Slovaquie
30
3
PAYS
28 mars 2015
Texte 1 sur 134
TEMPS DE SÉJOUR
(en mois)
TEMPS DE SÉJOUR
Slovénie
30
3
Somalie
10
1
Soudan
10
1
Soudan du Sud
2,5
1
Sri Lanka
15
1
Suède
30
3
Suisse
30
3
Suriname
15
1
Swaziland
15
1
Syrie
10
1
Tadjikistan
10
1
Tanzanie
15
1
Tchad
6
1
Tchèque (République)
30
3
Thaïlande
20
2
Timor oriental
15
1
Togo
15
1
Tonga
15
1
Trinité-et-Tobago
10
1
Tunisie
30
3
Turkménistan
10
1
Turquie
20
2
Tuvalu
15
1
Ukraine
15
2
Uruguay
20
2
Vanuatu
10
1
Venezuela
10
1
Vietnam
20
2
Yémen
2,5
1
Zambie
10
1
Zimbabwe
15
1
PAYS
28 mars 2015
Texte 2 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome
de Cayenne-Félix Eboué (Guyane française) dans la région d’information de vol de Cayenne
NOR : DEVA1506059A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :
Art. 1 . – Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Cayenne associée à l’aérodrome de CayenneFélix Eboué (Guyane française) dans la région d’information de vol de Cayenne.
Art. 2. – Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d’espace de cette portion d’espace ainsi que
les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l’information
aéronautique.
L’information aéronautique est disponible au service d’information aéronautique de la direction générale de
l’aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
– au format numérique sur le site du SIA, à l’adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.
gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
– au format papier, dans le document Publication d’information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP
Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Art. 3. – L’arrêté du 5 février 2007 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de Cayenne
(Guyane) est abrogé.
Art. 4. – Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 10 mars 2015.
La ministre de l’écologie
du développement durable
et de l’énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. MANTOUX
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. LABOURDETTE
er
28 mars 2015
Texte 3 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome
de La Réunion-Roland Garros (La Réunion) dans la région d’information de vol d’Antananarivo
NOR : DEVA1506062A
Arrêtent :
Art. 1 . – Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR La Réunion, associée à l’aérodrome de La
Réunion-Roland Garros (La Réunion), dans la région d’information de vol d’Antananarivo.
aéronautique.
– au format papier, dans le document Publication d’information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP
Réunion, Mayotte et îles Eparses, dans la partie aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Art. 3. – L’arrêté du 24 février 1992 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de SaintDenis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
et de l’énergie,
G. MANTOUX
E. LARBOURDETTE
er
28 mars 2015
Texte 4 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de SaintPierre (collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon) dans la région d’information de vol
de Gander Domestic
NOR : DEVA1506074A
Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Arrêtent :
Art. 1 . – Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée Saint-Pierre, associée à l’aérodrome de Saint-Pierre
(collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon), dans la région d’information de vol de Gander Domestic.
les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l’information
aéronautique.
l’aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
– au format numérique sur le site du SIA à l’adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.
fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
– au format papier dans le document Publication d’information aéronautique (AIP), AIP France outre-mer, AIP
Antilles, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle
(CTR).
Art. 3. – L’arrêté du 24 février 1992 portant création d’une zone de contrôle associée à l’aérodrome de SaintPierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.
et de l’énergie,
G. MANTOUX
E. LABOURDETTE
er
28 mars 2015
Texte 5 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 10 mars 2015 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes Para
dans la région de Vannes (Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest
NOR : DEVA1506086A
Arrêtent :
Art. 1 . – Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes Para dans la région de Vannes
(Morbihan), dans la région d’information de vol de Brest.
aéronautique.
– au format papier dans le document Publication d’information aéronautique (AIP), Manuel d’information
aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2015.
La ministre de l’écologie,
et de l’énergie,
er
G. MANTOUX
E. LABOURDETTE
28 mars 2015
Texte 6 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 16 mars 2015 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation
de production d’électricité de la société EON Provence Biomasse à la société EON France Power
NOR : DEVR1507229A
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 16 mars 2015, est
autorisé le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de turboalternateur utilisant la biomasse, d’une capacité de production de 170 MW, localisée centrale thermique de
Provence, chemin départemental 6, 13590 Meyreuil, délivrée par arrêté le 29 février 2012 modifié à la société EON
Provence Biomasse dont le siège social est 5-7, rue d’Athènes, 75009 Paris à la société EON France Power dont le
siège social est situé à la même adresse.
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision no 2015-DC-0498 de l’Autorité de
sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l’environnement des
effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 46, no 74 et no 100 exploitées
par Electricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-LaurentNouan (département de Loir-et-Cher)
NOR : DEVP1505473A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment le deuxième alinéa de l’article L. 593-10 ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle,
en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;
Vu l’avis émis le 15 octobre 2014 par la Commission européenne en application de l’article 37 du traité
EURATOM ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-etCher en date du 2 décembre 2014 ;
Vu l’avis de la commission locale d’information de Saint-Laurent-des-Eaux en date du 26 novembre 2014,
Arrête :
Art. 1 . – La décision no 2015-DC-0498 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites
de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 46, no 74 et
no 100 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan
(département de Loir-et-Cher) est homologuée.
Art. 2. – La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. – La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
L’adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. DURAND
er
ANNEXE
DÉCISION No 2015-DC-0498 DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 FÉVRIER 2015 FIXANT LES
VALEURS LIMITES DE REJET DANS L’ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE No 46, No 74 ET No 100 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
– SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN (DÉPARTEMENT DE
LOIR-ET-CHER)
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création, par electricité de France, de la centrale nucléaire de
Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 14 juin 1971 autorisant l’adjonction par le CEA d’une installation de stockage de chemises de
graphite irradiées aux installations de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) ;
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale
nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux dans le département de Loir-et-Cher ;
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
Vu le décret du 28 juin 1984 autorisant Electricité de France (EDF) à exploiter l’installation nucléaire de base
constituée par le stockage de chemises de graphite irradiées de Saint-Laurent-des-Eaux précédemment exploitée
par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), autorisée par le décret du 14 juin 1971 ;
Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle,
en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de
démantèlement de l’installation nucléaire de base no 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et
A2 du centre nucléaire de production d’électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de SaintLaurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de
surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des
rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature visées à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la délibération no 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l’ASN relative à l’adoption d’un plan type pour
l’édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d’électricité ;
Vu la décision no 2013-DC-360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des
nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision no 2015-DC-0499 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les prescriptions
relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement des effluents
liquides et gazeux et de surveillance de l’environnement des installations nucléaires de base no 46, no 74 et no 100
exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan
(département de Loir-et-Cher) ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le
15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l’article 26 du décret
no 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 20 avril 2012 et complété le 26 avril 2013 et le 2 avril 2014 ;
Vu l’avis émis le 15 octobre 2014 par la Commission européenne en application de l’article 37 du traité
EURATOM ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-etCher en date du 2 décembre 2014 ;
Vu les observations de la commission locale d’information (CLI) de Saint-Laurent en date du 26 novembre 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l’ASN du 1er au 16 septembre 2014 ;
Vu les observations d’electricité de France en date du 3 octobre 2014 ;
Considérant qu’EDF souhaite modifier le conditionnement du circuit secondaire des réacteurs de Saint-Laurent
B en remplaçant la morpholine par l’éthanolamine ; que ce remplacement permettra d’améliorer la sûreté de
l’installation et la durée de fonctionnement des éléments du poste d’eau en diminuant les phénomènes de corrosion
et d’érosion ;
Considérant que les étapes 1 et 2 du démantèlement des réacteurs de Saint-Laurent A, autorisées par le décret
d’autorisation de démantèlement du 18 mai 2010 susvisé, vont occasionner des rejets d’effluents radioactifs gazeux
nécessitant la révision des valeurs limites de rejet pour ces réacteurs ;
Considérant que des opérations de prélèvements et de découpe de chemises de graphite dans les silos
d’entreposage de graphite de l’INB no 74 produiront des effluents gazeux collectés et évacués par une des
cheminées de Saint-Laurent A2, nécessitant la définition de limites de rejets pour ces opérations,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l’environnement d’effluents liquides et gazeux,
radioactifs ou non, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dénommée ci-après
l’exploitant, pour l’exploitation de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux, installations nucléaires de base
no 46 (réacteurs A1 et A2), no 74 (silos d’entreposage des chemises de graphite irradiées issues de l’exploitation des
réacteurs A1 et A2) et no 100 (réacteurs B1 et B2), située dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (41).
La présente décision est applicable à l’exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que
définis à l’article 1er.3 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
o
La décision n 2010-DC-0182 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) à
poursuivre les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents liquides et gazeux pour l’exploitation de la centrale
nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux est abrogée.
Pour l’année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe
sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d’application.
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
Article 3
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République
française et à compter de sa notification à l’exploitant.
Article 4
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l’exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé
de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 19 février 2015.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (*),
P.-F. CHEVET
P. CHAUMET-RIFFAUD
J.-J. DUMONT
M. TIRMARCHE
(*) Commissaires présents en séance.
Annexe
à la décision no 2015-DC-0498 de l’autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les valeurs limites de
rejet dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 46, no 74
et no 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de SaintLaurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan-type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de
production d’électricité adopté par la délibération du 18 mai 2010 susvisée.
TITRE IV
Maîtrise des nuisances et de l’impact
de l’installation sur l’environnement
CHAPITRE 5
Limites applicables aux rejets d’effluents
de l’installation dans le milieu ambiant
Section 1
Dispositions générales
EDF-SLT-229. – Les rejets d’effluents gazeux ou liquides, qu’ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les
limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision no 2015-DC-0499 du 19 février 2015
susvisée.
Section 2
Limites de rejet des effluents gazeux
1. Rejets d’effluents radioactifs gazeux.
EDF-SLT-230. – L’activité des effluents radioactifs rejetés à l’atmosphère par les installations de Saint-Laurent
B sous forme gazeuse ou d’aérosols solides n’excède pas les limites annuelles suivantes :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(EN GBQ/AN)
Carbone 14
1 100
Tritium
4 000
Gaz rares
30 000
Iodes
0,6
Autres produits de fission ou d’activation émetteurs bêta ou gamma
0,4
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
EDF-SLT-231. – L’activité des effluents radioactifs rejetés à l’atmosphère par les installations de Saint-Laurent
A sous forme gazeuse ou d’aérosols solides n’excède pas les limites annuelles suivantes :
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(EN GBQ/AN)
PARAMÈTRES
Carbone 14
30
Tritium
4 000
0,1
Emetteurs alpha
5,0.10-5
L’exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
EDF-SLT-232. – Les débits d’activité à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) de SaintLaurent B et aux cheminées de Saint-Laurent A n’excèdent pas les limites suivantes :
DÉBIT D’ACTIVITÉ À LA CHEMINÉE (BQ/S)
Paramètres
SLB
SLA-BIC/SCE
SLA-BPA1
SLA-BCI
SLA-BPA2
Tritium
107
8.102 (1)
3.103 (1)
4.104 (1)
1.106 (1)
Gaz rares
108
-
-
-
-
Iodes
1000
-
-
-
-
Autres produits de fission ou d’activation
émetteurs bêta ou gamma
900
40(2)
75(2)
20(2)
75(2)
(1) Ce débit d’activité par cheminée peut être dépassé sans toutefois que le débit d’activité pour l’ensemble du site de Saint-Laurent ne dépasse 1,1.107 Bq/s.
(2) Ce débit d’activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d’activité pour l’ensemble du site de Saint-Laurent ne dépasse 1,11.103 Bq/s.
L’exploitant justifie chaque dépassement de débit d’activité par cheminée dans le registre prévu au I de
l’article 4.4.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ce débit d’activité est à respecter :
– pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur 24 heures ;
– pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du
15 au 21, du 22 à la fin du mois.
EDF-SLT-233. – Les mesures de l’activité bêta globale réalisées après décroissance de l’activité d’origine
naturelle sur les circuits d’extraction de la ventilation des installations susceptibles d’être contaminées mentionnées
à la prescription [EDF-SLT-164] de la décision no 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée, excepté le
« laboratoire chaud d’exploitation » et le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d’activité volumique
bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l’air ambiant.
EDF-SLT-234. – L’exploitant s’assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à
0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires
nucléaires (BAN) de Saint-Laurent B ne présentent pas d’activité volumique alpha globale d’origine artificielle
supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
2. Rejets d’effluents chimiques gazeux.
EDF-SLT-235. – Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n’excède pas 20 % de la quantité utilisée ou,
si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10
tonnes.
Les substances ou mélanges susceptibles d’être contenus dans les rejets et auxquels sont attribuées les mentions
de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 ou R.61 en raison
de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais
possibles. Il en est de même pour les substances ou mélanges dont l’étiquette comprend les mêmes mentions de
danger ou phrases de risque, apposées à l’initiative du fabricant, en l’attente d’une classification réglementaire.
Si leur remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses
de ces substances ou préparations n’excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure
à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
Section 3
Limites de rejet des effluents liquides
3. Dispositions générales relatives aux rejets liquides.
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
EDF-SLT-236. – Les effluents liquides sont tels que le pH à l’extrémité de chaque émissaire est compris entre 6
et 9 ou qu’ils n’entraînent pas d’aggravation du pH dans la Loire si en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de
cette plage.
Conformément aux dispositions du II. de l’article 4.1.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la
présente prescription dispense EDF de respecter la limite de pH des rejets d’effluents liquides fixée à l’article 31 de
l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
4. Rejets d’effluents radioactifs liquides.
EDF-SLT-237. – L’activité des effluents liquides radioactifs n’excède pas les limites annuelles suivantes :
LIMITES ANNUELLES
(EN GBQ/AN)
PARAMÈTRES
Tritium
45 000
Carbone 14
130
Iodes
0,2
20
EDF-SLT-238. – Le débit d’activité au point de rejet principal pour un débit D (L/s) de la Loire est au maximum,
en valeur moyenne sur 24 heures, de :
DÉBIT D’ACTIVITÉ
(BQ/S)
PARAMÈTRES
Tritium
80 x D
Iodes
0,1 x D
0,7 x D
EDF-SLT-239. – L’exploitant s’assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37
Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de
réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d’activité volumique alpha globale d’origine
artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
5. Rejets d’effluents chimiques liquides
EDF-SLT-240. – Les paramètres chimiques de l’ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées
dans les tableaux suivants.
Conformément aux dispositions du II de l’article 4.1.2 de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la
présente prescription dispense EDF de respecter la limite des rejets de matières en suspension (MES), de demande
chimique en oxygène (DCO), d’azote, de métaux totaux, d’hydrocarbures, de composés organiques halogénés
(AOX) et de trihalométhanes (THM) fixées à l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
a) Ouvrage de rejet principal :
Les limites en concentration se calculent par différence entre la concentration mesurée ou calculée à l’ouvrage de
rejet principal et la concentration mesurée en amont corrigée afin de prendre en compte le phénomène
d’évaporation des eaux pompées dans les aéroréfrigérants.
FLUX 2H
AJOUTÉ
(KG)
FLUX 24H
AJOUTÉ (KG)
FLUX ANNUEL
AJOUTÉ
(KG)
CONCENTRATION MAXIMALE
ajoutée dans l’ouvrage de rejet
principal (mg/l)
250
1 400
10 000
29
Réservoirs T, S et Ex
Réseau SEO
-
11
500
0,71
Ethanolamine (2)
Réseau SEO
-
9,5 (3)
400
1,7
Hydrazine
-
1,5 (4)
16
0,10
Azote (ammonium, nitrites,
nitrates)
-
54
6 000
-
70
-
-
1 470 (6)
-
SUBSTANCES
PRINCIPALES ORIGINES
Acide borique (1)
Réservoirs T, S
Morpholine (2)
Ammonium
Nitrates
Traitement à la monochloramine
Nitrites
Phosphates
Réseau SEO
10
70
(7)
90
3,5(5)
710
1,2
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
FLUX 2H
AJOUTÉ
(KG)
FLUX 24H
AJOUTÉ (KG)
FLUX ANNUEL
AJOUTÉ
(KG)
CONCENTRATION MAXIMALE
ajoutée dans l’ouvrage de rejet
principal (mg/l)
Réservoirs T, S
30
100
1 500
3,5
Métaux totaux (cuivre, zinc,
manganèse, nickel, titane,
chrome, fer, aluminium) (8)
-
-
62(9)
0,14
DCO
-
165
-
1,7
MES
Station de déminéralisation
-
80
-
5,3
-
1 740
-
14
-
1 900
-
20
SUBSTANCES
PRINCIPALES ORIGINES
Détergents
Chlorures
(10)
Chloration massive
Sodium (11)
Chloration massive
Chlore résiduel total (CRT)
Chloration massive
-
45 (12)
4 500
0,31
Chlore résiduel libre (CRL)
Chloration massive
-
-
-
0,1
AOX
Chloration massive
-
15 (13)
1 000 (14)
0,11
THM
Chloration massive
2,5
9,5
-
0,3
-
1 925
-
41
Sulfates (15)
Chloration massive
(1) Lors d’une vidange complète ou partielle d’un réservoir d’acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 2 h, 24 h et annuel sont portées
respectivement à 500 kg, 1 900 kg et 13 000 kg. La concentration maximale ajoutée au rejet est portée à 59 mg/L. Cette vidange ne peut être pratiquée qu’après
démonstration que ces réservoirs ne peuvent être ramenés dans le cadre des spécifications.
(2) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire, les limites du flux 24h de l’ancien conditionnement restent applicables jusqu’à la fin de cycle des
deux réacteurs ;
Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même année calendaire, les
limites annuelles sont calculées :
– pour l’ancien conditionnement, au prorata temporis de la durée de fonctionnement jusqu’à la fin de cycle du dernier réacteur ;
– pour le nouveau conditionnement, au prorata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(3) Sur l’année, 5 % des flux 24 h peuvent dépasser cette valeur sans toutefois dépasser 23 kg.
(4) Sur l’année, 2 % des flux 24 heures peuvent dépasser 1,5 kg sans toutefois dépasser 2 kg. Dans cette configuration, la concentration moyenne ajoutée en Loire est
portée à 0,0005 mg/L.
(5) Les concentrations sont exprimées en azote.
(6) La limite du flux 24 heures est portée à 1 840 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé.
(7) Lors de la période de traitement à la monochloramine, 10 % des flux 24 heures peuvent dépasser 70 kg sans toutefois dépasser 230 kg.
(8) Les flux annuels de chacun des métaux nickel et chrome n’excèdent pas 30 % des rejets annuels de métaux totaux.
(9) Le flux mensuel pour l’ensemble des métaux est limité à 19 kg.
(10) Les limites du flux 24h et de la concentration ajoutée dans l’ouvrage de rejet sont portées respectivement à :
2 140 kg et 17 mg/L en cas de traitement à la monochloramine renforcé ;
2 400 kg et 42 mg/L en cas de chloration massive.
(11) Les limites du flux 24h et de la concentration ajoutée dans l’ouvrage de rejet sont portées respectivement à :
2 160 kg et 22 mg/L en cas de traitement à la monochloramine renforcé ;
2 330 kg et 43 mg/L en cas de chloration massive.
(12) La limite du flux 24 h est portée à 65 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 100 kg en cas de chloration massive. Dans ces configurations, la
concentration ajoutée dans l’ouvrage de rejet est portée à 2 mg/l. Lorsqu’une chloration massive est réalisée quand le débit de la Loire est inférieur à 60 m3/s, la
concentration moyenne ajoutée en Loire est limitée à 0,019 mg/L.
(13) La limite du flux 24 h est portée à 20 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé et à 85 kg en cas de chloration massive. Dans ces configurations, la
concentration ajoutée dans l’ouvrage de rejet est portée à 2,3 mg/L. Lorsqu’une chloration massive est réalisée quand le débit de la Loire est inférieur à 60 m3/s, la
concentration moyenne ajoutée en Loire est limitée à 0,016 mg/L.
(14) La limite du flux annuel d’AOX est augmentée de 75 kg par opération de chloration massive sans toutefois excéder 1 220 kg.
(15) Les limites du flux 24h et de la concentration ajoutée dans l’ouvrage de rejet sont portées respectivement à 6 950 kg et 195 mg/L en cas de chloration massive.
b) Ouvrage secondaire de rejet en Loire :
Les effluents provenant du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter, après traitement éventuel, une
concentration limite de 5 mg/L en hydrocarbures.
28 mars 2015
Texte 7 sur 134
c) Ouvrage SEO-SLA :
Les effluents provenant du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter, après traitement éventuel, une
concentration limite de 5 mg/L en hydrocarbures.
EDF-SLT-241. – L’exploitant s’assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/L
en bêta global, et inférieur à 10 Bq/L en tritium, et conformément aux modalités précisées aux prescriptions [EDFSLT-199] et [EDF-SLT-200] de la décision no 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée, que les réseaux des eaux
usées et d’eau pluviale ne présentent pas d’activité volumique bêta globale d’origine artificielle supérieure au seuil
de décision de ladite méthode, et que l’activité en tritium reste du même ordre de grandeur que dans le milieu
environnemental.
L’exploitant s’assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,1 Bq/L, et
conformément aux modalités précisées à la prescription [EDF-SLT-200] de la décision no 2015-DC-0499 du
19 février 2015 susvisée, que les eaux issues des radiers des piscines de l’INB no 46 ne présentent pas d’activité
volumique alpha globale d’origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
6. Rejets thermiques.
EDF-SLT-242. – La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement
moyen journalier théorique supérieur à 1 °C de la Loire (défini à la prescription [EDF-SLT-198] de la décision
no 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée) en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire est inférieur à 100 m3/s et lorsque la température de la Loire à la station
amont est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement moyen journalier théorique
supérieur à 1 °C mais inférieur à 1,5 °C.
Conformément aux dispositions du II. de l’article 4.1.2. de l’arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la
présente prescription dispense EDF de respecter les limites de température des rejets d’effluents liquides et de
température aval fixées à l’article 31 de l’arrêté du 2 février 1998 susvisé.
28 mars 2015
Texte 8 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 20 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par voie
de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au corps
des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR : DEVK1506291A
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2015, est autorisée au titre de
l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l’inscription sur la liste
d’aptitude pour l’accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de
l’agriculture et de l’environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture, aux
ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l’agriculture ou du
développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l’Etat, aux ingénieurs des études et de l’exploitation
de l’aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et
cartographiques de l’Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 mai 2015 terme de rigueur.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 12 octobre 2015.
La composition du comité de sélection fera l’objet d’un arrêté du ministre chargé du développement durable et
du ministre chargé de l’agriculture.
Nota. – 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, courriel ou visite auprès de :
Mme Frédérique BEAUSSART, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex (téléphone :
01-40-81-29-66), [email protected];
M. Christophe DUBOIS, SG/DRH/RM1, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex (téléphone : 01 40 81 75 25),
[email protected].
2. Les modalités d’inscription :
L’inscription s’effectue à la fois par l’envoi postal d’un dossier d’inscription et par envoi électronique d’un dossier numérisé.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses suivantes :
– sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « concours et écoles », puis « concours » et
« inscriptions » ;
– sur intranet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, http://intra.rh.sg.i2/, thème « concours et
examens » rubrique « inscriptions ».
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée
aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d’un poids de 200 grammes.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Toute demande d’inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour la
sélection professionnelle. Le dossier d’inscription accompagné des pièces justificatives devra être confié directement aux
services postaux en temps utile pour que l’enveloppe d’expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des
inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 4 mai 2015, et libellée exclusivement à l’adresse suivante : ministère de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SG/DRH/RM1, liste d’aptitude IPEFTPB, pièce 04-17 ou 04-19, 92055 La
Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste
postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la
poste sera refusé.
28 mars 2015
Texte 9 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 27 mars 2015 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région du Vernet
et interdiction d’utilisation de l’aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons (Alpes-de-HauteProvence)
NOR : DEVA1508102A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles R. 131-4 et R. 221-3,
Arrête :
Art. 1er. – Il est créé jusqu’au 3 avril 2015 inclus une zone interdite temporaire dans la région du Vernet
(Alpes-de-Haute-Provence), identifiée ZIT Le Vernet, dans la région d’information de vol de Marseille.
Art. 2. – Les caractéristiques et les conditions d’utilisation et de pénétration de cette zone interdite sont
définies dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 3. – L’utilisation de l’aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons est interdite à tous les aéronefs jusqu’au
3 avril 2015 inclus, à l’exception des aéronefs d’Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque
leur mission l’exige.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la
voie de l’information aéronautique.
Art. 5. – Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Le directeur adjoint
du transport aérien,
P.-Y. BISSAUGE
ANNEXE
ZIT LE VERNET
1. Limites latérales
Cercle de 10 NM de rayon centré sur le point : 44° 16’ 48" N - 006° 26’ 24" E.
2. Limites verticales
De la surface à 10 000 ft au-dessus du niveau de la mer.
3. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquels elle interfère.
4. Conditions de pénétration et d’utilisation
Pénétration et circulation dans la zone, interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à
bord, à l’exception des aéronefs d’état ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission
l’exige.
28 mars 2015
Texte 10 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l’arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d’inscription
après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de
professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
NOR : MENH1504845A
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’article L. 952-6 du code de l’éducation ;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres
de conférences, notamment ses articles 23, 24, 43, 44 et 45 ;
Vu le décret no 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2011 modifié relatif à la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de
qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil
national des universités,
Arrête :
Art. 1er. – Aux articles 1er et 4 de l’arrêté du 28 mars 2011 susvisé, les mots : « au cours des deux années
précédentes » sont supprimés.
Art. 2. – La déclaration de candidature établie conformément au 1o de l’article 4 du même arrêté est remplacée
par l’annexe au présent arrêté.
Art. 3. – La directrice générale des ressources humaines est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2015.
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. SANTANA
ANNEXE
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de : Maître de conférences (2). Maître de
conférences du Muséum national d’histoire naturelle (2). Professeur des universités (2). Professeur du Muséum
national d’histoire naturelle (2).
Section no (à préciser) : .............................................................................................................................................
M., Mme (2) (nom de famille) : ...............................................................................................................................
Nom usuel : ..............................................................................................................................................................
Prénom : ....................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .......................................................................................................................................
Nationalité (2) : Française ; Ressortissant UE (3) Hors UE....................................................................................
Etablissement d’affectation : ....................................................................................................................................
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : Résidence, bâtiment : ................................
Rue : .................................................................................. No ..................................................................................
28 mars 2015
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Code postal : ........................................................................ Ville : ........................................................................
Téléphone : ..........................................................................Mél : ..........................................................................
Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : .......................................
J’ai l’honneur de poser ma candidature à l’inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la
section ci-dessus désignée.
J’atteste sur l’honneur que ma candidature n’a pas été retenue par deux fois de façon consécutive dans le même
corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les
disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Fait à .................................................................................., le ..................................................................................
Signature
(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Union européenne.
(4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant,
de la réexpédition de leur courrier.
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 25 février 2015 fixant les nombres d’emplois offerts à la mutation, au détachement et au
recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences
jusqu’au 31 décembre 2015
NOR : MENH1503447A
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres
de conférences ;
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de
gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
Vu le décret no 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et des compétences
élargies ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des
universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2009 modifié relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de
détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 2009 modifié relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de
détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences ;
Vu l’arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Art. 1er. – Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu’au
31 décembre 2015 et dans la limite de 1 084 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la
mutation et au détachement.
Art. 2. – Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu’au
31 décembre 2015 et dans la limite de 1 436 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la
mutation et au détachement.
Art. 3. – Les emplois offerts en application de l’article 1er et de l’article 2 sont soit vacants, soit susceptibles
d’être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à
pourvoir sur un site internet du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche accessible à
partir de l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche » puis « GALAXIE ».
Art. 4. – La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d’établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
Fait le 25 février 2015.
La directrice générale
des ressources humaines,
C. GAUDY
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d’adjoints administratifs
de 1re classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
NOR : MENH1503358A
Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du
23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015 aux examens professionnalisés réservés de
recrutement d’adjoints administratifs de 1re classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est fixé
à 137.
L’ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau ci-après :
Besançon
1
Clermont-Ferrand
5
Dijon
4
Guyane
10
Lyon
1
Montpellier
19
Nancy-Metz
23
Nantes
13
Paris
12
Poitiers
1
Rennes
10
La Réunion
1
Rouen
18
Versailles
19
28 mars 2015
Texte 13 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux recrutements sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur
NOR : MENH1503359A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015 aux recrutements sans concours d’adjoints
administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est fixé à 151, ainsi répartis :
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT
NOMBRE
Clermont-Ferrand
18
Créteil
16
Dijon
3
Grenoble
13
Guadeloupe
3
Lille
48
Limoges
6
Lyon
3
Poitiers
24
Reims
8
Mayotte
1
Polynésie française
8
Total
151
28 mars 2015
Texte 14 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux recrutements réservés sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
NOR : MENH1503360A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015 aux recrutements réservés sans concours
d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est fixé à 234.
L’ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE
DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2015)
Administration centrale
2
Aix-Marseille
16
Amiens
13
Besançon
4
Bordeaux
19
Caen
13
Corse
1
Créteil
10
Grenoble
16
Guadeloupe
1
Lille
14
Limoges
4
Lyon
16
Martinique
11
Montpellier
2
Nice
17
Orléans-Tours
18
Reims
2
La Réunion
18
Rouen
9
28 mars 2015
Texte 14 sur 134
Strasbourg
7
Toulouse
15
Mayotte
6
Total
234
28 mars 2015
Texte 15 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux concours pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de
NOR : MENH1503361A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015 aux concours pour le recrutement d’infirmiers de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est fixé à 295.
En outre 20 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à
l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat.
L’ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
INFIRMIERS DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ACADÉMIES
CONCOURS UNIQUE
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Aix-Marseille
7
1
Amiens
7
1
Besançon
3
–
Bordeaux
10
1
Caen
11
1
Clermont-Ferrand
12
1
Corse
1
–
Créteil
25
2
Dijon
16
1
Grenoble
8
1
Guadeloupe
2
–
Guyane
6
–
Lille
16
1
Lyon
14
1
Montpellier
4
–
Nantes
10
1
Nice
9
–
Orléans-Tours
9
1
28 mars 2015
ACADÉMIES
Texte 15 sur 134
CONCOURS UNIQUE
Paris
12
1
Poitiers
7
–
Reims
8
1
La Réunion
5
–
Rouen
6
–
Strasbourg
6
–
Toulouse
4
–
Versailles
74
5
Mayotte
2
–
Wallis et Futuna
1
–
295
20
Totaux
28 mars 2015
Texte 16 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux concours réservés pour le recrutement d’infirmiers de l’éducation nationale et de
NOR : MENH1503362A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2015, aux concours réservés pour le recrutement
d’infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur est fixé à 18.
L’ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Besançon
1
Dijon
1
Lille
1
Orléans-Tours
3
Paris
1
Reims
3
Rennes
5
Rouen
1
Toulouse
1
Versailles
1
28 mars 2015
Texte 17 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux concours pour le recrutement d’assistants de service social des administrations de
l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH1503363A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts, au titre de l’année 2015, aux concours pour le recrutement d’assistants
de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres
chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 103, répartis ainsi qu’il
suit :
– concours externe : 68 ;
– concours interne : 35.
En outre 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de
la guerre et 8 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à
l’article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat.
L’ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense en
application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer
les fonctions d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ou les
emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 406 du même code et
selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d’assistants de service social des administrations de
l’Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur et de la recherche, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les
conditions définies à l’article L. 406, s’ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les
conditions définies à l’article R. 412.
ANNEXE
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT POUR LES SERVICES ET
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
Aix-Marseille
–
4
–
–
Amiens
5
–
1
1
Corse
1
–
–
–
Créteil
13
10
3
3
Dijon
2
3
1
–
Guadeloupe
1
–
–
–
ACADÉMIES
28 mars 2015
Texte 17 sur 134
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
Guyane
2
1
–
–
Lille
2
–
–
–
Lyon
5
4
1
1
Martinique
2
–
–
–
Montpellier
3
–
1
–
Orléans-Tours
4
3
1
–
Paris
2
2
–
–
Poitiers
4
–
1
–
Reims
-
–
–
1
La Réunion
4
–
–
–
Rouen
3
–
1
Toulouse
4
–
1
–
Versailles
10
8
2
2
Mayotte
1
–
–
–
68
35
13
8
ACADÉMIES
Totaux
28 mars 2015
Texte 18 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d’assistants de service
social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics relevant des
ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH1503364A
23 mars 2015, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015 aux examens professionnalisés réservés pour le
recrutement d’assistants de service social des administrations de l’Etat pour les services et établissements publics
relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche est fixé
à 5.
L’ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau ci-après :
Caen
2
Créteil
1
Toulouse
2
28 mars 2015
Texte 19 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de recrutements d’adjoints
administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par la voie
du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat
(PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
NOR : MENH1503365A
23 mars 2015, est autorisée, au titre de l’année 2015 l’ouverture de recrutements d’adjoints administratifs de
deuxième classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par la voie du parcours d’accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 97, répartis par académie de la manière suivante :
Amiens
2
Besançon
1
Bordeaux
4
Clermont-Ferrand
3
Créteil
10
Dijon
5
Grenoble
4
Guadeloupe
1
Lille
8
Limoges
1
Lyon
4
Montpellier
1
Nancy-Metz
7
Nantes
2
Nice
2
Orléans-Tours
4
Paris
9
Poitiers
4
Reims
2
Rennes
4
Strasbourg
1
Toulouse
6
Versailles
12
28 mars 2015
Texte 19 sur 134
La date de clôture des inscriptions fera l’objet d’un arrêté du recteur d’académie concerné.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l’agence locale du Pôle emploi dont relève leur
lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront
convoqués pour entretien.
