Droits de mutation à titre gratuit

Droits de mutation à titre gratuit –
Barèmes et abattement
praticables
Les barèmes et abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (donations et
successions) ont été actualisés dans la loi de finances initiale de 2011. Ils ont été regroupés en
barèmes et en seuils d’abattement.
Barèmes
Tarif des droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte
civil de solidarité (PACS)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N'excédant pas 8 072 euros
TARIF APPLICABLE
5%
Comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros
10 %
Comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros
15 %
Comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros
20 %
Comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros
30 %
Comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros
35 %
Au-delà de 1 805 677 euros
40 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents ;
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) :
N'excédant pas 24 430 euros
Supérieure à 24 430 euros
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes
non-parentes
TARIF APPLICABLE
35 %
45 %
55 %
60 %
Droits de mutation à titre gratuit – Barèmes et abattement praticables – 25/05/2011
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Abattements prévus à l’article 779 du Code Général des Impôts (CGI)
L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des
enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 159 325 euros.
L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de
travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou
mentale, congénitale ou acquise, est de 159 325 euros.
Droits : au delà, en fonction du lien de parenté entre le défunt et le donateur.
L’abattement applicable sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par
suite de prédécès ou de renonciation est de 15 932 euros.
L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est de 7 967 euros.
Abattement prévu au IV de l’article 788 du CGI
L’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue est de
1 594 euros.
Ceci concerne les tiers parent au-delà du quatrième degré. Il n’y a pas d’abattement sur les
donations.
Abattement prévu à l’article 790 B du CGI
L’abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur est de 31 865 euros.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par
leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de
représentation successorale.
Abattement prévu à l’article 790 D du CGI
L’abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur est de 5 310
euros.
Abattement prévu à l’article 790 E du CGI.
L’abattement applicable sur la part reçue par le conjoint du donateur est de 80 724 euros.
Abattement prévu à l’article 790 F du CGI.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement
de 80 724 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Droits de mutation à titre gratuit – Barèmes et abattement praticables – 25/05/2011
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Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année
civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les
partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Abattement prévu à l’article 790 G du CGI
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petitenfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une
nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de
mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- Le donateur est âgé de moins de
o quatre-vingts ans pour un petit-neveu ou une petite-nièce,
o ou de moins de soixante-cinq ans lorsqu'il consent le don à un enfant ou à un
neveu ou une nièce, au jour de la transmission ;
- Ils ne doivent pas avoir d’enfants pour un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une
petite-nièce ;
- le parent du donataire (neveu du donateur) doit être décédé dans le cas d’un petitneveu ou d’une petite-nièce ;
- Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure
d'émancipation au jour de la transmission.
Actualisation du seuil d’exonération partielle des biens ruraux donnés à
bail cessible et des parts de groupements fonciers agricoles ou de
groupements agricoles fonciers prévu à l’article 793 bis du CGI
Sous certaines conditions, sont exonérés partiellement de droits de mutation à titre gratuit les
parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF)
ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (CGI, 4° du 1 et 3° du
2 de l’article 793).
L’article 793 bis du CGI prévoit que, lorsque la valeur totale des biens susceptibles de
bénéficier de cette exonération, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire,
héritier ou légataire, excède un certain seuil, l’exonération partielle, acquise à hauteur de 75
% en application de l’article 793 du même code, est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Ce seuil est fixé à 101 897 € pour les donations consenties ou les successions ouvertes en
2011.
Autres abattements particuliers
Un enfant qui a trois enfants ou plus bénéficie d’une diminution des droits de 610 € par enfant
à partir de 3 lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en
ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 €
En cas de donation avec réserve d’usufruit, les droits sont diminués de :
Droits de mutation à titre gratuit – Barèmes et abattement praticables – 25/05/2011
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- 35 % si le donateur a moins de 70 ans
- 10 % si le donateur a moins de 80 ans et plus de 70 ans
On se réfèrera à la donation avec réserve d’usufruit pour le barème définissant la valeur de la
nue-propriété en fonction de l’âge du donateur
En cas de d’usufruit ou de pleine propriété, les droits sont diminués de :
- 50 % si le donateur a moins de 70 ans
- 30 % si le donateur a moins de 80 ans et plus de 70 ans
Par les parents aux enfants : par chaque parent à chaque enfant : 31 271 €
- Les donateurs doivent avoir moins de 65 ans
- Les donataires doivent être majeurs ou émancipés
- Cette somme peut être donnée en plusieurs fois
- Ce doit être une somme d’argent
- Elle peut se cumuler avec l’abattement général (159 325 €)
- Elle échappe à la règle des 6 ans.
Ces droits sont cumulatifs avec les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement. Dans
la cadre d’une forêt, il convient aussi de définir sa valeur.
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Droits de mutation à titre gratuit – Barèmes et abattement praticables – 25/05/2011
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