Diagnostic et évaluation du passif social au service de la reprise d

Diagnostic et
évaluation du
passif social au
service de la
reprise
d’entreprise
Au sommaire
 Introduction
 Les cinq composantes du passif social
 L’audit des engagements sociaux : impact sur la
reprise
 Illustration du propos via les indemnités de fin de
carrière et de retraite
 Conclusion
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Introduction
La juste valeur comme
condition de la réussite de la
reprise
La juste valeur comme condition de
réussite de la reprise
 A l’occasion de la cession d’une entreprise, qu ’elle
soit totale ou partielle, les parties vont s’efforcer de
déterminer la « plus juste valeur » de la transaction.
 Cette évaluation est réalisée dans la très grande
majorité des cas par un expert comptable.
 Cette évaluation est souvent rendue difficile par le
fait que certains éléments sont plus difficilement
quantifiables que d’autres : notamment les passifs
sociaux
5
Le passif
social
Les 5 composantes du passif
social
Les 5 composantes du passif social
 Un passif social est composé de 5 catégories
d’avantages:
 Les droits à court terme :
 Les salaires
 Les congés payés
 Les éventuels avantages en nature
 Les indemnités de fin de contrat de travail :
 Après un licenciement individuel
 Après un licenciement collectif
 Lors du départ en retraite à l’initiative du salarié
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Les 5 composantes du passif social
 Un passif social est composé de 5 catégories
d’avantages:
 Les avantages postérieurs à l’emploi avec les régimes
à prestations définies
 Les autres avantages à long terme :
 Compte épargne temps
 Les médailles du travail
 La prévoyance santé des retraités
 La rémunération éventuelle sous forme d’action telle
que les stocks options
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L’audit des
engagements
sociaux
Impact sur la reprise
L’audit des engagements sociaux
 L’entreprise acquise par le repreneur peut receler
différents passifs latents !
 Les indemnités de fin de carrière (IFC) qui sont
fonction de la convention collective de référence, du
salaire et l’ancienneté pour chaque salarié.
 Même en cas de transfert des contrats de travail, les
droits individuels sont préservés (Art. L1224-1 du code
du travail)
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L’audit des engagements sociaux
 Si les IFC sont des passifs bien identifiés, d’autres
sont cachés.
 Attention, caché ne veut pas dire dissimulé !
 Ces passifs peuvent concerner des droits :
 A un salarié en invalidité depuis longtemps et dont le
cédant n’a même pas eu la connaissance
 D’un salarié qui n’est pas classé dans la bonne
catégorie
 De salariés qui sont concernés par une CCN différente
de celle appliquée dans l’entreprise cédée.
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L’audit des engagements sociaux
 Pour les conseillers du repreneur, il est impératif de
vérifier :
 Si les passifs identifiés; IFC, retraites à prestations
définies, etc.… sont bien calculés et provisionnés
 L’existence de prestations en cours pour des salariés
sortis des effectifs
 Cet audit est d ’autant plus important que les passifs
peuvent se révéler beaucoup plus importants qu’une
garantie de passif, elle même limitée dans le temps
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Illustration du
propos
Les indemnités de fin de
carrière et de retraite
L’environnement
 La totalité des engagements, au titre du passif social, est
considérable : près de 100 milliards d ’euros ! Ce qui
représente 15 % de la masse salariale nationale.
 Ces engagements augmentent de façon significative compte
tenu de la problématique nouvelle posée par les départs à la
retraite des salariés issus du baby boum.
 Depuis 1990 environ 340.000 personnes partaient en retraite
chaque année, ce flux annuel moyen de départs à la retraite est
passé à environ 500.000 personnes de 2001 à 2005 pour
atteindre 750.000 personnes aujourd’hui.
14
L’environnement
 Par ailleurs, ces personnes auront globalement une
ancienneté importante dans les entreprises qui les
emploient.
 Ancienneté d’autant plus grande que les dernières
législations incitent les salariés à partir plus tard et
restreignent les mises à la retraite à l’initiative de
l’employeur.