28 mars 2015
Texte 20 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les
prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : JUSC1502013D
Publics concernés : syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, syndics de copropriété
bénévoles, syndics de copropriété coopératifs, organismes d’habitation à loyer modéré, copropriétaires.
Objet : définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations
particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Notice : la transparence et l’encadrement des relations entre les copropriétaires et les syndics de copropriété
sont des conditions essentielles à l’amélioration de la gestion des copropriétés et à la mise en concurrence des
syndics. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a inscrit le principe d’une
rémunération forfaitaire des syndics. Elle prévoit également que les parties au contrat de syndic doivent se
conformer à un contrat type. Le présent décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières
pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont
annexés au décret no 67-223 du 17 mars 1967.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 55 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1984 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 443-15, L. 711-1 et suivants et
L. 721-2 ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret no 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi no 70-9 du
2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par
l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret no 2005-240 du 14 mars 2005 modifié relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 7 janvier 2015 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – Après le premier alinéa de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé, sont insérés quatre alinéas
ainsi rédigés :
« Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est
celui figurant en annexe 1 du présent décret.
« Le syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 18-1 AA de cette même loi peut déroger aux stipulations
du contrat type dans les conditions prévues au dit article.
er
28 mars 2015
Texte 20 sur 134
« Le contrat de syndic conclu entre les parties est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à
celle du corps huit.
« La liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu à versement au profit du syndic d’une
rémunération spécifique complémentaire conformément à l’alinéa 1 de l’article 18-1 A de la même loi figure en
annexe 2 du présent décret. »
Art. 2. – Les annexes 1 et 2 mentionnées à l’article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au
présent décret.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après
le 1er juillet 2015.
Art. 4. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
CHRISTIANE TAUBIRA
Le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique,
EMMANUEL MACRON
La ministre du logement,
de l’égalité des territoires
et de la ruralité,
SYLVIA PINEL
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTRAT TYPE DE SYNDIC
(Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application,
modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)
Entre les soussignés parties :
1. D’une part :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante ................................................................
Numéro d’immatriculation ...................................................................................................................................…
Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom) , agissant en exécution de la décision
de l’assemblée générale des copropriétaires du ..........................................................................................................
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le .......................... auprès de ...........................
et
2. D’autre part :
Le syndic désigné par l’assemblée générale en date du .........................................................................................
(Rayer les mentions inutiles.)
(Personne physique)
M/Mme (nom de famille, prénom) ............................... , adresse du principal établissement ...............................
Exerçant en qualité de syndic professionnel/bénévole/coopératif
Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... et dont le numéro unique
d’identification est ............................................................................................................................. (le cas échéant)
(Personne morale)
La société (forme, dénomination sociale) ...............................................................................................................
Ayant son siège social à l’adresse suivante ............................................................................................................
Représentée par ............................................................... en qualité de ................................................................
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de …, sous le numéro ........... et dont le numéro unique
d’identification est ............................................................................................................................. (le cas échéant)
(Mentions propres au syndic soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) :
28 mars 2015
Texte 20 sur 134
Titulaire de la carte professionnelle mention ............. (préciser) no ............., délivrée le ............. par .............
Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le ............. auprès de .............
Titulaire d’une garantie financière conformément à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le
auprès de ................................................................... , dont l’adresse est ...................................................................
Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant) : ..................................
L’organisme d’habitation à loyer modéré (forme, dénomination) .........................................................................
Exerçant en tant que syndic de droit en application de l’article L 443-15 du code de la construction et de
l’habitation ;
Ayant son siège à l’adresse suivante .......................................................................................................................
Représenté(e) par M/Mme (nom de famille, prénom) ................................. , en qualité de .................................
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris
pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.
Les articles 1984 et suivants du code civil s’y appliquent de façon supplétive.
Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionnée, et au
décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu’au code de déontologie promulgué en
application de l’article 13-1 de cette même loi.
Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations,
à l’occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de
détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).
1. Missions
Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus
désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le
présent contrat.
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ............................................................................................. (1).
Il prendra effet le ........................................................ et prendra fin le ........................................................ (2).
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
3. Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des
voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l’assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la
prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).
4. Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le président du conseil syndical, à défaut
chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l’assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la
copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic
renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est précédée d’une mise en concurrence de
plusieurs projets de contrat, qui s’effectue dans les conditions précisées à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
6. Fiche synthétique de copropriété (4)
En application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété
regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu
est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au
copropriétaire qui en fait la demande par .... (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres
modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : ........................................ € par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.
28 mars 2015
Texte 20 sur 134
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que
d’habitation.
7. Prestations et modalités de rémunération
du syndic professionnel
Les jours et heures ouvrables de référence pour la détermination des modalités de rémunération sont fixés
comme suit :
Le lundi de … h à … h et de … h à … h ;
Le mardi de … h à … h et de … h à … h ;
Le mercredi de … h à … h et de … h à … h ;
Le jeudi de … h à … h et de … h à … h ;
Le vendredi de … h à … h et de … h à … h ;
Le samedi de … h à … h et de … h à … h.
Sauf en cas d’urgence, les démarches individuelles de chaque copropriétaire ou occupant de l’immeuble auprès
du syndic s’effectuent aux jours et heures suivantes (accueil physique et/ou téléphonique effectif) :
Accueil physique :
Le lundi de … h à …h et de … h à … h ;
Accueil téléphonique :
Le lundi de … h à … h et de … h à … h ;
La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire.
Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue en contrepartie des prestations particulières
limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du
présent contrat (art. 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
7.1. Le forfait
7.1.1. Contenu du forfait
Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic au titre de sa
mission, à l’exclusion des prestations limitativement énumérées à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967. A ce titre,
il effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à
l’administration, à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble. Il est convenu la réalisation, au
minimum, de. visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée minimum de . heure(s), avec
rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence
du président du conseil syndical (rayer les mentions inutiles). Une liste non limitative des prestations incluses dans
le forfait est annexée au présent contrat.
Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la
rémunération forfaitaire.
Ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont comprises dans la rémunération forfaitaire :
– les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le
sinistre a sa source dans les parties communes ;
– la gestion des règlements aux bénéficiaires.
7.1.2. Précisions concernant la tenue
de l’assemblée générale annuelle
Les parties conviennent que l’assemblée générale annuelle sera tenue pour une durée de.. heures à l’intérieur
d’une plage horaire allant de … heures à … heures, par :
– le syndic ;
28 mars 2015
Texte 20 sur 134
– un ou plusieurs préposé(s).
(Rayer les mentions inutiles.)
7.1.3. Prestations optionnelles qui peuvent être incluses
dans le forfait sur décision des parties
Le forfait convenu entre les parties en vertu du présent contrat pourra expressément inclure l’une ou plusieurs
des prestations ci-dessous :
(Si les parties conviennent de retenir une prestation, elles remplissent les mentions ci-dessous afin de préciser
ses modalités d’exécution. Elles rayent les mentions inutiles.)
– la préparation, convocation et tenue de assemblée(s) générale(s), autres que l’assemblée générale annuelle de
… heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de … heures à … heures ;
– l’organisation de … réunion(s) avec le conseil syndical d’une durée de heures.
7.1.4. Prestations qui peuvent être exclues des missions du syndic
sur décision de l’assemblée générale des copropriétaires
En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires peut, par
décision spéciale prise aux conditions précisées par cet article :
– dispenser le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (5) ;
– dispenser le syndic d’offrir un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de
l’immeuble ou des lots gérés (6) ;
– confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du syndicat.
En cas de décision régulièrement adoptée par l’assemblée générale antérieurement à la conclusion du présent
contrat, la prestation considérée n’est pas incluse dans le forfait.
7.1.5. Modalités de rémunération
La rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre du présent contrat s’élève à la somme de … €
hors taxes, soit … € toutes taxes comprises.
Cette rémunération est payable :
– d’avance/à terme échu (rayer la mention inutile) ;
– suivant la périodicité suivante (préciser le terme) : ............................................................................................
Elle peut être révisée chaque année à la date du ............... selon les modalités suivantes ............... (optionnel).
Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et
visites/vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.
L’envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais
d’affranchissement ou d’acheminement engagés.
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans
les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de confier les archives du syndicat à une
entreprise spécialisée, le montant de sa rémunération forfaitaire annuelle hors taxes est imputé soit (rayer la
mention inutile) :
– de la somme de ......................................................... € (que les parties conviennent de fixer dès à présent) ;
– de la somme toutes taxes comprises effectivement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été
confiée (sur justificatif).
Dans l’hypothèse où l’assemblée générale des copropriétaires a, en cours d’exécution du présent contrat et dans
les conditions précisées à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de dispenser le syndic de son obligation de
mise à disposition d’un service d’accès en ligne aux documents dématérialisés, le montant de sa rémunération
forfaitaire annuelle est imputé soit (rayer la mention inutile) :
– de la somme de............................................................ € (que les parties conviennent de fixer dès à présent),
– de la somme toutes taxes comprises éventuellement facturée au syndicat par le tiers auquel cette tâche aura été
confiée (sur justificatif).
Le montant de l’imputation prévue au titre des deux derniers alinéas est calculé pro rata temporis de la période
restant à courir jusqu’à la date d’exigibilité de la rémunération.
7.2. Les prestations particulières pouvant donner lieu
à rémunération complémentaire
7.2.1. Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
– soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : … €/ heure hors taxes, soit
… €/heure toutes taxes comprises ;
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Texte 20 sur 134
– soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.
La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents
afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou
d’acheminement engagés.
7.2.2. Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
(au-delà du contenu du forfait stipulé aux 7.1.1 et 7.1.3)
DÉTAIL DE LA PRESTATION
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale
supplémentaire de … heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de
… heures à … heures
MODALITÉS DE TARIFICATION
convenues
Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : … %
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical
d’une durée de … heures, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait
au titre du 7.1.3
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec
rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du
président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil
syndical (rayer les mentions inutiles), par rapport à celle(s) incluse(s)
dans le forfait au titre du 7.1.1
7.2.3. Prestations relatives au règlement de copropriété
et à l’état descriptif de division
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite
d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi
du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote
spécifique, de confier ces prestations au syndic)
convenues
(Nota. – Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de
la décision de l’assemblée générale.)
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de
copropriété ou des modifications apportées à ces actes
7.2.4. Prestations de gestion administrative
et matérielle relatives aux sinistres
convenues
Les déplacements sur les lieux
La prise de mesures conservatoires
L’assistance aux mesures d’expertise
Le suivi du dossier auprès de l’assureur
Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont
facturées (rayer la mention inutile) :
– sans majoration ;
– au coût horaire majoré de … %.
Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier
dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.
7.2.5. Prestations relatives aux travaux et études techniques
Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires
spécifiques.
Ces honoraires concernent :
– les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien
courant ;
– les travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
– les travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants,
l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels
locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
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– les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
– d’une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties
communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.
Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux
concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre
indicatif.
Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être
exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux
préalablement à leur exécution.
Le choix du prestataire par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.
Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique
collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.
7.2.6. Prestations relatives aux litiges et contentieux
(hors frais de recouvrement visés au point 9.1)
convenues
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de
réception
La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à
l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées
au 7.2.4)
Le suivi du dossier transmis à l’avocat
7.2.7. Autres prestations
convenues
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions
d’acquisition ou de disposition des parties communes
(Nota. – Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la
décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)
La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés
ou non répartis (changement de syndic)
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure
(syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre)
créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires
de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la
signature du présent contrat
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du
syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du
10 juillet 1965
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au
syndicat
L’immatriculation initiale du syndicat
8. Défraiement et réemunération du syndic non professionnel
Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en
application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires
engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :
– forfait annuel … €
– coût horaire … €/h
– autres modalités (préciser) : .................................................................................................................................
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des
copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.
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PRESTATIONS
DÉTAILS
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous
seing privé ;
Frais de constitution d’hypothèque ;
Frais de mainlevée d’hypothèque ;
Dépôt d’une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de
justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en
cas de diligences exceptionnelles).
9.2. Frais et honoraires liés aux mutations
Etablissement de l’état daté ;
(Nota. – Le montant maximum applicable aux
honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en
application du décret prévu à l’article 10-1 b de la
loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de .......).
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du
10 juillet 1965) ;
Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi
du 10 juillet 1965.
9.3 Frais de délivrance des documents sur support
papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et
R. 134-3 du code de la construction et de
l’habitation)
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique
individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code
de la construction et de l’habitation ;
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée
conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes
(hors notification effectuée en application de
l’article 18 du décret du 17 mars 1967).
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TARIFICATION PRATIQUÉE
10. Copropriété en difficulté
En application de l’article 29-1 de la loi l’article loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la désignation d’un administrateur provisoire entraîne la cessation de plein droit sans indemnité
du présent contrat.
11. Reddition de compte
La reddition de compte interviendra chaque année à la date ou selon la périodicité suivante : …
12. Compétence
Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation
de l’immeuble.
Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous :
Pour le syndic …
Pour le syndicat …
Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le … à …
Le syndicat
Le syndic
(1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967).
(2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la
construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat
coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967.
(3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable.
(4) Conformément à l’article 54-IV de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du :
– 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
– 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
– 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
(5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le
syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel
soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle
organisant le maniement de fonds du syndicat.
(6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic
professionnel.
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ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC
LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT
PRESTATIONS
I. – Assemblée générale
II. – Conseil syndical
DÉTAILS
I-1o Préparation de l’assemblée générale.
a) Etablissement de l’ordre du jour ;
b) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces
comptables et justificatives dans les conditions prévues à l’article 18-1
de la loi du 10 juillet 1965.
I-2o Convocation à l’assemblée générale
a) Elaboration et envoi de la convocation avec l’ordre du jour, des
documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions.
I-3o Tenue de l’assemblée générale.
a) Présence du syndic ou de son représentant à l’assemblée générale
suivant les stipulations prévues par le contrat au titre du forfait ;
b) Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des
voix et des pouvoirs ;
c) Rédaction et tenue du registre des procès-verbaux.
I-4o Information relative aux décisions prises en assemblée générale.
a) Envoi et notification du procès-verbal comportant les décisions prises
en assemblée générale aux copropriétaires (opposant ou défaillant) ;
b) Information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des
décisions prises par l’assemblée générale par affichage d’un procèsverbal dans les parties communes.
II-5o Mise à disposition et communication au conseil
syndical de toutes pièces ou documents se rapportant
à la gestion du syndicat ou des lots gérés (notamment
par accès en ligne sécurisé) ;
II-6o Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa
consultation est obligatoire.
III. – Gestion des opérations financières et
comptabilité générale
de la copropriété
IV. – Administration et
gestion de la copropriété en conformité
avec le règlement de
copropriété
III-7o Comptabilité du syndicat.
a) Etablissement des comptes de gestion et des annexes du syndicat des
copropriétaires, conformément à l’article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
b) Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil
syndical, conformément à l’article 14-1 de la même loi et au décret
no 2005-240 du 14 mars 2005 ;
c) Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en
vigueur.
III-8o Comptes bancaires.
a) Ouverture d’un compte bancaire séparé ou, le cas échéant, d’un souscompte individualisé en cas de dispense (résultant d’une décision de
l’assemblée générale des copropriétaires statuant dans les conditions
prévues au II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965) ;
b) Ouverture d’un compte bancaire séparé destiné à recevoir les
cotisations prévues à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.
III-9o Comptabilité séparée de chaque copropriétaire.
a) Tenue des comptes de chaque copropriétaire ;
b) Appel des provisions sur budget prévisionnel ;
c) Imputations des consommations individuelles de fluide ou d’énergie ;
d) Reconstitution des consommations, forfaits et régularisations sur
compteurs en l’absence de relevé ;
e) Appels sur régularisations de charge ;
f) Appels des cotisations du fonds de travaux.
III-10o Autres.
a) Vérification et paiement des factures des fournisseurs et prestataires ;
b) Recouvrement des créances auprès des tiers : relance par lettre simple
avant mise en demeure ;
c) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat ;
d) Attestation de TVA aux fournisseurs et prestataires.
III-11o Remise au syndic successeur.
a) Remise de l’état financier, de la totalité des fonds, de l’état des
comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat.
IV-12o Immatriculation du syndicat.
a) Mise à jour du registre d’immatriculation.
IV-13o Documents obligatoires.
a) Elaboration et mise à jour de la fiche synthétique de copropriété ;
b) Gestion de tous les audits, diagnostics et dossiers obligatoires (à
l’exclusion du diagnostic de performance énergétique collectif et de
l’audit énergétique, qui peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques
dans les conditions précisées au 7.2.5 du présent contrat) ;
c) Etablissement et mise à jour du carnet d’entretien conformément au
décret no 2001-477 du 30 mai 2001 ;
d) Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires ;
e) Notification de l’exercice du droit de délaissement prévue au III de
l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
IV-14o Archives du syndicat et accès en ligne sécurisé aux
documents dématérialisés.
a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le
règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, l’état de
division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnos-
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PRESTATIONS
Texte 20 sur 134
DÉTAILS
tics techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les
contrats d’assurance de l’immeuble et documents nécessaires pour
leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à
l’immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les
contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs
ainsi que toute pièce administrative (l’assemblée générale, statuant à
la majorité de tous les copropriétaires, peut décider de confier les
archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée
aux frais du syndicat en application du I de l’article 18 de la loi du
10 juillet 1965) ;
b) Transmission des archives au syndic successeur ;
c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau
récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;
d) Mise à disposition d’un accès en ligne sécurisé aux documents
dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés
(sauf décision contraire de l’assemblée générale des copropriétaires
statuant dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi du
10 juillet 1965).
IV-15o Entretien courant et maintenance.
V. – Assurances
V-16o Souscription des polices d’assurance au nom du
syndicat soumise au vote de l’assemblée générale.
V-17o Déclaration des sinistres concernant les parties
communes ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes.
V-18o Règlement des indemnités aux bénéficiaires.
VI. – Gestion du personnel
VI-19o Recherche et entretien préalable.
VI-20° Etablissement du contrat de travail et de ses
avenants éventuels.
VI-21o Gestion des procédures de rupture du contrat de
travail.
VI-22o Paiement du salaire, tenue du livre des salaires,
édition des bulletins de paies.
VI-23o Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et
sociaux.
VI-24o Attestations et déclarations obligatoires.
VI-25o Gestion des remplacements pendant les congés,
arrêts maladie et maternité.
VI-26o Mise en place et mise à jour du document unique
d’evaluation des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs.
VI-27o Gestion de la formation du personnel du syndicat.
VI-28o contrôle d’activité du personnel du syndicat.
a) Visites de la copropriété et vérifications, selon les stipulations prévues
au contrat ;
b) Gestion des travaux d’entretien courant et de maintenance visés à
l’article 45 du décret du 17 mars 1967 ;
c) Vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur
sur les éléments d’équipement communs ;
d) Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion
des contrats à l’échéance dans le cadre du budget prévisionnel ;
e) Etablissement et présentation à l’assemblée générale, au moins tous
les trois ans, de la liste des travaux d’entretien et de conservation des
parties communes et des éléments d’équipement commun nécessaires dans les trois années à échoir, en vue de la constitution de
provisions spéciales ;
f) En vue de la consultation au cours d’une assemblée générale incluse
dans le forfait, appel d’offres, étude des devis et mise en concurrence
résultant de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement
d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises
lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de
maintenance définis à l’article 45 du décret du 17 mars 1967.
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ANNEXE 2
LISTE LIMITATIVE DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES POUVANT DONNER LIEU
AU VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION SPÉCIFIQUE COMPLÉMENTAIRE
PRESTATIONS
DÉTAILS
I. – Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires
1o Préparation, convocation et tenue d’assemblées générales supplémentaires et
dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2o Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3o Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
II. – Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de
division :
4o Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d’une
décision du syndicat ;
5o Publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou
des modifications apportées à ces actes.
III. – Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
6o Déplacements sur les lieux ;
7o Prise de mesures conservatoires ;
8o Assistance aux mesures d’expertise ;
9o Suivi du dossier auprès de l’assureur.
IV. – Prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est
fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du
10 juillet 1965.
V. – Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors recouvrement de
créances auprès des copropriétaires)
10o Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11o Constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier, à l’assureur
protection juridique ;
12o Suivi du dossier transmis à l’avocat.
VI. – Autres prestations
13o Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition
ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14o Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non
réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15o Représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure
(syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en
cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes
structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de
syndic ;
o
16 Constitution et suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en
application des alinéas 1 et 2 de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17o Constitution et suivi d’un dossier de subvention au profit du syndicat ;
o
18 Immatriculation initiale du syndicat.
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TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 13 mars 2015 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de
régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outremer ainsi que des établissements pénitentiaires
NOR : JUSK1507628A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2015, à compter du 4 mai 2015, dans
la partie relative à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l’arrêté du
8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences
administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires
d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités
ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l’encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l’avance à consentir au
régisseur
(en euros)
Bordeaux
Maison d’arrêt d’Angoulême
Régie d’avances et de
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Bayonne
recettes
100
100
Bordeaux
Centre pénitentiaire de BordeauxGradignan
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Limoges
recettes
100
100
Bordeaux
Centre de détention de Mauzac
recettes
100
1 000
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Niort
recettes
100
100
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Rochefort
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Saintes
recettes
100
100
Bordeaux
Maison d’arrêt de Tulle
recettes
100
100
Bordeaux
Centre de détention d’Uzerche
recettes
100
100
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2000 fixant la nature et le programme
des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie et du ministère des affaires étrangères
NOR : FCPP1506290A
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes
publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la
fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
o
n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de
traducteurs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Art. 1 . – Dans l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, les mots : « que des épreuves
facultatives » sont remplacés par les mots : « qu’une épreuve facultative ».
Art. 2. – Dans l’article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, le quatrième alinéa est supprimé.
Art. 3. – L’article 5 de l’arrêté du 27 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – Les épreuves écrites d’admissibilité des concours externe et interne sont les suivantes :
er
ÉPREUVES D’ADMISSIBILITÉ
DURÉE
COEFFICIENT
NOTE
éliminatoire
Epreuve no 1 - Note de synthèse :
Rédaction en langue A d’une note de synthèse à partir d’un dossier constitué de textes à caractère
politique ou économique se rapportant à des faits contemporains, rédigés en langue B.
4 heures
5
8
Epreuve no 2 :
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second
de nature juridique, rédigés en langue B.
4 heures
7
10
Epreuve no 3 :
Etude de trois termes figurant dans un texte à caractère politique ou économique, rédigé en langue
B, à savoir :
– identification de la nature des problèmes que peut poser la traduction des termes à étudier ;
– présentation de la démarche suivie pour résoudre ces problèmes.
Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté.
1 heure
2
8
Epreuve no 4 :
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
Traduction en langue A de deux textes, le premier à caractère politique ou économique et le second
de nature juridique, rédigés dans la langue C.
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série de questions et d’exercices, dont les réponses devront être rédigées en langue A, portant
d’une part sur la méthodologie de constitution d’un corpus en langues A et B de données
terminologiques relatives aux domaines de compétence du ministère organisateur du concours,
et d’autre part sur la théorie de la terminologie.
Le programme de cette épreuve no 4-2 figure en annexe I au présent arrêté.
3 heures
6
8
28 mars 2015
Texte 22 sur 134
« Art. 6. – Les épreuves orales d’admission des concours externe et interne sont les suivantes :
ÉPREUVES D’ADMISSION
DURÉE
COEFFICIENT
NOTE
éliminatoire
Epreuve no 1 :
Entretien en français avec le jury visant à apprécier l’aptitude ainsi que la motivation et le cas
échéant, l’expérience professionnelle du candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose, pour le concours externe d’une fiche individuelle de
renseignement (FIR) transmise par le candidat, pour le concours interne du dossier constitué par
le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
Seul l’entretien avec le jury donne lieu à la notation. La FIR et le dossier de RAEP ne sont pas notés.
20 minutes
4
8
Epreuve no 2 :
A partir d’un texte d’ordre général, relatif à une question d’actualité, rédigé dans la langue B :
– après 10 minutes de préparation, traduction en langue A (durée 10 minutes) et conversation
avec le jury dans la langue B sur le sujet traité (durée 10 minutes).
20 minutes
6
8
Epreuve no 3 :
1. Pour le recrutement de traducteurs multilingues :
A partir d’un texte d’ordre général relatif à une question d’actualité rédigé en langue C, traduction
en langue A (préparation 10 minutes – durée de l’épreuve 10 minutes).
2. Pour le recrutement de traducteurs terminologues :
Série d’exercices portant sur le traitement de données linguistiques en langues A et B relevant des
domaines de compétence du ministère organisateur du concours (préparation 10 minutes durée de l’épreuve : 10 minutes).
Le programme de cette épreuve no 3-2 figure en annexe I au présent arrêté.
10 minutes
5
8
« Les candidats admissibles établissent une fiche individuelle de renseignement (FIR) pour le concours externe,
un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne,
comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté.
« Ces documents sont remis au service organisateur à une date fixée dans l’arrêté d’ouverture des concours.
« Les modèles de FIR et de dossier de RAEP sont disponibles sur le site internet du ministère recruteur. »
« Art. 7. – Les candidats des concours externe et interne peuvent, lors de leur inscription, demander à participer
à l’épreuve écrite facultative de langue.
« Cette épreuve consiste en la traduction en langue A d’un texte à caractère politique ou économique, rédigé
dans une langue autre que celles dans lesquelles le candidat aura composé dans le cadre des épreuves obligatoires
au titre des langues B et C.
« Elle porte, au choix des candidats, sur les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, français, italien,
néerlandais, portugais ou toute autre langue officielle d’un Etat européen, arabe, chinois, hébreu, japonais, russe ou
vietnamien (durée : 2 heures, coefficient 2). »
Art. 6. – Les articles 8 et 9 de l’arrêté du 27 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
Art. 7. – Dans l’article 10 de l’arrêté du 27 septembre 2000 susvisé, les mots : « pour chacune des épreuves
facultatives » figurant au sixième alinéa sont remplacés par les mots : « à l’épreuve facultative ».
Art. 8. – La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers
et la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. LAFAY
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
La directrice des ressources humaines,
C. FERRARI
28 mars 2015
Texte 22 sur 134
Le sous-directeur
de la gestion des personnels,
et des parcours professionnels,
P. LAFAY
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
La sous-directrice
de l’animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. KRYKWINSKI
ANNEXES
ANNEXE I
Programme de l’épreuve écrite no 3 :
Question théoriques :
– terminologie et terminographie ;
– les systèmes notionnels, domaines et sous-domaines ;
– la notion ;
– le terme ;
– la définition.
Pratiques terminologiques :
– procédures et méthodes ;
– constitution et dépouillement d’un corpus multilingue ;
– rédaction de fiches.
Programme de l’épreuve écrite no 4-2 et orale no 3-2 :
Les différentes écoles de terminologie.
La structuration du domaine :
– les arborescences ;
– les relations entre les notions.
Les éléments de la fiche terminologique.
La néologie.
Les échanges de données terminologiques.
Les outils de gestion terminologique :
– SGBD ;
– extracteurs ;
– concordanciers
La gestion d’un projet terminologique (par exemple, création d’un glossaire multilingue)
ANNEXE II
Concours externe : fiche individuelle de renseignement (FIR)
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l’administration constitué des
rubriques suivantes :
Identification du candidat
Situation professionnelle
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue)
Formation initiale [diplômes obtenus (diplômes de niveau III ou supérieur) et années d’obtention]
Parcours professionnel, y compris les stages en entreprises (différentes fonctions et postes tenus)
Centres d’intérêts
Concours interne : dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
28 mars 2015
Texte 22 sur 134
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l’administration constitué des
rubriques suivantes :
Identification du candidat
Situation actuelle de l’agent (administrative, professionnelle, etc.)
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue)
Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées)
Présentation des acquis de l’expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les
acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes
recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions de traducteur).
Pièces justificatives
Déclaration sur l’honneur
28 mars 2015
Texte 23 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 23 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnel
pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères
économiques et financiers
NOR : FCPP1505728A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique en date du 23 mars 2015, est autorisée au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un examen professionnel
pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et
financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste
faisant foi) ou de retrait des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères
économiques et financiers est fixée au jeudi 7 mai 2015 jusqu’à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, d’envoi (le cachet de la poste
faisant foi) ou de dépôt des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères
Les dossiers d’inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur
des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d’inscription entraîne l’élimination du candidat.
La date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et
financiers est fixée au jeudi 8 octobre 2015 jusqu’à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du
secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota : tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines,
sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels bureau des concours, du développement
des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place
des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.
[email protected].
– sur internet par l’espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous
êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la
téléprocédure » ;
– sur l’intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » - menu « RH administration centrale » Espace recrutement - « Accéder au site » - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien
« Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
28 mars 2015
Texte 24 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504577A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire
d’Etat chargé du budget,
Vu l’article 15 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 4 912 957,70 € en autorisations d’engagement
applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 4 912 957,70 € en autorisations d’engagement
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
STÉPHANE LE FOLL
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
AUTORISATIONS
d’engagement annulées
(en euros)
4 912 957,70
Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires........
154
278 472,00
Forêt.......................................................................................................................
149
674 724,02
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.................................................
206
0,00
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.........................................
215
3 959 761,68
Totaux .....................................................................................................
Dont titre 2.
4 912 957,70
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
28 mars 2015
Texte 24 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d’engagement ouvertes
(en euros)
4 912 957,70
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.................................................
206
0,00
Forêt.......................................................................................................................
149
674 724,02
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires........
154
278 472,00
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.........................................
215
3 959 761,68
Totaux .....................................................................................................
Dont titre 2.
4 912 957,70
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
28 mars 2015
Texte 25 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504639A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire
d’Etat chargé du budget,
Vu l’article 15-III de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Arrêtent :
Art. 1er. – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 13 542 468 € en autorisations d’engagement et
de 16 013 007 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau
1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 13 542 468 € en autorisations d’engagement et de
16 013 007 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2
annexé au présent arrêté.
STÉPHANE LE FOLL
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du
programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
13 542 468
16 013 007
Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires......................
154
66 668
66 668
Forêt.....................................................................................................................................
149
323 891
323 891
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation..............................................................
206
11 128 072
13 598 611
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.......................................................
215
2 023 837
2 023 837
13 542 468
16 013 007
Totaux ........................................................................................................................
Dont titre 2.
28 mars 2015
Texte 25 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du
programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
13 542 468
16 013 007
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation..............................................................
206
11 128 072
13 598 611
Forêt.....................................................................................................................................
149
323 891
323 891
Economie et développement durable de l’agriculture et des territoires......................
154
66 668
66 668
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.......................................................
215
2 023 837
2 023 837
13 542 468
16 013 007
Totaux ........................................................................................................................
Dont titre 2.
28 mars 2015
Texte 26 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 24 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours
professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
NOR : FCPD1507437A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 mars 2015, est autorisée au titre de
l’année 2015 l’ouverture d’un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et
droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel d’accès au grade de contrôleur principal des
douanes et droits indirects fera l’objet d’une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d’inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
– par internet à l’adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr
– par intranet via le portail Aladin NG rubrique « Personnel et organisation », puis « Recrutement et
formation », puis « ICARE ».
La date d’ouverture de la période d’inscription par voie de téléprocédure est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de pré-inscription par voie de téléprocédure est fixée au 5 juin 2015 inclus, à minuit, heure de
métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 19 juin 2015 inclus, à minuit,
heure de métropole.
En cas d’impossibilité de se pré-inscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de
s’inscrire par le dépôt d’un dossier écrit.
La date d’ouverture de la période de retrait des dossiers d’inscription écrits est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 5 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant
foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 19 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 19 juin 2015 inclus, heure de fermeture des
services.
L’épreuve écrite d’admissibilité du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des
douanes et droits indirects se déroulera le 8 septembre 2015.
Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est téléchargeable à l’adresse
Internet suivante : http://www.douane.gouv.fr, rubrique « emploi-inscription ». Il sera mis en ligne à compter du
8 octobre 2015.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle est fixée au 2 novembre 2015. Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin
NG doit être fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie
postale, à l’adresse suivante :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue JeanMillet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Nota. – Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser :
– à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France, service des examens et
concours : 3, rue de l’Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
– en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
– dans les départements et collectivités d’outre mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du
service des douanes et droits indirects.
28 mars 2015
Texte 27 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504599A
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Arrêtent :
de 3 077 235 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1
Art. 2. – Sont ouverts, pour 2015 des crédits d’un montant de 1 039 446 € en autorisations d’engagement et de
et de la ruralité,
SYLVIA PINEL
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Egalité des territoires et logement
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
1 039 446
3 077 235
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.............
177
939 946
2 977 735
Aide à l’accès au logement .............................................................................
109
99 500
99 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ......................................
135
0
0
1 039 446
3 077 235
Totaux ......................................................................................................
Dont titre 2.
28 mars 2015
Texte 27 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
1 039 446
3 077 235
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.............
