parcs d`attractions et de loisirs

REGLES GENERALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
PARCS D’ATTRACTIONS ET DE LOISIRS
DEFINITION
Les parcs d'attractions et de loisirs sont des exploitations de plein air présentant sur une surface plus ou
moins étendue un ensemble d'attractions (le plus souvent de type forain, mais aussi mini-golfs...) et de
spectacles ainsi que, parfois, des réserves d'animaux et/ou des espaces floraux.
ETABLISSEMENTS CONCERNES
Parcs d'attractions qui procèdent exclusivement à des diffusions de musique de sonorisation données,
soit dans le cadre d'une sonorisation générale seule, soit à titre de sonorisations diverses.
Sont par conséquent exclus : les parcs d'attractions et de loisirs qui procèdent à des diffusions musicales
de toute autre nature (parades musicales, attractions audiovisuelles, spectacles musicaux, etc.).
TARIFICATION
1.
Sonorisation générale seule
■
Cas général
Les diffusions musicales limitées à une simple sonorisation générale du parc relèvent d'un forfait annuel
déterminé en fonction du nombre annuel d'entrées et du prix du titre d'accès.
Ce forfait peut couvrir la présence d'un ou plusieurs manèges enfantins dès lors que l'accès à ces jeux est
gratuit et/ou couvert par le droit d'accès général au parc.
En cas de pluralité de prix du titre d'accès, il convient de retenir la moyenne établie entre le plein tarif
« adulte » et le tarif « enfant ».
En cas d'accès gratuit, il convient de retenir le forfait figurant dans la colonne « jusqu'à 3,05 € » du
tableau ci-dessous.
Le forfait applicable aux parcs réalisant plus de 200 000 entrées et/ou pratiquant un prix d'entrée
supérieur à 3,05 € est déterminé comme suit :
- soit (a) le nombre de paliers de 0,76 € au-delà de 9,15 €,
- soit (b) le nombre de paliers de 25.000 entrées au-delà de 200 000 entrées.
Forfait = 2 893,48 + (a x 1.550) + (b x 2.015) + (a x b x 175).
Dans le cas d'une création d'exploitation, il convient de prendre en compte le nombre d'entrées espéré au
cours de la première année d'exercice.
Diffuseurs
permanents
EEtata Etablissements
culturels : bibliothèques, musées et assimilés
Règles générales d’autorisation et de tarification - Parcs d’attractions et de loisirs
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT (TARIFICATION GENERALE 2015)
PRIX D’ENTREE
Nombre
annuel
d’entrées
JUSQU
’A
3,05€
3,81€
4,57€
5,34€
6,10€
6,86€
7,62€
8,38€
9,15€
PLUS
DE
9,15€
(*)
jusqu'à 5000
109,76
136,44
163,12
189,80
216,48
243,16
269,83
296,51
323,19
26,68
de 5001 à
10000
197,57
245,60
293,62
341,64
389,66
437,68
485,70
533,72
581,75
48,02
de 10001 à
15000
263,43
327,46
391,49
455,52
519,55
583,57
647,60
711,63
775,66
64,03
de 15001 à
25000
357,19
444,08
530,98
617,88
704,77
791,67
878,56
965,46
1052,36
86,90
de 25001 à
50000
548,82
682,21
815,60
949,00
1082,39
1215,78
1349,17
1482,57
1615,96
133,39
de 50001 à
75000
576,71
716,97
857,22
997,47
1137,73
1277,98
1418,23
1558,49
1698,74
140,25
de 75001 à
100000
658,58
818,65
826,27
1138,79
1298,87
1458,94
1619,01
1779,08
1939,15
160,07
de 100001 à
125000
748,52
931,46
1114,40
1297,34
1480,28
1663,22
1846,16
2029,10
2212,04
182,94
de 125001 à
150000
834,66
1036,65
1238,65
1440,64
1642,64
1844,63
2046,63
2248,62
2450,62
201,99
de 150001 à
175000
920,79
1141,84
1362,89
1583,95
1805,00
2026,05
2247,10
2468,15
2689,20
221,05
de 175001 à
200000
1003,11
1239,41
1503,15
1712,00
1948,30
2184,59
2420,89
2657,19
2893,48
236,30
Plus de
200000 par
palier de
25000
93,76
120,43
147,11
173,79
200,47
227,15
253,83
280,51
307,18
26,68
(*) par palier de 0,76€
■
Cas particulier : les parcs « mixtes »
Certains parcs peuvent présenter une exploitation mixte c'est-à-dire offrir, sans supplément de droit
d'accès, la visite de zones non sonorisées, telles que des espaces animaliers (zoos...) ou floraux.
Il est nécessaire de tenir compte de l'existence de ces zones qui peuvent représenter une superficie
importante de la surface totale du parc car :
- d'une part, le droit d'accès général au parc couvre une activité proposée à la clientèle sans rapport avec
l'utilisation d'œuvres du répertoire de la Sacem, alors même que cette activité peut représenter une part
importante du temps passé par les visiteurs dans l'enceinte générale du parc,
- d'autre part, une fraction plus ou moins importante de la clientèle est susceptible de ne s'intéresser qu'à
ces seules zones animalières ou florales, à l'exclusion des espaces sonorisés.
Une réduction s’applique sur le forfait décrit ci-dessus, égale à 60%, dès lors que les zones animalières
ou florales non sonorisées représentent au moins 40 % de la superficie totale du parc.
Diffuseurs permanents
Règles générales d’autorisation et de tarification – Parcs d’attractions et de loisirs
Validité
du 01/01/2015
au 31/12/2015
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2.
Sonorisation générale et sonorisations diverses
Il peut arriver que dans un parc où est installée une sonorisation générale, existent des locaux fermés
dans lesquels des diffusions musicales particulières sont assurées. Il s'agit le plus souvent de débits de
boissons, de restauration ou encore de magasins.
Dans ce cas, il convient d'appliquer d'une part, les tarifs décrits au chapitre ci-dessus et d'autre part, de se
référer aux tarifs de ces exploitations (cafés, restaurants, hôtels, magasins, etc.) consultables sur le site
de la Sacem.
SPRE
Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable,
reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant
des œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la
Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
« Rémunération Equitable » - Tarif HT (2015) : 65% du droit d’auteur.
Minimum annuel de facturation : 91,06€ HT (le minimum, fixé par type d’activité, exclut l’application de
tout abattement ou réduction).
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
A savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les
pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).
Si les diffusions musicales interviennent également dans les salles de débit de boissons et/ou de
restauration de ces établissements, le barème Café – Restaurant s’applique à ces espaces.
Diffuseurs permanents
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Validité
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