liées aux cartes VISA 4S Débit/Crédit, MASTERCARD 4S

CI.04.98 - 01/2012
NOTICE D’INFORMATION
GARANTIES COMPLEMENTAIRES AUX CARTES de CREDIT
liées aux cartes VISA 4S Débit/Crédit, MASTERCARD 4S Débit/Crédit,
VISA PREMIER Débit/Crédit, GOLDMASTERCARD Débit/Crédit.
Conditions particulières valant notice d’information du Contrat d’Assurance n° BD 8.010.637 souscrit par le
Groupe CIC (1).
Le contrat est souscrit auprès des Assurances du CREDIT MUTUEL IARD, SA au capital de 194 535 776 €
régie par le Code des Assurances.
Siège social : 34 rue du Wacken, 67906 STRASBOURG Cedex – RCS STRASBOURG n° 352 406 748 – TVA FR
87 352406748.
Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet à l’Assuré de bénéficier des prestations d’assurance
décrites ci-après.
I DEFINITIONS
Pour la bonne compréhension de ce qui suit, on entend par :
Assureur
Les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA.
Assuré
Toute personne physique titulaire d’une carte assurée.
Carte assurée
Les cartes bancaires Visa 4S Débit/Crédit, MasterCard 4S Débit/Crédit, Visa Premier Débit/Crédit,
GoldMasterCard Débit/Crédit, émises par le Groupe CIC.
Bien garanti
Tout bien corporel neuf, réglé par l’Assuré au moyen de la carte assurée, d’une valeur d’achat supérieure ou
égale à :
• 75 € ttc pour la Garantie Achats,
• 150 € ttc pour la Garantie du Meilleur Prix,
• 75 € ttc pour la Prolongation Garantie Constructeur,
à l’exclusion :
− des denrées périssables, des animaux vivants, des plantes naturelles,
− des espèces, devises, chèques de voyage, instruments négociables (tels que billets à ordre, bons de
caisse...) ainsi que les titres de transport,
− des véhicules terrestres à moteur, des engins flottants ou aériens ainsi que les accessoires et
équipements nécessaires à leur utilisation ou entretien,
− des bijoux, pierreries, perles fines et fourrures,
− des produits pharmaceutiques, médicaux ou d’optiques,
− des biens dont la détention ou l’importation est interdite par les autorités compétentes.
et à l’exclusion des téléphones mobiles, des ordinateurs portables, des consoles de jeu et du matériel
électro-portatif de bricolage en ce qui concerne la Prolongation Garantie Constructeur,
Territorialité
• Garantie Achats : la garantie est acquise dans le monde entier.
• Prolongation Garantie Constructeur et Garantie du Meilleur Prix : la garantie s’exerce pour les biens achetés
en France Métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco.
Vol caractérisé
Vol avec effraction ou vol avec agression. L’agression étant définie comme un acte de violence commis par un
tiers provoquant des blessures physiques ou toute contrainte physique ou verbale exercée volontairement par un
tiers en vue de déposséder l’Assuré.
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Garantie Constructeur
Le service gratuit offert par un commerçant, qui consiste en la prise en charge des frais de réparation d’un bien
garanti, pendant une période définie au moment de l’achat ou, s’il n’y a pas de garantie constructeur, la garantie
distributeur, lorsque cette dernière est écrite, non optionnelle, gratuite et fournie au moment de l’achat du bien.
II OBJET DE LA GARANTIE - MONTANTS - DUREE
•
Garantie Achats
Le présent contrat a pour objet de garantir le versement d’indemnités contractuelles en cas de vol caractérisé
ou de détérioration accidentelle pouvant directement atteindre le bien garanti, dans les 7 jours de son
acquisition ou de sa livraison.
La garantie achats est acquise à concurrence de 1500 € TTC par sinistre et 3000 € TTC par an.
Dans la limite de la somme assurée :
A. En cas de détérioration accidentelle, l’Assureur rembourse les frais de réparation ou de remise en
état.
B. En cas de vol caractérisé ou d’impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparation
excéderaient la valeur du bien, l’Assureur rembourse un montant correspondant à la valeur d’achat
dans la limite des sommes effectivement réglées avec la carte assurée.
C. Lorsque les biens sinistrés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et
irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet. Dans
le cas où le bien aurait été réglé partiellement au moyen de la carte assurée, l’assurance ne produit
ses effets que dans le rapport de cette partie au total du prix d’achat.