177
939 946
2 977 735
Aide à l’accès au logement .............................................................................
109
99 500
99 500
135
0
0
1 039 446
3 077 235
Totaux ......................................................................................................
Dont titre 2.
28 mars 2015
Texte 28 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504600A
Arrêtent :
Art. 1er. – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 421 095,83 € en autorisations d’engagement
applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 421 095,83 € en autorisations d’engagement
applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
et de la ruralité,
SYLVIA PINEL
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
421 095,83
135
Totaux .................................................................................................
421 095,83
421 095,83
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
AUTORISATIONS
(en euros)
421 095,83
135
421 095,83
421 095,83
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
28 mars 2015
Texte 29 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504645A
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 191 148 797 € en autorisations d’engagement
et de 190 604 100 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 191 148 797 € en autorisations d’engagement et
de 190 604 100 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2
et de la ruralité,
SYLVIA PINEL
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
135
Totaux .................................................................................................
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
191 148 797
190 604 100
191 148 797
190 604 100
191 148 797
190 604 100
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
135
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
191 148 797
190 604 100
191 148 797
190 604 100
28 mars 2015
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
191 148 797
Texte 29 sur 134
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
190 604 100
28 mars 2015
Texte 30 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504571A
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Arrêtent :
et de 142 783 792 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le
tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 168 219 127 € en autorisations d’engagement et
LAURENT FABIUS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Action extérieure de l’Etat
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
131 267 322
140 882 077
Action de la France en Europe et dans le monde ........................................
105
122 731 856
131 927 425
Diplomatie culturelle et d’influence................................................................
185
8 271 882
8 443 080
Français à l’étranger et affaires consulaires..................................................
151
263 584
511 572
36 951 805
1 901 715
36 951 805
1 901 715
168 219 127
142 783 792
Aide publique au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement .........................................
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
209
28 mars 2015
Texte 30 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
131 267 322
140 882 077
151
263 584
511 572
105
122 731 856
131 927 425
Diplomatie culturelle et d’influence................................................................
185
8 271 882
8 443 080
36 951 805
1 901 715
36 951 805
1 901 715
168 219 127
142 783 792
Solidarité à l’égard des pays en développement .........................................
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
209
28 mars 2015
Texte 31 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504572A
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 17 094 977,32 € en autorisations
d’engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent
arrêté.
LAURENT FABIUS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
17 094 977,32
105
17 091 937,35
151
3 039,97
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
17 094 977,32
CRÉDITS
(en euros)
28 mars 2015
Texte 31 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
17 094 977,32
151
3 039,97
105
17 091 937,35
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2.
17 094 977,32
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
28 mars 2015
Texte 32 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504626A
Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Arrêtent :
de 68 035 457 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le
tableau 1 annexé au présent arrêté.
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme ou
de la dotation
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale .......................................
158
Conseil et contrôle de l’Etat
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
736 804
28 671
736 804
28 671
7 163 135
9 808 742
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ....................................
165
Conseil économique, social et environnemental ..........................................
126
1 695 000
Cour des comptes et autres juridictions financières ....................................
164
5 468 135
6 322 080
992 685
992 685
0
0
0
0
26 009 146
31 925 153
21 628 089
30 013 245
Dont titre 2 .....................................................................................
Haut Conseil des finances publiques .............................................................
340
Dont titre 2 .....................................................................................
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental.......................................................
129
3 486 662
28 mars 2015
Texte 32 sur 134
NUMÉRO
du programme ou
de la dotation
Protection des droits et libertés......................................................................
308
3 580 867
1 097 838
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées .............................
333
800 190
814 070
16 592 620
26 272 891
14 736 636
17 430 098
0
0
Politique des territoires
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ...
112
AUTORISATIONS
(en euros)
Dont titre 2 .....................................................................................
CRÉDITS
(en euros)
Interventions territoriales de l’Etat .................................................................
162
1 855 984
7 178 076
Politique de la ville...........................................................................................
147
0
1 664 717
Dont titre 2 .....................................................................................
0
0
Totaux .................................................................................................
50 501 705
68 035 457
Dont titre 2 .....................................................................................
992 685
992 685
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de
barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale .......................................
158
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
736 804
28 671
736 804
28 671
7 163 135
9 808 742
0
Haut Conseil des finances publiques .............................................................
340
0
Conseil économique, social et environnemental ..........................................
126
1 695 000
Cour des comptes et autres juridictions financières ....................................
164
5 468 135
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ....................................
165
6 322 080
3 486 662
26 009 146
31 925 153
Protection des droits et libertés......................................................................
308
3 580 867
1 097 838
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées .............................
333
800 190
814 070
Coordination du travail gouvernemental.......................................................
129
21 628 089
30 013 245
16 592 620
26 272 891
Politique de la ville...........................................................................................
147
0
1 664 717
Interventions territoriales de l’Etat .................................................................
162
1 855 984
7 178 076
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ...
112
14 736 636
17 430 098
50 501 705
68 035 457
Totaux .................................................................................................
Dont titre 2 .....................................................................................
28 mars 2015
Texte 33 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504627A
Arrêtent :
Art. 1er. – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 12 579 052,64 € en autorisations
d’engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent
arrêté.
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
8 359 573,46
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ...................................
165
7 955 422,65
Cour des comptes et autres juridictions financières ...................................
164
404 150,81
4 219 479,18
Coordination du travail gouvernemental......................................................
129
3 991 163,00
Protection des droits et libertés.....................................................................
308
3 575,98
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ............................
333
224 740,20
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ..
Totaux ................................................................................................
Dont titre 2.
0,00
112
0,00
12 579 052,64
CRÉDITS
(en euros)
28 mars 2015
Texte 33 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
8 359 573,46
Cour des comptes et autres juridictions financières ...................................
164
404 150,81
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives ...................................
165
7 955 422,65
4 219 479,18
Protection des droits et libertés.....................................................................
308
3 575,98
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ............................
333
224 740,20
Coordination du travail gouvernemental......................................................
129
3 991 163,00
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ..
Totaux ................................................................................................
Dont titre 2.
0,00
112
0,00
12 579 052,64
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
28 mars 2015
Texte 34 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504637A
Arrêtent :
et de 2 609 598 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans
le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 2 197 105 € en autorisations d’engagement
et de 2 609 598 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans
LAURENT FABIUS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
2 059 180
2 471 673
Action de la France en Europe et dans le monde .........................................................
105
1 148 694
1 560 503
Français à l’étranger et affaires consulaires...................................................................
151
910 486
911 170
137 925
137 925
137 925
137 925
2 197 105
2 609 598
Solidarité à l’égard des pays en développement ..........................................................
Totaux ..................................................................................................................
Dont titre 2.
209
28 mars 2015
Texte 34 sur 134
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
2 059 180
2 471 673
Français à l’étranger et affaires consulaires...................................................................
151
910 486
911 170
Action de la France en Europe et dans le monde .........................................................
105
1 148 694
1 560 503
137 925
137 925
137 925
137 925
2 197 105
2 609 598
Solidarité à l’égard des pays en développement ..........................................................
Totaux ..................................................................................................................
Dont titre 2.
209
28 mars 2015
Texte 35 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504651A
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 2 851 508 € en autorisations d’engagement et
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
534 821
462 942
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives .............................
165
142 224
142 224
Cour des comptes et autres juridictions financières .............................
164
392 597
320 718
188 737
188 737
1 942 279
1 982 569
Dont titre 2 ..............................................................................
Coordination du travail gouvernemental................................................
129
1 778 554
1 818 662
Protection des droits et libertés...............................................................
308
114
296
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ......................
333
163 611
163 611
374 408
9 318 572
252 218
252 218
100 000
100 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire .................................................................................................
Dont titre 2 ..............................................................................
112
28 mars 2015
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
Interventions territoriales de l’Etat ..........................................................
162
Texte 35 sur 134
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
122 190
9 066 354
Totaux ..........................................................................................
2 851 508
11 764 083
Dont titre 2 ..............................................................................
288 737
288 737
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
Cour des comptes et autres juridictions financières .............................
164
Dont titre 2 ..............................................................................
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives .............................
165
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
534 821
462 942
392 597
320 718
188 737
188 737
142 224
142 224
1 942 279
1 982 569
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ......................
333
163 611
163 611
Protection des droits et libertés...............................................................
308
114
296
Coordination du travail gouvernemental................................................
129
1 778 554
1 818 662
374 408
9 318 572
Interventions territoriales de l’Etat ..........................................................
162
122 190
9 066 354
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire .................................................................................................
112
252 218
252 218
Dont titre 2 ..............................................................................
100 000
100 000
Totaux ..........................................................................................
2 851 508
11 764 083
Dont titre 2 ..............................................................................
288 737
288 737
28 mars 2015
Texte 36 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504669A
Vu les articles 15 et 18 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 6 649 245,00 € en autorisations d’engagement
applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
Dont personnel.
Publications officielles et information administrative
6 649 245,00
Edition et diffusion...........................................................................................
623
2 616 158,00
Pilotage et activités de développement des publications............................
624
4 033 087,00
Totaux .................................................................................................
6 649 245,00
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
Dont personnel.
Totaux .................................................................................................
6 649 245,00
6 649 245,00
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
28 mars 2015
Texte 37 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504670A
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 3 697 716 € en crédits de paiement applicables
aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 3 697 716 € en crédits de paiement applicables
aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
Dont personnel
3 697 716
Edition et diffusion...........................................................................................
623
2 037 000
624
1 660 716
Totaux .................................................................................................
3 697 716
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Dont personnel
Totaux .................................................................................................
3 697 716
3 697 716
28 mars 2015
Texte 38 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1506730A
Vu les articles 15-III et 18 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de
finances ;
Arrêtent :
Art. 1 . – Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 37 975 € en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent
arrêté.
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 37 975 € en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent
arrêté.
MANUEL VALLS
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Dont personnel.
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
37 975
37 975
37 975
37 975
37 975
37 975
Dont personnel ..............................................................................
37 975
37 975
Totaux .................................................................................................
37 975
37 975
624
TABLEAU 2
Dont personnel.
Totaux .................................................................................................
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
37 975
37 975
37 975
37 975
37 975
37 975
28 mars 2015
Texte 39 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
NOR : FCPB1504679A
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Arrêtent :
et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans
Art. 2. – Sont ouverts pour 2015 des crédits d’un montant de 14 415 000 € en autorisations d’engagement
et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte de concours financiers mentionnés dans
MICHEL SAPIN
chargé du budget,
CHRISTIAN ECKERT
er
ANNEXE
TABLEAU 1
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
(en euros)
14 415 000
14 415 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat ..............................................
861
15 000
15 000
Prêts à la filière automobile ............................................................................................
863
14 400 000
14 400 000
14 415 000
14 415 000
Totaux
TABLEAU 2
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
AUTORISATIONS
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
14 415 000
14 415 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat ..............................................
861
15 000
15 000
Prêts à la filière automobile ............................................................................................
863
14 400 000
14 400 000
14 415 000
14 415 000
Totaux
28 mars 2015
Texte 40 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement des
acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse
et des compensations bilatérales maladie (rectificatif)
NOR : FCPS1430023Z
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2014, édition électronique, texte no 33, et édition papier, page
22139, à l’annexe 3, rétablir le tableau : « Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales
maladie exercice 2015 » ainsi qu’il suit :
22
22
0
Régimes créditeurs
CANSSM
CPRP SNCF
-525
-967
-1492
43
33
1 416
1492
MONTANTS
acomptes
2015
-47
-86
-133
4
1
128
133
MAR
20/01/2015
Le signe (-) signifie que le régime reçoit, l’absence de signe qu’il verse.
-11
CRPCEN
7
-22
-18
RÉVISION
acomptes
2014
RATP
CNAMTS
Régimes débiteurs
COMPENSATIONS
Bilatérales
Maladie
-47
-82
-129
2
1
126
129
VEN
20/02/2015
-47
-81
-128
3
1
124
128
VEN
20/03/2015
-43
-82
-125
2
1
122
125
LUN
20/04/2015
-42
-78
-120
3
1
116
120
MER
20/05/2015
-41
-76
-117
3
0
114
117
VEN
19/06/2015
-43
-77
-120
3
3
114
120
LUN
20/07/2015
-43
-77
-120
3
2
115
120
JEU
20/08/2015
Calendrier de versement des acomptes des compensations bilatérales maladie
– exercice 2015 –
-43
-78
-121
3
2
116
121
VEN
18/09/2015
-43
-78
-121
2
1
118
121
MAR
20/10/2015
-43
-73
-116
2
1
113
116
VEN
20/11/2015
-43
-77
-120
2
1
117
120
VEN
18/12/2015
(en millions d’euros)
28 mars 2015
Texte 40 sur 134
28 mars 2015
Texte 41 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux régies de recettes
et aux régies d’avances instituées au sein du service des essences des armées
NOR : DEFF1507152A
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
Vu le décret no 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l’agence comptable du compte de commerce
« approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d’un ordonnateur secondaire du ministère de la défense
relevant du service des essences des armées ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret
no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de
règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du
décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les
comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret no 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics,
des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées ;
Vu l’arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d’état-major des
armées ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Art. 1er. – La régie de recettes et d’avances instituée auprès de l’organisme mentionné ci-après, relevant du
service des essences des armées, peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux
articles 1er et 6 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé. Ses opérations sont inscrites au budget général de l’Etat :
ORGANISME
MONTANT DE L’AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l’encaisse
(en euros)
Direction de l’exploitation et de la logistique
pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-etMoselle)
340 000
600
800
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Art. 2. – Les régies d’avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service des
essences des armées, peuvent payer les dépenses énumérées à l’article 6 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé. Leurs
opérations sont inscrites au budget général de l’Etat :
ORGANISMES
MONTANT DE L’AVANCE
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l’encaisse
(en euros)
Centre de soutien logistique du service des essences des armées
de la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières
interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne).
90 000
600
Le centre d’expertise pétrolière interarmées de Marseille (Bouches-du-Rhône), ex-laboratoire du service des essences des
armées.
40 000
300
Art. 3. – I. – La régie de recettes, instituée auprès de la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières
interarmées, peut encaisser les produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits
complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits
pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
II. – La régie de recettes, citée au I du présent article, ne dispose d’aucun fonds de caisse et n’est pas autorisée à
détenir une encaisse.
III. – Le régisseur, après accord de l’ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le
représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes, citées au I du présent article,
sur chacun des différents points d’approvisionnements relevant du service des essences des armées.
IV. – Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés au
III du présent article, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus
proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
Art. 4. – I. – L’ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le
directeur de la direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
en tant qu’ordonnateur secondaire de dépenses et de recettes inscrites au budget général.
II. – L’ordonnateur de rattachement de la régie désignée à l’article 3 du présent arrêté est le directeur de la
direction de l’exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant
qu’ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en
produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
Art. 5. – Sont abrogés :
– 1’arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et
services relevant du service des essences des armées ;
– l’arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de l’exploitation
et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en
produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
Art. 6. – Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du bureau
de l'animation du réseau financier
de la direction des affaires financières,
P.-A. HENNEQUIN
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Décret no 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) »
NOR : AFSE1425897D
Publics concernés : personnes et entourage susceptibles de participer à une enquête statistique des services
publics.
Objet : modalités de mise en œuvre d’une enquête statistique sur l’autonomie des seniors.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’enquêtes « CARE » destiné à
l’étude statistique de la perte d’autonomie des personnes âgées. Cette enquête concernera 20 000 personnes ainsi
que, le cas échéant, leur entourage. Elle sera réalisée au cours des années 2015 et 2016 par le service statistique
du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Ses résultats feront l’objet de publications.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
le I de son article 27 ;
Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique, au comité du
secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
25 mars 2014 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en date du 2 avril 2014 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 avril 2014 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le ministre chargé des affaires sociales (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un
dispositif d’enquêtes à finalité statistique portant sur la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans ou plus,
dénommé « capacités, aides et ressources des seniors » ou CARE.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1o De mesurer la perte d’autonomie de ces personnes et d’en suivre l’évolution ;
2o D’estimer le reste à charge lié à la perte d’autonomie ;
3o De recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte
d’autonomie, y compris l’aide apportée à ces personnes par leur entourage.
Art. 2. – Une première collecte des informations par enquête aura lieu auprès d’un échantillon représentatif
d’environ 15 000 personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile.
Une seconde collecte aura lieu auprès d’un échantillon représentatif d’environ 5 000 personnes âgées de 60 ans
ou plus séjournant de manière permanente dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Des enquêtes qualitatives ultérieures sous forme d’entretiens autour des thèmes abordés dans l’enquête CARE
seront mises en œuvre dans un délai de deux ans auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord lors de
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l’une ou l’autre des collectes mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent article. Ces enquêtes feront
l’objet de formalités préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les personnes enquêtées sont informées de la tenue de l’enquête par l’envoi d’une lettre-avis accompagnée d’un
dépliant d’informations. Une lettre de relance leur est adressée en cas de non-réponse.
L’enquête se déroule dans le respect des dispositions relatives aux majeurs protégés.
Art. 3. – I. – Les catégories de données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et
enregistrées dans le traitement autorisé par l’article 1er sont :
1o L’identité : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2o Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), dans les
conditions précisées à l’article 4 ;
3o Le cas échéant, l’identité (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance) et le NIR des assurés sociaux
dont les personnes enquêtées sont ayants droit, dans les conditions précisées à l’article 4 ;
4o L’état de santé et le recours aux soins ;
5o Les limitations fonctionnelles, les restrictions d’activité ;
6o Les différentes formes d’aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
7o La situation familiale ;
8o Les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
9o Les différentes formes d’aide humaine reçues, professionnelle et/ou de l’entourage et leur coût ;
10o Le cas échéant, l’identité (nom d’usage, prénom) et les coordonnées (adresse postale et numéros de
téléphone) des personnes de leur entourage qui leur apportent une aide, afin de permettre la réalisation d’une
enquête spécifique auprès de cette population, à la suite de l’enquête principale et rattachée à celle-ci.
II. – Ces données seront complétées par les informations suivantes issues des systèmes de gestion des
organismes de protection sociale, des départements, de la direction générale des finances publiques et de l’Institut
national de la statistique et des études économiques :
1o L’adresse postale du sujet de l’enquête ;
2o Ses revenus fiscaux et sociaux ;
3o Sa consommation médicale et son statut vital.
III. – Les données permettant l’identification directe sont conservées séparément des autres informations issues
de l’enquête et des systèmes d’information susmentionnés.
Art. 4. – Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) est
recueilli par les enquêteurs auprès des personnes enquêtées, qui reçoivent, sous la responsabilité de la direction de
la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, une information détaillée sur les conditions d’utilisation
et de conservation de cette donnée par l’envoi des documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 2. Les
mêmes conditions sont applicables au recueil du NIR des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants
droit.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées, de l’Institut national de la statistique et
des études économiques (INSEE) pour la partie en ménages, du prestataire pour la partie en institutions sont seuls
habilités à l’enregistrer dans le système d’information de recueil des données de l’enquête. A l’issue de la collecte,
aucune information n’est conservée par l’enquêteur.
L’INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d’identification des personnes physiques, vérifie le NIR des
personnes enquêtées et le reconstitue, le cas échéant.
Art. 5. – I. – Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) des
personnes enquêtées et des assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants droit est utilisé pour :
1o Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données de consommation médicale
présentes au cours des douze mois précédant le début de la collecte des données, dans le système national
d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM) visé à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité
sociale concernant :
a) Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
b) Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
c) Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
2o Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données présentes dans les fichiers des
organismes d’assurance vieillesse concernant l’action sociale et les éléments de pension et d’allocations versées
aux titulaires de pension de retraite et de réversion ;
3o Suivre la mortalité des personnes enquêtées grâce à la consultation régulière du répertoire national
d’identification des personnes physiques.
II. – Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des personnes enquêtées sont utilisés pour :
1o Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données fiscales et sociales présentes dans
les fichiers fournis par la direction générale des finances publiques et la Caisse nationale des allocations familiales
à l’INSEE ;
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2o Effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données concernant les allocations et
prestations présentes dans les fichiers des départements.
III. – Afin d’effectuer le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données
administratives, le fichier contenant les données identifiantes est, pour garantir la confidentialité lors des
transferts, chiffré avant transmission aux partenaires concernés. Pour le rapprochement avec les données de
consommation médicale, ce chiffrement sera suivi par un double hachage du NIR.
IV. – A l’issue des rapprochements d’informations précités, les données directement identifiantes sont séparées
des données rapprochées. La traçabilité des données directement identifiantes est assurée par la direction de la
recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
V. – Sont transmis à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des fichiers de
données individuelles issues des opérations décrites au présent article ne permettant aucune identification directe
des personnes auprès desquelles l’enquête a été réalisée. Ces fichiers contiennent les données indiquées aux 4o, 5o,
6o, 7o, 8o et 9o du I de l’article 3 ainsi que les données indiquées aux 2o et 3o du II du même article.
Art. 6. – Les données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l’article 1er et
mentionnées au V de l’article 5 sont soumises aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine.
A l’issue du versement mentionné au premier alinéa, le service mentionné au V de l’article 5 procède sur les
données qu’il détient mentionnées au même article à un traitement d’anonymisation complète.
Les mêmes données peuvent être communiquées à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique
ou historique sur décision de l’administration des archives prise après avis du comité du secret statistique dans les
conditions prévues à l’article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Art. 7. – Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des personnes enquêtées ainsi que les noms,
prénoms, date et lieu de naissance, et NIR des éventuels assurés sociaux dont les personnes enquêtées sont ayants
droit sont conservés pendant cinq ans après la fin de la collecte d’informations afin de permettre les
rapprochements d’information mentionnés à l’article 5.
Afin de suivre la mortalité des personnes concernées, le NIR de toutes les personnes enquêtées sera conservé à
l’INSEE dans un fichier distinct et jusqu’à l’obtention de la mention du décès de la personne ou pendant quinze ans
au plus. Un numéro d’ordre non significatif permettra de faire le lien entre ce fichier et les données issues des
opérations décrites à l’article 5.
Les adresses des personnes enquêtées sont conservées pendant cinq ans après la fin de chacune des deux
collectes d’informations mentionnées à l’article 2 afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives
mentionnées au troisième alinéa de l’article 2 et les rapprochements décrits à l’article 5.
Les nom, prénom et adresse des personnes mentionnées au point 10o de l’article 3 sont conservés pendant cinq
ans après leur collecte afin de permettre la réalisation des enquêtes qualitatives mentionnées au troisième alinéa de
l’article 2.
A l’issue des durées de conservation précitées, tous les intervenants du système (INSEE, GENES, CNAMTS,
CNAV, CCMSA) supprimeront les données ainsi que les tables de passage.
Art. 8. – Le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
susvisée s’exerce :
1o Auprès de la direction générale de l’INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l’INSEE pour
les personnes enquêtées vivant à domicile ;
2o Auprès du prestataire sous la responsabilité de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des
statistiques pour les personnes enquêtées en établissement. Le service auprès duquel les personnes enquêtées
pourront exercer leurs droits sera identifié sur la lettre-avis qui leur sera adressée.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement
mentionné à l’article 1er.
En application de l’article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes concernées par la collecte
mentionnée au premier alinéa de l’article 2 seront informées dans la lettre-avis qui leur sera adressée du caractère
obligatoire de leur participation ; celles concernées par la collecte mentionnée au deuxième alinéa de l’article 2
seront informées dans la même lettre du caractère obligatoire ou non de leur participation.
Art. 9. – La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des
transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l’accès
aux données aux seules personnes habilitées.
Art. 10. – La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l’exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MANUEL VALLS
La ministre des affaires sociales,
de la santé
et des droits des femmes,
MARISOL TOURAINE
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration,
la forme et le contenu du rapport de sécurité d’une recherche biomédicale portant sur un
médicament à usage humain
NOR : AFSP1507446A
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite
d’essais cliniques de médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-10 et R. 1123-53 ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité
d’une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
en date du 24 novembre 2014 et du 2 mars 2015,
Arrête :
Art. 1er. – L’article 2 de l’arrêté du 14 avril 2014 susvisé est rédigé comme suit :
« Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l’Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.
Le promoteur adresse le rapport de sécurité ou son résumé par tout moyen approprié au comité de protection
des personnes concerné. »
Art. 2. – Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé,
B. VALLET
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 4 mars 2015 portant ouverture au titre de l’année 2015
du concours d’assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Nord
NOR : INTB1507511A
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 mars 2015,
le concours sur titres d’assistant territorial socio-éducatif est organisé au titre de l’année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours d’assistant territorial socio-éducatif au titre de la session 2015 est de
70, répartis de la manière suivante :
Spécialité « assistant de service social » : 36.
Spécialité « éducation spécialisée » : 4.
Spécialité « conseil en économie sociale et familiale » : 30.
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert :
1o Pour la spécialité « Assistant de service social » aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’assistant de
service social et aux candidats titulaires d’un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l’article 218 du
code de la famille et de l’aide sociale et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans
un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2o Pour la spécialité « Education spécialisée » aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé
ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret no 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux
corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
3o Pour la spécialité « Conseil en économie sociale et familiale » aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de
conseiller en économie sociale et familiale ou titulaires d’un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les
conditions prévues par le décret du 13 février 2007.
Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le 1er octobre 2015 à Lille.
Les épreuves d’admission se dérouleront à compter de janvier 2016.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord,
sur internet : www.cdg59.fr du 2 juin au 8 juillet 2015.
Les préinscriptions seront également possible à l’accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte,
CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d’examens du centre de gestion du Nord, 1, rue
Langevin, 59260 Hellemmes.
Les candidats devront imprimer leur dossier d’inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives
demandées et l’envoyer au centre de gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le
dossier n’est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d’écran ou leurs
impressions ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juillet 2015.
Les dossiers d’inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse
suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222 59013 Lille Cedex, ou au centre de
concours et d’examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à
17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du
centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille
Cedex.
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture au titre de l’année 2015 des concours externe et interne
d’animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme pour l’Auvergne
NOR : INTB1507417A
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du
16 mars 2015, sont organisés au titre de l’année 2015 les concours externe et interne pour l’accès au grade de
animateur principal territorial de 2e classe par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour les besoins des centres de
gestion de la région Auvergne.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
– concours externe : 12 ;
– concours interne : 5.
Les épreuves écrites d’admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 17 septembre 2015 à ClermontFerrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d’inscrits. Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se
réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d’organisation et des inscriptions effectives, de prévoir
d’autres centres de concours pour accueillir les épreuves écrites. La date des épreuves d’admission sera fixée
ultérieurement.
Les dossiers d’inscription peuvent être obtenus, à partir du 28 avril 2015 et jusqu’au 27 mai 2015 inclus :
– soit par préinscription à l’accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme
pendant les horaires d’ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures du lundi au jeudi et
de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi) ;
– soit sur demande écrite précisant la nature et la voie du concours, adressée par voie postale auprès du centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, Parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet,
CS 70007 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d’une enveloppe format 23 x 32 affranchie à
2,65 € et libellée aux noms et adresse du candidat, pendant la même période (le cachet de la poste faisant foi) ;
– soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.
cdg63.fr. Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d’inscription ainsi rempli, le compléter des
pièces justificatives demandées et faire parvenir l’ensemble à l’adresse précitée au plus tard à la clôture des
inscriptions. Les photocopies de dossier, les captures d’écran ou les impressions non conformes ne sont pas
acceptées.
Les dossiers d’inscription complets et signés devront être retournés :
– soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 4 juin 2015 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet
de la poste faisant foi ;
– soit par dépôt du dossier à l’accueil du centre de gestion, pendant les horaires d’ouverture et contre remise
d’un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 4 juin 2015, à 17 heures.
Tout dossier ne comportant pas à la clôture des inscriptions l’ensemble des pièces requises sera considéré
comme irrecevable.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés sur
simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
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TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Décret no 2015-344 du 26 mars 2015 modifiant le décret no 2010-110 du 29 janvier 2010
relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
NOR : AGRT1415768D
Publics concernés : professionnels intéressés par le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à
l’insularité (POSEI) - France ; organismes payeurs du POSEI.
Objet : adaptation du régime des sanctions en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement
d’une aide du programme POSEI-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses articles 3, 5, 6 et 8 seront
applicables aux aides demandées à compter de cette entrée en vigueur sauf si le nouveau mode de calcul des
sanctions est plus favorable au bénéficiaire de l’aide.
Notice : le décret modifie le décret no 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme
POSEI-France : il supprime les sanctions en cas de manquement aux obligations qualitatives du programme
d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) et rend plus progressif le régime de sanctions
applicable en cas de manquement à une obligation quantitative. Il actualise les références réglementaires
applicables.
Références : le décret no 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme
POSEI-France modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le
site de Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers
des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) no 247/2006 ;
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien
en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application
du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré
de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce
règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la
conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesure
spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le
règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités
d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques
dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ;
Vu le décret no 2010-110 du 29 janvier 2010 modifié relatif au régime de sanctions du programme POSEIFrance ;
Vu le programme POSEI France modifié approuvé par décision de la Commission européenne C (2014) 444 du
31 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;
28 mars 2015
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2014 ;
la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;
la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 novembre 2014 ;
la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;
la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 novembre 2014 ;
l’avis du conseil général de La Réunion en date du 5 décembre 2014 ;
la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 novembre 2014 ;
la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 novembre 2014,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 29 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Art. 2. – L’article 1er est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « chapitre IV du règlement (CE) no 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont
remplacés par les mots : « chapitre II du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du
20 février 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du
Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l’Union » et après les mots : « des aides relevant » sont insérés les mots : « des mesures en faveur des produits
agricoles locaux » ;
2o Le second alinéa est complété par les mots : « ni aux aides directes à la production octroyées à Mayotte, au
titre de l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé ».
Art. 3. – L’article 2 est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sens du présent décret, on entend par obligation quantitative toute obligation déclarative conditionnant
l’octroi d’une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume,
surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l’aide. » ;
2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent décret, la campagne correspond à la période allant du 1er janvier au
31 décembre. »
1o Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de leur mission, », sont insérés les mots : « avant ou après
paiement de l’aide, » ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « appliquée au montant de l’aide corrigé », sont insérés les mots : « dans
les conditions prévues au premier alinéa, » ;
3o Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d’écart est arrondi à une décimale
après la virgule. » ;
4o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d’aide, la quantité
déclarée est prise en compte pour le calcul de l’aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n’est appliquée. »
Art. 5. – L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – Les manquements mentionnés au premier alinéa de l’article 3 donnent lieu à l’application des
mesures suivantes :
« 1o Lorsque le taux d’écart constaté lors d’un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l’organisme payeur
adresse au demandeur de l’aide une lettre d’observations contenant un rappel à la réglementation applicable,
mentionnant notamment le régime applicable à l’aide concernée ;
« 2o Lorsque le taux d’écart constaté lors d’un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l’aide est
réduit de 50 % du taux d’écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l’article 3.
« En conséquence, le constat d’un taux d’écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l’inéligibilité à l’aide
demandée, au titre de la campagne concernée. »
« Art. 5. – Lorsqu’un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou
d’exclusion au titre d’une campagne N et qu’un manquement à une même obligation quantitative au titre de la
même aide, est constaté au titre de la campagne N + 1, cette récidive entraîne l’application des mesures suivantes :
« 1o Lorsque le taux d’écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est inférieur ou égal à 5 %
l’organisme payeur adresse au demandeur de l’aide une lettre d’observations contenant un rappel à la
réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l’aide concernée ;
« 2o Lorsque le taux d’écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne N + 1 est supérieur 5 %, le montant de
l’aide est réduit de 100 % du taux d’écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de
l’article 3.
28 mars 2015
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« En conséquence, le constat d’un taux d’écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l’inéligibilité à l’aide
demandée, au titre de la campagne concernée. ».
Art. 7. – Les articles 6, 7 et 8 sont abrogés.
« Art. 10. – Lorsque sont constatés, d’une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à
l’article 2 et, d’autre part, un manquement à l’obligation de dépôt de la demande d’aides dans les délais prescrits à
l’article 18 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014, la réduction
sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l’article 20 de ce règlement,
sont appliquées successivement. »
Art. 9. – A l’article 11, les mots : « article 31 du règlement (CE) no 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont
remplacés par les mots : « article 23 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du
20 février 2014 ».
« Art. 12. – Conformément à l’article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 du 30 novembre 2009 susmentionné,
l’aide perçue indûment est remboursée sauf dans les cas prévus au 3 de cet article.
« Pour l’application du 2 de l’article 28 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du
20 février 2014, la pénalité est majorée des intérêts au taux légal en vigueur. »
Art. 11. – A l’article 13, les mots : « article 31 du règlement (CE) no 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé » sont
remplacés par les mots : « article 2 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ».
1o Les mots : « article 26 du règlement (CE) no 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots :
« article 19 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 » ;
2o Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, les réductions et exclusions prévues aux articles 3 à 5
ne sont pas applicables. »
Art. 13. – A l’article 15, les mots : « article 35 du règlement (CE) no 793/2006 du 12 avril 2006 susvisé » sont
remplacés par les mots : « article 27 du règlement d’exécution (UE) no 180/2014 de la Commission du
20 février 2014 ».
Art. 14. – A l’article 16, le mot : « ODEADOM » est supprimé.
Art. 15. – A l’article 17, les mots : « règlement (CE) no 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé » sont remplacés par
les mots : « règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ».
