Annexes budgétaires

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
AVANCES AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Version du 27/05/2015 à 17:55:19
PROGRAMME 840 :
AVANCE À L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS) DE LA FRACTION DE
TVA AFFECTÉE AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE EN COMPENSATION DES EXONÉRATIONS DE
COTISATIONS SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
TABLE DES MATIÈRES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
3
4
5
8
3
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
RAPPORT
ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 840
BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Bruno BÉZARD
Directeur général des finances publiques
Responsable du programme n° 840 : Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux
organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
Verser à l'ACOSS selon l'échéancier conventionnel la fraction de la TVA nette
recouvrée par les services fiscaux de l'État
Respect de l'échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale
4
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
Programme n° 840
O BJECTIFS
ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Verser à l'ACOSS selon l'échéancier conventionnel la fraction de la TVA nette recouvrée par les
services fiscaux de l'État
INDICATEUR 1.1
Respect de l'échéancier conventionnel des avances aux organismes de sécurité sociale
(du point de vue du contribuable)
Unité
Respect de l'échéancier conventionnel des
avances aux organismes de sécurité sociale
%
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
PAP 2015
2014
Réalisation
2015
Cible
PAP 2014
100
100
SO
100
100
5
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 840
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Prévision LFI 2014
Consommation 2014
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
01 – Avance à l’ACOSS de la fraction de
TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale en compensation des
exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires
516 800 000
515 189 162
516 800 000
Total des AE prévues en LFI
516 800 000
516 800 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des AE ouvertes
516 800 000
Total des AE consommées
515 189 162
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Prévision LFI 2014
Consommation 2014
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
01 – Avance à l’ACOSS de la fraction de
TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale en compensation des
exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires
516 800 000
515 189 162
516 800 000
Total des CP prévus en LFI
516 800 000
516 800 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts
516 800 000
Total des CP consommés
515 189 162
6
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
Programme n° 840
P RÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
01 – Avance à l’ACOSS de la fraction de
TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale en compensation des
exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires
500 000 000
500 000 000
480 447 080
480 447 080
Total des AE prévues en LFI
500 000 000
500 000 000
Total des AE consommées
480 447 080
480 447 080
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action
Prévision LFI 2013
Consommation 2013
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
01 – Avance à l’ACOSS de la fraction de
TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale en compensation des
exonérations de cotisations sur les
heures supplémentaires
500 000 000
480 447 080
500 000 000
480 447 080
Total des CP prévus en LFI
500 000 000
500 000 000
Total des CP consommés
480 447 080
480 447 080
7
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
PRÉSENTATION
DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 840
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2013 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2014
Crédits de paiement
Consommées
en 2014 (*)
Consommés
en 2013 (*)
Ouverts en LFI
pour 2014
Consommés
en 2014 (*)
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières
480 447 080
516 800 000
515 189 162
480 447 080
516 800 000
515 189 162
Prêts et avances
480 447 080
516 800 000
515 189 162
480 447 080
516 800 000
515 189 162
Total hors FDC et ADP
516 800 000
516 800 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
480 447 080
516 800 000
515 189 162
480 447 080
516 800 000
515 189 162
8
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
Programme n° 840
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
01 – Avance à l’ACOSS de la fraction
de TVA affectée aux organismes de
sécurité sociale en compensation
des exonérations de cotisations sur
les heures supplémentaires
516 800 000
515 189 162
516 800 000
515 189 162
516 800 000
515 189 162
516 800 000
515 189 162
Total des crédits prévus en LFI
516 800 000
516 800 000
516 800 000
516 800 000
Total des crédits ouverts
516 800 000
516 800 000
516 800 000
516 800 000
Total des crédits consommés
515 189 162
515 189 162
515 189 162
515 189 162
+1 610 838
+1 610 838
+1 610 838
+1 610 838
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits ouverts - crédits consommés
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Autorisations d’engagement
Titre 2
PLF
Amendements
LFI
Crédits de paiement
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
516 800 000
516 800 000
516 800 000
0
0
0
516 800 000
0
516 800 000
516 800 000
516 800 000
516 800 000
9
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
Programme n° 840
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS
D' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CRÉDITS
AE ouvertes en 2014 (*)
(E1)
CP ouverts en 2014 (*)
(P1)
516 800 000
516 800 000
AE engagées en 2014
Total des CP consommés
en 2014
(P2)
(E2)
515 189 162
515 189 162
AE affectées non engagées
au 31/12/2014
(E3)
dont CP consommés en
2014 sur engagements
antérieurs
à 2014
(P3) = (P2) – (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2014
(E4) = (E1) – (E2) – (E3)
dont CP consommés en
2014 sur engagements 2014
(P4)
1 610 838
515 189 162
0
RESTES À PAYER
Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2013 brut
(R1)
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
(R2)
0
Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/ 2013 net
(R3) = (R1) + (R2)
–
CP consommés en 2014
sur engagements antérieurs
à 2014
(P3) = (P2) – (P4)
0
(E2)
=
Engagements 2014 non
couverts par des paiements
au 31/12/2014
(R5) = (E2) – (P4)
0
0
CP consommés en 2014
sur engagements 2014
AE engagées en 2014
515 189 162
=
Engagements ≤ 2013 non
couverts par des paiements
au 31/12/2014
(R4) = (R3) – (P3)
–
(P4)
515 189 162
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/ 2014
(R6) = (R4) + (R5)
Estimation des CP 2015
sur engagements non
couverts au 31/12/2014
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2015
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2014
(P6) = (R6) – (P5)
0
10
PLR 2014
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de
la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures
supplémentaires
Programme n° 840
JUSTIFICATION
AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 01
Avance à l’ACOSS de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en
compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
516 800 000
516 800 000
515 189 162
515 189 162
Crédits de paiement
516 800 000
516 800 000
515 189 162
515 189 162
DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prêts et avances
Prévision LFI
516 800 000
Consommation
515 189 162
Crédits de paiement
Prévision LFI
516 800 000
Consommation
515 189 162