DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES 2015 DAC 9

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
2015 DAC 9 Avenant au bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la
rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny (8e).
PROJET DE DÉLIBÉRATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Paris est devenue propriétaire des jardins des Champs Elysées selon les termes de la loi du 20
août 1828. Puis, par jugement d’adjudication du 29 août 1877, elle a acquis plusieurs bâtiments situés sur
ces jardins dont le Théâtre Marigny.
Le bâtiment initial abritant le théâtre a été construit en 1883 sur les plans de Charles Garnier. Il a fait
l’objet de nombreuses modifications tant à l’intérieur qu’à l’extérieur tout au long de son existence. Il
constitue aujourd’hui, avec le Théâtre du Rond-Point des Champs Elysées situé à proximité, un des
derniers témoignages subsistant en France de l’époque des panoramas.
Le Théâtre Marigny, dont la grande salle est inscrite au titre des monuments historiques depuis le 25
septembre 1990 est un équipement culturel emblématique de la Ville de Paris à forte valeur patrimoniale
et historique, et est reconnu comme l’un des plus beaux théâtres de la capitale.
Afin de valoriser ce patrimoine exceptionnel, et de permettre une rénovation profonde du bâtiment ainsi
que sa mise aux normes, d’importants travaux sont nécessaires. Dans cette perspective, la Ville de Paris a
conclu le 24 novembre 2011 un bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics (BEA)
pour la rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny avec la société MARIGNY SAS.
Le preneur devait engager une première phase de ses travaux en juillet 2013. Le théâtre n’a pu rouvrir au
public, comme prévu initialement, après la période estivale, du fait de la forte aggravation des désordres
de structure apparus sur la coupole du théâtre. Celui-ci est donc fermé depuis cette date et ne pourra pas
rouvrir tant qu’il n’aura pas été mis fin aux désordres structurels. La gravité des désordres s’est renforcée
en mars 2014 puisqu’un effondrement partiel du plafond de la salle des archives du théâtre a été constaté.
Des mesures conservatoires ont été prises. La préfecture de police en suit régulièrement l’évolution.
Une clause de revoyure, liée aux désordres structurels du théâtre, avait été intégrée dans le BEA, précisant
que « Les Parties se rapprocheront, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la
transmission du rapport de l’expert aux deux Parties, aux fins d’examiner conjointement le résultat de ces
analyses et pour en tirer les conséquences dans le cadre de l’exécution du Bail, notamment les conditions
dans lesquelles l’exécution du Bail pourrait être poursuivie au vu des hypothèses techniques et financières
du Preneur. Si, trois mois après la rencontre susvisée, aucun accord entre les Parties n’intervient, le Bail
peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Dans ce cas, le Preneur est indemnisé selon
les modalités définies à l’Article 36.1, la prise d’effet de la résiliation intervenant au plus tard trois mois à
compter de l’expiration du délai de trois mois susvisé ».
Cependant, au moment de la signature du BEA, il existait des incertitudes sur la nature des désordres et
leur importance. L’évolution de l’état de la coupole n’était donc pas connue ni prévisible.
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Or, compte tenu de la difficulté d’évaluer le montant des travaux à réaliser pour consolider la coupole et
de déterminer les modalités juridiques de prise en charge de ces travaux en rapport avec l’équilibre
financier du contrat initial, les discussions entre la Ville de Paris et MARIGNY SAS n’ont pas pu aboutir
dans les délais prévus initialement par le BEA, le montage juridique et financier de la réalisation des
travaux restant en discussion entre les deux parties. Ainsi, afin de déterminer l’ampleur réelle des travaux
sur la structure, avec un chiffrage et un calendrier précis, et de se donner le temps d’examiner les
différentes solutions envisageables, tout en préservant le droit à résiliation du contrat des deux parties, il a
été conjointement décidé de prolonger les délais d’examen conjoint et de concertation, prévus
respectivement aux articles 14 (désordres structurels du bien) et 17.4 (causes légitimes de suspension de
délai de réalisation des travaux) du BEA, jusqu’au 30 avril 2014 (exigeant l’aboutissement de la
négociation au 31 juillet 2014), puis, dans un second temps, jusqu’au 31 janvier 2015 (exigeant
l’aboutissement de la négociation au 30 avril 2015). Vous avez approuvé ces deux premiers avenants lors
du Conseil de Paris qui s’est tenu du 29 septembre au 1er octobre 2014.