Art. 16. – Les dispositions des articles 3, 5, 6 et 8 du présent décret s’appliquent aux aides demandées à
compter de la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles sont immédiatement applicables si les sanctions
qu’elles prévoient sont moins sévères que celles résultant de l’application du décret du 29 janvier 2010 susvisé.
Art. 17. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MANUEL VALLS
STÉPHANE LE FOLL
MICHEL SAPIN
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA FORÊT
Décret no 2015-345 du 26 mars 2015 relatif à l’appellation d’origine contrôlée
« Abricots rouges du Roussillon »
NOR : AGRT1502220D
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production d’« Abricots rouges du Roussillon ».
Objet : homologation du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Abricots rouges du
Roussillon ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reconnaît l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Abricots rouges du Roussillon » et
homologue son cahier des charges en vue de sa transmission à la Commission européenne pour son
enregistrement en appellation d’origine protégée (AOP).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des
charges de l’appellation d’origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon » homologué par le présent décret
peut être consulté, sur le site du ministère chargé de l’agriculture, à la rubrique « Publications – Bulletin officiel »
(http://www.agriculture.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux
systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut
national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l’approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Abricots rouges du
Roussillon » en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
Art. 1 . – Le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Abricots rouges du Roussillon » est
er
homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et peut être
consulté à l’adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d847cc43-7623-4f35-9a4e18ac66f4b67e
Art. 2. – Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l’article 1er bénéficient
d’une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la dénomination
« Abricots rouges du Roussillon » auprès de la Commission européenne et jusqu’à la publication au Journal officiel
de l’Union européenne de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 4 de l’article 52 du règlement (UE)
no 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé
sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Art. 3. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat,
de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
28 mars 2015
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MANUEL VALLS
STÉPHANE LE FOLL
EMMANUEL MACRON
La secrétaire d’Etat
chargée du commerce,
de l’artisanat, de la consommation
et de l’économie sociale et solidaire,
CAROLE DELGA
28 mars 2015
Texte 48 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA FORÊT
Décret no 2015-346 du 26 mars 2015 relatif à l’appellation d’origine protégée
« Huile d’olive de Haute-Provence »
NOR : AGRT1503100D
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production d’« Huile d’olive de Haute-Provence ».
Objet : homologation du cahier des charges modifié de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Huile d’olive
de Haute-Provence ».
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement
d’exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination
« Huile d’olive de Haute-Provence ».
Notice : le décret homologue le cahier des charges modifié de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Huile
d’olive de Haute-Provence » en vue de sa transmission à la Commission européenne pour approbation.
charges modifié de l’appellation d’origine protégée « Huile d’olive de Haute-Provence » peut être consulté sur le
site du ministère chargé de l’agriculture, à la rubrique « Publications – Bulletin officiel » (http://www.agriculture.
gouv.fr).
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et
forestières de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 25 avril 2013 ;
Vu l’approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Huile d’olive de HauteProvence » en date du 8 janvier 2015,
Décrète :
Art. 1 . – Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Huile d’olive de Haute-Provence », tel
que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières,
agroalimentaires et forestières de l’Institut national de l’origine et de la qualité est homologué.
consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif5703c586-9a23-41bb-8b07-0b449c7ecead
Art. 2. – Le décret du 13 décembre 1999 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Huile d’olive de HauteProvence » est abrogé.
Art. 3. – Le présent décret est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution de
la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d’olive
de Haute-Provence » publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront
portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt.
er
28 mars 2015
Texte 48 sur 134
MANUEL VALLS
STÉPHANE LE FOLL
EMMANUEL MACRON
CAROLE DELGA
28 mars 2015
Texte 49 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
ET DE LA FORÊT
Décret no 2015-347 du 26 mars 2015 relatif à
l’appellation d’origine protégée « Tome des Bauges »
NOR : AGRT1504149D
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Tome des Bauges ».
Objet : homologation du cahier des charges modifié de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Tome des
Bauges ».
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement
d’exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination
« Tome des Bauges ».
Notice : le décret homologue le cahier des charges modifié de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Tome
des Bauges » en vue de sa transmission à la Commission européenne pour approbation.
charges modifié de l’appellation d’origine protégée « Tome des Bauges » peut être consulté sur le site du ministère
chargé de l’agriculture, à la rubrique « Publications – Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr).
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut
national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 23 octobre 2014 ;
Vu l’approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination « Tome des Bauges » en
date du 30 janvier 2015,
Décrète :
Art. 1er. – Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Tome des Bauges », tel que modifié sur
proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’Institut national de
l’origine et de la qualité est homologué.
consulté à l’adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0ce815f-32cb-4e80-8710d48016527e19
Art. 2. – Une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2019 est accordée dans le cadre de l’article 15,
point 4 du règlement (UE) no 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
GAEC du grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux ;
EARL Champtallon, le mas dessous, 73340 Aillon-le-Jeune.
Art. 3. – Le décret no 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Tome des
Bauges » est abrogé.
Art. 4. – Le présent décret est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution de
la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Tome des
Bauges » publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront
portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt.
28 mars 2015
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MANUEL VALLS
STÉPHANE LE FOLL
EMMANUEL MACRON
CAROLE DELGA
28 mars 2015
Texte 50 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE
ET DU NUMÉRIQUE
Décret no 2015-348 du 26 mars 2015
relatif au titre de maître-restaurateur
NOR : EINI1501344D
Publics concernés : entreprises de restauration commerciale.
Objet : extension, à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de
restauration commerciale, de la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l’article 244 quater Q du code
général des impôts est attribué, sont précisées par le décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007. L’article 1er de ce
décret réserve la délivrance du titre aux personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de
commerce de restauration. En application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a
introduit un article L. 121-82-2 dans le code de la consommation, le titre est désormais ouvert aux personnes qui
exercent leur activité au sein d’un établissement. Le décret du 14 septembre 2007 relatif au titre de maîtrerestaurateur est modifié en conséquence.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2 dans sa rédaction issue de la loi no 2014-344
du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
Vu le décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1 . – L’article 1er du décret du 14 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
er
1o Le I est remplacé par le I suivant :
« I. – Le titre de maître-restaurateur, prévu à l’article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré
aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise
exploitant un fonds de commerce de restauration. » ;
2o Au premier alinéa du II, les mots : « dirigeant doit » sont remplacés par les mots : « les personnes physiques
mentionnées au I doivent » ;
3o Au 2o du II le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou d’employé » ;
4o Aux 3o et 4o du II et au III, le mot : « dirigeant » est remplacé par les mots : « dirigeant ou employé ».
Art. 2. – L’article 2 du même décret est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « l’activité de cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci. » sont
remplacés par les mots : « une activité dans l’établissement. » ;
2o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du
départ de l’établissement. »
Art. 3. – L’article 3 du même décret est ainsi modifié :
1o Le 5o est abrogé ;
28 mars 2015
Texte 50 sur 134
2o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l’établissement aux normes prévues dans ce cahier des
charges, est réalisé aux frais de l’entreprise par l’un des organismes certificateurs qu’elle choisit parmi ceux
figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui
précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions
motivées ».
Art. 4. – Au premier alinéa de l’article 4 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce
ses activités ».
Art. 5. – Le I de l’article 5 du même décret est ainsi modifié :
1o Les 2o, 3o et 4o sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2o Trois représentants de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ou de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi. » ;
2o Le 5o devient le 3o.
Art. 6. – Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Art. 7. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale
et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
MANUEL VALLS
EMMANUEL MACRON
MICHEL SAPIN
CAROLE DELGA
28 mars 2015
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TEXTES GÉNÉRAUX
ET DU NUMÉRIQUE
Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges
du titre de maître-restaurateur
NOR : EINI1501324A
La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et
solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 115-1 et suivants ;
Vu le décret no 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif titre de maître-restaurateur,
Arrête :
Art. 1er. – Le cahier des charges pour l’attribution du titre de maître-restaurateur, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Art. 2. – Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
CAROLE DELGA
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES POUR LE TITRE
DE MAÎTRE-RESTAURATEUR
Contenu de la prestation de services
A. – Produits de la table et composition de la carte :
Sans préjudice des dispositions suivantes, la cuisine est faite sur le lieu de consommation à partir de produits
bruts définis conformément à l’article D-121-13-1 du code de la consommation relatif à la mention "fait maison".
Les produits doivent en outre être acquis majoritairement frais.
Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sauf exceptions prévues dans une liste exhaustive
validée par l’administration.
Les produits semi-finis suivants doivent être exclusivement achetés auprès d’artisans ou de PME indépendantes
maîtrisant leur cycle de production : les charcuteries, à l’exception des terrines et pâtés qui sont réalisés sur place,
les salaisons, la saurisserie et les pains.
La carte doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives), hors
boissons. Elle ne doit pas recourir à des plats préparés.
Les plats doivent être servis en quantité suffisante, avec une présentation soignée.
B. – Service à table et information du client :
Le personnel de salle doit être composé au moins d’une personne titulaire au minimum d’un diplôme ou d’un
certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d’une expérience
professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
Le service doit être professionnel, courtois et efficace de la réservation, à l’accueil et au départ du client.
Le personnel doit transmettre au client des informations précises et complètes, y compris dans le cadre d’une
réservation ou d’une éventuelle réclamation.
La tenue du personnel doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Les documents d’information à destination du client (menus, extrait de carte des vins, affichages, signalétique,
factures, tarif, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés.
Une information doit être proposée à destination des personnes à mobilité réduite, si les équipements sont
existants. Ce critère est sans objet en l’absence d’équipements.
28 mars 2015
Texte 51 sur 134
Equipements et aménagements
C. – Aménagements et présentation :
Les locaux destinés à l’accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse
et tenus propres en permanence. Les sanitaires doivent en particulier être propres, ventilés et équipés pour le
confort du client.
La mise en place de la table doit être soignée et en harmonie avec le style du restaurant.
Des équipements en faveur de l’accueil des jeunes enfants (rehausseur ou chaise haute) sont proposés aux
clients.
Les espaces extérieurs utilisés pour l’accueil des clients doivent être accessibles, offrir des conditions de sécurité
suffisantes. Ils doivent être propres, en bon état, avec des éclairages suffisants.
Les espaces extérieurs destinés au service des clients sont aménagés et équipés de façon confortable, avec des
éclairages suffisants : notamment terrasse ombragée ou pourvue de parasols, mobilier de qualité.
28 mars 2015
Texte 52 sur 134
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Arrêté du 25 mars 2015 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers
à l’agence départementale pour l’information sur le logement du Nord
NOR : ETLL1506935A
Par arrêté de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 25 mars 2015,
l’agence départementale pour l’information sur le logement est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour
le périmètre géographique d’observation correspondant au territoire de la commune de Lille.
28 mars 2015
Texte 53 sur 134
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 mars 2015 portant nomination
(directions départementales interministérielles)
NOR : PRMG1507743A
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2015, M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef
de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
à la mer et au littoral de la Manche, à compter du 1er mai 2015.
28 mars 2015
Texte 54 sur 134
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Arrêté du 12 mars 2015 portant admission à la retraite
(agents diplomatiques et consulaires)
NOR : MAEA1506756A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mars 2015,
M. GUERQUIN Bruno, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des
affaires étrangères à compter du 1er septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de
retraite.
28 mars 2015
Texte 55 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA RECHERCHE
Décret du 26 mars 2015 portant approbation
d’élections à l’Académie des technologies
NOR : MENR1506890D
Par décret en date du 26 mars 2015, sont approuvées les élections du 10 décembre 2014 à l’Académie
des technologies des personnalités suivantes en qualité de membres titulaires :
M. François BERTIÈRE.
M. Gérald BRONNER.
M. Alain CADIX.
Mme Laurence DANON.
Mme Corinne GENDRON.
M. Marc GIGET.
M. Zhongchao HAN.
M. Philippe JAMET.
M. Abderrahmane KHEDDAR.
M. Patrick MAESTRO.
Mme Sophie MOUGARD.
M. Denis RANQUE.
M. Rudy RICCIOTTI.
M. Jacques SOUQUET.
28 mars 2015
Texte 56 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 3 mars 2015 portant nomination aux commissions appelées à émettre un avis motivé
sur le recrutement des directeurs de l’Ecole française d’Athènes, de l’Ecole française de Rome
et de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire
NOR : MENS1505356A
3 mars 2015 :
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de
l’Ecole française d’Athènes, aux côtés du président du conseil d’administration et du président du conseil
scientifique de l’Ecole française d’Athènes, membres de droit :
Au
M.
M.
M.
M.
titre des membres désignés par l’Institut de France :
Jacques Jouanna, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Olivier Picard, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Jean-Pierre Sodini, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Charles de Lamberterie, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Au titre des membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des
universités :
M. Pierre Chiron, professeur à l’université de Paris-XII.
M. Constantin Bobas, professeur à l’université de Lille-III.
Mme Sylvie Pittia, professeur à l’université Paris-I.
M. Philippe Bourdin, professeur à l’université Clermont-Ferrand-II.
Au titre des personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les
disciplines correspondant aux missions de l’école :
M. Denis Knoepfler, professeur au Collège de France.
M. Olivier Deslondes, professeur à l’université Lyon-II.
Mme Corinne Bonnet, professeur à l’université Toulouse-II.
M. Sokrates Petmezas, professeur à l’université de Crète (Grèce).
l’Ecole française de Rome, aux côtés du président du conseil d’administration et du président du conseil
scientifique de l’Ecole française de Rome, membres de droit :
Au
M.
M.
M.
M.
titre des membres désignés par l’Institut de France :
André Vauchez, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Yves-Marie Bercé, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Pierre Gros, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Georges-Henri Soutou, membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques).
universités :
Mme Emmanuelle Chevreau, professeur à l’université de Paris-II.
M. Pierre Chiron, professeur à l’université de Paris-XII.
28 mars 2015
Texte 56 sur 134
Mme Anne-Marie Turcan-Verkerk, directrice d’études à l’Ecole pratique des hautes études.
M. Jean-Pierre Brun, professeur au Collège de France.
Mme Marie-Anne Matard-Bonucci, professeur à l’université Paris-VIII.
M. Agostino Paravicini Bagliani, professeur honoraire à l’université de Lausanne (Suisse).
l’Institut français d’archéologie orientale du Caire, aux côtés du président du conseil d’administration et du
président du conseil scientifique de l’Institut français d’archéologie orientale du Caire, membres de droit :
Au titre des membres désignés par l’Institut de France :
M. Nicolas Grimal, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Jean-Pierre Mahé, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. François Déroche, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
M. Christian Robin, membre de l’Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
universités
M. Floréal Sanagustin, professeur à l’université Lyon-II.
M. Hervé Regnauld, professeur à l’université Rennes-II.
Mme Dominique Valbelle, professeur à l’université Paris-IV.
Mme Marie-Françoise Boussac, professeur à l’université Paris-X.
M. François Burgat, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Roger Bagnall, professeur à l’université de New York (Etats-Unis).
28 mars 2015
Texte 57 sur 134
MESURES NOMINATIVES
(services déconcentrés de l’administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1507564A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, M. Michel Schwindenhammer,
directeur des services pénitentiaires à la maison centrale d’ENSISHEIM, est admis, sur sa demande, à faire valoir
ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
28 mars 2015
Texte 58 sur 134
MESURES NOMINATIVES
(services déconcentrés de l’administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1507591A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2015, M. Patrick Chanabas, directeur
des services pénitentiaires au centre de détention de Tarascon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à
la retraite à compter du 1er juillet 2015
28 mars 2015
Texte 59 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 26 mars 2015 portant réintégration et détachement
(Conseil d’Etat)
NOR : JUSE1507328A
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2015 :
M. Marc Guillaume, conseiller d’Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions
et à son rang au Conseil d’Etat à compter du 2 avril 2015.
M. Marc Guillaume, conseiller d’Etat, est placé dans la position de détachement auprès des services du Premier
ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, pour exercer les fonctions de secrétaire général du
Gouvernement.
28 mars 2015
Texte 60 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 20 novembre 2014 portant admission à la retraite
(attachés d’administration)
NOR : FCPP1427514A
numérique en date du 20 novembre 2014, Mme Anne Marie Nebes, attachée principale d’administration, est
admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2014.
28 mars 2015
Texte 61 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 13 janvier 2015 portant admission à la retraite
NOR : FCPP1500008A
numérique en date du 13 janvier 2015, Mme Martine Japiot épouse Martini, attachée d’administration, est admise,
sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
28 mars 2015
Texte 62 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 22 janvier 2015 portant admission à la retraite
NOR : FCPP1501513A
numérique en date du 22 janvier 2015, M. Dominique Naud, attaché d’administration, est admis, sur demande, à
faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
28 mars 2015
Texte 63 sur 134
MESURES NOMINATIVES
(contrôleurs généraux)
NOR : FCPP1506764A
numérique en date du 12 mars 2015, M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial,
3e chevron de la hors-échelle D, est admis d’office, par limite d’âge, après prolongation d’activité, à faire valoir ses
droits à la retraite, à compter du 3 juin 2015.
28 mars 2015
Texte 64 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 12 mars 2015 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
NOR : FCPP1506555A
numérique en date du 12 mars 2015, M. Bernard Nouyrigat, attaché principal d’administration, est admis d’office,
par limite d’âge, après prolongation d’activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 65 sur 134
MESURES NOMINATIVES
NOR : FCPP1506765A
numérique en date du 23 mars 2015, M. André Fourcade, attaché d’administration, est admis, sur sa demande, à
faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 66 sur 134
MESURES NOMINATIVES
NOR : FCPP1506768A
numérique en date du 23 mars 2015, Mme Thérèse Guichard née Bourhis, attachée principale d’administration, est
admise d’office, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
28 mars 2015
Texte 67 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 17 mars 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres
(ingénieurs d’études et de fabrications)
NOR : DEFH1507607A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 2015, M. Carré (Bernard), ingénieur d’études et de
fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du
1er juillet 2015.
A cette même date, l’intéressé est radié des cadres.
28 mars 2015
Texte 68 sur 134
MESURES NOMINATIVES
NOR : DEFH1507613A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2015, M. Bedu (Gérald), ingénieur d’études et de
1er juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 69 sur 134
MESURES NOMINATIVES
NOR : DEFH1507617A
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2015, M. Mingam (Henri), ingénieur d’études et de
1er juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 70 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Liste des élèves des promotions X 2003, X 2006, X 2008, X 2009 et X 2010
diplômés de l’Ecole polytechnique
NOR : DEFA1507523K
Jury du 25 septembre 2014
Promotion X 2003
M. Franchini (Adrien).
Promotion X 2006
M. Anglio (Cédric).
Promotion X 2008
M. Houllier (Marc).
Promotion X2009
M. Benoit (Edouard).
M. Boulangé (Gaëtan).
M. Morlier (Franck).
Promotion X 2010
M. Biard (Antoine).
M. Cottin (Thomas).
M. Duquesnoy (Gabriel).
28 mars 2015
Texte 71 sur 134
MESURES NOMINATIVES
profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des
dispositions du IV de l’article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
NOR : AFSN1507308A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont
autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des
dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83
de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les
personnes dont les noms suivent :
M. ALDAHAK (Nouman), né le 19 août 1980 à Damas (Syrie).
M. COMPAORE (Pascal), né le 31 décembre 1978 à Baguemnini (Burkina Faso).
M. LAHIANI (Wissem), né le 22 octobre 1980 à Sfax (Tunisie).
M. RAMBOLARIMANANA (Tonifaniry), né le 31 octobre 1982 à Antananarivo (Madagascar).
28 mars 2015
Texte 72 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 19 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession
de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des
dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions
du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale
pour 2007 modifiée
NOR : AFSN1507315A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont
autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en
application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions
du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les
personnes dont les noms suivent :
M. ALMHANNA (Nader), né le 5 février 1975 à Damas (Syrie).
M. ALQADDI (Jawad), né le 25 juin 1978 à Hébron (Palestine).
M. EL MOHAMAD (Khaled), né le 1er décembre 1970 à Wadi Khaled (Liban).
M. EL NADY (Mohamed), né le 22 mai 1978 à Le Caire (Egypte).
M. EWEIWI (Anas), né le 9 janvier 1982 à Hébron (Palestine).
Mme HABBASSI (Hanen), épouse HAMZAOUI, née le 6 juillet 1980 à Tunis (Tunisie).
M. HOGER (Alain), né le 6 mars 1972 à Saida (Liban).
M. HOSARI (Ayman), né le 11 septembre 1963 à Kisweh (Syrie).
Mme ST-GEORGES (Georgette), épouse DOUPER, née le 25 août 1971 à Cayes (Haïti).
28 mars 2015
Texte 73 sur 134
MESURES NOMINATIVES
profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des
NOR : AFSN1507357A
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mars 2015, sont
autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des
dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi
du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms
suivent :
M. ABD MOULAH (Sofiène), né le 17 juin 1972 à Tunis (Tunisie).
M. AIT TAYEB (Samir), né le 9 mai 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. AL HOMSI (Mahmoud), né le 6 octobre 1979 à Damas (Syrie).
M. ALDIMACHKI (Ghassan), né le 22 mars 1976 à Damas (Syrie).
Mme AMEUR (Amel), épouse HENNI, née le 11 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. ASLOUM (Ahmed Lamine), né le 24 juillet 1961 à Alger (Algérie).
M. BEN HAMMOUDA (Arsalene), né le 27 juin 1972 à Mahdia (Tunisie).
M. BOUARAR (Abdelkader), né le 29 mai 1951 à El Affroun (Algérie).
M. BOUKARI (Seibou), né le 31 décembre 1975 à Cinkassé (Togo).
M. BOUMENIR (Hafid), né le 4 juin 1963 à Oued Ghir (Algérie).
Mme DAGO AKRIBI (Nathalie), épouse KOUAKOU, née le 26 mars 1968 à Genève (Suisse).
M. DRUZHYNIN (Andrei), né le 8 septembre 1977 à Minsk (Biélorussie).
Mme FATIMA (Françoise), épouse TIDA, née le 26 septembre 1969 à Ambanja (Madagascar).
M. GUETUE (Appolinaire, Blaise), né le 29 janvier 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. HADADI (Lyes), né le 1er février 1976 à Boghni (Algérie).
Mme HADJ SGHAIER (Boutheina), épouse BAFFOUN, née le 4 juin 1976 à Mahdia (Tunisie).
M. HAJ AMREIR (Riead), né le 9 juillet 1956 à Mayadin (Syrie).
M. HALFAOUI (Rabah), né le 9 avril 1976 à Alger (Algérie).
M. KADIMA KABUMBU (Jean-Paul), né le 29 juin 1969 à Kinshasa (Congo).
M. KASSEM (Mohamed), né le 7 novembre 1960 à Alger (Algérie).
M. KIMOUCHE (Chaouki) né le 22 octobre 1974 à Constantine (Algérie).
M. LEZZAR (Kiram-Eddine) né le 20 septembre 1974 à Constantine (Algérie).
M. MAHDJOUB (Omar), né le 1er octobre 1978 à Bordj Bou Arréridj (Algérie).
Mme MESSAOUDI (Larem), épouse SAHRAOUI, née le 23 juin 1975 à Alger (Algérie).
Mme MOUSSACEB (Saida), née le 2 janvier 1973 à Tichy (Algérie).
M. MUSTAPHA (Hamed), né le 1er octobre 1974 à Homs (Syrie).
M. NKO’OKONO (Léonard), né le 14 mai 1966 à Abong Mbang (Cameroun).
Mme PAUTOVA (Marina), née le 29 juin 1976 à Kossikha (Russie).
Mme SALL (Ramatoulaye Khadidja), née le 9 mai 1976 à Dakar (Sénégal).
M. SOUGUE (Alassane), né le 15 janvier 1967 à Dibi Aboisso (Côte d’Ivoire).
Mme SUHAIL (Zina), née le 26 mai 1975 à Bagdad (Irak).
28 mars 2015
Texte 74 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 20 mars 2015 portant modification de l’arrêté du 16 décembre 2014 fixant la liste des
personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de
« anesthésie réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du
code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi no 2006-1640 du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR : AFSN1507423A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mars 2015, l’arrêté
du 16 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la
spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé
publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la
sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. LARDJA (Mohamed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie). »,
Lire : « M. LARDJA (Mohammed), né le 1er mai 1980 à Oran (Algérie). »
28 mars 2015
Texte 75 sur 134
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrête du 13 mars 2015 portant promotion de grade
(inspection du travail)
NOR : ETSR1506488A
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du
13 mars 2015, Mme Dominique SEGUIN, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité territoriale de
l’Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
28 mars 2015
Texte 76 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arreté du 13 mars 2015 portant admission à la retraite
(inspection du travail)
NOR : ETSR1507593A
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du
13 mars 2015, Mme Dominique SEGUIN, directrice du travail, précédemment détachée dans l’emploi de
responsable de l’unité territoriale de l’Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses
droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
28 mars 2015
Texte 77 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 16 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-deCalais, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
NOR : ETSF1506967A
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du
16 mars 2015, Mme Brigitte KARSENTI, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais et est chargée
des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter 1er mai 2015.
28 mars 2015
Texte 78 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 18 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de responsable de l’unité territoriale de
Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon
NOR : ETSF1507340A
18 mars 2015, M. Alain PEREZ, directeur du travail, est nommé responsable de l’unité territoriale de Lozère au
sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 2015.
28 mars 2015
Texte 79 sur 134
MESURES NOMINATIVES
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de BasseNormandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
NOR : ETSF1507391A
20 mars 2015, M. Johann GOURDIN, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie et est chargé des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er mai 2015.
28 mars 2015
Texte 80 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement)
NOR : AGRS1506253A
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date
du 13 mars 2015, M. Philippe, Marcel, Emile Canault, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l’Yonne, est admis, sur sa demande, à
faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 81 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement)
NOR : AGRS1506418A
du 18 mars 2015, Mme Nicole, Jeanne, Mauricette Chassang, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
affectée à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est admise, sur sa
demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
28 mars 2015
Texte 82 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(administration des services déconcentrés)
NOR : AGRS1505821A
du 19 mars 2015, Mme Marie, Mady Gautier, attachée principale d’administration, affectée à la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Aquitaine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à
une pension de retraite à compter du 1er juin 2015.
28 mars 2015
Texte 83 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(administration centrale)
NOR : AGRS1506264A
du 19 mars 2015, Mme Marie-Josèphe Guilhou, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite
d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juin 2015.
28 mars 2015
Texte 84 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(ingénieurs l’agriculture et de l’environnement)
NOR : AGRS1506265A
du 19 mars 2015, M. Jean-Paul, François Gernoux, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, affecté à la
direction départementale des territoires de Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une
pension de retraite à compter du 1er juin 2015.
28 mars 2015
Texte 85 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DE LA FORÊT
(administration centrale)
NOR : AGRS1506279A
du 20 mars 2015, M. Paolo Casagrande, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, détaché
depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, affecté au secrétariat
général, est réintégré dans son corps d’origine à compter du 1er juillet 2015, et admis, sur sa demande, à cette même
date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
28 mars 2015
Texte 86 sur 134
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011
portant nomination à l’Observatoire des territoires
NOR : ETLR1505160A
Par arrêté de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 mars 2015, l’arrêté
du 19 octobre 2011 portant nomination à l’Observatoire des territoires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de l’Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Sylvie FOL
M. Eloi LAURENT,
en remplacement de :
Mme Marie-France BARTHET
M. Nathan STARKMAN,
qui ne sont pas renouvelés dans leur mandat.
Les autres personnalités qualifiées, désignées dans l’arrêté du 19 octobre 2011, sont renouvelées dans leur
mandat.
28 mars 2015
Texte 87 sur 134
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 11 mars 2015 portant nomination de la présidente et des membres des jurys chargés
d’apprécier les épreuves pour l’accès en 2015 au cycle préparatoire au concours interne
d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (rectificatif)
NOR : RDFF1500845Z
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2015, édition électronique, texte no 82,
Au lieu de : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGT. »,
Lire : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGC. »
28 mars 2015
Texte 88 sur 134
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE
ET DES SPORTS
Arrêté du 20 mars 2015 portant nomination au conseil d’administration du centre de ressources,
d’expertise et de performance sportives de Bordeaux et désignation de son président
NOR : VJSV1507637A
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports en date du
20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de
performance sportives de Bordeaux :
En qualité de membres désignés
par le ministre chargé des sports
Membres titulaires :
Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde.
Mme Josiane HUIN, présidente de la ligue d’Aquitaine d’escrime.
M. Nicolas MARTY, responsable du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d’Aquitaine.
M. Stéphane FAURE, conseiller technique national de volleyball.
Membres suppléants :
M. Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Landes
M. Patrick MORA, vice-président de la ligue d’Aquitaine de cyclisme
Mme Marie-Noëlle DESTANDAU, conseillère technique pédagogique supérieure au pôle sport de la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Aquitaine
Mme Véronique STEPHAN, conseillère technique nationale de natation
En qualité de personnalités qualifiées
Mme Valérie BARLOIS, directrice des ressources humaines de DV Construction.
M. Mathieu HAZOUARD, conseiller régional de la région Aquitaine.
Mme Marina HONTA, professeur des universités à l’unité de formation et de recherche des sciences et
techniques des activités physiques et sportives de l’Université Bordeaux-II.
En qualité de président de fédération sportive désigné par le président
du Comité national olympique et sportif français
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, titulaire
Mme Marie-Claude FEYDEAU, présidente de la Fédération française de parachutisme, suppléante.
En qualité de directeur technique national
désigné par le ministre chargé des sports
M. Gilles MULLER, directeur technique national de la Fédération française de tir, titulaire
M. Philippe LIMOUZIN, directeur technique national de la Fédération française de badminton, suppléant.
Mme Valérie BARLOIS est nommée présidente du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise
et de performance sportives de Bordeaux.
28 mars 2015
Texte 89 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DES SPORTS
d’expertise et de performance sportives de La Réunion et désignation de son président
NOR : VJSV1507650A
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d’Etat chargé des sports en date
du 20 mars 2015, sont nommés membres du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise
et de performance sportives de La Réunion :
Mme Véronique SAUVAGEOT, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du pôle actions sportives
à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Michel ROUTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du pôle formation-emploicertification à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Alain IVANIC, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte.
M. Hosman GANGATE, professeur de sport, conseiller technique régional de football.
M. Jérôme HENRIC, professeur de sport, correspondant pour le sport de haut niveau à la direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Alain JELLADE, professeur de sport, chargé des formations et certifications de l’animation et du sport
à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Yannick DECOMPOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion.
M. Daniel MARTINOU, professeur de sport, conseiller technique régional de basket-ball.
M. Serge CAMATCHY, conseiller régional de La Réunion, délégué à la santé et au sport.
Mme Yolaine COSTES, vice-présidente du conseil régional de La Réunion, membre du comité directeur
de la Fédération française de basket-ball, médecin du sport.
Mme Mona KANAAN, directrice de l’entreprise d’appareillage médical à domicile « Pour être bien chez soi ».
M. Pierre YOU, président de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, titulaire.
Mme Juliette PAYET, vice-présidente de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, suppléante.
M. Jacques PLAT, directeur technique national de la Fédération française de pelote basque, titulaire.
M. Peyo HIRIART, entraîneur national de pelote basque, suppléant.
Mme Yolaine COSTES est nommée présidente du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise
et de performance sportives de La Réunion.
28 mars 2015
Texte 90 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DES SPORTS
d’expertise et de performance sportives d’Ile-de-France et désignation de son président
NOR : VJSV1507707A
performance sportives d’Ile-de-France :
Mme Ethel CARASSO-ROITMAN, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines.
Mme Marie-Christine BINOT, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale d’Ile-de-France.
Mme Valérie BAIXAS, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
M. Philippe GOURDIN, conseiller technique sportif, entraîneur national de hockey sur gazon.
Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
M. Nicolas BLIN, conseiller d’animation sportive à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
M. Christian VIVIER, adjoint à la responsable du pôle « formation-certification » à la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France.
M. Jérôme HUON, conseiller technique sportif, entraîneur national de savate, boxe française et disciplines
associées.
M. Hugues CAVALLIN, président de la société « Major Conseils », président de la ligue de Paris de tennis,
vice-président de la Fédération française de tennis.
Mme Claire PEUVERGNE, directrice de l’Institut régional du développement du sport.
M. Guy VARLET, président du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine.
M. Jacques FONTAINE, président de la Fédération française de squash, titulaire
M. Olivier MOREAU, président de la Fédération française de hockey sur gazon, suppléant.
Mme Laurence SAUVEZ, directrice technique nationale de la Fédération sportive et culturelle de France,
titulaire
Mme Maïtena DELAMONTAGNE, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française de golf,
suppléante.
M. Hugues CAVALLIN est nommé président du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et
de performance sportives d’Ile-de-France.
28 mars 2015
Texte 91 sur 134
MESURES NOMINATIVES
ET DES SPORTS
d’expertise et de performance sportives de Dijon et désignation de son président
NOR : VJSV1507716A
performance sportives de Dijon :
Mme Martine CHARRIER, directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire.
M. Pascal ANDRE, responsable du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Bourgogne.
M. Daniel BATTISTELLA, responsable adjoint du pôle formation à la direction régionale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Séverine ROSSET, conseillère technique régionale de natation.
M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d’Or.
Mme Marianne BIRCK-GALLEGO, responsable adjointe du pôle sport à la direction régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne.