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Les obligations légales
 Les lois
 Les obligations conventionnelles
 Les accords d’entreprises et les usages
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Les lois
 La loi prévoit le versement d’une indemnité au
salarié sous conditions, lors de la cessation du
contrat de contrat de travail.
 Cette indemnité se calcule différemment suivant la
cause de cette rupture.
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Les lois
 Indemnité de licenciement (IL)
 Quel que soit le motif de licenciement, et en l’absence
de dispositions plus favorables l’indemnité ne peut être
inférieure à :
 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
 Plus 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au
delà de 10 ans
 (C. trav. Art. R 1234-2; D. 2008-175 du 18/08/2008)
18
Les lois
 Indemnité de fin de carrière (IFC)
 S ’agissant du départ volontaire du salarié, et en
l’absence de dispositions plus favorables les montants
s’élèvent à :




½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
1 mois et ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté
2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
 (C. trav. Art. D 1237-1)
19
Les lois
 Indemnité de fin de carrière (IFC)
 S ’agissant de la mise à la retraite du salarié à
l’initiative de l’employeur, et en l’absence de
dispositions plus favorables le montant est calculé sur
la base de l’indemnité de licenciement.
 (C. trav. Art. L 1234-9; C. trav. Art. R 1234-2)
20
Les obligations conventionnelles
 La plupart des accords de branche impose des
montants supérieurs :
 Quelques exemples du montant des IFC pour un cadre
avec 20 ans d ’ancienneté




Chimie
Cabinets dentaires
Ameublement (négoce)
Bureaux d’études
15 mois
5 mois
4 mois
4 mois
21
Les obligations conventionnelles
 La plupart des accords de branche impose des
montants supérieurs :
 Quelques exemples du montant des IL pour un cadre
avec 20 ans d ’ancienneté




Journalistes
Commerce de gros
Bâtiment
Optique, lunetterie de détail
20 mois
10 mois
9 mois
7 mois
 De plus, certains accords collectifs ou usages peuvent
aller au-delà des dispositions légales ou
conventionnelles.
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Quelles indemnités payer ?
 Avec la suppression de la mise à la retraite à l’initiative de
l’employeur avant 70 ans (en dehors des dispositifs existants et
pour la période où ils peuvent perdurer) les indemnités à payer
avant cette date seront celles du licenciement !
 La conséquence, pour l’entreprise, est un alourdissement des
charges liées au départ du salarié avant cet âge
 Dans tous les cas ce sont les dispositions les plus favorables
au salarié qui s’imposent .
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Les obligations comptables
 Les normes et réglementations
 Le calcul de l’engagement
 Le traitement comptable
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Les normes et réglementations
 Les passifs sociaux : une obligation comptable qu’il
est nécessaire de quantifier :
 L ’article L123-13 du nouveau code de commerce :
 oblige les entreprises à indiquer à l ’annexe au bilan le
montant des engagements d ’IFC
 donne possibilité d ’inscrire au bilan sous forme de
provision le montant correspondant à tout ou partie de
l ’engagement.
25
Les normes et réglementations
 Le règlement CE 1606/2002 de l’Union Européenne impose à
toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidés
d’établir des états financiers depuis le 1er janvier 2005 en I.A.S.
/ I.F.R.S.
 L’application du référentiel comptable est obligatoire depuis
le 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées et depuis le 1er
janvier 2007 pour les sociétés ayant seulement des titres
cotés autres que des actions
 Cette réglementation s’applique également aux filiales de
sociétés cotées dans le cadre de la consolidation…
26
Les normes et réglementations
 La norme I.A.S.* 19
 L’objectif de cette norme est de prescrire le mode de
comptabilisation et de présentation des avantages au
personnel.