•
Prolongation Garantie Constructeur
Le contrat a pour objet de prolonger dans la limite de 12 mois, sous réserve des exclusions stipulées au
chapitre III ci-après, la garantie constructeur accordée, sur un bien garanti, par le commerçant ou le
distributeur et dont la durée n’excède pas 24 mois.
La garantie est acquise pour une durée équivalente à celle de la garantie du constructeur sans
excéder 12 mois. La garantie du contrat d’assurance n’intervient qu’en l’absence de toute autre garantie
additionnelle à la garantie constructeur.
La garantie est acquise à concurrence de 1500 € TTC par sinistre et 3000 € TTC par an.
Sont seuls couverts, les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique,
électromécanique ou mécanique, interne au bien garanti.
La garantie est acquise pour les frais de réparations à compter du jour suivant la fin de la garantie
constructeur, sans pouvoir excéder la valeur d’achat du bien garanti.
Le montant d’une réparation est limité à une valeur d’usage dont le montant est déterminé par différence entre
la valeur d’achat du bien neuf (ou d’un bien neuf similaire au jour de l’intervention si son prix est moins élevé)
et cette même valeur à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté de 1 % par mois, au-delà du douzième
mois.
•
Garantie du Meilleur Prix
Le contrat a pour objet de rembourser au client la différence entre le prix du bien garanti et un prix inférieur
constaté par le client pour un bien identique (même marque, même référence constructeur) commercialisé
chez le même ou un autre commerçant, dans les 30 jours à compter de la date d’achat.
La garantie est acquise à concurrence de 1500 € TTC par sinistre et 3000 € TTC par an, lorsque la différence
de prix est supérieure à 45 € TTC.
III EXCLUSIONS
Sont exclus du présent contrat, les sinistres survenus suite :
− aux dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, insurrections, des émeutes ou
des mouvements populaires,
− aux dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, du conjoint, du concubin
ou des descendants et des ascendants de l’Assuré,
− aux dommages résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur,
d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les
effets de radiations provoqués par l’accélération artificielle de particules.
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Exclusions particulières à chaque garantie :
• Garantie Achats
Sont exclus de la garantie, les sinistres survenus suite :
− au vice propre du bien assuré (relevant de garanties légales ou commerciales du constructeur),
− à l’embargo, confiscation, capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité
publique,
− au non respect des conditions d’utilisation du bien assuré préconisées par le fabricant ou le
distributeur du bien,
− à la perte simple.
• Prolongation Garantie Constructeur
Sont exclus de la garantie :
− les dommages, pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d’origine externe,
− les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du bien
garanti,
− les frais de remise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci,
− les pièces en caoutchouc (à l’exception des joints de portes qui sont garantis),
− les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage du bien garanti,
− le non respect des instructions du constructeur,
− tout dommage exclu dans les notices remises par le constructeur ou le distributeur,
− les biens utilisés à des fins professionnelles, commerciales, ou collectives,
− les contenus des biens (denrées, vêtements...),
− le calage des matériels encastrés,
− les dommages résultant d’une erreur de manipulation,
− les défauts d’écran (perte de pixels, écran marqué par une image fixe, altération de la qualité de
l’image),
− une réparation ou les dommages subis par le bien garanti, après une réparation effectuée par toutes
autres personnes qu’un SAV agréé par le vendeur,
− les frais de devis suivis ou non de réparation,
− les dommages résultant du fait du réparateur,
− les dommages d’ordre esthétique subis par les parties extérieures du bien garanti,
− les pannes afférentes aux accessoires.
• Garantie du Meilleur Prix
Sont exclus de la garantie :
− les écarts de prix constatés par rapport :
- à un bien vendu ou présenté sur le réseau internet ;
- à un bien vendu dans le cadre d’une offre réservée aux membres d’une association, d’un club, d’un
comité ;
- à un bien en solde ou vendu par un soldeur professionnel ;
− les achats effectués par le personnel, le gérant ou le propriétaire - ainsi que le conjoint ou la
concubine - du point de vente.
− les écarts de prix constatés dans un rayon supérieur à 100 km du lieu d’achat.
IV DECLARATIONS DES SINISTRES - PIECES JUSTIFICATIVES – REGLEMENT
Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre devra être déclaré le plus rapidement possible directement à
l’Assureur au plus tard dans les VINGT JOURS qui suivent la date de survenance du dommage.