M. Thierry MARCILLY, coordonnateur des formations à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Bourgogne.
Mme Dominique AUBRY, conseillère technique régionale de gymnastique.
Mme Safia IBRAHIM-OTOKORE, vice-présidente du conseil régional de Bourgogne.
M. Marc LEURETTE, délégué régional d’EDF.
M. Alain RENAULT, conseiller régional de Bourgogne.
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, titulaire.
M. Jean-René GIRARDOT, secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées,
suppléant.
désigné par le ministre chargé des sports
M. Benoît DUPIN, directeur technique national de la Fédération française de tir à l’arc, titulaire.
M. Michel LAFON, directeur technique national de la Fédération française de lutte, suppléant.
Mme Safia IBRAHIM-OTOKORE est nommé présidente du conseil d’administration du centre de ressources,
d’expertise et de performance sportives de Dijon.
28 mars 2015
Texte 92 sur 134
CONVENTIONS COLLECTIVES
Avis relatif à l’extension d’un avenant
à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
NOR : ETST1507508V
En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les
employeurs et tous les salariés entrant dans son d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de
faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Avenant no 4 du 10 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social.
Objet :
Salaires minimaux garantis - NAO.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et CFE-CGC.
28 mars 2015
Texte 93 sur 134
Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre
de la convention collective nationale des cabinets dentaires
NOR : ETST1507509V
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Accord du 16 janvier 2015 (1 annexe).
Dépôt :
social.
Objet :
Salaires et harmonisation de la grille salariale.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Union des jeunes chirurgiens-dentistes-Union dentaire (UJCD-UD).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
FNISPAD.
28 mars 2015
Texte 94 sur 134
Avis relatif à l’extension d’accords régionaux conclus dans le cadre
de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
NOR : ETST1507510V
employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après
indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
Textes dont l’extension est envisagée :
– accord régional (Pays de la Loire) du 12 janvier 2015 ;
– accord régional (Alsace) du 15 janvier 2015 ;
– accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 ;
– accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2015 ;
– accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015 ;
– accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015.
Dépôt :
social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Concernant l’accord régional du 12 janvier 2015 (Pays de la Loire) et l’accord régional du 15 janvier 2015
(Bourgogne) :
Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l’architecture (SDA) ;
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (Haute-Normandie, Guadeloupe, Alsace et Aquitaine) :
Syndicat de l’architecture (SDA) ;
Concernant l’accord régional du 12 janvier 2015 (Pays de la Loire) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (Haute-Normandie, Guadeloupe, Alsace et Aquitaine) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.
Concernant l’accord régional du 15 janvier 2015 (Bourgogne) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.
28 mars 2015
Texte 95 sur 134
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention
collective nationale des personnels des ports de plaisance
NOR : ETST1507513V
employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après
indiqué.
Avenant du 27 novembre 2014
Dépôt :
social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFECGC.
28 mars 2015
Texte 96 sur 134
de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
NOR : ETST1507604V
professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord 2014-05 du 27 novembre 2014.
Dépôt :
social.
Objet :
Formation professionnelle continue.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Syndicat national des industries agro alimentaires.
28 mars 2015
Texte 97 sur 134
pour les industries de produits alimentaires élaborés
NOR : ETST1507605V
Accord no 101 du 21 janvier 2015.
Dépôt :
social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
28 mars 2015
Texte 98 sur 134
de la convention collective départementale de la métallurgie de l’Yonne
NOR : ETST1507610V
employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions d’un accord ci-après indiqué.
Accord du 22 janvier 2015 (1 annexe).
Dépôt :
social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de l’Yonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
28 mars 2015
Texte 99 sur 134
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective départementale des industries
métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d’Armor
NOR : ETST1507611V
employeurs et tous les salariés entrant leur champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Avenant du 26 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d’Armor.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
28 mars 2015
Texte 100 sur 134
des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
NOR : ETST1507609V
Accord du 30 janvier 2015 (2 annexes).
Dépôt :
social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et indemnité de panier de nuit.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGTFO.
28 mars 2015
Texte 101 sur 134
des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
NOR : ETST1507608V
Accord du 22 janvier 2015 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social.
Objet :
Appointements minimaux garantis, prime et ancienneté, indemnité de panier et de transport.
Signataires :
Union des industries des métiers de la métallurgie Rouen-Dieppe ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGTFO.
28 mars 2015
Texte 102 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues
relatives aux professions agricoles
NOR : AGRS1507230V
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre
obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d’application des conventions
collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent
avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et
du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L’EXTENSION
est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
SIGNATAIRES
employeurs
7005
Convention collective de travail du
22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Avenant no 82 du 21 janvier 2015
FGA-CFDT
CFTC AGRI
UNSA-AA
SNCOA-CFE-CGC
FGTA-FO
Confédération des coopératives vinicoles
de France
7009
Convention collective de travail du 2 avril 1974
concernant les entreprises d’accouvage et
de sélection
FGA-CFDT
CFTC AGRI
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat national des
accouveurs
Confédération française de l’aviculture
8832
Convention collective de travail du du
11 août 1982 concernant les exploitations
et entreprises agricoles des départements
de la Haute-Loire et de la Lozère
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la HauteLoire
FDSEA de Lozère
FD CUMA de la HauteLoire
FD CUMA de Lozère
Union nationale des
intérêts professionnels horticoles
Union régionale des
entrepreneurs des
territoires d’Auvergne
8262
Convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et
entreprises agricoles de la Côte-d’Or et de
la Nièvre et de l’Yonne
Union régionale CFDT de
Bourgogne
Union régionale CFTC de
Bourgogne
Union régionale CGT-FO de
Bourgogne
FRSEA de Bourgogne
Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne
Fédération des CUMA
de Bourgogne
8532
13 juin 1991 concernant les entreprises de
travaux agricoles et ruraux de la région
Bretagne
Avenant no 55 du 17 février 2015
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
Entrepreneurs des territoires
Fédération Bretagne
Syndicat des prestataires de services avicoles
28 mars 2015
IDCC
INTITULÉ
est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
Texte 102 sur 134
SIGNATAIRES
employeurs
9031
21 février 1977 concernant les exploitations
agricoles et de maraîchage, les entreprises
de travaux agricoles et forestiers et les
coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Allier
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de l’Allier
FNSEA de l’Allier
Syndicat des
employeurs de
main d’œuvre de
l’Allier
Fédération des entrepreneurs du territoire de l’Allier
FD CUMA
9071
Convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et
entreprises de travaux agricoles et les
coopératives d’utilisation de matériel agricoles du département de l’Ardèche
Union interdépartementale
FO de l’Ardèche et de la
Drôme
CFDT de l’Ardèche et de la
Drôme
CFTC de l’Ardèche et de la
Drôme
Union départementale CFECGC de l’Ardèche
FDSEA de l’Ardèche
Fédération des entrepreneurs du territoire de l’Ardèche
FD CUMA
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996
concernant les exploitations agricoles de
polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés et de viticulture ayant leur siège en Charente-Maritime
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FGTA-FO
FNSEA-Charente-Maritime
Syndicat professionnel
des ETAF de la
Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA
9171
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO
des ETAF de la
Charente-Maritime
Fédération des Charentes des CUMA
9171
(Annexe “Cadres”)
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FNAF-CGT
FGTA-FO
des ETAF de la
Charente-Maritime
9241
agricoles du département de la Dordogne
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Dordogne
Syndicat des
employeurs de
main-d’œuvre
Syndicat des champignonnistes
FD CUMA de la Dordogne
Syndicat des entrepreneurs des territoires
9371
15 mars 1966 concentrant les exploitations
agricoles de polyculture, d’élevage, de
viticulture, les exploitations maraîchères,
les CUMA, et les ETAR du département
d’Indre-Et-Loire
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA
9371
15 mars 1966 concentrant les exploitations
agricoles de polyculture, d’élevage, de
viticulture, les exploitations maraîchères,
les CUMA, et les ETAR du département
d’Indre-Et-Loire
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA-CR
UDSEA-FNSEA
9561
21 mai 1980 concernant les exploitations
agricoles du département du Morbihan
FGTA-FO
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA du Morbihan
9622
Convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de
cultures spécialisées du département du
Pas-de-Calais (annexe cadres)
Avenant no 40 du 22 juin 2015
CFTC AGRI
FGA-CFDT
FDSEA du Pas-deCalais
Union régionale des
pépiniéristes de
Nord - Pas-de-Calais
28 mars 2015
IDCC
INTITULÉ
est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
Texte 102 sur 134
SIGNATAIRES
employeurs
Syndicat départemental des horticulteurs
du Pas-de-Calais
9621
Convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de
travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et- Garonne
FGTA-FO
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de Tarn-etGaronne
FD CUMA de Tarn-etGaronne
Syndicat des entrepreneurs des territoires
de Tarn-et- Garonne
9851
Convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de
polyculture, de viticulture et d’élevage du
département de la Vendée
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Vendée
9852
Convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations
horticoles et pépinières du département
de la Vendée
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée
9853
maraîchères du département de la Vendée
CFTC AGRI
FGA-CFDT
SNCEA-CFE-CGC
FDSEA de la Vendée
28 mars 2015
Texte 103 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail relatif à la mise en
place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des
branches des industries agroalimentaires
NOR : AGRS1507467V
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les
dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Avenant no 1 du 2 décembre 2014.
Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association des brasseurs de France (AFB) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille, lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
– de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
– du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
– du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
– du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
– du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
– de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
– de la Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
– de la Fédération nationale de l’industrie laitière (FNIL) ;
– de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
– de l’Alliance 7 et ses syndicats ;
– de l’Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
– des entreprises des glaces et surgelés – Collège Glaces ;
– du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
– du Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
– du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
– du Syndicat des eaux de sources (SES) ;
– du Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
Au titre de la coopération agricole :
COOP de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi.
28 mars 2015
Texte 103 sur 134
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, l’agroalimentaire et de la forêt
28 mars 2015
Texte 104 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail
concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
NOR : AGRS1507272V
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la
convention précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Avenant no 33 du 2 septembre 2014.
Signataires :
L’Union régionale professionnelle forestière ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers.
La direction territoriale de l’Office national des forêts ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
28 mars 2015
Texte 105 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale
complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non affiliés à l’AGIRC de la
région Centre
NOR : AGRS1507469V
En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de
l’accord précité, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Avenant no 4 du 15 janvier 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
Fédération régionale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du Centre ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
28 mars 2015
Texte 106 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail des exploitations
agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de
viticulture, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux
agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime
NOR : AGRS1507468V
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre
obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention
précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Avenant no 33 du 23 janvier 2015.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE.-CGC.
du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
28 mars 2015
Texte 107 sur 134
ET DE LA FORÊT
Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord départemental relatif à l’assurance
complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations
agricoles de l’Allier
NOR : AGRS1507322V
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de
l’accord précité, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Allier (FDSEA) ;
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Allier ;
Syndicat des employeurs de main-d’œuvre de l’Allier ;
Fédération des entrepreneurs du territoire de l’Allier ;
Fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de l’Allier ;
Syndicat des producteurs de l’horticulture et des pépinières de l’Allier,
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
28 mars 2015
Texte 108 sur 134
ET DE LA FORÊT
exploitations forestières et les scieries agricoles des départements de la Loire-Atlantique, de
Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée (IdCC 8522)
NOR : AGRS1507470V
tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la
convention précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.
Signataires :
Union régionale des syndicats d’exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
28 mars 2015
Texte 109 sur 134
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en
œuvre d’un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d’enquêtes
portant sur la perte d’autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des
seniors » (« CARE ») (demande d’avis no 14009005)
NOR : CNIX1507959X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie par les ministres des affaires sociales et de la santé, de l’économie et des finances et la ministre déléguée
chargée des personnes âgées et de l’autonomie d’une demande d’avis concernant la mise en œuvre d’un traitement
de données à caractère personnel relatif à un dispositif d’enquêtes portant sur la perte d’autonomie des seniors,
dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« CARE ») ;
Vu la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi no 7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
son article 27-1-1°) ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Nicolas COLIN, commissaire, en son
rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l’avis suivant :
Les ministres des affaires sociales et de la santé, de l’économie et des finances et la ministre déléguée chargée
des personnes âgées et de l’autonomie ont saisi la CNIL d’un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la mise
en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d’enquêtes portant sur
la perte d’autonomie des seniors, dénommé « Capacités, Aides et Ressources des seniors » (« GARE »).
Le dispositif d’enquêtes « GARE » a pour objectifs :
– de suivre l’évolution de la dépendance ;
– d’estimer le reste à charge lié à la dépendance ;
– et de mesurer l’implication de l’entourage auprès de la personne âgée.
Il comprendra deux phases d’enquêtes :
– l’enquête « CARE en ménages » qui sera menée à partir du 1er mai 2015 concernera 15 000 personnes ;
– l’enquête « CARE en institutions » qui sera menée à partir du 1er septembre 2016 concernera 5 000 personnes.
Le traitement sera mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation, des
statistiques (DREES), service statistique du ministère des affaires sociales et de la santé.
Chacune des deux enquêtes « CARE en ménages » et « CARE en institutions » se décompose en deux volets
distincts, qui comprendront :
- un volet « Senior » qui :
- pour l’enquête « CARE en ménages » portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en logement
ordinaire en France métropolitaine,
- et pour l’enquête « CARE en institutions » portera sur les personnes âgées de 60 ans ou plus, vivant en
établissements d’hébergement pour personnes âgées,
- et un volet « Aidant » qui, pour les deux enquêtes « CARE en ménages » et « CARE en institutions », portera
sur les personnes aidantes, âgées de 18 ans ou plus, déclarées par les personnes âgées précitées.
Le dispositif d’enquêtes « GARE » nécessite plusieurs appariements de données issues de bases mises en œuvre
et maintenues par de multiples acteurs, certains appariements imposant l’utilisation du NIR des sujets de l’enquête,
et le cas échéant de leurs ouvrants droit.
En effet, l’utilisation du NIR est nécessaire pour apparier les données issues des enquêtes « CARE en ménages »
et « CARE en institutions » avec :
– les données issues du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) dont
la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assume la responsabilité, afin de
disposer des consommations de soins des sujets de l’enquête ;
28 mars 2015
Texte 109 sur 134
– les données issues des bases de données des caisses de retraite, à savoir la Caisse nationale d’assurance
vieillesse (CNAV) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), afin de recueillir
directement auprès de ces organismes les prestations versées par eux ;
– les données d’état civil issues du répertoire national de l’identification des personnes physiques (RNIPP) dont
l’INSEE assume la responsabilité, afin de suivre la mortalité des sujets de l’enquête.
Par ailleurs, d’autres appariements de données, qui ne nécessitent pas l’utilisation du NIR des sujets de
l’enquête, sont organisés.
Il s’agit de relier les données issues du dispositif d’enquêtes « CARE » avec :
– les données fiscales issues des bases de données de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), des
bases de données de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), de la CNAV, de la CCMSA et du
RSI afin de disposer de données relatives aux revenus imposables et non imposables des membres du ménage
du sujet de l’enquête,
– les données issues de la base permanente des équipements (SPE) détenue par l’INSEE, afin de disposer
d’informations relatives à l’accessibilité des équipements et services depuis le logement du sujet de l’enquête,
– et les données administratives issues des bases de données des conseils généraux sur l’allocation personnalisée
d’autonomie (APA), l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et la prestation de compensation du handicap
(PCH), afin d’améliorer le calcul du restant à charge lié à la dépendance.
Le texte soumis à la CNIL pour avis est pris en application de l’article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978
modifiée qui soumet à un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de
données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État qui portent sur des données parmi lesquelles
figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
Sur la finalité du traitement :
Aux termes de l’article 1er du projet de décret, celui-ci a vocation à autoriser « la mise en œuvre par la DREES du
ministère des affaires sociales et de la santé d’un traitement automatisé de données individuelles relatives à une
enquête nationale portant sur la perte d’autonomie des seniors, dite « Capacités, Aides et Ressources des seniors »
ou CARE.
Le traitement a pour finalité de suivre l’évolution de la dépendance, d’estimer le reste à charge lié à la
dépendance pour les personnes âgées concernées et de recenser les aides humaines et techniques nécessaires à la
prise en charge de la dépendance ».
La commission considère que, eu égard à l’intérêt de santé publique que présente cette étude, la création de ce
traitement et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes.
Sur les modalités d’organisation du dispositif d’enquêtes « GARE » :
L’article 2 du projet de décret précise :
– qu’une première collecte d’informations par enquête aura lieu en 2015, auprès de personnes âgées de 60 ans
ou plus vivant à domicile,
– qu’une seconde collecte aura lieu auprès de personnes âgées de 60 ou plus séjournant de manière permanente
dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées au second semestre 2016,
– et que des enquêtes ultérieures pourront être mises en œuvre auprès des sujets de l’enquête sous réserve de
leur accord.
Sur ce dernier point, la commission prend acte, qu’à sa demande, l’article 2 du projet de décret précise que des
formalités préalables seront réalisées auprès de la CNIL.
Sur la nature des données traitées :
L’article 3 du projet de décret énumère les données collectées directement auprès des sujets de l’enquête.
Ces données concernent :
– l’identification des personnes (à savoir, leurs nom de naissance, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, NIR),
– le cas échéant l’identification de l’ouvrant droit de la personne faisant l’objet de l’enquête (à savoir ses nom de
naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance et NIR),
– l’état de santé et le recours aux soins,
– les limitations fonctionnelles et les restrictions d’activité,
– les différentes formes d’aides techniques nécessaires et/ou utilisées,
– la situation familiale, les revenus et prestations, les dépenses contraintes,
– les différentes formes d’aides humaines reçues, professionnelle et/ou de l’entourage et leur coût,
– et le cas échéant, l’identification (nom d’usage, prénom, adresse postale et coordonnées téléphoniques) des
personnes de leur entourage qui leur apportent de l’aide.
Compte tenu des appariements permettant un enrichissement du traitement de données à caractère personnel
projeté, la commission prend acte, qu’à sa demande, l’article 3 du projet de décret sera complété afin de préciser les
données collectées indirectement et traitées par la DREES dans le cadre de l’enquête « CARE », à savoir :
– l’adresse postale du sujet de l’enquête ;
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Texte 109 sur 134
– ses revenus fiscaux et sociaux ;
– sa consommation de soins et son statut vital ;
– ainsi que les équipements et services situés à proximité de son lieu de vie.
Ces données n’appellent pas d’observation de la part de la commission, dès lors qu’elles sont pertinentes,
adéquates et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux
dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L’article 8 du projet de décret prévoit deux durées de conservations distinctes, en fonction des données et des
finalités poursuivies.
Concernant les données d’identification des sujets de l’enquête (à savoir leurs nom, prénoms, date et lieu de
naissance, NIR) et le cas échéant de leurs ouvrants droit (à savoir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et
NIR), une durée de conservation de cinq ans, après la fin de la collecte des données, est prévue.
La commission prend acte de ce que cette durée de conservation a vocation à permettre, d’une part, les
appariements de données, et d’autre part, la réalisation d’études ultérieures.
Eu égard aux deux finalités poursuivies, justifiant une conservation pendant cinq ans, cette durée de conservation
n’appelle pas d’observation de la part de la commission.
En revanche, concernant le NIR des sujets de l’enquête, l’article 8 du projet de décret en Conseil d’État prévoit
une durée de conservation de quinze ans et ce afin de suivre leur mortalité.
Sur ce point, la commission prend acte qu’à sa demande et afin notamment de respecter les dispositions de
l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée que l’article 8-11 du projet de décret précisera que le NIR des
sujets de l’enquête sera supprimé dès l’obtention de la mention du décès de la personne et le cas échéant passé le
délai maximum de quinze ans.
Par ailleurs, la commission prend acte qu’à sa demande, conformément à l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978
modifiée, le projet de décret ne prévoit plus la conservation des données directement ou indirectement identifiantes
par la DREES mais uniquement la conservation des données indirectement identifiantes. En effet, le ministère, à la
demande de la commission, s’engage à modifier le projet de décret en précisant que la DREES conservera les
données issues de l’enquête, à l’exception des données directement identifiantes des sujets de l’enquête.
Dès lors, qu’il s’agit de données à caractère personnel, la commission demande que le projet de décret précise
leur durée de conservation, ou au contraire que les données seront rendues totalement anonymes à l’issue des
durées de conservation précitées.
Ensuite, la commission prend acte que l’article 8 du projet de décret précise que « le NIR des personnes
enquêtées sera conservé à l’INSEE pendant quinze ans dans un fichier distinct ».
Cependant, cette précision ne semble pouvoir s’appliquer qu’à l’enquête « CARE en ménages », le prestataire
chargé de la mise en œuvre de l’enquête « CARE en institutions » n’étant pas désigné.
La commission propose que cette mention soit complétée, afin de prendre en compte l’enquête « CARE en
institutions », le projet de décret portant création d’un traitement de données relatif au dispositif d’enquêtes
« CARE », incluant les deux enquêtes.
Enfin, la commission prend acte qu’à sa demande le projet de décret, dans ses articles 3, 5 et 8-11, précisera que
les données d’identification des sujets enquêtés, et les collectées et traitées dans le cadre du dispositif d’enquêtes
« CARE ».seront conservées séparément.
Sur les destinataires des données :
L’article 6 du projet de décret en Conseil d’Etat précise que la DREES est rendue destinataire des fichiers de
données individuelles (…) « ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès
desquelles l’enquête a été réalisée ».
Sur ce point, la commission prend acte qu’à sa demande le projet de décret sera modifié afin de préciser que la
DREES ne sera rendue destinataire que des données ne permettant pas une identification directe des personnes, et
que seules les données suivantes leur seront transmises :
– l’état de santé et le recours aux soins ;
– les limitations fonctionnelles et les restrictions d’activité ;
– les différentes formes d’aides techniques nécessaires et/ou utilisées ;
– la situation familiale, les revenus et prestations, les dépenses contraintes ;
– les différentes formes d’aides humaines reçues, professionnelle et/ou de l’entourage et leur coût ;
– les revenus fiscaux et sociaux ;
– la consommation de soins et le statut vital ;
– ainsi que les équipements et services situés à proximité des lieux de vie des sujets de l’enquête.
Par ailleurs, l’article 7 du projet de décret en Conseil d’Etat précise que :
– les archives de France, conformément aux dispositions du code du patrimoine sont destinataires des données
indirectement identifiantes collectées dans le cadre du dispositif d’enquêtes « CARE »,
– et que les données sont communicables dans les conditions prévues par le décret d’application de la loi
no 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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Texte 109 sur 134
Sur ce point, le projet de décret n’appelle pas d’observation particulière de la commission dès lors qu’il s’agit
d’organismes légalement habilités à demander communication des données traitées conformément aux dispositions
de l’article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l’information des personnes :
L’article 4 du projet de décret précise que les NIR seront recueillis par les enquêteurs auprès des sujets de
l’enquête, après avoir reçu, sous la responsabilité de la DREES, une information suffisante sur les conditions
d’utilisation et de conservation de cette donnée.
Par ailleurs, l’article 9 du projet de décret dispose que les droits d’accès et de rectification, tels que prévus aux
article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce :
– auprès de la direction générale de l’INSEE ou des directions régionales et interrégionales de l’INSEE pour les
personnes faisant l’objet de l’enquête « CARE en ménages »,
– et auprès du prestataire sous la responsabilité de la DREES pour les personnes faisant l’objet de l’enquête
« CARE en institutions ».
La commission note qu’en raison du caractère obligatoire attaché à l’enquête « GARE en ménages », le droit
d’opposition ne s’applique pas au traitement lié à cette enquête.
Cependant le caractère obligatoire n’est attaché qu’à l’enquête « CARE en ménages ». La commission prend
acte, qu’à sa demande, l’article 9-II du projet de décret relatif aux droits des personnes précisera que les sujets de
l’enquête seront informés du caractère obligatoire ou non de l’enquête dans la lettre-avis qui leur sera adressée,
impliquant le cas échéant une absence de droit d’opposition.
Par ailleurs, à la demande de la commission, l’article 2 du projet de décret en Conseil d’Etat, portant autorisation
de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif d’enquêtes « CARE », sera
complété et précisera que les sujets de l’enquête seront informés par l’envoi d’une lettre-avis accompagnée d’un
dépliant d’informations et qu’une lettre de relance en cas de non réponse leur sera adressée.
Sur ce point, eu égard aux engagements pris par le ministère, le projet de décret n’appelle pas d’observation de la
part de la commission, les mentions d’informations précisées à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
étant reprises dans les dépliants d’informations versés au dossier de demande d’avis.
Sur les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes :
L’article 9 du projet de décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice des droits des personnes, qui
s’exerceront auprès de la direction générale de l’INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l’INSEE,
et ce uniquement pour les sujets de l’enquête « GARE en ménages ».
Concernant l’enquête « CARE en institutions », l’article 9 du projet de décret précise uniquement que les droits
des personnes s’exerceront auprès du « prestataire sous la responsabilité de la DREES ».
Or, l’article 29-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose que l’acte autorisant la création du traitement
précise « le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ».
En conséquence, la commission prend acte, qu’à sa demande, le projet de décret précisera que le service auprès
duquel les personnes faisant l’objet de l’enquête « GARE en institutions » pourront exercer leurs droits, sera
identifié au sein de la lettre-avis qui leur sera adressée.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
L’article 5 alinéa 2 du projet de décret dispose que « le rapprochement des informations collectées par enquête
avec les données administratives est précédé d’un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des
données ».
Si le chiffrement du NIR permet d’en garantir la confidentialité lors de son transfert, les rapprochements avec les
données du SNIIRAM ne peuvent être réalisés après le double hachage du NIR en clair et des éléments d’identité
de l’assuré.
En conséquence, la commission demande que l’article 5 du projet de décret précise que le chiffrement du NIR
permet d’en garantir la confidentialité lors des transferts.
La commission prend acte, qu’à sa demande, un article 10 a été ajouté au sein du projet de décret précisant que le
responsable de traitement garantit la sécurisation des transferts de données et met en place une politique de gestion
d’habilitations d’accès aux données.
Les conditions de conservation des données ainsi que les modalités d’accès n’étant pas précisées, la commission
demande que cet article soit complété afin de préciser les objectifs de sécurité que le responsable de traitement
devra mettre en œuvre.
Elle recommande à cet égard qu’une étude des risques pesant sur la vie privée des personnes soit menée.
La commission estime que les objectifs de sécurité qui devront être pris en compte sont les suivants :
– empêcher les utilisations inadaptées des matériels et logiciels ;
– empêcher que le matériel ou le logiciel soit observé ;
– empêcher les modifications du matériel et des logiciels ;
– éviter la perte ou le vol du matériel ou des logiciels ;
– empêcher les écoutes des canaux informatiques ou papier ;
28 mars 2015
Texte 109 sur 134
– réduire les risques liés à des personnes habilitées à accéder aux données (par exemple éviter l’influence ou la
pression pouvant être exercée sur ces personnes) ;
– le cas échéant, protéger les documents papier contre les accès illégitimes.
S’agissant plus spécifiquement de l’enquête « CARE en ménages », le dossier technique et les compléments
fournis à l’appui de la demande d’avis précisent que seules les personnes spécifiquement habilitées disposent d’un
accès aux données. Pour ce faire, le personnel de la DRESS s’authentifie au moyen d’une carte à puce personnelle
associée à un code secret. Les cartes sont attribuées aux agents lors de leur prise de fonction, et reprise lors du
départ de l’agent.
De plus, l’accès au fichier de données nécessite de renseigner un mot de passe composé de huit caractères, et
comportant au moins un chiffre et un caractère spécial.
Au sein du groupe des écoles nationales d’économie et statistique (Genes), les personnes habilitées à accéder aux
données doivent disposer d’un boîtier spécifique (« SD-Box »), boîtier fourni par le Genes permettant l’accès à un
espace de stockage dédié au dispositif d’enquêtes « GARE », sur les serveurs du centre d’accès sécurisé distant aux
données (CASD). L’authentification doit être réalisée par le recours à un dispositif biométrique.
Les modalités d’accès aux données par le personnel habilité de l’INSEE, de la CNAMTS, de la CCMSA et de la
CNAV ne sont pas précisées.
La commission rappelle que ces personnels habilités doivent être authentifiés avant tout accès aux données.
Aucune mesure n’est prévue, ou n’a été décrite dans le dossier, pour tracer les activités réalisées sur les données.
La commission demande que soient mises en œuvre des mesures permettant d’assurer qu’aucun comportement
déviant ou anormal ne puisse avoir lieu sans être détecté.
Les transferts de données sont sécurisés, soit par le recours à des protocoles sécurisés, soit par le chiffrement des
données préalablement à leur inscription sur les supports matériels utilisés pour leur transmission, soit par une
combinaison de protocoles sécurisés et de chiffrement des données. L’algorithme de chiffrement utilisé est un
algorithme asymétrique.
S’agissant des clés secrètes utilisées pour chiffrer les données, la commission rappelle que les clés privées
doivent être conservées secrètes par les destinataires des données.
La commission prend acte du fait que les données transmises à la DRESS sont transmises en main propre sur
matériel chiffré.
Au sein de la DRESS, les données conservées sont des données indirectement identifiantes. Elles sont
conservées sur un serveur sécurisé à accès physique et logique restreint.
Les données sont conservées au sein du Genes dans un espace sécurisé, pour lequel un audit a été réalisé par une
entreprise externe au Genes. Les modalités de suppression des données ne sont pas précisées dans le dossier.
Les modalités de suppression des données par les différents intervenants du système (INSEE, Genes, CNAMTS,
CNAV, CCMSA et DRESS) ne sont pas précisées dans le dossier,
La commission demande à ce que les modalités de suppression définitive des données, une fois celles-ci
transmises à la DRESS, ou à l’issu de la durée de conservation, soient prévues et mises en œuvre.
Les autres points du projet de décret n’appellent pas, en l’état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
d’autres observations de la commission.
La présidente,
I. FALQUE-PIERROTIN
28 mars 2015
Texte 110 sur 134
Décision no 2015-104 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées
pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
NOR : CSAC1507618S
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi
o
n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2006-998 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, reconduite par la
décision no 2011-574 du 6 juillet 2011 autorisant la SARL Kallis’Pub à exploiter un service de radio de catégorie C
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la décision no 2012-192 du 27 mars 2012 du conseil autorisant la SARL Kallis’Pub à exploiter un service de
radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Kallis’Pub ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2014 par lequel la SARL Kallis’Pub a saisi le Conseil supérieur de
l’audiovisuel d’une demande de changement de titulaire des autorisations d’émettre qui lui ont été délivrées,
Décide :
Art. 1er. – Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kallis’Pub sont
transférées à la SARL Bella’Com.
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la SARL Bella’Com et publiée au Journal officiel de la
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK
28 mars 2015
Texte 111 sur 134
Décision no 2015-105 du 18 mars 2015 portant changement de titulaire des autorisations délivrées
pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en
modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
NOR : CSAC1507620S
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-3 de la loi
o
n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 2006-997 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, reconduite par la
décision no 2011-571 du 6 juillet 2011, autorisant la SARL Kyrne’Dif à exploiter un service de radio de catégorie C
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la décision no 2011-1195 du 15 novembre 2011 du conseil autorisant la SARL Kyrne’Dif à exploiter un
service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Corse ;
Vu la décision no 2012-191 du 27 mars 2012 du conseil autorisant la SARL Kyrne’Dif à exploiter un service de
radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la SARL Kyrne’Dif ;
Vu le courrier en date du 12 décembre 2014 par lequel la SARL Kyrne’Dif a saisi le Conseil supérieur de
l’audiovisuel d’une demande de changement de titulaire des autorisations d’émettre qui lui ont été délivrées,
Décide :
Art. 1 . – Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kyrne’Dif sont
transférées à la SARL Bella’Com.
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la SARL Bella’Com et publiée au Journal officiel de la
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. SCHRAMECK
er
28 mars 2015
Texte 112 sur 134
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures
des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et
de la Guyane et valables jusqu’au 9 mars 2016
NOR : CSAR1507624X
Par une délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux
candidatures, l’autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 mars 2016.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1o L’Etat n’a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2o Les titulaires d’autorisation n’ont pas fait l’objet de sanction du conseil et celui-ci n’a eu connaissance
d’aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que
leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3o La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n’est pas de nature à
porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4o La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l’exploitation du service dans des conditions
satisfaisantes ;
5o Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l’autorisation leur a été
accordée.
A défaut d’accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l’audiovisuel et le titulaire au plus
tard le 9 septembre 2016, l’autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Centre d’action et de développement d’initiatives culturelles et éducatives CADICE.
Super Radio.
98.1 MHz : zone de Fort-de-France.
104.1 MHz : zone de Morne-Rouge.
Catégorie B
Association Radio Liberté.
Fun Radio.
88.1 MHz : zone de Trinité.
Association Ducos Autrement.
Maxxi FM.
107.1 MHz : zone de Trinité.
28 mars 2015
Texte 113 sur 134
Délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
NOR : CSAR1507627X
Par délibération en date du 3 février 2015, le comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur
le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l’annexe de la
délibération relative à l’attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l’annexe I.