 Champ d’application :
 Avantages à court terme : salaires, charges, congés payés,
intéressement, primes, avantages en nature…
 Les avantages postérieurs à l’emploi : pensions, retraites,
mutuelle…
 Les avantages à long terme : congés liés à l’ancienneté,
congés sabbatiques, intéressement, rémunérations différées,
indemnités pour invalidité
 Les indemnités de fin de contrat de travail
•
(*) International Accounting Standard
27
Les normes et réglementations
 La norme I.A.S.* 19
 Pour le calcul de l’engagement des indemnités de fin de
contrat de travail, la norme impose :
 L’utilisation des techniques actuarielles avec :
 Des variables démographiques; mortalité et rotation du
personnel
 Des variables financières; évolution des salaires et des
supports de placement
 L’actualisation des prestations par la méthode des « unités de
crédit projetées »
•
(*) International Accounting Standard
28
Les normes et réglementations
 Recommandation n°2003-R01 du01/04/2003
 Le conseil national de la comptabilité préconise la
comptabilisation au bilan des engagements de retraite et
avantages similaires (art. 335-1 du PCG)
 Décrit la méthode de comptabilisation (méthode actuarielle)
et de mise en œuvre de la recommandation.
 Précise que pour les entreprises de moins de 250 salariés
une autre méthode que l’actuarielle peut-être retenue, mais
qu’elle doit faire l’objet d’une description de ses principales
caractéristiques dans l’annexe au bilan.
29
Les normes et réglementations
 Certaines entités, et notamment les entreprises
étrangères ou filiales de sociétés étrangères peuvent
avoir besoins de présenter avec d’autres normes :
 US GAAP
 FAS 88 et 158
 Ces référentiels ne sont pas traités ici.
30
Le calcul de l’engagement
 Concept actuariel : la Valeur Actuelle Probable (VAP) de
l’engagement
 La VAP d’un engagement est calculée en actualisant les
coûts des flux de prestations futurs pondérés par la
probabilité que ces flux aient lieu :
 VAP =probabilité de survie jusqu’à l’âge de départ x taux de
rotation x Facteur d’actualisation x IFC
 Cette formule suppose que l’employeur ait financé son
engagement total en versant une prime unique à l’assureur.
31
Le calcul de l’engagement
 Concept comptable : les droits passés
 La norme IAS 19 repose sur le principe selon lequel les avantages
des membres du personnel sont des contreparties aux services
qu’ils rendent à l’entreprise, à savoir le travail.
 La norme conduit ainsi à comptabiliser un certain nombre
d’engagements sur la base des services déjà rendus.
 Ainsi, le droit d’une prestation de départ à la retraite sera découpé
en deux parties :
 les droits acquis,
 les droits à acquérir.
 La norme demande donc de découper, l’engagement au terme
selon les périodes de service en utilisant la méthode des «Unités
de crédits projetés». Cette méthode impose donc à l’entreprise
d’affecter à chaque exercice le coût des droits à prestations
correspondant.
32
Le calcul de l’engagement
 Méthode de calcul
 L’engagement total :
 L’évaluation de l’engagement total consiste à déterminer la
Valeur Actuelle Probable (VAP).
 VAP =probabilité de survie jusqu’à l’âge de départ x taux de
rotation x Facteur d’actualisation x IFC
 Calcul des droits futurs :
 L’application de la norme comptable a pour objet d’identifier
dans l’engagement total (VAP) la part relative aux droits restant
à acquérir (futurs).
 Droits futurs = VAP – Droits passés
33
Le calcul de l’engagement
 Méthode de calcul
 La norme n’autorise qu’une seule méthode d’évaluation des
engagements : la méthode des « Unités de Crédits Projetés
» qui consiste à affecter, à chaque année d’activité du
salarié, une charge correspondant aux droits acquis au
cours de cet exercice.
 La norme prévoit l’étalement de ce coût total sur l’ensemble
de la carrière du salarié.
 PBO = VAP X Ancienneté actuelle / Ancienneté finale
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Le calcul de l’engagement
 Principe d’évaluation d’une IFC :
Unité de crédit
Probabilité et actualisation
IFC
Nombre d’années
Entrée société
Âge : 30 ans
Date d’évaluation
Âge : 50 ans
Retraite
Âge : 60 ans
Le salarié a acquis 20 « Unités de crédits » à la
date d’évaluation
IFC : le montant de l’indemnité de départ en retraite calculé en tenant
compte de l’ancienneté et du salaire de fin de carrière.
