Plaquette Noliseur - format : PDF - 0,31 Mb

DDT de HauteGaronne
Service Risques
et Gestion de
Crise
Unité
Navigation et
Sécurité
Fluviale
Informations complémentaires
Pour tout renseignement :
téléphone : 05.61.10.60.80 (tous les après-midi de 14h00 à 16h00)
e-mail : [email protected]
site internet :http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiquespubliques/Transport-deplacements-et-securite-routiere-et-fluviale
Carte des départements dépendant du
Service Instructeur de Toulouse
Publication réalisée par : DDT_SRGC
Février 2015
©/crédit photo : Le Boat
REGLEMENTATION
APPLICABLE AU
TRANSPORT FLUVIAL
La location de bateau _ Le Nolisage
DÉFINITION :
Selon l'arrêté du 25/10/2007,
Un noliseur est loueur d'un coche d'eau de plaisance pour toute
personne, même non titulaire d'un permis. Il délivre une contre marque
nominative qui a valeur de titre de conduite pour tout bateau de moins
de 5 mètres et non habitable et une carte de plaisance d'une durée
maximum de 6 semaines pour tout bateau compris entre 5 et 15
mètres ; sur un cheminement donné et pour une durée déterminée. Le
coche d'eau nolisé a une limitation de puissance et de longueur.
L'agrément du noliseur
Depuis 2008, les noliseurs doivent être agréés.
La démarche de demande d'agrément
En fonction du type de bateau loué, les documents suivants sont à
transmettre :
Pour les bateaux de moins de 5 mètres
PIÈCES À FOURNIR
r
Copie du contrat d’assurance en cours de validité
couvrant tous les risques de dommages pouvant être
causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi
que le retirement de l’épave en cas d’avarie
r
Désignation de la voie d’eau, du lac ou du plan d’eau
r
Liste exhaustive de la flotte des bateaux
r
Copie des titres de navigation des bateaux
Arrêté du
25/10/07
(art. 5)
Pour les bateaux de 5 à 15 mètres
Les documents sont à faire parvenir par voie postale au Service
Instructeur du territoire dont dépend le noliseur, accompagné d'une
photocopie de chaque document requis suivant la catégorie de bateau
en location dans votre établissement.
L'attestation d'agrément devra par la suite, être affichée à l'extérieur
des locaux, à un emplacement visible des usagers.
TEXTE DE
RÉFÉRENCE
PIÈCES À FOURNIR
r
Copie du contrat d’assurance en cours de validité
couvrant tous les risques de dommages pouvant être
causés aux tiers par le bateau et ses conducteurs ainsi
que le retirement de l’épave en cas d’avarie
r
Liste exhaustive des bateaux
r
Copie des titres de navigation des bateaux
r
Copie du cahier de bord
TEXTE DE
RÉFÉRENCE
Arrêté du
25/10/07
(art. 11)