ANNEXE I
AJOUT A LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Mayouri FM
FE61
MAYOURI
Antilles-Guyane
Radio Peyi Guyane
FE62
PEYI
Antilles-Guyane
Radio GAIAC
FE63
GAIAC FM
Antilles-Guyane
Radio Rossignol
FE5F
RSSIGNOL
Antilles-Guyane
CLASSICA
FE60
CLASSICA
Antilles-Guyane
Radio Voix du Fleuve Maroni
FE65
RVFM
Antilles-Guyane
Radio Kon Yere
FE64
KON YERE
Antilles-Guyane
NOM DU SERVICE
28 mars 2015
Texte 114 sur 134
Commission de régulation de l’énergie
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 26 novembre 2014
sur le différend qui oppose la société ENOI à la société GRTgaz relatif aux contrats de capacité
souscrite par la société ENOI auprès de la société GRTgaz
NOR : CREE1507521S
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 février 2014, sous le numéro 02-38-14, présentée par
la société ENOI, société par actions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Milan sous le
numéro 131 07250154, dont le siège social est situé Piazza Eleonora Duse, 2 CAP 20122, Milan, Italie, prise en la
personne de son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Michel GUENAIRE, cabinet Gide Loyrette
Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ENOI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation
de l’énergie du différend qui l’oppose à la société GRTgaz, sur les contrats de capacité souscrite par la société
ENOI auprès de la société GRTgaz.
Il ressort des pièces du dossier que la société ENOI a entendu bénéficier de capacités de transport sur le réseau
public de transport de gaz français, en acquérant auprès de la société Gaz de France Réseau Transport (devenue
GRTgaz) des capacités d’entrée au point d’Obergailbach.
Le 11 août 2005, la société ENOI a signé un contrat d’acheminement de gaz avec la société Gaz de France
Réseau Transport, modifié par un premier avenant le 5 mai 2006, puis par un deuxième le 15 juin 2006.
Le 29 septembre 2005, la société Gaz de France Réseau Transport a confirmé à la société ENOI les niveaux de
capacité attribuée au point d’entrée Obergailbach, à savoir XX MWh/jour pour la période allant du XX au XX. Le
4 octobre 2005, la société ENOI a donné son accord s’agissant de ces allocations.
Le 3 octobre 2005, la société ENOI a signé avec la société Gaz de France Deutschland Transport (devenue
GRTgaz Deutschland) un contrat de capacité au point de sortie de Medelsheim, visant un transport de gaz en
provenance d’Allemagne à destination de la France, couvrant la période XX-XX.
Le 5 mai 2006, les parties ont conclu un avenant au contrat du 11 août 2005, aux termes duquel la société ENOI
a souscrit des capacités fermes au point d’entrée Obergailbach, à hauteur de XX MWh/jour de XX à XX et de XX
MWh/jour du XX au XX.
Le 15 juin 2006, un nouvel avenant a été signé afin de préciser les modalités de mise à disposition des capacités
supplémentaires au point d’entrée Obergailbach.
En 2010, la société ENOI a entendu accroître le volume des capacités souscrites en acquérant auprès de la
société GDF Suez des capacités supplémentaires au point d’entrée Obergailbach.
Le 22 février 2010, la société GRTgaz a confirmé la souscription de ces nouvelles capacités pour une période
allant du XX au XX (XX MWh/jour), puis du XX au XX (XX MWh/jour). Cette souscription a fait l’objet d’un
avenant au contrat d’acheminement le 29 avril 2010. Le contrat d’acheminement a fait, par la suite, l’objet de
plusieurs avenants : les 7 décembre 2011, 26 septembre 2013, et 29 octobre 2013.
Le 9 mars 2010, la société ENOI a signé avec la société GDF Suez un contrat de transfert de capacité au point de
sortie de Medelsheim.
Le 26 mars 2010, la société GRTgaz Deutschland a confirmé la souscription des capacités résultant de ce contrat
pour une période allant du XX au XX.
Le 16 octobre 2013, la société GRTgaz Deutschland a indiqué que le contrat signé le 3 octobre 2005 et les
capacités mentionnées dans sa lettre du 26 mars 2010 seraient résiliés à compter du 1er janvier 2014.
Le 8 novembre 2013, la société ENOI a adressé deux courriers à la société GRTgaz l’informant de la résiliation
de son contrat de capacité conclu avec la société GRTgaz Deutschland à compter du 1er janvier 2014 et lui
demandant de bien vouloir prendre acte de la caducité des contrats des 11 août 2005 et 22 février 2010 relatifs aux
capacités d’entrée à Obergailbach à compter du 1er janvier 2014.
Le 18 novembre 2013, la société GRTgaz a répondu à la société ENOI qu’elle ne voulait pas prendre acte de la
caducité des capacités de 2005 et 2010. La société GRTgaz a également indiqué à la société ENOI qu’il existait des
solutions commerciales à son problème.
Le 27 novembre 2013, la société ENOI a répondu qu’elle demeurait disposée à trouver une solution amiable au
différend l’opposant à la société GRTgaz et a proposé la tenue, à Paris, d’une réunion pour envisager les solutions
possibles.
Le 6 décembre 2013, la société GRTgaz a répondu favorablement à cette proposition de réunion. Dans le
prolongement de ces échanges, un expert, M. BONNIER, a été nommé par la société GRTgaz avec pour mission
d’examiner les possibilités de cession par la société ENOI de ses capacités à d’autres opérateurs sur le marché.
Plusieurs réunions se sont tenues au mois de décembre 2013 entre la société ENOI et M. Bonnier sans permettre de
trouver de solution pour la cession envisagée.
28 mars 2015
Texte 114 sur 134
Estimant qu’elle doit être déchargée de son obligation de payer des capacités qu’elle n’utilise plus, la société
ENOI a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d’une demande de règlement du différend qui
l’oppose à la société GRTgaz.
*
*
*
Dans ses observations, la société ENOI soutient que les contrats qu’elle a conclus avec la société GRTgaz pour
la souscription de capacités d’entrée à Obergailbach sont caducs depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle le contrat
conclu entre la société ENOI et la société GRTgaz Deutschland pour la souscription de capacités de sortie à
Medelsheim a été résilié. Elle rappelle que la jurisprudence judiciaire admet qu’il soit dérogé au principe de la
force obligatoire des conventions notamment dans le cas où une indivisibilité contractuelle peut être caractérisée
entre deux contrats. Elle précise que la Cour de cassation considère que lorsque des contrats constituent un
ensemble contractuel complexe et indivisible, la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité des autres. Elle
ajoute que la Cour de cassation applique une telle règle sous réserve que de telles conventions soient conclues en
vue de la même opération économique, qu’elles poursuivent le même but et qu’elles n’aient aucun sens
indépendamment les unes des autres.
La société ENOI indique également que le comité fait régulièrement application des dispositions du code civil
pour régler les différends qui lui sont soumis. Elle en conclut que le comité devra non seulement faire application
des dispositions de l’article 1134 du code civil, mais également de l’interprétation donnée par la Cour de cassation
de cet article.
La société ENOI estime que les contrats qu’elle a conclus avec la société GRTgaz, d’une part, et avec la société
GRTgaz Deutschland, d’autre part, en 2005 et en 2010 répondent aux critères dégagés par la jurisprudence
judiciaire s’agissant de l’indivisibilité contractuelle.
S’agissant des capacités de 2005, qui ont été souscrites auprès des sociétés GRTgaz et GRTgaz Deutschland à
une même époque et pour une durée et des volumes identiques, la société ENOI estime que l’obtention des
capacités correspondantes respectivement en France et en Allemagne est une condition de leur validité.
La société ENOI indique par exemple que l’article 4 du contrat signé par elle avec GRTgaz Deutschland fait une
référence expresse à la souscription de capacités en France par l’utilisateur du réseau et que, symétriquement selon
elle, aux termes de l’article 11 du contrat de transport conclu avec la société GRTgaz en date du 11 août 2005, elle
certifie être titulaire des droits lui permettant de mettre à disposition le gaz à chaque point d’entrée sur le réseau de
GRTgaz. La société ENOI ajoute également que les dates de souscription des capacités sont rigoureusement
identiques en ce qu’elle a confirmé le 4 octobre 2005 à la société GRTgaz la souscription de capacités et qu’elle a
signé son contrat avec la société GRTgaz Deutschland le 3 octobre 2005.
S’agissant des capacités de 2010, la société ENOI soutient qu’elles ont été réservées par elle au même moment,
pour une durée et des volumes identiques de part et d’autre de la frontière, et que les contrats qui ont été conclus à
cet effet font tous référence à la souscription des capacités correspondantes en amont et en aval.
La société ENOI en conclut que les capacités de 2005 et de 2010 réservées auprès de GRTgaz et de GRTgaz
Deutschland participent bien d’une même opération, raison pour laquelle elles ont été souscrites au même moment,
pour la même période et pour des volumes de gaz identiques. Elle considère donc que les capacités de 2005 et les
capacités de 2010 constituent des ensembles contractuels indivisibles et que, dès lors que les capacités de sortie de
la société ENOI au point de Medelsheim ont pris fin le 1er janvier 2004, les capacités d’entrée au point
d’Obergailbach sont caduques.
La société ENOI estime en outre que le comité devra constater que la société GRTgaz n’est pas fondée à lui
facturer les capacités de 2005 et 2010 dès lors qu’elle ne les utilise pas. La société ENOI considère que
conformément aux dispositions de la directive no 2009/73/CE du 13 juillet 2009 et de l’article L. 452-1 du code de
l’énergie, les tarifs de transport de gaz naturel sont applicables aux opérateurs qui utilisent effectivement le réseau
de transport.
La société ENOI ajoute que le comité, dans sa décision GDF Suez contre GRTgaz du 10 mai 2012, a rappelé que
le gestionnaire de réseau n’est pas fondé à appliquer à un utilisateur de réseau les mêmes tarifs lorsqu’il fournit une
prestation que lorsqu’il ne la fournit pas. Elle en conclut que le gestionnaire de réseau ne saurait imposer à un
expéditeur de payer l’intégralité des capacités qu’il avait réservées s’il s’avère qu’il n’en fera aucun usage.
La société ENOI précise que, dès lors qu’elle ne fera aucun usage des capacités de 2005 et de 2010, rien
n’empêchera la société GRTgaz d’allouer les volumes à un autre expéditeur afin que ce dernier puisse faire
transiter du gaz au point d’entrée d’Obergailbach. Elle ajoute que la société GRTgaz pourrait obtenir une
rémunération supplémentaire de ces capacités, la première venant d’ENOI elle-même et la seconde venant d’un
autre opérateur, lequel utiliserait ces mêmes volumes.
La société ENOI considère enfin que le refus de la société GRTgaz de renégocier les contrats est contraire au
principe d’exécution de bonne foi des conventions.
La société ENOI demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
– constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont
caduques depuis le 1er janvier 2014.
Si le comité considérait que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société
GRTgaz ne sont pas caduques depuis le 1er janvier 2014 de :
28 mars 2015
Texte 114 sur 134
– décider que la société GRTgaz n’est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la
société ENOI depuis le 1er janvier 2014 ou, à défaut, enjoindre à la société GRTgaz de proposer à la société
ENOI un avenant aux contrats de 2005 et 2010 stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société
ENOI les capacités non utilisées par cette dernière ;
– enjoindre à la société GRTgaz de proposer un avenant à la société ENOI prévoyant soit que l’expéditeur a la
possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, dans le cas où il a
souscrit un contrat de long terme, soit que les tarifs d’utilisation du réseau sont réévalués en fonction des
nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire, selon une périodicité à
définir.
*
*
*
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 mars 2014, présentées par la société GRTgaz, société
anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620, dont le
siège social est situé 6, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes, ayant pour avocat Me Paul Ravetto, cabinet
Ravetto Associés, 6 square de l’Opéra Louis-Jouvet, 75009 Paris.
La société GRTgaz s’interroge sur le périmètre des demandes de la société ENOI, qui demande au CoRDiS de
constater que les capacités de 2005 et de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques. La société
GRTgaz soutient que la demande de la société ENOI ne pourrait se limiter aux capacités souscrites à Obergailbach
mais devrait emporter la caducité de l’ensemble des capacités souscrites, notamment à Taisnières H, dans le cadre
du contrat d’acheminement conclu le 11 août 2005 avec la société GRTgaz.
La société GRTgaz souligne que la société ENOI n’a fourni aucune explication sur les motifs de résiliation du
contrat qu’elle a conclu le 3 octobre 2005 avec la société GRTgaz Deutschland. Elle considère que cette explication
est nécessaire pour appréhender précisément la démarche de la société ENOI vis-à-vis de GRTgaz.
S’agissant des règles relatives à l’allocation des capacités par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz, la
société GRTgaz expose que, conformément aux articles L. 431-3 et suivants du code de l’énergie, elle est garante
de la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du réseau.
La société GRTgaz indique qu’elle a lancé, de mai à octobre 2005, un appel à candidatures visant à évaluer le
besoin d’augmentation des capacités d’acheminement à Obergailbach. En octobre 2005, trois expéditeurs, dont la
société ENOI, ont signé des engagements confirmant la souscription des nouvelles capacités d’entrée à
Obergailbach. La société GRTgaz affirme que le caractère ferme de ces engagements était dépourvu de toute
ambiguïté. La société GRTgaz précise qu’elle a procédé à d’importants travaux sur le réseau de transport sur la
base de ces engagements de souscrire un niveau de capacités donné. Les montants d’investissements nécessaires et
les revenus prévisionnels liés aux engagements de souscription ont été pris en compte pour l’élaboration du tarif
d’utilisation des réseaux de transport de gaz.
La société GRTgaz fait valoir que le système de régulation en France est fondé sur cette anticipation des besoins
des utilisateurs. La société GRTgaz souligne que, si les expéditeurs se voyaient reconnaître le droit de décider
unilatéralement de la résiliation des contrats d’acheminement qu’ils ont conclu, les conséquences économiques
considérables qui en découleraient seraient répercutées sur les tarifs d’utilisation du réseau.
S’agissant de l’engagement contractuel ferme de la société ENOI au titre du contrat d’acheminement, la société
GRTgaz soutient que l’ensemble des documents contractuels est explicite sur la durée de l’engagement et sur son
caractère intangible. Elle ajoute que l’article 16.1 des conditions générales du contrat d’acheminement précise que
« […] la durée de la Période de Validité d’une Capacité Journalière ou Horaire quelconque ne peut pas être
modifiée ». Les conditions particulières du contrat d’acheminement telles que modifiées par l’avenant du
5 mai 2006 prévoient une période de validité des capacités d’entrée à Obergailbach allant du XX au XX. La société
GRTgaz souligne que la société ENOI a confirmé cette durée et le caractère ferme de son engagement par courrier
du 4 octobre 2005. La société GRTgaz affirme en outre qu’elle n’a eu de cesse de rappeler le caractère engageant
de la souscription de ces capacités à la société ENOI.
S’agissant des capacités supplémentaires acquises par la société ENOI auprès de la société GDF Suez au point
d’entrée Obergailbach en 2010, la société GRTgaz expose que le caractère engageant de la souscription figure
expressément dans les Règles de souscription et d’allocation des capacités liées à la commercialisation des
capacités au titre des engagements de GDF SUEZ, GRTgaz et Elengy dans le cadre de la procédure COMP/B1/39.316. La société GRTgaz soutient que la demande d’allocation qui lui a été soumise par la société ENOI le
15 février 2010 vaut engagement. Elle note également que le courrier de notification de l’allocation des capacités
adressé à ENOI le 22 février 2010 rappelle la période sur laquelle ces capacités sont souscrites (XX - XX). Enfin, le
contrat d’acheminement, dans sa version modifiée par l’avenant no 48, stipule que la date de fin de validité du
contrat est le XX.
La société GRTgaz considère que l’article 4.1 des conditions générales du contrat d’acheminement énonce que
« […] l’Expéditeur s’engage à souscrire la Capacité Allouée […] par GRTgaz sans qu’aucune renonciation ne soit
possible sur tout ou partie de la Capacité Allouée […] ». Les seuls cas de résiliation prévus par l’article 18 des
conditions générales du contrat d’acheminement visent, d’une part, le manquement grave et répété d’une des
parties à ses obligations et, d’autre part, le défaut de mise à disposition de gaz par l’expéditeur.
S’agissant de l’autonomie du contrat d’acheminement, la société GRTgaz souligne que, les parties n’ayant pas
convenu de lier juridiquement les contrats conclus entre les sociétés ENOI et GRTgaz, d’une part, et entre les
sociétés ENOI et GRTgaz Deutschland, d’autre part, les contrats sont par nature autonomes.
28 mars 2015
Texte 114 sur 134
La société GRTgaz note que ces deux contrats ne peuvent en outre être considérés comme accessoires,
notamment dans la mesure où ils ne concourent pas à la même opération. La société GRTgaz souligne également
que les contrats n’ont pas fait l’objet d’une élaboration conjointe et que les capacités de part et d’autre de la
frontière ont été commercialisées séparément par les gestionnaires de réseaux de transport français et allemand.
Enfin, les différents contrats font l’objet d’une tarification et d’une facturation propres. La société GRTgaz en
conclut qu’ils ne concourent pas sans alternative à la même opération économique.
La société GRTgaz soutient que l’affirmation de la société ENOI selon laquelle les capacités souscrites auprès de
GRTgaz ont perdu toute utilité du fait de la résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland manque
en fait. En effet, la société GRTgaz précise que l’article 5 des conditions générales du contrat d’acheminement
(dans sa version en vigueur au 1er octobre 2013) permet à l’expéditeur de céder le droit d’usage des capacités
souscrites. La société GRTgaz affirme que la société ENOI n’a posté aucune offre sur le marché secondaire pour
céder ses capacités à Obergailbach. Par ailleurs, la société GRTgaz explique que la société ENOI a la possibilité de
faire usage de sa capacité sur le réseau de GRTgaz en concluant un accord avec un autre expéditeur, qui utiliserait
sa capacité sur le réseau de GRTgaz Deutschland (nomination « à la bride »).
La société GRTgaz affirme qu’il ne peut être donné suite à la demande de la société ENOI visant à « enjoindre à
GRTgaz de proposer un avenant à ENOI prévoyant […] que les tarifs d’utilisation du réseau sont réévalués en
fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire ». Elle souligne
en effet que le tarif appliqué à la souscription des capacités est automatiquement adapté à l’occasion de la
réévaluation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel.
Concernant la facturation par la société GRTgaz des capacités détenues par la société ENOI au point d’entrée
Obergailbach, la société GRTgaz explique que, dès lors qu’une capacité journalière d’entrée sur le réseau s’entend
comme un droit d’accès au réseau de transport de gaz, le contrat d’acheminement est un contrat de prestation de
services et non un contrat de fourniture. La société GRTgaz expose qu’il s’agit en effet de la réservation d’un
espace de transit sur le réseau de transport, et que le prix payé par l’expéditeur dépend de la capacité souscrite et
non de son utilisation.
La société GRTgaz affirme d’autre part qu’elle ne peut commercialiser les capacités souscrites mais non utilisées
par un expéditeur que sous certaines conditions, strictement encadrées par les textes européens ou nationaux, ainsi
que par le régulateur. Ainsi, GRTgaz peut réallouer des capacités souscrites, sous forme interruptible, si leur
détenteur initial ne les utilise pas un jour donné. Ce dernier reste l’utilisateur prioritaire. Toute rémunération
supplémentaire perçue par le GRT dans ce cadre bénéficie au marché car elle est intégrée in fine dans les tarifs
d’utilisation du réseau.
La société GRTgaz souligne enfin que les deux décisions du CoRDiS citées par la société ENOI dans son
argumentaire sont sans lien avec l’affaire. La société GRTgaz explique, d’une part, que la décision du CoRDiS en
date du 28 novembre 2012 (DS Smith Kaysersberg c/ GRTgaz, RD no 22-38-12) concerne la facturation par
GRTgaz d’une prestation de maintien de la pression adaptée qui n’était plus utile depuis le 1er mai 2011, en raison
des évolutions techniques du réseau. D’autre part, concernant la décision du CoRDiS en date du 10 mai 2012 (GDF
Suez c/ GRTgaz, RD no 22-38-12), la société GRTgaz rappelle que la détention de capacités de regazéification au
niveau d’un terminal méthanier entraine l’obligation de souscrire les capacités d’entrée sur le réseau de transport
correspondantes, pour la même durée et le même niveau. Une telle obligation n’existant pas concernant les
capacités souscrites en entrée et en sortie de réseaux de transport adjacents, la société GRTgaz conclut que le
raisonnement tenu par le CoRDiS dans sa décision du 10 mai 2012 ne saurait être tenu pour le cas d’espèce.
La société GRTgaz demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
– d’inviter la société ENOI à communiquer dans un délai de 15 jours l’origine et les motifs de la résiliation de
son contrat avec la société GRTgaz Deutschland,
– d’inviter la société GRTgaz à demander ces mêmes informations dans un délai de 15 jours auprès de GRTgaz
Deutschland,
– de rejeter l’ensemble des demandes de la société ENOI.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 23 avril 2014, présentées par la société ENOI.
La société ENOI estime que le comité ne pourra faire droit à la demande de communication des motifs de la
résiliation du contrat passé avec la société GRTgaz Deutschland. Elle considère que la société GRTgaz n’indique
aucunement pour quelle raison les mesures qu’elle sollicite pourraient avoir une incidence sur l’issue du différend
et que, faute de pouvoir exposer les raisons de fait ou de droit qui imposeraient la communication de cette
information, la société GRTgaz n’est pas recevable à formuler ces demandes.
La société ENOI ajoute que la solution à ce différend ne dépend aucunement de la communication des
circonstances de la résiliation du contrat entre elle et la société GRTgaz Deutschland.
La société ENOI considère que le comité ne pourra retenir l’indivisibilité des capacités souscrites au titre du
contrat d’acheminement. Elle estime que le contrat d’acheminement du 11 août 2005 ne montre à aucun moment
que les parties ont entendu faire de ce contrat un tout indivisible. La société ENOI ajoute qu’au contraire, les
parties ont toujours entendu faire de ce contrat un acte divisible. Elle soutient que le contrat d’acheminement ouvre
la possibilité pour la société GRTgaz d’interrompre, lorsque l’expéditeur y a consenti, une partie des capacités
souscrites au titre du contrat.
La société ENOI estime enfin que si le comité devait considérer que le contrat d’acheminement était indivisible,
cette constatation aura nécessairement pour conséquence que la caducité des capacités de 2005 et des capacités de
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2010, au point d’entrée d’Obergailbach, entrainera la caducité de l’ensemble des capacités souscrites au titre du
contrat d’acheminement du 11 août 2005.
La société ENOI considère que la société GRTgaz n’oppose aucun argument valable à la caducité des capacités
de 2005 et des capacités de 2010, dès lors que la société GRTgaz est tenue de réaliser les investissements de
développement de son réseau indépendamment des demandes des expéditeurs. Elle estime que, même si le
gestionnaire de réseau établit son plan décennal après consultation des parties intéressées et en fonction de l’offre
et de la demande existantes, ces éléments ne constituent qu’une base pour son analyse, il lui incombe seul de faire
des choix d’investissements et de les assumer. La société ENOI ajoute que la politique d’investissement de la
société GRTgaz est également conditionnée par les termes du Plan indicatif pluriannuel des investissements dans le
secteur du gaz dans lequel les demandes des expéditeurs ne constituent qu’un paramètre marginal pour l’analyse de
la société GRTgaz, celle-ci se voyant imposer une véritable obligation de développer son réseau.
La société ENOI soutient que la décision de réaliser un investissement spécifique relève de la seule
responsabilité de la société GRTgaz, une analyse contraire provoquerait selon elle une situation doublement
défavorable pour les expéditeurs, ils se trouveraient d’une part indissolublement engagés à financer une
infrastructure dont la réalisation n’a pas été décidée par eux et se verraient d’autre part soumis à des aléas
contractuels forts dès lors que les contrats de transport n’autorisent pas les expéditeurs à les résilier en cas
d’augmentation du tarif d’utilisation du réseau.
La société ENOI soutient que la société GRTgaz ne parvient pas à démontrer que les contrats signés par elle avec
la société GRTgaz et la société GRTgaz Deutschland sont véritablement autonomes. La société ENOI considère en
effet que ces contrats concourent à une même opération économique, qu’ils ont des durées identiques, qu’ils ont été
conclus aux mêmes moments pour des volumes identiques et enfin, qu’ils sont dépourvus d’utilité l’un sans l’autre.
La société ENOI sollicite également du comité qu’il constate que la facturation par la société GRTgaz des
capacités non utilisées demeure infondée. Elle considère que, si le système mis en place par la société GRTgaz
pour l’allocation de capacités au point d’Obergailbach doit s’apparenter à un système de réservation, il devra être
reconnu qu’il est possible aux expéditeurs, lorsqu’ils indiquent expressément à la société GRTgaz qu’ils
n’utiliseront pas les capacités en question, de s’en défaire à une échéance donnée.
– Constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont
Si le comité considérait que le contrat d’acheminement du 11 août 2005 était indivisible :
– Constater que le contrat d’acheminement du 11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er
janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui pourraient être conclus entre la société ENOI et la société
GRTgaz, ni de l’activité de commercialisation de la société ENOI aux PEG français.
GRTgaz ne sont pas caduques depuis le 1er janvier 2014 :
– Décider que la société GRTgaz n’est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la
ENOI un avenant à ces contrats stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société ENOI les
capacités non-utilisées par cette dernière ;
– Enjoindre à la société GRTgaz de proposer un avenant à la société ENOI prévoyant soit que l’expéditeur a la
définir.
*
*
*
Vu les observations en duplique, enregistrées le 22 mai 2014, présentées par la société GRTgaz.
S’agissant de la renégociation du contrat d’acheminement, la société GRTgaz rappelle qu’une obligation de nondiscrimination s’impose à elle en vertu de l’article L.431-3 du code de l’énergie. En conséquence, la signature d’un
avenant au contrat d’acheminement conclu entre GRTgaz et ENOI permettant à cette dernière de le résilier à son
initiative supposerait la modification du modèle de contrat d’acheminement publié sur le site internet de GRTgaz,
afin de donner cette possibilité de résiliation à l’ensemble des utilisateurs.
La société GRTgaz ajoute que le contrat d’acheminement ne prévoit pas de clause de renégociation.
L’article 17.2 des conditions générales du contrat d’acheminement en vigueur au 27 juin 2005 et l’article 21.1 des
conditions générales du contrat d’acheminement actuellement en vigueur limitent les possibilités de renégociation
du contrat à des évolutions législatives ou réglementaires. L’article 21.2 des conditions générales du contrat
d’acheminement encadre des évolutions qui seraient à l’initiative de GRTgaz uniquement.
S’agissant de l’origine et des motifs de la résiliation du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz Deutschland, la
société GRTgaz soutient que ceux-ci ont un intérêt manifeste dans la résolution du litige. La société GRTgaz
affirme que s’il s’avérait que la société ENOI est à l’origine de la résiliation du contrat conclu avec GRTgaz
Deutschland, celle-ci serait malvenue à soutenir la caducité du contrat conclu avec GRTgaz, puisque la situation
dans laquelle elle se trouve serait de son propre fait.
28 mars 2015
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La société GRTgaz explique que les engagements fermes des expéditeurs à souscrire un niveau de capacité
donné constituent une condition préalable et nécessaire aux décisions d’investissements prises à l’issue des appels
au marché. La société GRTgaz fait valoir que, dans sa délibération du 19 décembre 2013 portant approbation du
programme d’investissements de GRTgaz au titre de l’année 2014, la CRE rappelle que « les investissements sont
validés en France sur la base d’appels au marché, conformément aux recommandations de l’ACER sur le
développement d’amendements au code de réseau CAM relatifs à la capacité nouvelle ». La société GRTgaz
expose en outre que, lorsque l’appel au marché aboutit à des engagements insuffisants de la part des expéditeurs,
GRTgaz ne procède pas aux investissements correspondants au projet initial.
La société GRTgaz indique que le prix facturé à l’expéditeur est identique quelle que soit l’utilisation des
capacités. La société GRTgaz rappelle en effet que, en vertu de l’article L.452-2 du code de l’énergie, la CRE fixe
les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel. Elle rappelle que, dans sa
délibération du 13 décembre 2012, la CRE indique ainsi qu’un « tarif 100% à la capacité » est un des principes
fondamentaux en vigueur pour la tarification des réseaux de transport.
La société GRTgaz s’oppose à l’argument de la société ENOI selon lequel GRTgaz entraverait l’accès au marché
des nouveaux entrants en refusant de libérer les capacités réservées par ENOI. La société GRTgaz précise en
premier lieu que le point Obergailbach n’est pas congestionné : ainsi, des capacités disponibles existent et sont
commercialisées par l’opérateur de transport. Par ailleurs, la société GRTgaz rappelle que le législateur européen a
rendu obligatoire un certain nombre de règles visant à prévenir les congestions contractuelles (Annexe I du
règlement no 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz
naturel).
S’agissant de l’autonomie du contrat d’acheminement, la société GRTgaz fait valoir que, dans un arrêt de la
chambre commerciale du 12 juin 2012, la Cour de cassation s’attache à la commune intention des parties de rendre
deux contrats indivisibles. Or, selon la société GRTgaz, les parties n’ont à aucun moment manifesté l’intention
claire de rendre indivisibles les contrats conclus entre ENOI et GRTgaz et entre ENOI et GRTgaz Deutschland. La
société GRTgaz ajoute que, la résiliation du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz Deutschland ne privant pas
d’utilité les capacités souscrites au titre du contrat conclu entre ENOI et GRTgaz, il ne pourrait être considéré que
ces deux contrats sont indivisibles. La société GRTgaz indique ainsi que les données disponibles sur la plateforme
de transparence de GRTgaz (www.smart.grtgaz.com) montrent des échanges de capacités de l’ordre de 70 à 90
GWh/j conclus à des termes allant d’un à plusieurs mois, depuis décembre 2013, sur le marché secondaire au PIR
Obergailbach.
La société GRTgaz demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions :
– de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société ENOI ;
– de prendre toute mesure permettant de déterminer l’origine et les motifs de la résiliation du contrat conclu
entre ENOI et GRTgaz Deutschland.
*
*
*
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 22 octobre 2014, présentées par la société ENOI.
La société ENOI soutient que la société GRTgaz doit respecter son obligation de renégociation des contrats de
long terme conclus avec les expéditeurs. Elle considère que si la société GRTgaz fait reposer sa défense sur les
« principes de régulation » qui s’imposeraient à elle, elle n’a pas hésité à mettre de côté ces principes pour faire du
présent différend un litige purement contractuel et commercial. La société ENOI observe ainsi que la société
GRTgaz a saisi le tribunal de commerce de Paris le 26 mai 2014, d’une demande en référé à l’encontre de la société
ENOI relative aux frais débattus devant le comité.
La société ENOI estime qu’en tout état de cause, les règles qui encadrent le secteur du gaz naturel ne doivent pas
faire l’objet d’une application excessivement rigide et hostile aux nécessités du marché, contrairement à ce que la
société GRTgaz entend faire prévaloir.
Elle indique que la Cour de cassation, dans une décision du 29 juin 2010, a confirmé qu’une partie à un contrat
doit, dans le cadre de ses obligations de bonne foi, offrir la possibilité à son cocontractant de renégocier leur accord
pour prendre en compte les difficultés d’exécution qu’il rencontre. Elle considère que la société GRTgaz ne s’est
pas conformée à ses obligations au titre de l’article 1134 du code civil et que le contrat d’acheminement doit luimême prévoir les modalités selon lesquelles un expéditeur peut se défaire d’un contrat long terme qui lui est
excessivement défavorable.
La société ENOI ajoute que l’obligation de non-discrimination à laquelle est soumise la société GRTgaz ne
s’opposait nullement à ce que le contrat d’acheminement soit rediscuté.
La société ENOI soutient, s’agissant des objections de la société GRTgaz à l’indivisibilité des contrats, que si le
contrat d’acheminement ne prévoit pas expressément de clause relative à l’indivisibilité, il n’en demeure pas moins
que l’intention des parties est de rendre leur convention interdépendante de celle conclue en Allemagne. Elle fait
valoir que la société GRTgaz ne peut soutenir que sa politique d’investissements repose nécessairement sur des
engagements fermes des expéditeurs puisque ces coûts sont en tout état de cause compensés d’une manière ou
d’une autre.
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Sur le fond :
– constater que le contrat d’acheminement du 11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er
janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui pourraient être conclus entre la société ENOI et la
société GRTgaz, ni de l’activité de commercialisation de la société ENOI aux PEG français.
définir.
*
*
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Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 novembre 2014, présentées par la société GRTgaz.
S’agissant de la renégociation du contrat d’acheminement, la société GRTgaz rappelle que son rejet de
l’obligation de renégociation du contrat est avant tout fondé sur les clauses du contrat d’acheminement. La société
GRTgaz soutient que son action en règlement des factures impayées engagée devant le tribunal de commerce de
Paris contre la société ENOI ne contrevient pas aux principes de régulation.
La société GRTgaz fait valoir que la renégociation du contrat d’acheminement avec l’ensemble des autres
expéditeurs ne saurait se faire à défaut de cadre légal, réglementaire ou contractuel.
La société GRTgaz estime que la société ENOI persiste à voir une interdépendance entre les contrats conclus
entre elles d’une part et la société GRTgaz Deutschland et ENOI d’autre part, les éléments figurant dans ses
mémoires peinent à nourrir cette vision.