Les négociations entre les différentes Parties au BEA sur la réalisation des travaux de structure ayant
maintenant abouti, je vous propose d’approuver et de m’autoriser à signer :
- d’une part les termes du contrat complémentaire au BEA dont le texte est joint en annexe, afin de définir
les conditions d’exécution des travaux de structure, sous la forme, dans un premier temps, de travaux
exploratoires et, dans un second temps, de travaux proprement dits. En termes financiers, le contrat
complémentaire sera exécuté dans la limite autorisée par le BEA, soit 3,5 millions d’euros ;
- d’autre part le projet d’avenant n°3, dont le texte est joint en annexe. Celui-ci prévoit :
- de réitérer et d’authentifier, pour des raisons de rigueur juridique, les deux avenants
précédemment passés ;
- d’allonger la durée initiale de BEA de la durée équivalente à la durée de suspension de
l’exécution du bail, causée par les expertises successives et à la durée de réalisation des travaux de
structure ;
- de permettre à FIMALAC, Financière Marc Ladreit de Lacharrière, société holding réalisant des
opérations dans les services financiers, les activités immobilières et les investissements diversifiés,
d’entrer à l’actionnariat de MARIGNY SAS, le preneur du bail.
Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
La Maire de Paris
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2015 DAC 9 Avenant au bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la
rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny (8e).
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1311-2 et suivants, L. 14151 à L. 1415-9 et R. 1415-1 à R. 1415-10, L. 2121-29; L.2241-1, L. 2511-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l’avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du
Vu la délibération 2011 DAC 719 des 17 et 18 octobre 2011 qui a autorisé le Maire de Paris à signer un
bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la rénovation et l’exploitation du
Théâtre Marigny 14 avenue des Champs Elysées 75008 Paris et une convention d’occupation du domaine
public portant sur l’occupation d’une partie du jardin des Champs Elysées sis Carré Marigny 75008 Paris;
Vu le bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la rénovation et
l’exploitation du Théâtre Marigny 14 avenue des Champs Elysées 75008 Paris et une convention
d’occupation du domaine public portant sur l’occupation d’une partie du jardin des Champs Elysées sis
Carré Marigny 75008 Paris signé le 24 novembre 2011 avec MARIGNY SAS ;
Vu la délibération 2014 DAC 1480 des
2014 qui a autorisé la Maire de Paris à signer les avenants 1
et 2, permettant d’accorder aux parties le temps de faire aboutir les expertises et discussions relatives aux
travaux de structure du théâtre Marigny tout en préservant les droits de chacun ;
Sur le rapport présenté par M. Bruno Julliard, au nom de la 2e Commission,
Délibère
Article 1 : L’avenant 3 au bail emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la
rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny, 14 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, signé le 24
novembre 2011 avec MARIGNY SAS joint en annexe à la présente délibération est approuvé.
Article 2 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer l’avenant 3 au bail emphytéotique
administratif — concession de travaux publics pour la rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny,
14 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, signé le 24 novembre 2011 avec MARIGNY SAS joint en
annexe à la présente délibération.
Article 3 : Le contrat complémentaire au bail emphytéotique administratif — concession de travaux
publics pour la rénovation et l’exploitation du Théâtre Marigny, 14 avenue des Champs Elysées, 75008
Paris, signé le 24 novembre 2011 avec MARIGNY SAS joint en annexe à la présente délibération est
approuvé.
Article 4 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer le contrat complémentaire au bail
emphytéotique administratif — concession de travaux publics pour la rénovation et l’exploitation du
Théâtre Marigny, 14 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, signé le 24 novembre 2011 avec
MARIGNY SAS joint en annexe à la présente délibération.
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