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Le calcul de l’engagement
 Exemple d’un départ volontaire:
 Pour un cadre d’une entreprise dépendant de la CCN de la
chimie
 âge 45 ans
 Ancienneté actuelle :10 ans
 Salaire annuel : 65.000 € (→ charges patr. ≈ 29.250 €)
 Hypothèses :
 augmentation annuelle des salaires : 1%
 taux d’actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds
: 3%
 Age de départ prévu à : 65 ans
 taux de rotation du personnel : 5%
 taux de charges sociales patronales : 45%
 Table de mortalité : TH 00-02
36
Le calcul de l’engagement
 Exemple d’un départ volontaire :
 L’indemnité = 5 mois de salaire + les charges :
 39.271 €
 Valeur probable de l’indemnité :
 = indemnité x probabilité de survie x taux de rotation
 = 39.271 € x 0.92062 x 0.35766
 = 13.071 €
37
Le calcul de l’engagement
 Exemple d’un départ volontaire :
 Valeur actuelle probable de l’indemnité (VAP) :
 = valeur actuelle x évolution des salaires x taux d’actualisation
 = 13.071 € x 1.22074 x 0.55294 = 8.823 €
 Dette actuarielle (part des droits passés) :
 VAP x ancienneté acquise / ancienneté totale
 8.823 € x 10 / 30 = 2.954 €
 Ce montant représente le maximum de la provision comptable
 Charge normale de l’exercice :
 VAP / ancienneté totale
 2.954 € / 30 = 98 €
38
Le calcul de l’engagement
 A titre indicatif :
 Si le taux de rotation est de 2% au lieu de 5%
 La valeur probable de l’indemnité s’établit à :
 24.376 € au lieu de 13.071 €
 Et la valeur actuelle probable de l’indemnité (VAP) s’établit à :
 16.454 € au lieu de 8.823 €
 Il apparaît donc clairement que le facteur qui impacte le plus
le calcul est le turn-over, et que celui-ci doit être déterminé
le plus près possible de la réalité de l’entreprise, par
catégorie et par âge.
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Le traitement comptable
 Pour les entreprises cotées ou qui font appel public à l’épargne et leurs
filiales :
 Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux
avec une méthode actuarielle à décrire et de passer les provisions
correspondantes.
 Pour les autres :
 Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux
avec une méthode actuarielle à décrire et de l’indiquer dans
l’annexe au bilan.
 Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
 Obligation de calculer annuellement le montant des passifs sociaux
et de l’indiquer dans l’annexe au bilan; la méthode peut être
différente et plus simple que la méthode actuarielle; elle doit être
décrite également dans l’annexe.
40
L’externalisation
 Pour faire face à ses engagements, l’entreprise doit choisir
entre une gestion interne ou externe.
 La gestion interne avec deux options :
 1 L’entreprise ne provisionne pas.
 Cette option peut être lourde de conséquences sur le plan
financier
 le montant des indemnités de départ peut représenter une
partie importante de la trésorerie, notamment en cas de départ
de plusieurs salariés au cours du même exercice ou du départ
d’un salarié dont les droits sont élevés.
 Cette charge peut parfois coïncider avec un exercice difficile et
donc mettre en cause la pérennité de l’entreprise.
41
L’externalisation
 Pour faire face à ses engagements, l’entreprise doit choisir
entre une gestion interne ou externe.
 La gestion interne avec deux options :
 2 L’entreprise provisionne les sommes nécessaires au
versement des indemnités de fin de carrière.
 Dans ce cas, l’entreprise sera en mesure de faire face à ses
engagements. En revanche, les dotations aux provisions des
indemnités de fin de carrière ne sont pas fiscalement
déductibles (art. 39-1-5° du CGI) et les rendements financiers
seront assujettis à l’impôt.
42
L’externalisation
 La gestion externe
 Dans ce cas l’entreprise doit confier la gestion de ses fonds
à un organisme d’assurances
 La gestion externe par la souscription d’un contrat collectif
d’assurance dit « Indemnités de fin de carrière » présente
de nombreux avantages:
 L’anticipation :
 En souscrivant un contrat d’assurance, les versements
effectués par l’entreprise alimentent un fond collectif.
 Lors de chaque départ à la retraite, l’assureur, à la
demande de l’employeur et dans la limite du
fond
constitué, prélève les sommes nécessaires au règlement
des indemnités .
43
L’externalisation
 La planification :
 Pour lisser le financement des indemnités de fin de carrière
dues par l’entreprise en cas de départ à la retraite de ses
salariés, l’assureur propose une évaluation actuarielle du
passif social et un plan de financement qui prend en compte
la situation spécifique de l’entreprise.
 Ce plan de financement permet d’étaler la charge financière
dans le temps en sachant précisément le montant des
versements à effectuer à vos salariés chaque année.
 L’entreprise peut librement choisir entre :
•
•
le versement d’une cotisation initiale, égale ou maximum
au montant du passif social, suivi de primes de
réajustement.
le versement de « cotisations lissées » d’un montant
constant sur toute la durée de l’échéancier.
44
L’externalisation
 Exemple des indemnités à servir au fil des années dans une
entreprise.
IDR
180 000
150 000
120 000
90 000
60 000
30 000
0
2009
2012
2015
2018
2021
2024
2027
2030
2033
IDR
45
L’externalisation
 Exemple des indemnités à servir au fil des années dans une
entreprise avec le provisionnement annuel lissé.
IDR et prov. annuelle
180 000
150 000
120 000
90 000
60 000
30 000
0
2009
2012
2015
Prov,
annuelle
2018
2021
2024
2027
2030
2033
IDR
46
L’externalisation
 Exemple des indemnités à servir au fil des années dans une entreprise avec le
provisionnement annuel lissé et le montant du fond à la fin de chaque exercice.
IDR prov annuelle et montant du fond en fin d'exercice
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2011
Prov,
annuelle
2014
2017
IDR
2020
2023
2026
2029
2032
Montant du fond au 31/12
47
L’externalisation
 Les cotisations versées au titre du contrat Indemnités de fin de carrière
sont des charges d’exploitation déductibles du bénéfice imposable de
l’entreprise (art. 39-1-5° du CGI et Instruction fiscale d’avril 1985)
 Les bénéfices financiers réalisés dans le cadre du contrat
d’assurances sont exonérés d’impôt.
 Ces avantages sont consentis en contrepartie de la perte de propriété
des fonds.
 Les sommes ainsi investies peuvent néanmoins servir à éteindre les
créances salariales dans le cas d’une liquidation.
48
Conclusions
 Les enjeux :
 Compte tenu des enjeux financiers et de leur impact
sur la valorisation et la pérennité de l’entreprise, il est
nécessaire de procéder à l’évaluation des ces passifs
sociaux et de les faire actualiser régulièrement.
 Provisionner les IFC, valorise l’entreprise d’autant pour
le cédant et rassure le repreneur.
49
Conclusions
 Les enjeux :
 Ce provisionnement est nécessaire notamment pour prévoir
les périodes difficiles où les trésoreries d’entreprises sont
déjà éprouvées.
 Il est important de profiter des exercices bénéficiaires pour
compléter ce provisionnement.
50
Conclusions
 Gan assurances dispose des compétences et des
outils nécessaires pour réaliser des études et leur
actualisation régulière.
 Gan assurances propose également une gamme de
solutions adaptées pour externaliser et lisser le
financement des engagements de l’entreprise.
51
Conclusions
 Quels contrats :
 Selon le mode de gestion des départs envisagés, l’entreprise
choisit entre :
 Un contrat IFC (Indemnité de Fin de Carrière)
 Départ à la retraite à l’initiative du salarié
 Mise en retraite à l’initiative de l’employeur
 Un contrat IFC–IL (Indemnités de licenciement)
 Départ à la retraite à l’initiative du salarié
 Mise en retraite à l’initiative de l’employeur
 Licenciement
 Le choix IFC ou IFC–IL est effectué à la souscription du contrat.
 Les charges sociales liées aux IFC et aux Il sont provisionnées et
déduites dans les mêmes conditions que les indemnités.
52
Intervenant
 Philippe SORIA
 Gan Assurances
 Partenariats et assistance au réseau
 Immeuble Michelet
 Cours Michelet
 92082 PARIS LA DEFENSE
 Tel : 01 70 94 89 41
 @ : [email protected]
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