Elle affirme qu’il n’existe aucune contradiction, mais une simple articulation entre le financement des
investissements du gestionnaire de réseau fondé sur le respect par les expéditeurs de leurs engagements et la
couverture des coûts de la société GRTgaz par le tarif d’utilisation du réseau de transport.
La société GRTgaz persiste dans ses précédentes conclusions.
*
*
*
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 21 novembre 2014, présentées par la société ENOI par
lesquelles celle-ci sollicite du comité de prononcer la réouverture de l’instruction et de déclarer recevable ses
observations.
La société ENOI demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
– constater que le contrat d’acheminement du 11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er
janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui pourraient être conclus entre la société ENOI et la
société GRTgaz, ni de l’activité de commercialisation de la société ENOI aux PEG français.
définir.
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*
*
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission
de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des
sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 4 mars 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la
Commission de régulation de l’énergie, relative à la désignation d’un rapporteur pour l’instruction de la demande
de règlement de différend enregistrée sous le numéro 02-38-14 ;
Vu la décision du 25 avril 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de
régulation de l’énergie, relative à la prorogation du délai d’instruction de la demande de règlement de différend
introduite par la société ENOI.
*
*
*
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et
des sanctions, composé de Madame Monique LIEBERT - CHAMPAGNE, président, M. Roland PEYLET, M.
Claude GRELLIER et M. Lionel GUERIN, membres du comité, qui s’est tenue le 26 novembre 2014, en présence
de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur général et le directeur juridique empêchés,
M. Francis HAUGUEL, rapporteur,
Les représentants de la société ENOI, assistés de Me Michel GUENAIRE,
Les représentants de la société GRTgaz, assistés de Me Paul RAVETTO,
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Francis HAUGUEL, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
– les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ENOI ; la société ENOI persiste dans ses moyens
et conclusions ;
– les observations de Me Paul RAVETTO pour la société GRTgaz ; la société GRTgaz persiste dans ses moyens
et conclusions ;
Aucun report de séance n’ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, les rapporteurs, le
public et les agents des services se sont retirés.
*
*
*
Sur la caducité de la souscription par la société ENOI des capacités de 2005 et de 2010 auprès de la
société GRTgaz
La société ENOI estime que les contrats qu’elle a conclus avec la société GRTgaz, d’une part, et avec la société
GRTgaz Deutschland, d’autre part, en 2005 et en 2010 répondent aux critères dégagés par la jurisprudence
judiciaire s’agissant de l’indivisibilité contractuelle.
S’agissant des capacités de 2005, qui ont été souscrites à une même époque et pour une durée et des volumes
identiques de part et d’autre de la frontière, la société ENOI estime que l’obtention des capacités correspondantes
respectivement en France et en Allemagne est une condition de leur validité.
S’agissant des capacités de 2010, la société ENOI soutient qu’elles ont été réservées par elle auprès des sociétés
GRTgaz et GRTgaz Deutschland au même moment et pour une durée et des volumes identiques, et que les contrats
qui ont été conclus à cet effet font tous référence à la souscription des capacités correspondantes en amont et en
aval.
La société ENOI soutient que les capacités souscrites auprès de GRTgaz ont perdu toute utilité du fait de la
résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland.
Elle demande donc au comité de constater que les capacités de 2005 et les capacités de 2010 souscrites auprès de
la société GRTgaz sont caduques depuis le 1er janvier 2014 ou, à défaut, que le contrat d’acheminement du
11 août 2005 est caduc dans son intégralité depuis le 1er janvier 2014, sans préjudice des futurs contrats qui
pourraient être conclus entre la société ENOI et la société GRTgaz, ni de l’activité de commercialisation de la
société ENOI aux points d’échange de gaz français.
La société GRTgaz fait valoir quant à elle que, concernant l’engagement contractuel ferme de la société ENOI au
titre du contrat d’acheminement, l’ensemble des documents contractuels est explicite sur sa durée et sur son
caractère intangible.
L’article 18 des conditions générales du contrat d’acheminement prévoit que les parties peuvent demander la
résiliation du contrat « en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’une des Parties à ses
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obligations au titre du Contrat, et sans préjudice de l’application des sanctions prévues au Contrat pour lesdits
manquements, l’autre Partie peut résilier unilatéralement le Contrat (…).
De plus, il est expressément convenu qu’en cas de défaut de mise à disposition de Gaz par l’Expéditeur d’au
moins la moitié de la quantité de Gaz qui aurait été nécessaire pour obtenir un Ecart de Bilan Journalier égal à
l’Ecart de Bilan Journalier Négatif Autorisé, pendant au moins trois (3) jours consécutifs, et si les quantités de Gaz
manquantes ne peuvent être la conséquence d’un événement de force majeure tel que mentionné à l’Article 15 de la
Section A, et sous réserve que GRTgaz ait correctement mis à disposition de l’Expéditeur les valeurs des Quantités
Journalières Enlevées et Livrées des Jours considérés par les moyens de communication habituels, GRTgaz peut
résilier le Contrat de plein droit sans préavis ni indemnité d’aucune sorte à verser à l’Expéditeur ».
Il ne ressort pas des termes du contrat, et notamment des conditions de résiliation, que la société ENOI puisse y
mettre fin à tout moment moyennant un préavis raisonnable, en dehors des cas expressément prévus par ledit
contrat.
Dans ces conditions, le comité ne peut que rejeter les demandes de la société ENOI tendant à enjoindre à la
société GRTgaz de lui proposer un avenant prévoyant que l’expéditeur a la possibilité de mettre fin au contrat à tout
moment, moyennant un préavis raisonnable, dans le cas où il a souscrit un contrat de long terme.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les parties ont convenu de lier juridiquement les contrats conclus entre
les sociétés ENOI et GRTgaz, d’une part, et entre les sociétés ENOI et GRTgaz Deutschland, d’autre part, ni
entendu faire de ces contrats un ensemble indivisible, à défaut notamment pour la société ENOI d’avoir produit le
contrat conclu avec la société GRTgaz Deutschland.
Il n’est pas non plus démontré que la résiliation du contrat de capacités avec GRTgaz Deutschland empêcherait
l’utilisation des capacités d’entrée à Obergailbach souscrites auprès de GRTgaz. D’une part, la société ENOI a la
possibilité de faire usage de sa capacité sur le réseau de GRTgaz en concluant un accord avec un autre expéditeur,
qui utiliserait sa capacité sur le réseau de GRTgaz Deutschland et d’autre part, l’article 5 des conditions générales
du contrat d’acheminement (dans sa version en vigueur au 1er octobre 2013) permet à l’expéditeur de céder le droit
d’usage des capacités souscrites.
Le comité ne peut donc que rejeter la demande de la société ENOI tendant à constater que les capacités de 2005
et les capacités de 2010 souscrites auprès de la société GRTgaz sont caduques depuis le 1er janvier 2014.
Sur la facturation par la société GRTgaz du prix des capacités non utilisées par la société ENOI depuis le
1er janvier 2014
La société ENOI estime que le comité devra constater que la société GRTgaz n’est pas fondée à lui facturer les
capacités de 2005 et les capacités de 2010 dès lors qu’elle ne les utilise pas. La société ENOI considère que
conformément aux dispositions de la directive no 2009/73/CE du 13 juillet 2009 et de l’article L. 452-1 du code de
l’énergie, les tarifs de transport de gaz naturel sont applicables aux opérateurs qui utilisent effectivement le réseau
de transport.
La société GRTgaz considère quant à elle que, dès lors qu’une capacité journalière d’entrée sur le réseau
s’entend comme un droit d’accès au réseau de transport de gaz, le contrat d’acheminement est un contrat de
prestation de services et non un contrat de fourniture. La société GRTgaz expose qu’il s’agit en effet de la
réservation d’un espace de transit sur le réseau de transport, et que le prix payé par l’expéditeur dépend de la
capacité souscrite et non de son utilisation.
L’article L 452-1 du code de l’énergie dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des
services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi
que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou d’installations, sont établis de
manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires,
dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau ou d’installations efficace. Ces
coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations
fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires
à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en
application de l’article L. 432-6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque
gestionnaire. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224-31 du code général des
collectivités territoriales, le tarif d’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en
tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d’investissement nécessitées par leur
raccordement.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d’installations de
gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la
Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de
leurs installations ».
L’article L 452-2 du code de l’énergie précise que « Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont
fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de
gaz naturel ou d’installations de gaz naturel liquéfié adressent à la demande de la Commission de régulation de
l’énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les
évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ».
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Texte 114 sur 134
L’article L 452-3 du code de l’énergie prévoit que « La Commission de régulation de l’énergie délibère sur les
évolutions tarifaires (…) avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime
justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges
de fonctionnement et d’investissement. (…)
La Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie ses
délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d’utilisation des réseaux de
transport, de distribution de gaz naturel et d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, (…) ainsi que les
règles tarifaires et leur date d’entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la
République française ».
La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 13 décembre 2012 rappelle « les principes
fondamentaux de tarification des réseaux de transport en vigueur :
- un tarif 100% à la capacité ;
- un tarif entrée-sortie par zone d’équilibrage sur le réseau principal, avec une indépendance complète des
souscriptions en entrée et des souscriptions en sortie ;
- un tarif fonction de la distance sur le réseau régional (coût du réseau régional jusqu’au pied de branchement),
avec un système de souscriptions normalisées des capacités aux points d’interface transport distribution (PITD) et
de souscriptions automatiques des capacités aux points d’interface transport stockage (PITS) et aux points
d’interface transport terminaux méthaniers (PITTM) ».
L’article 4 des conditions générales du contrat d’acheminement du 11 août 2005 détermine les termes
applicables aux capacités souscrites.
L’article 4.1 des conditions générales du contrat d’acheminement du 11 août 2005 énonce que « […]
l’Expéditeur s’engage à souscrire la Capacité Allouée […] par GRTgaz sans qu’aucune renonciation ne soit
possible sur tout ou partie de la Capacité Allouée […] ».
Il en résulte que, dans le cadre du contrat d’acheminement et des dispositions combinées du code de l’énergie et
de la délibération de la CRE du 13 décembre 2012, le gestionnaire de réseau de transport facture à l’expéditeur un
prix résultant de l’application du tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel fixé par la CRE à un
volume de capacité souscrite.
En l’espèce, ainsi qu’il l’a été rappelé, la société ENOI a souscrit auprès de la société GRTgaz un volume donné
de capacité. Il s’ensuit que la société GRTgaz est fondée à facturer à la société ENOI, sur le fondement du contrat
d’acheminement conclu le 11 août 2005, les capacités de 2005 et les capacités de 2010.
Dans ces conditions, le comité ne peut que rejeter les demandes de la société ENOI tendant à ce qu’il constate
que la société GRTgaz n’est pas fondée à facturer le prix de capacités qui ne sont pas utilisées par la société ENOI
depuis le 1er janvier 2014 et celles tendant à enjoindre à la société GRTgaz de proposer à la société ENOI un
avenant à ces contrats stipulant que la société GRTgaz ne facturera pas à la société ENOI les capacités non-utilisées
par cette dernière.
Sur la demande de réévaluation des tarifs d’utilisation du réseau en fonction des nouveaux tarifs adoptés
par la CRE et du prix des capacités sur le marché secondaire
La société ENOI demande au comité d’enjoindre à la société GRTgaz de lui proposer un avenant prévoyant que
les tarifs d’utilisation du réseau soient réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE et du prix des
capacités sur le marché secondaire, selon une périodicité à définir.
L’article L.134-2 du code de l’énergie prévoit que « dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires, la Commission de régulation de l’énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les
règles concernant :
1o Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière
d’exploitation et de développement de ces réseaux ;
2o Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages
souterrains de gaz naturel ;
3o Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;
4o Les conditions d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de
gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d’établissement des tarifs d’utilisation de ces réseaux et de ces
installations et les évolutions tarifaires ;
5o La conclusion de contrats d’achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout
exploitant d’installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les
gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;
6o Les périmètres de chacune des activités faisant l’objet d’une séparation comptable en application des
dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d’imputation comptable appliquées
pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités ».
L’article L. 452-3 du code de l’énergie précise que « la Commission de régulation de l’énergie délibère sur les
évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de
ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs
qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible
des charges de fonctionnement et d’investissement (…).
28 mars 2015
Texte 114 sur 134
La Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie ses
délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d’utilisation des réseaux de
transport (…) de gaz naturel (…).
Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut,
s’il estime que la délibération de la Commission de régulation de l’énergie n’a pas tenu compte des orientations de
politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal
officiel de la République française ».
Il ressort de l’article 17.1 du contrat du 11 août 2005 prévoit que « le Contrat est conclu en application de la loi
2003-08 du 3 janvier 2003. Si de nouvelles conditions, notamment tarifaires, sont publiées conformément à ladite
loi, elles s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur prévue et se substitueront automatiquement aux présentes
conditions, à compter de ladite date d’entrée en vigueur sans compensation d’aucune sorte. »
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que la demande de la
société ENOI d’enjoindre à la société GRTgaz de lui proposer un avenant qui prévoierait que les tarifs d’utilisation
du réseau soient réévalués en fonction des nouveaux tarifs adoptés par la CRE est sans objet.
S’agissant de la demande de la société ENOI relative à la prise en compte du prix des capacités sur le marché
secondaire dans les tarifs d’utilisation du réseau, il ressort des termes des articles L 134-2 et L 452-3 du code de
l’énergie que la société GRTgaz ne peut facturer aux opérateurs tels que la société ENOI que les tarifs d’utilisation
du réseau tels que définis par la Commission de régulation de l’énergie
Le comité ne peut dès lors que rejeter la demande de la société ENOI tendant à enjoindre à la société GRTgaz de
proposer un avenant prévoyant que les tarifs d’utilisation du réseau soient réévalués en fonction du prix des
capacités sur le marché secondaire dès lors qu’une telle compétence ressortit à la seule compétence de la
Commission de régulation de l’énergie au sens des dispositions du code de l’énergie.
Décide :
er
Art. 1 . – Les demandes de la société ENOI sont rejetées.
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la société ENOI et à la société GRTgaz. Elle sera publiée au
Fait à Paris, le 26 novembre 2014.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
M. LIEBERT-CHAMPAGNE
28 mars 2015
Texte 115 sur 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
Session ordinaire de 2014-2015
ORDRE DU JOUR
NOR : INPX1501049X
Lundi 30 mars 2015
re
A 16 heures. − 1 séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et
Mme Elisabeth Pochon visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (nos
2619, 2665).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République.
2. Discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (nos 2578, 2628).
Rapport de M. Dominique Potier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République.
Avis (no 2625) de Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (no 2627) de M. Serge Bardy, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du
territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE
NOR : INPX1501054X
1. Composition
Modifications à la composition des commissions
Démissions
Affaires économiques : M. Dominique Potier.
Affaires sociales : M. Hervé Morin.
Lois : M. Guillaume Garot, Mme Maina Sage.
Nominations
Le groupe SRC a désigné :
Affaires économiques : M. Guillaume Garot.
Lois : M. Dominique Potier.
Le groupe UDI a désigné :
Affaires sociales : Mme Maina Sage.
Lois : M. Hervé Morin.
2. Réunions
Lundi 30 mars 2015
Commission des lois :
A 15 h 45 (salle 6242, lois) :
- réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (no 2665) (amendements, art. 88) ;
- devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (no 2628) (amendements, art. 88).
Mardi 31 mars 2015
Commission des affaires étrangères :
A 17 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) :
- compte rendu du déplacement au Niger, au Burkina Faso et au Mali de MM. Pierre Lellouche et François
Loncle dans le cadre du groupe de travail sur la situation au Sahel ;
- accord sur la fiscalité de la collectivité de Saint-Barthélémy (no 2550).
Commission des affaires européennes :
A 17 heures (salle Lamartine) :
- audition de M. Mario Monti, président du Groupe à haut niveau sur les ressources propres, conjointe avec la
commission des finances.
Commission des affaires sociales :
A 14 h 15 (salle 6351, affaires sociales) :
- santé (no 2302) (amendements, art. 88).
Commission de la défense :
A 17 heures (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) :
- réunion ouverte à la presse : projet de loi renseignement (avis) (no 2669).
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
Commission du développement durable :
A 17 heures (salle 6237, développement durable) :
- audition de M. Marc Mortureux, directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation,
de l’environnement et du travail (ANSES).
Commission des finances :
A 17 heures (salle Lamartine) :
- audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Mario Monti, président du groupe de
travail de haut niveau sur les ressources propres.
A 17 heures (salle 6242, lois) :
- renseignement (no 2669) : audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et de M. Jean-Yves
Le Drian, ministre de la défense.
Commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes :
A 8 h 30 (salle 6242, lois) :
- à 8 h 30 : audition de M. Alain Zabulon, coordonnateur national du renseignement, accompagné de M. Eric
Bellemin-Comte, conseiller auprès du coordonnateur, et de Mme Agnès Deletang, conseillère juridique ;
- à 11 heures : audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale
(CEC) :
A 17 heures (salle de réunion du CEC) :
- audition de M. Naïm Shili, représentant l’Union nationale lycéenne (UNL), et de M. Ayoub Montassir, membre
du bureau national de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), chargé du handicap, et de
Mme Maryanne Gicquel, responsable de la FIDL-Paris.
A 18 heures (salle de réunion du CEC) :
- audition de M. Pascal Balmand, secrétaire général de l’enseignement catholique.
Mission d’évaluation et de contrôle :
A 14 h 15 (salle 6350, finances) :
Auditions, ouvertes à la presse, de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les chambres consulaires, leurs
missions et leurs financements : table ronde réunissant des représentants de Chambres de commerce et d’industrie
régionales :
- M. Pierre-Antoine Gailly, président de la CCI Paris Ile-de-France ;
- M. Gilles Curtit, président de la CCI Franche-Comté ;
- M. Nicolas Chiloff, président de la CCI Centre, et M. Romuald de Pontbriand, directeur général ;
- M. Jean-Baptiste Tivolle, directeur général de la CCI Nord de France ;
- Mme Corinne Genin, directrice générale de la CCI de Champagne-Ardenne ;
- M. Jean-Paul Tourvieille de Labrouhe, directeur général de l’Association des chambres de commerce et
d’industrie des outre-mer (ACCIOM).
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :
A 10 heures (salle 6351, affaires sociales) :
Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » :
- à 10 heures : M. Antoine Dubout, président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance
privés à but non lucratif (FEHAP), et M. Yves-Jean Dupuis, directeur général ;
- à 11 heures : M. Patrice Chatard, directeur général et cofondateur de Finance active.
Mercredi 1er avril 2015
Commission des affaires culturelles :
A 9 h 30 (salle 6238, affaires culturelles) :
- audition de MM. Pierre Lescure, président du Festival de Cannes, et Thierry Frémaux, délégué général ;
- désignation d’un rapporteur d’information.
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
Commission des affaires économiques :
A 9 h 30 (salle 6241, affaires économiques) :
Table ronde sur les conditions d’obtention du label RGE par les artisans, avec la participation de :
- Mme Katy Narcy, sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction au sein de la
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) – Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie ;
- M. Emmanuel Acchiardi, directeur-adjoint villes et territoires durables de l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (ADEME) ;
- M. Christophe Waubant, président de l’Union nationale des entrepreneurs d’enduits de façade au sein de la
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
- Mme Sabine Basili, vice-présidente, présidente de la commission des affaires économiques de la Confédération
de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- M. Alain Maugard, président de Qualibat ;
- M. André Joffre, président de Qualit’EnR.
- audition de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom.
A 10 heures (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) :
- réunion avec une délégation du Congrès des Etats-Unis conduite par M. Kevin McCarthy, leader de la majorité
républicaine au Congrès.
A 16 h 30 (salle no 4223, 33, rue Saint-Dominique, 2e étage) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Harlem Désir, secrétaire d’Etat aux affaires européennes auprès du ministre
des affaires étrangères et du développement international, sur le Conseil des ministres franco-allemand du
31 mars 2015.
A 16 h 30 (salle de la commission, 33, rue Saint-Dominique, 3e étage) :
- rapport quinquennal de l’Agence européenne pour l’environnement relatif à l’état et aux perspectives de
l’environnement européen (communication) ;
- l’évasion fiscale et le droit de la concurrence (communication) ;
- conférence interparlementaire PESC/PSDC de Riga (4 au 6 mars 2015) (communication) ;
- examen de textes européens.
A 9 h 30 (salle 6237, développement durable) :
- table ronde sur les objectifs du développement durable.
Commission des finances :
- audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l’armement, sur les sociétés de projet.
- à 9 heures jusqu’à 10 heures, puis de 11 h 30 (à l’issue du Conseil des ministres) à 13 heures : renseignement
(no 2669) (rapport).
A 16 h 30 (salle 6242, lois) :
- renseignement (no 2669) (suite rapport).
A 8 h 45 (salle 6550, 2e étage) :
- audition de M. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité (CNCIS).
Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
- rapport d’activité pour l’année 2014 ;
- nomination d’un-e rapporteur-e.
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
Mission d’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics (CEC) :
A 10 h 30 (salle de réunion du CEC) :
- audition de Mme Hélène Crocquevieille, directrice générale des douanes et des droits indirects (DGDDI),
accompagnée de M. Jean-Paul Balzamo, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de
la lutte contre la fraude, et de Mme Laurence Jaclard, chargée des relations institutionnelles.
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation
nationale (CEC) :
A 17 heures (salle 6550, 2e étage) :
Table ronde réunissant les représentants des parents d’élèves, en présence de :
- ·M. Paul Raoult, président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;
- ·M. Rémy Guilleux, vice-président de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), et de
Mme Patricia Humann, coordinatrice du pôle Education ;
- ·M. Bruno Jouvence, vice-président de la Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ;
- ·M. Jean-François Hillaire, vice-président de l’Association de parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL),
et de M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures.
Jeudi 2 avril 2015
A 9 h 15 (salle 6242, lois) :
- perte de la nationalité française et crime d’indignité nationale (no 2570) (amendements, art. 88) ;
- légitime défense des policiers (no 2568) (amendements, art. 88).
Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte
de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des
biens :
- audition, ouverte à la presse, sous forme de table ronde, des représentants des syndicats des officiers de police
et des commissaires de police et des représentants de l’association GEND XXI,
- audition, sous forme de table ronde, ouverte à la presse, des représentants des syndicats de gradés et gardiens.
- audition de M. Jérôme Leonnet, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint chargé du
renseignement, chef du service central du renseignement territorial.
Mission d’évaluation de la politique d’accueil touristique (CEC) :
- audition de M. Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux.
- audition de M. Franck Avice, directeur Services, relation clients et espaces, RATP.
- audition de M. Patrick Ropert, directeur général de Gares et connexions, SNCF.
Mission d’information commune sur la Banque publique d’investissement, Bpifrance :
A 10 heures (salle 6350, finances) :
Table ronde, ouverte à la presse, dédiée au soutien à l’exportation et à l’ouverture à l’international des
entreprises, réunissant :
- Mme Sandrine Gaudin, cheffe du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises ;
- M. Christophe Viprey, directeur des garanties publiques de la COFACE ;
- M. Alain Renck, directeur de BPI Export ;
- M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, et président du conseil d’administration d’UBIFRANCE ;
- M. Henri Baïssas, directeur général délégué Export de BUSINESS France ;
- M. Jean-Claude Karpelès délégué du président en charge du développement international et des affaires, et
Mme Véronique Etienne-Martin, directeur des Affaires publiques et de la valorisation, de la Chambre de commerce
et d’industrie région Paris Ile-de-France ;
- Mme Jocelyne de Montaignac, administrateur du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la
France (CNCCEF).
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
A 12 heures (salle 6350, finances) :
- audition, ouverte à la presse, de M. Florian Poirier, responsable du pôle collectivités locales, et de Mme Audrey
Duquenne, chargée de mission partenariats de la Fédération des entreprises publiques locales.
Mardi 7 avril 2015
Délégation aux outre-mer :
A 17 heures (salle 6549, 2e étage) :
- examen du rapport d’activité de la Délégation aux outre-mer pour la période de janvier 2014 à mars 2015.
3. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 7 avril 2015
- audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), sur le rapport
d’activité du Conseil pour l’année 2014 ;
- désignation d’un rapporteur pour avis.
A 17 heures (salle 6241, affaires économiques) :
- audition de M. Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange.
A 16 h 30 :
- audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
A 18 h 30 (salle de commission, 33, rue Saint-Dominique, 3e étage) :
- le plan d’investissement en Europe (« Plan Juncker ») (rapport d’information).
- audition de M. Laurent Neyret, professeur de droit, sur le préjudice écologique.
Mercredi 8 avril 2015
- audition de M. Mathieu Gallet, président-directeur général de Radio France.
- audition de M. Gérard Romiti, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
- examen de la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel sur la proposition de règlement relatif à
la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM [2014] 180 finals – E 9240) (no 2676).
- audition de M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de Mme Myriam El Khomri,
secrétaire d’Etat auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville, sur
la politique de la ville.
A 9 h 30 :
- présentation du rapport d’information sur l’Arctique et l’Antarctique.
A 10 h 30 (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition, ouverte à la presse, des membres du comité d’action des anciens militaires et marins de
carrières (COMAC), sur la liberté d’association et la représentation des militaires.
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
- table ronde sur les produits phytosanitaires.
Mission d’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics (CEC) :
A 10 h 30 :
- audition de M. Frédéric Chastenet de Géry, chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
A 11 h 30 :
- audition d’un représentant de la direction centrale de la police aux frontières.
Lundi 13 avril 2015
A 15 h 45 (salle 6242, lois) :
- renseignement (no 2669) (amendements, art. 88).
Mardi 14 avril 2015
A 17 heures :
- examen de projets de loi.
A 17 heures (salle de commission, 33, rue Saint-Dominique, 3e étage) :
- table ronde sur l’union de l’énergie.
A 8 h 30 (salle 6242, lois) :
- à 8 h 30 : audition de M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service Traitement du renseignement et action
contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ;
- à 10 h 45 : audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
- audition, sous forme de table ronde, de représentant-e-s d’organisations syndicales de salarié-e-s.
Mission d’évaluation et de contrôle :
- à 16 h 15 : table ronde réunissant des représentants des Chambres de métiers et de l’artisanat départementales
et régionales.
à 18 heures : audition de MM. Jacques Basset et Didier Guédon, conseiller maître à la Cour des comptes, sur le
réseau des chambres d’agriculture.
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :
A 10 heures :
- auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » :
- à 10 heures : Docteur Jean-Yves Grall, président du Collège des directeurs généraux des agences régionales
de santé (ARS), directeur général de l’ARS du Nord - Pas-de-Calais (sous réserve) ;
- à 11 heures : M. Eric Manœuvrier, président de la Mission d’accompagnement régionale à la tarification à
l’activité (Mission MARTAA), et M. Daniel Le Ray, coordinateur.
A 9 h 30 :
- présentation du rapport de la mission d’information sur la stabilité et le développement de l’Afrique
francophone.
A 16 h 30 :
- réunion avec une délégation de la commission des affaires étrangères de la chambre des députés italienne.
28 mars 2015
Texte 116 sur 134
A 16 h 30 (salle Lamartine) :
- audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de Mme Cécilia Malmström, membre de la
Commission européenne en charge de la politique commerciale.
A 9 h 30 (salle 4123, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition du général Denis Mercier, chef d’état-major de l’armée de l’air.
- audition, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Carlos Tavares, président-directeur
général de PSA Peugeot Citroën.
A 14 heures :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l’exclusion, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur
le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale : feuille de route pour 2015-2017.
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l’éducation nationale (CEC) :
A 17 heures :
- table ronde sur l’implantation des établissements scolaires.
Jeudi 16 avril 2015
Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de
respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens :
A 8 h 30 (salle 6242, lois) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Ludovine Dutheil de la Rochère, présidente de « la manif pour tous » et
de M. Albéric Dumont, coordinateur général.
A 9 h 30 (salle 6242, lois) :
- audition, ouverte à la presse, d’un membre du Conseil d’Etat, section de l’intérieur.
- audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
Mercredi 6 mai 2015
A 9 h 45 :
- présentation du rapport d’information sur les nouvelles données de la géopolitique de l’énergie.
A 17 heures :
- audition de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la
COP 21.
Mercredi 13 mai 2015
A 17 heures :
- examen de projets de loi.
4. Membres présents ou excusés
Commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte
de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des
biens :
Réunion du jeudi 26 mars 2015, à 8 h 30 :
Présents. – Mme Marie-George Buffet, M. Philippe Doucet, M. Philippe Goujon, M. Meyer Habib, M. Jérôme
Lambert, M. Pascal Popelin, M. Daniel Vaillant.
Excusés. – M. Jean-Pierre Barbier, M. Gwenegan Bui, M. Guy Delcourt, M. Hugues Fourage, M. Boinali Said.
28 mars 2015
Texte 117 sur 134
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
NOR : INPX1501051X
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettre du vendredi 27 mars 2015, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la
Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
7390/15. – Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur
les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie.
COM (2015) 25 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe
d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 de cet accord, relatif à la
définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un
nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les
règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire
relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de
libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de
la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 de cet accord, relatif à
la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, par un
nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les
règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël,
d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 de cet accord, relatif à la définition de la
notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole
qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine
préférentielles paneuro-méditerranéennes.
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume
hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 de cet accord,
relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative,
par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale
sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
COM (2015) 129 final. – Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil.
COM (2015) 133 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l’Union
européenne, d’une proposition d’inscription de substances chimiques supplémentaires à l’annexe A de la
convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
COM (2015) 135 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.
COM (2015) 137 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union
européenne, lors de la septième conférence des Parties à la convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C.
D038008/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste
de l’Union.
28 mars 2015
Texte 118 sur 134
SÉNAT
ORDRE DU JOUR
NOR : INPX1501052X
Lundi 30 mars 2015
A 16 heures et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
(no 207, 2013-2014).
Rapport de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission spéciale (no 697, 2013-2014).
Texte de la commission (no 698, 2013-2014).
Délais limites
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans les annexes de la mairie (no 368,
2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars 2015, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mars 2015, à 12 heures.
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou
d’un conjoint (no 361, 2014-2015).
Proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme (no 369, 2014-2015).
Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des
politiques publiques (no 363, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er avril 2015, à 17 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour un guide de pilotage
statistique pour l’emploi (no 325, 2014-2015).
Débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 1er avril 2015, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la
modernisation du secteur de la presse no 297, 2014-2015).
28 mars 2015
Texte 119 sur 134
SÉNAT
COMMISSIONS
NOR : INPX1501046X
Membres présents ou excusés
Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne :
Séance du mercredi 25 mars 2015 :
Présents. – MM. Eric Doligé, Gérard Miquel, M. Charles Guené, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Charon
et M. Bernard Lalande.
Excusés. – M. Alain Anziani, MM. Vincent Capo-Canellas, Jean-Claude Requier et Michel Vaspart.
Absents. – M. Jean-Vincent Placé.
Convocations
Commission d’enquête « Service public de l’éducation, repères républicains et difficultés des
enseignants » :
Jeudi 2 avril 2015, à 9 heures (salle Médicis) :
A 9 heures :
Audition de M. Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne.
A 10 heures :
Audition de M. Michel Lussault, président du Conseil supérieur des programmes.
A 11 heures :
Audition de Mme Nathalie Mons, présidente du Conseil national de l’évaluation du système scolaire.
A 12 heures :
Audition de M. Laurent Lafforgue, mathématicien, titulaire de la médaille Fields, membre de l’Académie des
sciences.
Ces auditions feront l’objet d’une captation vidéo diffusée en direct sur le site du Sénat.
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d’administration générale :
M. Jean-Jacques Hyest est nommé rapporteur de la proposition de résolution européenne no 350 (2014-2015)
présentée, en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Jean Bizet, au nom de la commission des
affaires européennes, relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un Acte pour la sécurité
intérieure de l’Union européenne.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Convocation
Mercredi 1er avril 2015, à 16 heures (salle A 120) :
Audition de M. Alain Lamassoure, député européen, membre de la commission des affaires économiques et
monétaires, et de M. Jean-Paul Betbèze, économiste.
28 mars 2015
Texte 120 sur 134
SÉNAT
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
NOR : INPX1501047X
Le 25 mars 2015, M. le président du Sénat a désigné M. Didier MARIE pour siéger au sein de la Conférence
nationale des services d’incendie et de secours, en application de l’article 1er du décret no 2004-1156 du
29 octobre 2004.
28 mars 2015
Texte 121 sur 134
SÉNAT
DOCUMENTS PARLEMENTAIRES
NOR : INPX1501053X
Document enregistré à la Présidence du Sénat
le vendredi 27 mars 2015
Dépôt d’une proposition de loi
o
N 374 (2014-2015). – Proposition de loi de M. Yvon COLLIN visant à instaurer un service civique obligatoire,
envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la
constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution
le lundi 30 mars 2015
No 360. – Rapport de M. Jérôme DURAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition
de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés
lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.
No 362. – Rapport de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi,
adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la
définition des politiques publiques.
No 365. – Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre
part (procédure accélérée), envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées. volumes I et II.
o
N 366. – Projet de loi modifiant la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (procédure
accélérée), envoyé à la commission des finances.
No 367. – Rapport de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de
M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant à permettre la célébration de mariages dans
des annexes de la mairie.