Suite à cette déclaration, l’assuré recevra un formulaire de demande d’indemnisation qu’il devra retourner,
accompagné des documents justificatifs, dans les TRENTE JOURS qui suivent la date d’envoi du questionnaire.
Les délais ci-dessus doivent impérativement être respectés par l’Assuré sous peine de déchéance de tout droit à
indemnité, dans la mesure où le non respect des délais crée un préjudice pour l’Assureur.
L’assuré devra prendre toutes dispositions pour limiter l’étendue du préjudice.
Les pièces justificatives réclamées seront notamment :
Pour la Garantie Achats :
• la facturette d’achat ou un duplicata et une photocopie du relevé de la carte assurée sur lequel figure l’achat,
• le ticket de caisse ou copie de la facture d’achat du bien sinistré,
• tous rapports de police ou de gendarmerie, de pompiers s’ils ont été communiqués à l’Assuré,
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•
•
•
en cas de vol caractérisé seulement, la déclaration de vol et du dépôt de plainte faite au commissariat ou à la
gendarmerie dans les 48 heures qui suivent la date de survenance du dommage (ce document est obligatoire
sauf en cas fortuit ou de force majeure).
la copie du devis estimatif des réparations si le bien est réparable,
un relevé d’identité bancaire.
Pour la Prolongation Garantie Constructeur :
• la facturette d’achat ou un duplicata et une photocopie du relevé de la carte assurée sur lequel figure l’achat,
• la facture de réparation détaillée sur laquelle devra figurer :
− le nom, l’adresse et la signature du client,
− la date de la panne,
− la marque, le genre et le type du bien garanti,
− le motif d’appel du client et le défaut constaté par le technicien,
− la nature des travaux effectués,
− le détail chiffré des fournitures, des frais de main-d’œuvre et de déplacement.
− le nom du technicien ayant effectué la réparation,
• justificatif de la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur (livret de garantie),
• Facture d’achat ou un duplicata.
Pour la Garantie du Meilleur Prix :
• la facturette d’achat ou un duplicata et une photocopie du relevé Carte Assurée sur lequel figure l’achat,
• le justificatif de la différence de prix : publicité, dépliant, journal à diffusion ou autre moyen identifiant l’objet,
• le ticket de caisse ou copie de la facture d’achat du bien,
• un relevé d’identité bancaire,
Et plus généralement, pour les trois garanties, toutes pièces que l’Assureur estimera nécessaire pour évaluer le
préjudice.
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration de l’Assuré, ayant pour but d’induire l’Assureur en erreur sur les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre, entraîne la perte de tout droit à la garantie pour le sinistre en
cause.
L’indemnité due par l ‘Assureur sera réglée au comptant dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception du
formulaire de demande d’indemnisation et des pièces justificatives.
V CONVENTIONS DIVERSES
• PRISE D’EFFET - CESSATION DES GARANTIES
er
Le contrat prend effet au 1 janvier 2012.
L’ensemble des titulaires d’une carte assurée bénéficient à cette date des garanties du présent contrat.
Les garanties prennent fin, pour chaque assuré :
- à la date de mise en opposition ou du retrait par la Banque de la carte assurée à laquelle est liée
l’assurance,
- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’article L 326-12, alinéa 1 du Code des
Assurances,
- en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation lorsque le contrat d’assurance n’est pas reconduit.
Le non renouvellement du contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque assuré à partir de la date
d’effet de cette résiliation
•
RENONCIATION A RECOURS
De convention expresse entre les parties, il est entendu que l’Assureur renonce à exercer son droit de
recours, sauf à l’encontre des transporteurs, installateurs et d’une façon générale, de tous professionnels dont
la responsabilité pourrait être engagée.
•
CONSERVATION DES BIENS
En cas de règlement d’indemnité, l’assuré s’engage à conserver à la disposition de l’Assureur, ou de ses
représentants, les biens endommagés pendant un délai de TRENTE jours à compter de la date de règlement,
sauf s’il en a été convenu autrement.
VI DISPOSITIONS COMMUNES
Information des Assurés
La Banque Emettrice de la Carte assurée s’engage à remettre à l’Assuré la présente Notice d’Information
définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
Sinistre.
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La Banque Emettrice de la Carte assurée a mandaté le Souscripteur pour souscrire et signer le présent contrat
en son nom et pour son compte. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la
Carte assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la
Carte assurée.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la
Carte assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte assurée dans les conditions
prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte assurée conclu avec la Banque Emettrice.
Expertise
Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits
respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les
experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un
commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux
experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris.
Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à
l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais
et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Subrogation ou recours contre les responsables du Sinistre
L’Assureur est subrogé, conformément à l’article L.121-12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de
l’indemnité payée ou des frais supportés par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre tout responsable du
Sinistre.
Pluralité d'assurances
Conformément à l’article L.121-4 du Code des assurance, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par
plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur
connaissance des autres assureurs. L'Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de
l'assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Prescription
Conformément aux Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances, toutes les actions sont
prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même
d’un commun accord, modifier la durée et les causes d’interruption de la prescription.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ci-après : désignation d'expert
à la suite d'un Sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de
l’indemnité, citation en justice (même en référé).
Article L114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en
a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré
jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court
que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les
personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont
prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la
désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne
l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Traitement des Réclamations - Médiation
L'Assureur met à la disposition de l'Assuré un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à
l'occasion d'une action résultant du présent contrat à l’adresse suivante :
Responsable des Relations Consommateurs
ACM IARD SA
34 rue du Wacken
67906 STRASBOURG CEDEX 9
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Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l’Assuré de saisir le Médiateur de la
FFSA.
Tribunaux compétents
Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de
l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code pénal français et
les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que soit le pays où
s’est produit le Sinistre.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été
sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des
Assurances.
Protection des données à caractère personnel
L’Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la
loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et de toute autre réglementation relative aux seuls
fichiers qu’elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent.
En déclarant un Sinistre, l'Assuré ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations personnelles le
concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve
notamment du respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». A ce titre, l'Assuré ou ses
ayants-droit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra
exercer en s'adressant à :
ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN Cedex.
Par ailleurs, l'Assuré ou ses ayants-droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant
pas préjudice aux intérêts des tiers.
Commission de Contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de contrôle
prudentiel – secteur assurance sise 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09.
Charge de la preuve
Il appartient à l’assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des
éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée.
Subrogation
Conformément à l’Article L 121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, I’
Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence des indemnités
réglées.
Information
Le Souscripteur s’engage à remettre au titulaire la présente notice d’information lors de la souscription de la
Carte.
En cas de modification des conditions du contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses
titulaires au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Correspondances
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de sinistres doit être
systématiquement et exclusivement adressée à :
ACM IARD SA
63 Chemin Antoine Pardon
69814 TASSIN CEDEX
e-mail : [email protected]
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(1) Le Groupe CIC est composé des banques suivantes :
CIC Crédit Industriel et Commercial - 6, avenue de Provence 75009 Paris - SA à directoire et conseil de
surveillance au capital de 608 439 888 € - RCS Paris 542 016 381 - N° ORIAS: 07 025 723 • Banque CIC Est 31, rue Jean-Wenger Valentin 67000 Strasbourg - SA au capital de 225 000 000 € - RCS Strasbourg 754 800 712
- N° ORIAS : 07 026 287 • Banque CIC Nord Ouest - 33, avenue Le Corbusier 59000 Lille - SA au capital de 230
000 000 € - RCS Lille 455 502 096 - N° ORIAS: 07 008 437 • Banque CIC Ouest - 2, avenue Jean-Claude
Bonduelle 44000 Nantes - SA au capital de 83 780 000 € - RCS Nantes 855 801 072 - N° ORIAS: 07 008 480 Banque Transatlantique - 26, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris - SA au capital de 22 129 350 € - RCS
Paris 302 695 937 - N° ORIAS: 07 025 540 • CIC Iberbanco - 8, rue d’Anjou 75008 Paris - SA à directoire et
conseil de surveillance au capital de 25 143 408 € - RCS Paris 384 122 123 - N° ORIAS: 07 034 585 • CIC
Lyonnaise de Banque - 8, rue de la République 69001 Lyon - SA au capital de 260 840 262 € - RCS Lyon
954 507 976 N° ORIAS : 07 022 698 • CIC Société Bordelaise - 42, cours du Chapeau Rouge 33000 Bordeaux SA au capital de 155 300 000 € - RCS Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS: 07 027 272.
Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier – pour les opérations
effectuées en leur qualité d’intermédiaires en opérations d’assurance, (www.orias.fr) – Contrats d’assurances
souscrits auprès de ACM VIE SA et ACM IARD et distribués sous la marque CIC Assurance.
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