L`ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)
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L`ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCÈS AU DROIT (CDAD) DE LA HAUTE-MARNE EN PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA HAUTE-MARNE VOUS INVITENT À ASSISTER À LA CONFÉRENCE-DÉBAT SUR LE THÈME L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF) DANS LE CADRE DE L’EXPÉRIMENTATION EN HAUTE-MARNE DU NOUVEAU DISPOSITIF DES GARANTIES D’IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES (GIPA) par Madame Delphine MARTIN, responsable Pôle renfort formation près la CAF Haute-Marne et Monsieur Raoul CARBONARO, président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chaumont et du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) Haute-Marne JEUDI 18 JUIN 2015 DE 16 HEURES À 18 HEURES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT 23, RUE DU PALAIS À CHAUMONT ENTREE LIBRE * La conférence-débat propose un tour d’horizon des conditions de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) par la CAF modifiées par le dispositif expérimental des garanties d’impayés de pensions alimentaires (Gipa). Depuis le 1er octobre 2014, la CAF de la Haute-Marne expérimente, pour une période de 18 mois avant une généralisation à l’ensemble du territoire français, le dispositif des garanties d’impayés de pensions alimentaires (Gipa). Créé par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ce nouveau dispositif a pour objectif de venir en aide aux familles monoparentales lorsque la pension alimentaire n’est plus versée par l’autre parent ou lorsque son montant est faible. Ainsi, l’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée par la CAF soit à titre d’avance si la pension alimentaire n’est plus payée, soit à titre de complément si le montant de la pension alimentaire versée est faible.