No 369. – Rapport de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de
résolution européenne de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE, Michel DELEBARRE,
Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. André GATTOLIN, Jean-Jacques HYEST, Mme Colette
MÉLOT, MM. Michel MERCIER, André REICHARDT et Simon SUTOUR, présentée au nom de la
commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quater du règlement, relative à la lutte
contre le terrorisme et tendant à l’adoption d’un acte pour la sécurité intérieure de l’Union européenne et
texte de la commission.
No 370. – Rapport de Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET, fait
au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale
en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour
la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Tome II. – Travaux de la commission.
No 371. – Texte de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement
de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
28 mars 2015
Texte 122 sur 134
SÉNAT
INFORMATIONS DIVERSES
NOR : INPX1501048X
M. le président du Sénat a désigné MM. Mathieu DARNAUD et Philippe KALTENBACH pour siéger au sein
du Conseil national des services publics.
28 mars 2015
Texte 123 sur 134
OFFICES ET DÉLÉGATIONS
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
NOR : INPX1501050X
Ordre du jour prévisionnel
Mardi 31 mars 2015
A 14 heures (Sénat, Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
– septième session du partenariat avec l’Académie des sciences, suivie d’un dîner.
Mercredi 1er avril 2015
A 9 h 30 (Assemblée nationale) :
– suite de la septième session du partenariat avec l’Académie des sciences, suivie d’un déjeuner.
– présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Mercredi 20 mai 2015
A 9 heures (Assemblée ou Sénat) :
– audition du Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
Mercredi 17 juin 2015
A 17 heures (Assemblée nationale, salle 7040, 103 RU-2) :
– présentation du rapport annuel de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la
gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2).
28 mars 2015
Texte 124 sur 134
Informations relatives au Conseil économique,
social et environnemental
SECTIONS
NOR : ICEX1501046X
Réunions
o
Mardi 31 mars 2015, à 14 h 30 (salle n 249) :
Section de l’éducation, de la culture et de la communication :
Sujet : Une école de la réussite pour tous.
(Rapporteure : Mme Marie-Aleth GRARD).
Suite de l’examen en première lecture de l’avant-projet d’avis.
Mardi 31 mars 2015, à 14 h 30 (salle no245) :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : Les enjeux de la Conférence climat Paris 2015.
(Rapporteurs : Mme Céline MESQUIDA et M. Bernard GUIRKINGER).
Consolidation définitive de l’avant-projet d’avis.
Présentation de la contribution de la section à la réponse du CESE sur le Programme National de Réforme 2015
(PNR).
Mercredi 1er avril 2015, à 9 heures (salle no249) :
Section des affaires sociales et de la santé :
Sujet : Les addictions.
(Rapporteure : Mme Gisèle BALLALOUD).
Auditions de :
9 heures : Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, présidente de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
11 heures : Mme Fatma BOUVET de la MAISONNEUVE, psychiatre, personnalité associée à la section des
affaires sociales et de la santé.
Mercredi 1er avril 2015, à 9 h 30 (salle no301) :
Section de l’environnement :
Sujet : Vingt ans de lutte contre le changement climatique en France – Bilan et perspectives des politiques
publiques.
(Rapporteur : M. Gaël VIRLOUVET).
9 h 30 : suite de l’examen en première lecture de l’avant-projet d’avis.
10 heures : visioconférence avec la classe du collège de Gien.
10 h 50 : reprise de l’examen de texte.
Section de l’économie et des finances :
Sujet : Rapport annuel sur l’état de la France en 2015.
(Rapporteur : M. Daniel-Julien NOEL).
Audition de :
M. Xavier TIMBEAU (OFCE), directeur du département analyse et prévision de l’OFCE.
M. Jean-François OUVRARD, directeur des études de COE-REXECODE.
Mercredi 1er avril 2015, à 10 heures (salle no229) :
Section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation :
Validation du texte de saisine « Les circuits de distribution des produits alimentaires ».
Contribution de la section au projet de Programme national de réforme.
Sujet : la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société.
(Rapporteures : Mme Agnès COURTOUX avec l’appui de Mme Cécile CLAVEIROLE).
Poursuite de l’examen en première lecture de l’avant-projet d’avis.
28 mars 2015
Texte 124 sur 134
Section du travail et de l’emploi :
Examen du projet de contribution de la section sur le programme national de réformes (PNR).
Sujet : les emplois de la transition écologique.
(Rapporteurs : Mme Marie-Béatrice LEVAUX et M. Bruno GENTY).
Examen de la troisième partie (recommandations) de l’avant-projet d’avis.
Section de l’aménagement durable du territoire :
Sujet : révolution numérique et évolutions des mobilités individuelles et collectives (transport de personnes).
(Rapporteurs : M. Bruno DUCHEMIN avec l’appui de M. Olivier MAREMBAUD).
Examen, en deuxième lecture, de l’avant-projet d’avis et vote.
Jeudi 2 avril 2015, à 10 heures (salle no229) :
Section des activités économiques :
Sujet : le stockage de l’électricité, une dimension incontournable de la transition énergétique.
(Rapporteur : M. Alain OBADIA).
Audition de M. Stéphane LASCAUD, directeur général d’EDF Store and Forecast, consacrée à la situation
outre-mer (projet PEGASE à la Réunion et TOUCAN en Guyane).
Bilan des auditions et orientation de l’avant-projet d’avis.
28 mars 2015
Texte 125 sur 134
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint
(DDT de la Marne)
NOR : PRMG1508026V
L’emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Marne est susceptible d’être vacant à compter
du 15 mai 2015. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009
modifié, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié,
fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales
interministérielles.
Intérêt du poste
Contribuer aux côtés du directeur, qu’il seconde et supplée, à la direction d’un service rassemblant les
compétences de l’Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles,
environnementales, d’urbanisme, de logement, de renouvellement urbain, de sécurité et d’éducation routières, de
risques et de développement territorial.
L’intérêt du poste réside notamment dans l’intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des
dossiers traités et les partenariats avec les différents acteurs.
Participer au management de 200 personnes dans une période de forte évolution caractérisée par la réforme de
l’ADS et la mise en place du nouveau conseil aux territoires dans une région impactée par la réforme territoriale.
Missions
Sous l’autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l’élaboration et à la mise
en œuvre de la stratégie du service. Au sein d’une direction collégiale, il assiste le directeur dans l’ensemble de sa
mission de direction opérationnelle et apporte un appui technique et managérial aux services sur les différents
dossiers, en particulier dans les domaines de la planification, de l’urbanisme, de l’aménagement territorial, de
l’habitat, des transports et des risques. Il est en charge du pilotage du projet de service adopté en 2014, en lien étroit
avec le comité de direction.
Il est en outre amené à représenter la direction dans ses champs d’activité et à suppléer le directeur en cas de
besoin.
Environnement
Le poste est situé à Châlons-en-Champagne, siège de la DDT. La DDT dispose en outre d’une implantation
territoriale à Reims.
La DDT est en contact fréquent avec l’ensemble des partenaires locaux : collectivités territoriales, chambres
consulaires, agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations, etc.
Au niveau départemental, elle travaille régulièrement avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP), les unités
territoriales de la DRAC, de la DREAL et de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ainsi que l’ONEMA, l’ONCFS,
l’Agence de l’Eau Seine Normandie, l’ASP, etc.
Elle entretient, à l’échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DREAL), ainsi qu’avec le SGAR.
Compétences
Maîtrise des domaines d’intervention de la DDT, en particulier des questions liées au développement territorial,
à la gestion des risques, à l’urbanisme, au logement, au renouvellement urbain et à l’agriculture. Ces domaines ont
une importance particulière dans la Marne qui est l’un des premiers départements agricoles français et qui présente
des enjeux urbains importants (un des premiers départements en taux de logement social et pour les projets de
Renouvellement Urbain).
28 mars 2015
Texte 125 sur 134
Capacités d’initiative, d’écoute et de décision.
Ouverture à la diversité culturelle et professionnelle
Capacité d’analyse et de synthèse, capacité d’expression écrite et orale.
Capacité managériale et de gestion de projet
Grande disponibilité, bon relationnel
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente
jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, sous forme électronique, au préfet de
département, à l’adresse suivante :
[email protected]) et copie à [email protected])
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé ;
– un état de services ;
– le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l’emploi d’origine.
Personnes à contacter
M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de la Marne (téléphone : 03-26-26-11-32, francis.
[email protected])
M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur de la DDT 51 (téléphone : 03-26-70-81-64, patrick.
[email protected]).
28 mars 2015
Texte 126 sur 134
PREMIER MINISTRE
Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel
(DDCSPP de la Savoie)
NOR : PRMG1507940V
L’emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) de la Savoie sera vacant à compter du 27 avril 2015. Cet emploi, à pourvoir dans les
conditions prévues par le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans
le groupe III en application des dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement
par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
Le directeur départemental contribue, sous l’autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques de
cohésion sociale et de protection des populations dans le département de la Savoie. L’intérêt du poste réside dans la
déclinaison de ces différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à entretenir
avec les collectivités locales, les acteurs associatifs et professionnels et les autres services de l’Etat et le
management d’une structure d’une centaine d’agents.
Missions
Le directeur est chargé des missions suivantes :
– mise en œuvre à l’échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et
déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l’action de l’État au niveau territorial
dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
– direction des cinq services placés sous sa responsabilité (quatre services techniques et un secrétariat général) :
fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance,
mise en œuvre du dialogue social.
– doncertation avec les autres services de l’Etat au niveau départemental et régional, les collectivités
territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
– exercice de responsabilités dans le domaine financier en tant qu’ordonnateur secondaire délégué et
responsable d’une douzaine d’unités opérationnelles de budgets opérationnels de programme (BOP).
Les missions de la DDCSPP sont définies à l’article 6 du décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles.
Environnement
Le poste est situé à Chambéry, siège de la DDCSPP. Le département de la Savoie comprend 304 communes et
est peuplé de 420 000 habitants ; c’est un département caractérisé par son attrait touristique et par un caractère
montagneux marqué.
Sous l’autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l’échelle régionale, des liens étroits avec la
direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les
sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l’unité territoriale de la DREAL et celle de la
DIRECCTE, ainsi qu’avec la délégation territoriale de l’agence régionale de santé.
Compétences
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCSPP.
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
28 mars 2015
Texte 126 sur 134
Travail en réseau, négociation avec des partenaires variés. Aptitude à la communication, à l’écoute et au
dialogue social.
Management et animation d’équipes pluridisciplinaires.
Capacité d’anticipation et de vision prospective.
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente
jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae détaillé ;
– un état de services ;
– le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l’emploi d’origine.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Eric JALON, préfet de la Savoie, au 04-79-75-52-01 ou 04-79-75-50-02 ou [email protected] ;
M. Didier MAMIS, directeur de la DDCSPP de la Savoie, au 04-56-11-05-69 ou [email protected].
28 mars 2015
Texte 127 sur 134
Avis autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours professionnel
pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
NOR : FCPD1507439V
Un concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est
ouvert au titre de l’année 2015.
I. – Conditions d’admission à concourir.
Le concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert
aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins atteint le 6e échelon et qui justifient d’au
moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même
niveau.
La condition de détention de grade et d’échelon et la condition de services effectifs requis sont appréciées au
31 décembre 2015.
Par ailleurs, au premier jour des épreuves écrites du concours professionnel, les agents visés ci-dessus doivent se
trouver dans une des positions statutaires prévues à l’article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
II. – Nombre de places offertes.
Le nombre des places offertes au concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal des
douanes et droits indirects fera l’objet d’un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
III. – Date de l’épreuve écrite.
L’épreuve écrite d’admissibilité de ce concours professionnel se déroulera le 8 septembre 2015.
IV. – Dépôt des candidatures.
Une téléprocédure d’inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
– par internet à l’adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr ;
– par intranet via le portail Aladin NG, rubrique « Personnel et organisation », puis « Recrutement et
formation », puis « ICARE ».
La date d’ouverture de la période d’inscription par voie de téléprocédure est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 5 juin 2015 inclus, à minuit, heure de
métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 19 juin 2015 inclus, à minuit,
heure de métropole.
En cas d’impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de
s’inscrire par le dépôt d’un dossier écrit.
La date d’ouverture de la période de retrait des dossiers d’inscription écrits est fixée au 3 avril 2015.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 5 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant
La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 19 juin 2015 inclus (le cachet de la poste faisant
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 19 juin 2015 inclus, heure de fermeture des
services.
V. – Organisation du concours professionnel et programmes des épreuves.
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d’organisation des concours et examens professionnels
de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (publié au
Journal officiel de la République française du 11 mars 1997).
28 mars 2015
Texte 127 sur 134
Un arrêté du 31 décembre 2012 a fixé la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves
professionnelles pour l’avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (publié au
Journal officiel de la République française du 8 janvier 2013).
VI. – Epreuve orale d’admission. – Dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est téléchargeable à l’adresse
internet suivante : http://www.douane.gouv.fr, rubrique « Emploi-inscription ». Il sera mis en ligne à compter du
8 octobre 2015.
La date limite de remise, par les candidats déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle est fixée au 2 novembre 2015. Il est rappelé que la fiche GRH disponible sous Aladin
NG doit être fournie sans mention de la notation.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie
postale, à l’adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du
recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
VII. – Services auxquels doivent s’adresser les candidats.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s’adresser :
– à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France, service des
examens et concours : 3, rue de l’Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
– en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
– dans les départements et collectivités d’outre mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou
au siège du service des douanes et droits indirects.
28 mars 2015
Texte 128 sur 134
Avis d’ouverture d’un examen professionnel au titre de l’année 2015 pour l’accès au grade de
secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et
financiers
NOR : FCPP1505731V
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers va
organiser un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au
sein des ministères économiques et financiers, au titre de l’année 2015.
I. – Conditions d’admission à concourir
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure ayant atteint au
31 décembre 2015 le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d’au moins trois années de services effectifs dans
un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. – Nombre de postes offerts
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
III. – Dates et lieux des épreuves
L’épreuve écrite d’admissibilité est prévue le jeudi 25 juin 2015. Elle se déroulera en région parisienne et à
Nantes.
Les entretiens se dérouleront en région parisienne à compter du lundi 9 novembre 2015.
IV. – Dates limites d’inscription
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste
faisant foi) ou de retrait des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l’intranet ministériel, d’envoi (le cachet de la poste
faisant foi) ou de dépôt des dossiers d’inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères
Les candidats peuvent s’inscrire :
– soit par voie de téléprocédure :
– sur internet par l’espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous
êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription,
« Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la
téléprocédure » ;
– sur l’Intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale »,
Espace recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien
« Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », secrétariat général,
« Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d’enregistrement et
un code confidentiel communiqués au candidat par voies électronique et postale ainsi qu’une phase de confirmation
de la préinscription à l’aide de ces numéros.
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour modifier ou
consulter les données de leur inscription jusqu’à la date limite de clôture. Toute modification doit faire l’objet
d’une nouvelle confirmation, la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
28 mars 2015
Texte 128 sur 134
La confirmation de l’inscription à un concours ou examen professionnel est obligatoire. En l’absence de
confirmation dans les délais, la préinscription à l’examen professionnel sera réputée nulle et, de fait, supprimée de
la sélection.
– soit par dossier papier :
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d’inscription par courrier ou sur place auprès du
secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours
professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D),
secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12,
téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
Les dossiers d’inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur
des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d’inscription entraîne l’élimination du candidat.
V. – Dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)
Un modèle de dossier de RAEP ainsi qu’un guide de remplissage sont disponibles en ligne :
– sur Internet par l’espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous
êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la
préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Examen professionnel de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle » ;
– sur l’Intranet ministériel : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », Espace
recrutement, « Accéder au site », rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et
examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « Examen
professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Seuls les candidats reconnus admissibles à l’issue des épreuves écrites doivent remettre ce dossier.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être
remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l’autorité hiérarchique, en cinq exemplaires
(1 original + 4 copies).
La date limite d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours
du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 8 octobre 2015 jusqu’à 18 heures
(heure de métropole), délai de rigueur.
VI. – Service auquel doivent s’adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s’adresser au secrétariat général, direction des ressources
humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du
développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium,
pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à
18 heures), mél : [email protected].
28 mars 2015
Texte 129 sur 134
Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière
(emplois non fonctionnels)
NOR : AFSN1508067V
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d’être pourvus en application du décret no 2005-921
du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction les emplois
de direction dans les établissements énumérés à l’article 2 (1o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
Emplois de directeur(rice)
Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes).
Centre hospitalier de Castelnaudary et EHPAD Le Castelnou (Aude).
Centres hospitaliers de Brioude et de Paulhaguet (Haute-Loire).
Centre hospitalier du Gers à Auch (Gers).
Centre hospitalier spécialisé de Somain (Nord).
Centre hospitalier de Givors et EHPAD de Chaponnay (Rhône).
Centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
Peuvent faire acte de candidature :
– les personnels de direction régis par les dispositions du décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
– les fonctionnaires répondant aux conditions prévues par l’article 13 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée, à savoir les fonctionnaires appartenant à la même catégorie et à un corps ou cadre d’emplois
de niveau comparable ;
– les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date
de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
– un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
– deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d’hôpital et des
directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
– la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : [email protected].
fr ;
– pour les candidatures multiples, il est demandé d’établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d’hôpital :
– une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par établissement ;
– un curriculum vitae ;
– les trois dernières fiches d’évaluation.
Pour les fonctionnaires n’appartenant pas au corps des directeurs d’hôpital :
– les trois dernières fiches d’évaluation ;
– une copie de la dernière décision indiciaire ;
– la grille indiciaire du corps d’origine faisant apparaître le grade d’avancement ;
28 mars 2015
Texte 129 sur 134
– l’avis motivé de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi
de directeur d’hôpital.
Pour les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire :
– une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d’hôpital ;
– photocopie des diplômes ;
– tout document permettant l’appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l’expérience acquise.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : ........................................................................................................................................................
A. – Informations personnelles
Nom : ........................................................................................................................................................................
Prénom(s) : .............................................................................. ...............................................................................
Age : .........................................................................................................................................................................
Situation familiale : ..................................................................................................................................................
Adresse personnelle complète : ...............................................................................................................................
Téléphone personnel : .............................................................. Portable : ..............................................................
Courriel : ...................................................................................................................................................................
Diplômes universitaires et professionnels : .............................................................................................................
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : .....................................................
....................................................................................................................................................................................
B. – Situation professionnelle
(pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplir à partir du 2o)
1o Corps ou cadre d’emplois d’origine/grade : ........................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
2o Etablissement ou administration d’affectation ou employeur actuel : ...............................................................
3o Poste et fonctions occupés actuellement : ...........................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : ................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
....................................................................................................................................................................................
28 mars 2015
Texte 130 sur 134
Avis de vacance d’emplois de direction de la fonction publique hospitalière
(emplois fonctionnels)
NOR : AFSN1508069V
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d’être pourvus en application du décret no 2005-922 du
2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des
établissements mentionnés à l’article 2 (1o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois de direction ci-après :
Groupe I
I. – Emploi de directeur délégué auprès de la direction générale de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Groupe II
I.
–
–
–
– Emploi de directeur (rice) :
centres hospitaliers de Charleville-Mézières, Sedan et Fumay (Ardennes) ;
centre hospitalier d’Angoulême (Charente) ;
centres hospitaliers de Châteauroux, de Châtillon-sur-Indre, de Buzançais, du Blanc, de l’EHPAD de
Mézières-en-Brenne, de l’EHPAD d’Argenton-sur-Creuse et de l’EHPAD de Clion-sur-Indre-et de l’EHPAD
de Saint-Gaultier (Indre) ;
– Centre hospitalier de l’agglomération de Nevers (Nièvre).
– Centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l’Oise (Oise),
II. – Emplois de directeur (rice) général(e) adjoint(e) :
– centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
III. – Emploi de directeur (rice) de groupe hospitalier à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris :
– Groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis.
Groupe III
I. – Emploi de directeur(rice) :
– centre hospitalier intercommunal des Alpes- du-Sud (Alpes-de-Hautes-Provence),
– centre hospitalier Ardèche-Nord à Annonay et Serrières et centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône
(Ardèche),
– centres hospitaliers de Tulle et de Cornil (Corrèze),
– centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d’Armor),
– centre hospitalier d’Alès-Cévennes (Gard),
– centres hospitaliers de Vienne et Beaurepaire (Isère),
– centres hospitaliers Emile-Roux au Puy-en-Velay, Craponne-sur-Arzon et maison de retraite de Saint-Juliende-Chapteuil (Haute-Loire),
– centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot et Penne-d’Agenais (Lot-et-Garonne),
– centre hospitalier spécialisé Val-de-Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais),
– centres hospitalier de Sens (Yonne),
– centre hospitalier Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne).
II. – Emplois de directeur(rice) général(e) adjoint(e) :
Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landernau, Lesneven et de Saint-Renan
(Finistère).
28 mars 2015
Texte 130 sur 134
III. – Sous-directeur (rice) des services centraux à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris :
– directeur (rice) des ressources humaines
Peuvent faire acte de candidature :
1. Les personnels du corps des directeurs d’hôpital appartenant à la hors classe.
2. Les fonctionnaires appartenant à un grade d’avancement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine dont
l’indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction, inscrits sur la liste nationale
d’aptitude.
3. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, que pour le I des groupes I, II et III.
Les fonctionnaires mentionnés pour le 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou
plusieurs des corps ou cadres d’emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de
détachement sur un emploi de même niveau.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de
publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La Poste faisant foi) :
– un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique,
– deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion-unité de gestion des directeurs d’hôpital et des
directeurs de soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc 75015 Paris,
– la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : [email protected].
– pour les candidatures multiples, il est demandé d’établir un classement par ordre préférentiel.
Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé).
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d’hôpital :
– une lettre de motivation,
– une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement,
– un curriculum vitae,
– les trois dernières fiches d’évaluations.
Pour les fonctionnaires n’appartenant pas au corps des directeurs d’hôpital :
– une lettre de motivation,
– une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement,
– les trois dernières fiches d’évaluation,
– un curriculum vitae,
– une copie de la dernière décision indiciaire,
– la grille indiciaire du corps d’origine faisant apparaître le grade d’avancement,
– l’avis motivé de l’autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de
directeur d’hôpital.
Pour les personnels n’ayant pas la qualité de fonctionnaire :
– une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d’hôpital ;
– une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
– un curriculum vitae.
– photocopie des diplômes.
– tout document permettant l’appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l’expérience acquise.
28 mars 2015
Texte 130 sur 134
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : ........................................................................................................................................................
A. – Informations personnelles
Nom : ........................................................................................................................................................................
Prénom (s) : .............................................................................. ..............................................................................
Age :...........................................................................................................................................................................
Situation familiale : ...................................................................................................................................................
Adresse personnelle complète :.................................................................................................................................
Téléphone personnel : .............................................................. Portable : ..............................................................
Courriel : ...................................................................................................................................................................
Diplômes universitaires et professionnels : .............................................................................................................
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : .....................................................
....................................................................................................................................................................................
B. – Situation professionnelle
(pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
o
1 Corps ou cadre d’emploi d’origine/grade : .........................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
2o Etablissement ou administration d’affectation ou employeur actuel : ...............................................................
3o Poste et fonctions occupés actuellement : ...........................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) :.................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
....................................................................................................................................................................................
28 mars 2015
AVIS DIVERS
Résultats du tirage du Loto
du mercredi 25 mars 2015
NOR : FCPX1501032V
Texte 131 sur 134
28 mars 2015
AVIS DIVERS
Résultats des tirages du Keno
du mercredi 25 mars 2015
NOR : FCPX1501033V
Texte 132 sur 134
28 mars 2015
Texte 133 sur 134
AVIS DIVERS
ET DU NUMÉRIQUE
Avis concernant l’application de la directive 2001/95/CE
relative à la sécurité générale des produits
NOR : EINC1507641V
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes
européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne du
16 janvier 2015 (série C 14/29) en application de l’article 4 de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces
normes les concernant en application de l’article L.222-2 du code de la consommation.
Cet avis remplace l’avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du
16 avril 2014 (NOR : ERNC1408049V)
ANNEXE
RÉFÉRENCE
de la norme
remplacée
DATE
de la cessation
de la présomption
de conformité
de la norme remplacée
EN 913 (1996)
12.07.2014
Appareils d’entraînement fixes
Partie 4 : Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes
d’essai supplémentaires
EN 957-4
(2006)
31.10.2010
Partie 5 : Appareils d’entraînement à pédales, exigences spécifiques de sécurité
et méthodes d’essai supplémentaires
EN 957-5
(1996)
31.08.2009
NF EN 957-6 + A1
(mai 2014)
Partie 6 : Simulateurs de course, méthodes d’essai et exigences de sécurité
spécifiques supplémentaires
EN 957-6
(2001)
30.6.2011
NF EN 957-7
(septembre 1998)
Partie 7 : Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d’essai
supplémentaires
NF EN 957-8
(septembre 1998)
Partie 8 : Monte-escaliers, escalators et simulateurs d’escalade. — Prescriptions
spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires
RÉFÉRENCE
de la norme
TITRE DE LA NORME HARMONISÉE
NF EN 581-1
(juin 2006)
Mobilier d’extérieur
Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping. — Partie 1 :
Exigences générales de sécurité
NF EN 913
(janvier 2009)
Matériel de gymnastique
Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 914
(janvier 2009)
Barres parallèles et barres parallèles/asymétriques combinées. — Exigences et
méthodes d’essai y compris de sécurité
NF EN 915
(janvier 2009)
Barres asymétriques. — Exigences et méthodes d’essai y compris de sécurité
NF EN 916
(octobre 2003)
Plints. — Exigences et méthodes d’essai y compris la sécurité
NF EN 957-2
(octobre 2003)
Partie 2 : Appareils d’entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et
méthodes d’essai supplémentaires
NF EN 957-4 + A1
(juillet 2010)
NF EN 957-5
(mai 2009)
28 mars 2015
RÉFÉRENCE
de la norme
NF EN 957-9
(octobre 2003)
Partie 9 : Appareils d’entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité
et méthodes d’essai supplémentaires
NF EN 957-10
(novembre 2005)
Partie 10 : Bicyclettes d’exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences
spécifiques de sécurité et méthodes d’essai supplémentaires
NF EN 1129-1
(juin 1995)
Ameublement
Lits rabattables. — Exigences de sécurité et essais. — Partie 1 : Exigences de
sécurité
NF EN 1129-2
(juin 1995)
Ameublement
Lits rabattables. — Exigences de sécurité et essais. — Partie 2 : Méthodes d’essai
NF EN 1130-1
(mai 1996)
Meubles
Berceaux à usage domestique. — Partie 1 : Exigences de sécurité
NF EN 1130-2
(mai 1996)
Meubles
Berceaux à usage domestique. — Partie 2 : Méthodes d’essai
NF EN 1273
(août 2005)
Articles de puériculture
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants. — Partie 1 : Exigences générales et
informations relatives au produit
NF EN 1400-2
(mai 2003)
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants. — Partie 2 : Exigences mécaniques
et essais
NF EN 1400-3
(mai 2003)
Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants. — Partie 3 : Exigences chimiques et
essais
Couffins et supports. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 1651
(novembre 1999)
Equipement pour le parapente
Harnais pour parapente. — Exigences de sécurité et essais de résistance
NF EN 1860-1+A1
(avril 2006)
Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue
Partie 1 : Barbecue utilisant les combustibles solides. — Exigences et méthodes
d’essai
NF EN ISO 9994
(mai 2006)
Briquets
Spécifications de sécurité
NF EN 12196
(mai 2003)
Chevaux et moutons. — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes
d’essai
NF EN 12197
(août 1997)
Barres fixes. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 12346
(août 1998)
Espaliers, échelles et cadres à grimper. — Prescriptions de sécurité et méthodes
d’essai
NF EN 12432
(décembre 1998)
Poutres. — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai
NF EN 12491
(juin 2001)
Equipement pour le parapente
Parachute de secours. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 12586
(janvier 2000)
Attache sucette. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 12655
(octobre 1998)
Anneaux. — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai
NF EN ISO 12863
(février 2011)
DATE
de la cessation
de la présomption
de conformité
Trotteurs. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 1400-1
(mai 2003)
NF EN 1466
(juin 2004)
RÉFÉRENCE
de la norme
remplacée
Texte 133 sur 134
Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes
31.08.2006
EN ISO 9994 :
(2002)
30.09.2006
28 mars 2015
RÉFÉRENCE
de la norme
NF EN 13120 +A1
(mars 2014)
NF EN 13138-2
(février 2003)
NF EN 13209-1
(décembre 2004)
RÉFÉRENCE
de la norme
remplacée
Texte 133 sur 134
DATE
de la cessation
de la présomption
de conformité
Stores intérieurs
Exigences de performance, y compris la sécurité
Aides à la flottabilité pour l’apprentissage de la natation
Partie 2 : Exigences et méthodes d’essai relatives aux dispositifs à tenir
Porte-enfants. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai. — Partie 1 : Porteenfants dorsaux avec armature
NF EN 13319
(juin 2000)
Accessoires de plongée
Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeur et du
temps. — Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d’essai
NF EN 13899
(mai 2003)
Equipements de sport à roulettes
Patins à roulettes. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 14059
(février 2003)
Lampes à huile décoratives
Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 14344
(mars 2005)
Article de puériculture
Sièges enfants pour bicyclettes. — Exigences de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 14350-1
(décembre 2004)
Articles pour l’alimentation liquide. — Partie 1 : Exigences générales et
mécaniques et essais
NF EN 14682
(février 2008)
Sécurité des vêtements d’enfants. — Cordons et cordons coulissants. —
Spécifications |
NF EN 14764
(juin 2006)
Bicyclettes de ville et tout chemin (trekking)
NF EN 14766
(juin 2006)
Bicyclettes tout terrain
NF EN 14781
(juin 2006)
Bicyclettes de course
NF EN 14872
(juin 2006)
Bicyclettes
Accessoires pour bicyclettes. — Porte-bagages
EN 14682
(2005)
30.06.2008
NF EN 15649-1+A2
(janvier 2014)
Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau
Partie 1 : Classification, matériaux, exigences et méthodes d’essai générales
Note 2
12.07.2014
NF EN 15649-2 +A2
(juillet 2013)
Partie 2 : Information des consommateurs
Note 2
17.01.2015
NF EN 15649-3+A1
(mars 2012)
Partie 3 : Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres
aux dispositifs de classe A
Note 2
05.09.2013
NF EN 15649-4+A1
(mars 2012)
aux dispositifs de classe E
Note 2
05.09.2013
NF EN 15649-5
(avril 2010)
aux dispositifs de classe C
NOTE 2
12.07.2014
NF EN 15649-6+A1
(JANVIER 2014)
NF EN 15649-7
(avril 2010)
NF EN 16156
(décembre 2010)
NF EN 16281
(février 2013)
Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres
aux dispositifs de classe d
aux dispositifs de classe E
Cigarettes
Evaluation du potentiel incendiaire. — Prescription de sécurité
Articles pour la sécurité des enfants
Dispositifs de blocage des fenêtres et des porte-fenêtres à l’épreuve des enfants
et à monter soi-même. – Exigences de sécurité et méthodes d’essai
28 mars 2015
RÉFÉRENCE
de la norme
NF EN 16433
(avril 2014)
Stores intérieurs
Protection contre les risques de strangulation. – Méthodes d’essai
NF EN 16434
(avril 2014)
Stores intérieurs
Protection contre les risques de strangulation. – Exigences et méthodes d’essai
pour les dispositifs de sécurité
NF EN ISO 20957-1
(novembre 2013)
Equipement d’entrainement fixe
Partie 1 : Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai
NF EN 60065
(septembre 2012)
Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues
Exigence de sécurité
NF EN 60065/A12
(septembre 2011)
Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues
Exigence de sécurité
NF EN 60950
(septembre 2006)
Matériel de traitement de l’information
Sécurité. — Partie 1 : exigences générales
NF EN 60950-1/A12
(août 2012)
Matériel de traitement de l’information
Sécurité — Partie 1 : exigences générales
RÉFÉRENCE
de la norme
remplacée
Texte 133 sur 134
DATE
de la cessation
de la présomption
de conformité
EN 957-1
(2005)
12.07.2014
Note 2
24.01.2013
Note 2
24.01.2013
Note 1. – D’une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l’organisme européen de normalisation.
L’attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Note 2. – Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC : YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La
norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC : YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel
amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 2001/95/CE.
28 mars 2015
Texte 134 sur 134
Informations diverses
Cours indicatifs du 27 mars 2015 communiqués par la Banque de France
NOR : IDIX1501045X
(Euros contre devises)
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
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1,085 6
129,39
1,955 8
27,523
7,467 2
0,729 8
300,54
4,097 8
4,421 1
9,317 8
1,047 6
0
8,645
7,65
62,232
2,830 2
USD
JPY
BGN
CZK
DKK
GBP
HUF
PLN
RON
SEK
CHF
ISK
NOK
HRK
RUB
TRY
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
1 euro
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1,394
3,484 6
1,358
6,747 8
8,418 1
14 138,51
4,31
67,87
1 199,43
16,426 8
3,999 4
1,434 2
48,657
1,486 2
35,335
13,050 4
AUD
BRL
CAD
CNY
HKD
IDR
ILS
INR
KRW
MXN
MYR
NZD
PHP
SGD
THB
ZAR

Journal officiel de la République française - N° 74

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