Aides d`État: La Commission ouvre des enquêtes
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Aides d`État: La Commission ouvre des enquêtes
Commission européenne - Communiqué de presse Aides d’État: La Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des exemptions fiscales pour les ports belges et français Bruxelles, le 8 juillet 2016 La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin de vérifier si les exonérations de l’impôt sur les sociétés octroyées aux activités économiques portuaires en vertu du droit belge et français sont conformes aux règles de l’UE en matière d’a ides d’État et si elles confèrent aux entreprises d'un secteur donné un avantage par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres. Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les ports jouent un rôle essentiel dans l'économie de l'UE. Les règles de concurrence en vigueur dans l'UE en tiennent compte et permettent aux États membres de soutenir la construction ou la modernisation des infrastructures portuaires au moyen d’aides à l’i nvestissement. En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres». La concurrence transfrontière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission est résolue à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel. Les ports ont pour principales activités le transfert de personnes et de fret, ainsi que la mise à disposition d’i nfrastructures aux compagnies maritimes, aux chantiers navals et autres entreprises. Cette exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise. Néanmoins, les ports opèrent également certaines activités liées à l'exercice de responsabilités relevant des fonctions essentielles de l’État, telles que la sécurité, la surveillance et le contrôle du trafic. Ces activités ne relèvent pas du champ d’application du contrôle des aides d’État. Une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les ports dont les activités économiques génèrent des bénéfices procure à ces derniers un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents dans d’autres États membres et constitue dès lors une aide d’État au sens des règles de l’UE. En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux activités commerciales des ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique. En France, la plupart des ports, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d’industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce régime se traduit évidemment par un niveau d'imposition globalement inférieur pour les activités commerciales des ports français par rapport à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en France. En janvier 2016, à la suite de son enquête sur le fonctionnement et l'imposition des ports dans les États membres de l’UE, la Commission a demandé à la Belgique et à la France de mettre leur législation relative à l'impôt sur les sociétés en conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État en supprimant l’e xonération fiscale en faveur des ports. Étant donné que la Belgique et la France n’ont pas accepté d’aligner leurs législations fiscales comme la Commission l’a proposé, celle-ci a maintenant ouvert des enquêtes approfondies afin de déterminer si ses craintes initiales sont fondées ou non. L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l'appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d'État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. Étant donné que les mesures belges et françaises existaient déjà avant la création de l’UE en 1958, l’aide est considérée comme «une aide existante». Cela signifie que la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides accordées dans le passé, ni les aides accordées jusqu’à l'adoption d'une décision finale par la Commission. Contexte Les «aides existantes» et leur examen font l’objet d’une procédure de coopération spécifique entre les États membres et la Commission. Lorsque les aides existantes semblent violer les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission fait, dans un premier temps, part de ses préoccupations à l'État membre concerné. En fonction de la réponse qu'elle obtient, elle peut, dans un deuxième temps, proposer des mesures utiles à l’État membre pour lui permettre de mettre les mesures en conformité avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. Si l'État membre n'accepte pas la proposition, la Commission peut, dans un troisième temps, ouvrir une enquête approfondie pour vérifier la compatibilité de l'aide. Les décisions adoptées aujourd’hui entrent dans cette troisième catégorie. Les décisions prises aujourd’hui entrent dans cette troisième catégorie. La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus bénéficier d'aides d’État. Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports conformément aux règles de l'UE en matière d’aides d’État, par exemple pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui n’auraient pas été possibles sans aide publique. À cet égard, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application de son règlement général d’exemption par catégorie pour y inclure les aides à l'investissement non problématiques en faveur des ports et encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe. En janvier 2016, la Commission a demandé aux Pays-Bas de mettre fin à l’e xonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux ports maritimes publics néerlandais. La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.38393 et SA.38398 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet. IP/16/2451 Personnes de contact pour la presse: Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00) Giulia KOMEL (+32 2 296 11 75) Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel