European Commission

COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUE DE PRESSE
Bruxelles, le 14 juillet 2014
Jeux d’argent et de hasard en ligne: la Commission
recommande des principes pour garantir une protection
efficace des consommateurs
La Commission européenne a adopté aujourd’hui une recommandation sur les services de
jeux d’argent et de hasard en ligne. Cette recommandation encourage les États membres
à adopter des principes sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne, et pour
une communication commerciale responsable sur ces services (publicité et parrainage), en
vue de garantir aux consommateurs, aux joueurs et aux mineurs un niveau de protection
élevé. Ces principes visent à protéger la santé et à limiter au maximum le préjudice
économique qui peut résulter d’un comportement de jeu excessif ou compulsif.
«La recommandation d’aujourd’hui met en œuvre l’un des volets essentiels du plan
d’action sur les services de jeux d’argent et de hasard en ligne que la Commission avait
adopté en 2012», a déclaré Michel Barnier, vice-président de la Commission chargé du
marché intérieur et des services. «Nous devons mieux protéger nos concitoyens, et en
particulier nos enfants, des risques liés aux jeux d’argent et de hasard. Nous attendons à
présent des États membres, mais aussi des opérateurs de sites web de jeux d’argent et de
hasard, qu’ils se montrent à la hauteur de notre volonté de garantir aux consommateurs
de toute l’UE un niveau de protection élevé dans ce secteur numérique en plein essor.»
Principaux éléments de la recommandation
La recommandation de la Commission énonce un certain nombre de principes, que les
États membres sont invités à intégrer dans leur réglementation respective des jeux
d’argent et de hasard:
•
Les sites web de jeux d’argent et de hasard devraient satisfaire à des exigences
minimales d’information, visant notamment à garantir que les consommateurs
reçoivent une information suffisante pour bien comprendre les risques liés au jeu.
Les communications commerciales (publicité et parrainage) devraient être faites de
manière responsable.
•
Les États membres devraient veiller à ce que les mineurs ne puissent pas jouer en
ligne et ils devraient instaurer des règles limitant au maximum tout contact des
mineurs avec les jeux d’argent et de hasard, y compris via la publicité ou la
promotion de ces jeux, que celle-ci soit effectuée par radiodiffusion ou par
affichage.
•
L’ouverture d’un compte de joueur devrait être subordonnée à une procédure
d’enregistrement, dans le cadre de laquelle le consommateur devrait indiquer son
âge et décliner son identité, à charge pour l’opérateur de vérifier ces informations.
L’objectif est également de permettre aux opérateurs de suivre le comportement
des joueurs et de tirer la sonnette d’alarme si nécessaire.
IP/14/828
•
Pour prévenir l’apparition de troubles liés au jeu chez les joueurs, ceux-ci devraient
bénéficier d’un soutien continu, avec des outils leur permettant de garder leur
comportement de jeu sous contrôle, tels que la possibilité de se fixer des limites de
dépenses durant la procédure d’enregistrement, de recevoir des alertes sur les
gains ou les pertes accumulés durant une session de jeu ou de sortir
temporairement du jeu.
•
Les joueurs devraient également avoir accès à des lignes d’assistance
téléphonique, qu’ils pourraient appeler pour se faire aider à infléchir leur
comportement de jeu, et ils devraient pouvoir s’auto-exclure aisément des sites
web de jeux d’argent et de hasard.
•
La publicité des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et les parrainages
effectués par des opérateurs de tels services devraient être plus responsables
socialement et plus transparents. Par exemple, ces communications commerciales
ne devraient pas contenir des déclarations infondées sur les chances qu’ont les
joueurs de gagner, faire pression pour inciter à jouer ou suggérer que jouer peut
apporter une solution à des problèmes sociaux, professionnels, personnels ou
financiers.
•
Les États membres devraient veiller à ce que les salariés des opérateurs de sites
web de jeux d’argent et de hasard qui travaillent en contact avec les joueurs
reçoivent une formation qui leur permette de comprendre les problèmes liés au jeu
et de communiquer avec les joueurs d’une manière appropriée.
Les États membres sont également invités à conduire des campagnes de sensibilisation
sur les jeux d’argent et de hasard et les risques qu’ils présentent, ainsi qu’à collecter des
données sur les ouvertures et les clôtures de comptes de joueur et les infractions aux
règles relatives aux communications commerciales. Les États membres devraient enfin
désigner des autorités de réglementation compétentes pour un suivi efficace, exercé de
manière indépendante, du respect de la recommandation.
Contexte
La Commission avait annoncé la recommandation dans son plan d’action intitulé «Vers un
cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne», adopté le 23 octobre 2012 (voir
IP/12/1135 et MEMO/12/798).
Le progrès rapide des technologies en ligne (téléphones mobiles et notamment
smartphones, tablettes et télévision numérique) s’accompagne d’un accroissement de
l’offre et de l’utilisation des services de jeux d’argent et de hasard en ligne en Europe.
Avec près de 7 millions de consommateurs de ces services, l’UE représente 45 % du
marché mondial des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Pour la majorité des citoyens de l’UE qui y jouent, il s’agit d’une activité récréative.
Toutefois, jouer comporte un certain nombre de risques. On estime qu’entre 0,1 %
et 0,8 % de la population adulte générale souffre d’un trouble lié aux jeux d’argent et de
hasard et qu’une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un
comportement de jeu potentiellement pathologique. Le jeu devient un problème dès lors
qu’il cesse d’être un simple divertissement et se transforme en dépendance. Les enfants et
les adolescents sont également de plus en plus exposés, parce qu’ils utilisent de plus en
plus l’internet pour s’informer ou se divertir et peuvent facilement tomber sur des
publicités pour des jeux d’argent et de hasard ou des sites web proposant de tels jeux. Par
conséquent, des mesures préventives sont nécessaires pour limiter au maximum les
dommages éventuels et garantir que l’offre et la promotion des services de jeux d’argent
et de hasard en ligne se font de manière responsable.
En outre, plusieurs États membres sont en train de réviser leur réglementation dans ce
domaine et devraient pouvoir se fonder sur la recommandation.
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Prochaines étapes: La recommandation invite les États membres à notifier à la
Commission les mesures qu’ils auront prises à la lumière de ses dispositions dix-huit mois
après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission évaluera les
mesures prises par les États membres trente mois après cette publication.
Pour en savoir plus
La recommandation est accompagnée d’une analyse d’impact et d’une étude
comportementale sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et les mesures à prendre
pour protéger les consommateurs. Ces documents sont disponibles sur le site web de la
Commission:
http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/initiatives/index_fr.htm
Voir aussi le MEMO/14/484
Contacts:
Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)
Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)
Audrey Augier (+32 2 297 16 07)
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