Règlement jeu " Prends en photo ta cabane "

Règlement jeu « Prends en photo ta cabane »
« Prends en photo ta cabane »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
La Mairie de Fonsorbes, commune organisatrice, immatriculée sous le numéro SIRET :
21310187600018 dont le siège social est situé rue du 11-Novembre-1918 BP 70028 – 31470
Fonsorbes
Organise du mardi 10 mai 2016 à 12h au mercredi 25 mai à 12h, un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé : «Concours photo : Prends en photo ta cabane », selon les modalités décrites
dans le présent règlement. A travers ce jeu concours, la ville de Fonsorbes souhaite inviter
entre autre les Fonsorbais à découvrir les événements culturels qu’elle propose sur son
territoire.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique, disposant d’un accès à internet et résidant
à Fonsorbes ou communes aux alentours.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux
parents ou de son tuteur légal pour participer au Jeu.
La commune organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette
autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette
autorisation.
La commune organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite
autorisation relative à sa participation au Jeu. La commune organisatrice se réserve le droit de
désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure
d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
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Règlement jeu « Prends en photo ta cabane »
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CONCOURS ET MODALITES DE
PARTICIPATION
Pour participer au concours, l’objectif est de prendre en photographie une cabane existante ou
réalisée pour l’occasion, et de l’envoyer via le site de la mairie, en couleur de préférence, format
JPG, sur le thème « des cabanes». La personne doit préciser son nom, son prénom, son âge et
indiquer son mail et son numéro de téléphone.
Aucun geste obscène, injurieux, raciste ou contraire à la loi ne doit figurer sur la photo. Aucune
publicité commerciale ne sera tolérée.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne -même nom, même prénom, même
âge- pendant toute la période du jeu. Le participant fournit des informations à l’organisateur du
concours.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT A L’IMAGE
4.1 Autorisation d’utilisation de droits à l’image :
Les participants et tiers éventuels (article 9 du Code Civil.) reconnaissent avoir compris et
accepté que la photo réalisée pour le concours est destinée à être remises à la commune de
Fonsorbes.
Les participants déclarent expressément autoriser la commune organisatrice à reproduire la
photo dans le cadre du concours pour un usage interne et externe sur Internet, à savoir le site
internet www.fonsorbes.fr, l’application mobile de la ville, les pages de réseaux sociaux de
Fonsorbes, Instagram, Facebook et Twitter ainsi que le bulletin municipal Le Fonsorbais le cas
échéant.
Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour une durée de trois ans à compter de la
manifestation et du consentement des participants.
4.2 Cession de droit d’auteur : les participants autorisent gracieusement, conformément à
l’article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle, la commune organisatrice à représenter, à
reproduire et adapter les photos aux fins de diffusion via le site internet www.fonsorbes.fr,
l’application mobile de la ville, les pages de réseaux sociaux de Fonsorbes, Instagram,
Facebook et Twitter ainsi que le bulletin municipal Le Fonsorbais le cas échéant, pour une
durée de trois ans, dans le cadre de sa communication.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où la commune organisatrice envisagerait
d’exploiter les photos dans des conditions non prévues au présent article, la commune
organisatrice et les participants s’engagent à se rapprocher afin de formaliser une cession de
droits en bonne et due forme.
4.3 Garantie : les participants déclarent expressément avoir obtenu de tout tiers – en ce
compris tout tiers propriétaire de bien – intervenant ou impliqué, directement ou indirectement, à
quelque titre que ce soit dans la réalisation des photos, les autorisations nécessaires à
l’utilisation, la reproduction et la représentation des photos par la commune organisatrice et
pour les supports et utilisations définis au présent article. En cas de contestation de la part d’un
tiers, quelle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des participants pourra être recherchée.
4.4 Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés : chaque participant peut exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition
des données le concernant auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
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Règlement jeu « Prends en photo ta cabane »
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un jury composé d’Elus locaux (maire, adjoint à la culture), du responsable adjoint du service
technique, du responsable du service culturel et de deux photographes, désignera trois
photographies qui se démarqueront par leur originalité et leur aspect artistique, comme
photographies gagnantes.
Les résultats seront donnés la samedi 4 juin à 11h15 dans la salle d’exposition de la
médiathèque. Les participants absents seront contactés par courriel et par téléphone.
Les noms et prénoms seront diffusés sur le site de la mairie à la fin du jeu.
ARTICLE 6 – DOTATION
Au regard de l’intérêt général de ce jeu concours, la collectivité de Fonsorbes décide de
s’engager à offrir aux trois gagnants, sans engagement en contrepartie :
• Une reproduction de 20cmX30cm chez un photographe, d’une valeur de 20 € TTC
unitaire
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature et ne pourra en aucun cas
être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La commune
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire
du négoce, du lot par le gagnant.
ARTICLE 7 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement
ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera
l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Aucun remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu ne peut être
obtenu puisque la commune organisatrice donne accès à Internet via un PC à disposition en
mairie.
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Règlement jeu « Prends en photo ta cabane »
ARTICLE 9 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le participant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement soumis à la loi française,
de l’accepter sans réserve et de s’y conforter pleinement durant toute la durée du jeu.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu devra être formulée par lettre simple adressée
à la ville de Fonsorbes - rue du 11-Novembre-1918 BP 70028 – 31470 FONSORBES - en
indiquant les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de
l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis au tribunal compétent.
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu.
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